Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 15 bis B (précédemment réservé)
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin : Je me permets de présenter l’article 15 bis B, qui a été adopté en commission des lois sur la base d’un amendement que j’ai déposé avec certains de mes collègues. Il renforce la législation visant à lutter contre l’expansion des locations touristiques dans les villes, notamment dans les zones denses où elles peuvent entrer en concurrence avec les locations classiques. Il s’agirait d’obliger les plateformes de location touristique à communiquer davantage d’informations que ne le prévoyait la loi ELAN. Le ministre Julien Denormandie a d’ailleurs signé récemment un décret qui rendra effective la transmission de données par les plateformes aux communes, afin de rendre leur contrôle plus efficace.
L’article 15 bis B prévoit que les plateformes devront communiquer, outre le nom du loueur, le statut de la résidence louée. Dans les zones denses, en effet, la législation permet à des personnes de sous-louer leur résidence principale via une plateforme, au titre d’une location touristique, durant leurs congés ou les week-ends. En revanche, la législation interdit cette possibilité pour toute autre résidence. Le contrôle de la nature de la résidence – principale, secondaire ou autre – doit être effectif, et il convient de renforcer le pouvoir du maire à cette fin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Je me garderai de m’interroger, une fois encore, sur la raison pour laquelle cet article et le précédent ont été réservés. M. Rupin nous a fourni des explications sur l’article 15 bis B ; en somme, il se fait le porte-parole de M. Denormandie, dont nous constatons l’absence ! Sans doute, monsieur Rupin, vous faites-vous aussi le porte-parole d’un candidat à la mairie de Paris. Je vois d’ailleurs arriver dans l’hémicycle quelques-uns de ces candidats à la mairie de Paris, qui, tous, voudront probablement nous éclairer sur le présent article. Le sujet est certes important, mais Paris est un territoire comme les autres. Il est dommage que les candidats potentiels à la mairie de Paris n’aient pas jugé important de s’intéresser à ce qui se passe ailleurs en France et n’aient pas participé au reste de nos débats – mais bienvenue, nous sommes toujours heureux de débattre avec vous !
M. le président : La parole est à M. Vincent Bru.
M. Vincent Bru : L’article 15 bis B ne concerne pas uniquement Paris, mais aussi, par exemple, Biarritz. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés avait déposé devant la commission des lois un amendement un peu plus strict, mais il a soutenu l’amendement proposé par M. Julien Denormandie. Nous nous réjouissons que des conditions plus strictes soient imposées aux plateformes, de sorte que les municipalités puissent mieux contrôler les locations. Nous sommes donc résolument favorables à cet article.
M. le président : L’amendement bknoek 823 de M. Bruno Questel, rapporteur, est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1056, 1059, 408 rectifié, 1145, 1512, 714 rectifié et 1146, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 408 rectifié, 1145 et 1512 sont identiques.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir les amendements bknoek 1056 et 1059.
M. Pierre-Yves Bournazel : Ils visent à donner aux communes la liberté de réguler le nombre de nuitées touristiques autorisées sur leur territoire, afin de limiter les excès. Ces amendements permettraient ainsi aux villes de s’adapter, en fonction de la tension du marché du logement et des effets négatifs qu’induit un nombre trop important de nuitées touristiques pour la vie de certains quartiers. Un maire doit avoir la liberté – oui, la liberté – de baisser à moins de 120 le nombre de jours autorisés à la location touristique de courte durée. C’est l’objet de l’amendement bknoek 1056.
Les 120 jours de location par an représentent quatre mois pleins, niveau qui ne correspond pas à une activité occasionnelle. D’ailleurs, selon Airbnb, un Parisien loue son logement en moyenne 33 nuitées par an. Il s’agit donc seulement de corriger les excès, et de permettre aux communes de fixer un plafond qui corresponde à la réalité et aux spécificités de leur territoire.
Je suis attaché à ce que chaque citoyen puisse louer son logement sur des plateformes, mais, en tant qu’élu de Paris, je constate que des quartiers entiers subissent une surconcentration et une suractivité des locations touristiques – je pense à Montmartre, dans ma circonscription, mais aussi, par exemple, au Marais. Cette situation a des conséquences directes sur la physionomie des commerces, la qualité de vie des citoyens et les copropriétés. Le rôle d’un maire est d’incarner l’intérêt général et d’agir pour corriger ces situations.
Ces amendements donnent également aux collectivités la capacité de vérifier a priori la régularité d’une offre d’hébergement touristique de courte durée. Cette vérification s’opérerait à l’occasion de la délivrance du numéro d’enregistrement, qui ne serait plus automatique. Pour être efficace, le contrôle de la régularité des offres doit être effectué par la commune, en amont, et responsabiliser l’hôte, au lieu d’avoir lieu a posteriori et selon le bon vouloir des plateformes.
C’est le meilleur moyen de s’assurer que le bien loué est une résidence principale, alors que des résidences secondaires sont souvent mises illégalement sur le marché. C’est également le meilleur moyen d’avoir la preuve que le locataire qui met son habitation en location touristique le fait avec l’autorisation de son propriétaire. C’est enfin le meilleur moyen de lutter contre la sous-location de logements sociaux.
Vous l’aurez compris : à l’heure où, dans le monde entier, nombre de métropoles, y compris libérales, ont pris en la matière des mesures nettement plus contraignantes qu’auparavant, l’amendement bknoek 1056 donnerait aux villes françaises de nouveaux leviers d’action pour mieux réguler la location de meublés touristiques. Cela permettrait à cette activité de se développer de façon durable et équilibrée.
Quant à l’amendement bknoek 1059, il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 408 rectifié, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 408 rectifié.
Mme Christine Pires Beaune : Il n’y a pas que Paris en France : d’autres villes touristiques sont concernées par ce problème. La rédaction initiale de l’article 15 bis B, introduit par le Sénat, permettait aux collectivités de fixer pour les locaux meublés non professionnels une durée de location comprise entre 60 et 120 jours par année civile. Quatre mois, ce n’est pas rien dans les villes touristiques, ni plus largement dans celles où le marché du logement est fortement tendu. Nous sommes loin d’une activité accessoire. Aussi la limite actuelle de 120 jours par an vise-t-elle manifestement Airbnb.
La commission des lois a réécrit cet article ; elle a certes conservé de bonnes mesures renforçant le contrôle de ces locations, mais elle a supprimé la liberté donnée aux maires de fixer une durée maximale de location inférieure à 120 jours. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir les mesures adoptées par les sénateurs. Comme dans certaines métropoles étrangères, elles pourraient permettre au secteur de l’hôtellerie de lutter contre la concurrence déloyale des plateformes de location touristique.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1145.
M. Stéphane Peu : Nous ne sommes pas intervenus sur l’article, mais je souhaitais réagir aux propos de la majorité. Je ne constate pas d’aujourd’hui que cette majorité « de la start-up nation » a les yeux de Chimène pour Airbnb, entre autres, et joue les Bisounours avec des sociétés qui ne le sont en aucune manière.
Vous pouvez créer tous les pseudo-règlements que vous voulez : Airbnb s’affranchit des réglementations existantes ; il est d’ores et déjà un fraudeur fiscal, et je ne vois pas quelles mesures ce Gouvernement a prises pour l’obliger à payer ses impôts en France, comme il devrait le faire.
Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que, il y a deux jours, les hôteliers se sont retirés du pacte sur l’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024, en raison du partenariat que le Comité international olympique a établi avec Airbnb. À Paris, on dénombre 90 000 chambres d’hôtel, ce qui est largement suffisant pour accueillir les spectateurs et les sportifs ! Des métiers pérennes, les professions de la restauration et de l’hôtellerie, sont en jeu ! Au nom de l’ubérisation de l’économie et de la société, des pillards viennent fragiliser ces perspectives d’emploi pour la jeunesse de Paris, de la Seine-Saint-Denis et de la région Île-de-France tout entière.
Vous voulez essayer de vous en accommoder. On ne s’accommode pas des fraudeurs ; on ne s’accommode pas des tricheurs, de ceux qui mettent à genoux des industries aussi florissantes que l’hôtellerie et la restauration, surtout à quelques années des Jeux olympiques.
L’article proposé à la discussion publique au sein de l’Assemblée nationale est en retrait par rapport à ce qu’avait adopté le Sénat. Celui-ci permettait aux maires, pas seulement à Paris, mais partout en France, d’adapter aux réalités locales la réglementation de la durée des locations, et de la limiter si nécessaire à moins de 120 jours.
M. Pacôme Rupin : Pour les résidences principales !
M. Stéphane Peu : Cela, c’est la démocratie, c’est le pragmatisme. J’ajouterai qu’à Paris et dans les villes de la région parisienne, que je connais bien, en plus de pourrir une économie du tourisme jusque-là prospère, Airbnb retire des logements du marché là même où la pénurie de logements est la plus grande.
M. le président : Veuillez conclure.
M. Stéphane Peu : Ne me dites pas que vous voulez régler la crise du logement alors que vous laissez le renard Airbnb dans le poulailler ! (M. Sébastien Jumel applaudit.)
M. le président : Merci, cher collègue.
La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 1512.
M. Cédric Villani : Les plateformes de location de meublés du type Airbnb présentent des avantages : pour les uns l’occasion d’arrondir ses fins de mois, pour les autres la possibilité de séjours intéressants. J’en ai moi-même profité, comme, à coup sûr, beaucoup de collègues dans cet hémicycle.
Cependant, leur utilisation abusive peut avoir des effets néfastes, qui ont été décrits par MM. Bournazel et Peu : des conséquences sur la vie sociale dans certains quartiers, une concurrence déloyale faite au secteur hôtelier.
En France, l’offre est importante : 500 000 logements sont loués comme meublés de tourisme, dont 60 000 à Paris. Nous devons accueillir ce secteur dans une optique de régulation, et il serait tout à fait naturel de permettre aux villes en tension d’adopter des standards plus stricts que celui en vigueur de 120 jours par an.
Les exemples étrangers de fermeté, comme, à nos portes, ceux d’Amsterdam et de Londres, nous montrent la voie à suivre. Je vous propose donc de donner aux communes qui le souhaiteront la liberté de fixer entre 60 et 120 la limite du nombre de nuitées disponibles sur Airbnb pour un appartement donné.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 714 rectifié.
Mme Danièle Obono : Notre amendement va dans le sens de ceux qui visent à rétablir la mesure de régulation prise par le Sénat. La réécriture de l’article 15 bis B par la commission des lois l’a vidé de sa substance, dans la logique de la majorité, qui favorise le marché de l’immobilier et l’ubérisation – et par voie de conséquence la précarité des personnes en quête d’un logement, la dégradation des environnements de quartier.
Nous considérons qu’il faut envoyer un signal fort en renforçant la rédaction du Sénat. Les pratiques de location des plateformes comme Airbnb doivent être beaucoup plus encadrées : rappelons par exemple qu’à Amsterdam, il est impossible de louer un appartement plus de 60 jours par an, qu’à Berlin, une seule pièce d’un appartement peut être louée.
Nous proposons donc que la limite inférieure fixée aux communes ne soit pas de 60 mais de 30 jours par an. L’article 15 bis B serait ainsi rétabli dans la rédaction du 11451Sénat, mais avec un renforcement : les maires pourraient décider d’une durée maximale de location comprise entre 30 et 120 jours.
Les candidats de La République en marche et leurs porte-parole se félicitent de cet article, tel que l’a réécrit la commission des lois, pour faire croire à la population qu’ils agissent. En vérité, il n’y a là aucune mesure réelle d’encadrement, mais plutôt une complaisance assumée des représentants de la start-up nation envers cette économie qui remet en cause la convivialité de quartiers entiers, mais aussi des emplois, en déstabilisant certains secteurs économiques. Encore une fois, il faut encadrer très fermement ces pratiques.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1146, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1146.
M. Stéphane Peu : Je ne comprends pas bien pourquoi cet amendement figure dans la discussion commune. Mon précédent amendement, le bknoek 1145, comme les amendements identiques, vise à donner aux maires la liberté de fixer le nombre maximal de nuitées, et ce, sur l’ensemble du territoire national. Au cas où vous le rejetteriez, ce que je n’imagine guère (Sourires), le bknoek 1146 est un amendement de repli restreignant cette possibilité aux zones tendues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements présentés en discussion commune ?
M. Bruno Questel : Nous avons déjà échangé sur cette question, dont je ne veux surtout pas minorer l’importance, y compris d’un point de vue électoral. La limite de 120 jours a été arrêtée par la loi ELAN, dont la promulgation remonte à moins d’un an. Il faut laisser le temps aux dispositions législatives de produire tous leurs effets. Revenir sur cette limite, comme le proposent un certain nombre d’entre vous, et descendre jusqu’à 30 jours bouleverserait peut-être les équilibres établis. Je pourrais demander le retrait de l’ensemble de ces amendements, mais je préfère donner un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : On voit bien quels peuvent être les enjeux, puisque j’ai observé au Sénat la même configuration, ou presque. Avis défavorable ; nous reviendrons dans un instant à la rédaction de cet article, avec d’autres amendements.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Je veux témoigner du fait que le problème de l’ubérisation, des structures du type Airbnb, ne touche pas que Paris et autres grandes villes. Nous le connaissons aussi en province, où il déstructure l’offre d’hébergement touristique, et notamment l’offre hôtelière des petits établissements. Airbnb n’est pas soumis aux mêmes règles fiscales, aux mêmes contraintes, que les petits hôtels ou les chambres d’hôte ; il n’y a en particulier aucun moyen de contrôler le versement de la taxe de séjour sur ces locations.
Le groupe UDI, Agir et indépendants est donc très favorable à une réglementation plus stricte que celle issue de la loi ELAN, qui n’affecte pas le rouleau compresseur de l’ubérisation. On le voit bien en matière de logement, mais aussi de transport : les taxis connaissent des difficultés dans les grandes villes comme dans les villes moyennes, et même en zone rurale. Il faut absolument envoyer un signal très fort à ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Lionel Causse.
M. Lionel Causse : Je suis député des Landes, terre touristique, comme Vincent Bru l’est du Pays basque ; nous connaissons l’importance, pour nos territoires, de l’offre d’accueil et d’hébergement. Or 120 jours par an sont tout juste l’équivalent des vacances scolaires.
Certes, j’entends les difficultés évoquées ici, les problèmes fiscaux ou autres que soulève Airbnb. Mais la plupart des amendements en discussion concernent l’ensemble du territoire français ; ce soir, nous devons surtout considérer le développement économique des territoires, et il est essentiel que ceux-ci puissent proposer un certain nombre de jours d’hébergement par Airbnb. Pour les Landes, entre autres, c’est un enjeu vital.
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin : Je suis député de Paris, c’est vrai, mais je m’exprime en tant que député de la nation, car ce sujet concerne tous les territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’ai réfléchi avec le Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi ELAN, aux moyens d’améliorer la régulation des locations touristiques à Paris, mais aussi à Bordeaux, Lyon, Nice, qui sont également concernées, au même titre que des villes beaucoup plus petites, comme les stations balnéaires. En réalité, le problème de la location de son logement par l’intermédiaire d’une plateforme se pose pour tout le monde. Ne transformons pas ce débat national en débat parisien.
Par ailleurs, je suis en complet désaccord avec certains orateurs qui confondent résidence principale et résidence secondaire. Notre législation est extrêmement sévère pour ceux qui louent à des touristes leur résidence secondaire dans les zones denses : l’amende s’élève en effet à 50 000 euros, et non pas au bout de 120 jours, mais dès le premier jour, puisque cette pratique est interdite.
Aujourd’hui, nous devons contrôler ceux qui trichent en louant leur résidence secondaire dans les zones denses, car ils soustraient un logement à la location classique. Or la législation actuelle nous permet d’agir, depuis une loi antérieure à la loi ELAN, votée sous la législature précédente. Nos collègues socialistes peuvent en témoigner : il est déjà possible de réguler la location des résidences secondaires. Or, en l’espèce, nous discutons du nombre de jours durant lesquels les résidences principales peuvent être louées. L’argument de M. Peu, selon lequel leur location priverait le marché immobilier de logements disponibles, ne tient donc pas puisque, par définition, ces logements ne sont pas vacants. Dès lors, le meilleur moyen de lutter contre le développement d’Airbnb est de renforcer les contrôles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Nous ne partageons pas la même vision du développement des territoires. Ce n’est pas en favorisant l’expansion de plateformes comme Airbnb que nous permettrons aux territoires de se développer harmonieu11452sement. Peut-être considérez-vous sous un jour favorable l’ubérisation de ces pratiques mais je ne pense pas que les habitants concernés y voient une perspective d’avenir, sans parler du secteur hôtelier.
C’est vrai, M. Rupin l’a rappelé, des mesures censées réguler la location existent, mais elles sont inefficaces. Depuis des années, les associations, études à l’appui, démontrent que le marché de la location, faute d’encadrement, de régulation et de sanctions dissuasives, déstabilise des quartiers entiers. C’est vrai pour Paris, dans son ensemble, même si certains arrondissements sont plus touchés que d’autres. La perspective du Grand Paris et les projets d’urbanisme qui l’accompagnent ne font que renforcer ce phénomène.
Nous sommes là pour dresser le bilan de la situation et pointer les dysfonctionnements. Il s’avère aujourd’hui que la régulation est insuffisante. Aussi vous est-il proposé de voter ces amendements pour la renforcer.
M. Stéphane Peu : Monsieur le président, je n’ai pas défendu l’amendement bknoek 1146, qui n’était pas rattaché aux précédents.
M. le président : Monsieur Peu, tout est question de limite. Nous aurions pu décider de ne pas le retenir. C’est exceptionnel. Même dans l’hypothèse où les amendements initiaux seraient adoptés, l’ultime amendement de la discussion commune serait tout de même mis aux voix. J’espère avoir répondu à votre question.
M. Stéphane Peu : Je ne l’ai pas présenté.
M. le président : Si, vous l’avez fait.
M. Raphaël Schellenberger : Bien sûr que si, vous l’avez présenté !
M. Arnaud Viala : En tout cas, nous avons entendu sa présentation.
M. le président : Vous avez la parole, profitez-en pour en dire un mot.
M. Stéphane Peu : Je m’exprimerai au sujet de l’amendement bknoek 1145 pour lequel un scrutin public a été demandé.
M. le président : Ah non, vous devez vous exprimer dans le cadre de la discussion qui suit la présentation des amendements !
M. Stéphane Peu : Si vous voulez, mais je présenterai tout de même mon amendement de repli par la suite.
M. le président : Vous l’avez déjà présenté, vous dis-je !
M. Stéphane Peu : Pas du tout mais peu importe, nous y reviendrons.
J’ai bien compris les arguments de M. Causse. Je ne connais pas le département des Landes, mais il est possible, en effet, que la location de résidences principales, via des plateformes comme Airbnb, dès lors qu’elle est limitée à quatre mois – 120 jours – soit un facteur de développement. Mais ce n’est pas le cas partout. Ailleurs, cette pratique détériore le tissu économique. Sinon, comment comprendre la colère des hôteliers et des restaurateurs, depuis trois jours, contre le développement de Airbnb en région parisienne. Ils déplorent la détérioration du tissu économique, vital pour ces territoires, et source d’emplois pérennes plutôt que d’évasion fiscale, contrairement à Airbnb.
Cet argument, selon moi, plaide en faveur de l’adoption de nos amendements qui visent à autoriser les maires à limiter la durée des locations entre 60 et 120 jours selon les conséquences de ce type de pratiques pour le marché. Laissez une marge de manœuvre aux maires et n’ayez pas la naïveté de croire aux vertus de Airbnb qui se développe au détriment du marché du logement et du secteur hôtelier.
J’espère que M. Rupin aura un jour des responsabilités locales… (« Il en a déjà ! » sur les bancs du groupe La République en marche.) Il faut faire preuve d’une naïveté incroyable pour croire que la réglementation suffira à réserver aux seuls propriétaires de résidence principale le droit de louer leur logement pendant quatre mois, quand on sait que quatre mois de location par Airbnb représentent l’équivalent de deux à trois ans de loyer.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel : Mes amendements, d’essence très pragmatique, laissent toute liberté aux maires de décider, selon les territoires, de la durée de la location – 120 jours ou moins. Les tissus urbains et ruraux, touristiques ou non, peuvent être différents et la liberté doit prévaloir.
Veuillez m’excuser d’être élu député de Paris – d’autres le sont du Grand Paris, mais nous sommes égaux et nous avons tous le droit de nous exprimer. Nombre de Parisiens rencontrent des problèmes. Paris est une ville fracturée et je suis élu dans le bk18eek arrondissement qui figure parmi les vingt territoires les plus pauvres de l’Île-de-France. D’un point de vue social, nous n’avons aucune leçon à recevoir car nous avons nos propres problèmes, nous aussi.
Mme Cécile Untermaier : Ce n’est pas une plateforme électorale.
M. Pierre-Yves Bournazel : Je suis attaché à la liberté des citoyens de pouvoir louer leur résidence principale par l’intermédiaire de plateformes à condition que le dispositif soit encadré. Que dire à ceux qui abusent du système et trichent ? Si aucun contrôle n’est prévu, les plateformes s’en chargeront, et certains propriétaires en profiteront pour déclarer en résidence principale ce qui est, en réalité, leur résidence secondaire.
Je ne m’inscris pas dans une logique électorale en vue des municipales de 2020. D’ailleurs, dès 2014, j’avais dénoncé la sous-location de logements sociaux à Paris. En 2017, j’ai publié une tribune pour qu’un débat soit lancé sur le sujet. Peu importe l’imminence de l’élection municipale, seul l’intérêt des Parisiens me préoccupe, au même titre que chaque député s’intéresse au sort de ses concitoyens. L’intérêt général commande de laisser aux maires la responsabilité de choisir.
M. le président : La parole est à M. Bruno Bonnell.
M. Bruno Bonnell : Je ne suis ni de Paris ni des Landes, mais de Villeurbanne, et je vous écoute parler d’Airbnb depuis tout à l’heure. Permettez-moi une remarque qui n’est ni électoraliste ni politique.
L’ubérisation n’est pas une insulte…
M. Sébastien Jumel : Si !
M. Bruno Bonnell : …mais un nouveau mode de fonctionnement de notre société.
M. Stéphane Peu : C’est la précarisation !
M. Sébastien Jumel : Allez voir Ken Loach !
M. Bruno Bonnell : Notre société évolue et Airbnb est une innovation qui en témoigne. Je ne suis pas un ardent défenseur de cette plateforme, mais le rôle de la loi est justement de réguler les phases de rupture et d’innovation, certainement pas d’étouffer dans l’œuf des initiatives qui permettent à des territoires de se développer harmonieusement et à des personnes de gagner de l’argent.
Bien évidemment, monsieur Peu, il faut contrôler ces innovations, empêcher l’évasion fiscale et la fraude. C’est notre rôle. Arrêtons de travailler à contre-courant. La loi limite à 120 jours la durée maximale de location. Voyons ce qu’elle donne et reparlons-en si elle ne porte pas ses fruits. Ne révisons pas la loi tous les trois mois parce que des élections municipales se profilent à l’horizon !
M. le président : Je vais mettre aux voix les amendements.
M. Stéphane Peu : Je n’ai pas présenté le mien !
M. le président : Il a été présenté, comme en témoigne l’annonce du scrutin ! Procédons au vote.
M. Stéphane Peu : Rappel au règlement !
M. le président : Nous sommes en phase de vote !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 408 rectifié, 1145 et 1512.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1146.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Stéphane Peu : C’est une honte de procéder ainsi ! Je n’ai pas présenté mon amendement.
M. le président : Vous l’avez présenté, il figurait dans la discussion commune et un avis a été rendu.