Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 15 bis B (suite)
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 1106, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1644.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Il vise à clarifier l’affichage sur les plateformes de location touristique en imposant à celles-ci de préciser, dans l’annonce, si l’offre émane d’un particulier ou d’un professionnel. En effet, le nombre de professionnels ayant recours à ces plateformes a beaucoup augmenté et il est important que leurs utilisateurs puissent savoir à qui ils louent. Je rappelle que, à l’origine, ces plateformes avaient pour principe de proposer la location, pour quelques jours, de l’appartement d’un particulier ; cela justifie la limite de 120 jours qui, je le répète, ne concerne que les résidences principales, et au-delà de laquelle la location saisonnière est interdite dans les zones denses.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : En théorie !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ne soyons pas naïfs !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est justement pour cette raison que nous devons améliorer à la fois l’information des utilisateurs et le contrôle de l’offre. À cet égard, l’information sur laquelle porte l’amendement est importante : certains particuliers qui proposent leur logement à la location, notamment dans les villes où les loyers sont chers, n’ont les moyens d’y rester que grâce aux revenus supplémentaires procurés par la location.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 1644 de M. Bruno Questel, rapporteur, est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : L’amendement de M. Rupin, complété par le sous-amendement de M. le rapporteur qui prévoit la fixation des conditions par décret, permet de revenir aux origines des plateformes. En cela, il participe à la politique du Gouvernement que Julien Denormandie a défendue de nombreuses fois, dans l’hémicycle et ailleurs. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de Pacôme Rupin propose une avancée que nous soutiendrons, si modeste soit-elle. Toutefois, si l’amendement prévoit un meilleur contrôle de la régularité des offres, il s’effectuera toujours a posteriori. Cela pose un double problème au regard de la loi actuelle : d’une part, le contrôle effectué par les communes se fonde sur les données transmises par les plateformes, qui ne leur sont communiquées qu’une fois par an ; d’autre part, les sites n’ont pas l’obligation d’inclure dans ces données le lien internet vers l’annonce du bien mentionné, ce qui rend, dans les faits, le contrôle inopérant.
Contrairement à d’autres métropoles – Londres, New York, San Francisco ou Amsterdam –, Paris a trop longtemps laissé prospérer la location de meublés de tourisme disponibles toute l’année. Nous le savons, nous le voyons ; les habitants nous le disent et nous les montrent. Nous aurions dû réagir plus énergiquement et plus rapidement. Bien sûr, je suis attaché à ce que les propriétaires et les locataires qui jouent le jeu puissent mettre leur bien en location, sur Airbnb ou sur d’autres plateformes – à condition qu’un contrôle a priori existe. Ce ne sera malheureusement pas le cas avec cet amendement qui laisse perdurer la situation actuelle, au détriment des autres citoyens, qui galèrent dans de nombreux quartiers.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dès qu’il s’agit de réguler ceux qui font du pognon en dormant, il n’y a plus personne chez les Marcheurs ! On voit bien que vous refusez de réguler Airbnb, qui flingue le secteur de l’hôtellerie, c’est-à-dire l’économie réelle. Qui plus est, vous proposez une application à géométrie variable de la liberté des maires. J’avais cru comprendre que le projet de loi avait pour objet de faire confiance au discernement des maires et de renforcer le principe de libre administration des collectivités territoriales. Pourtant, dès qu’il s’agit de leur octroyer de vrais pouvoirs sur des sujets qui concernent leur territoire, encore une fois, il n’y a plus personne chez les Marcheurs !
Troisièmement, j’aimerais savoir qui réalisera ces contrôles. Quels moyens concrets sont affectés au contrôle dans les services administratifs des territoires ? Je vois que vous vous moquez de mes questions, vous n’écoutez pas… Monsieur le ministre, quels sont les moyens de contrôle d’Airbnb dans les territoires ? Quels sont les personnels affectés à ce contrôle ? Combien ?
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Trente à Paris !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quelles missions ? Quel déploiement sur les territoires ?
Quatrièmement, je tiens à souligner l’impact des locations Airbnb sur les finances locales, notamment sur celles des intercommunalités, car la non-perception de la taxe de séjour constitue un préjudice non négligeable pour les collectivités territoriales, que le projet de loi est censé défendre.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Mais non, la taxe de séjour est perçue !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je tenais à préciser deux choses. Premièrement, la taxe de séjour est automatiquement collectée sur les locations de meublés touristiques.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pour ceux qui les déclarent !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Le problème est donc réglé, même si j’appelle à la vigilance ; la régulation a été définie dans quatre projets de loi différents. Aujourd’hui que le dispositif législatif est puissant, la priorité est de le rendre effectif en renforçant le contrôle. Deuxièmement, pour répondre à votre question sur le contrôle, la responsabilité incombe effectivement aux communes…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Non !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Si, monsieur Peu, vérifiez et vous verrez. Pour prendre un exemple que je connais, trente personnes travaillent sur ce contrôle à la ville de Paris.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Avec quels moyens ?
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ce n’est pas le législateur qui doit déterminer les moyens nécessaires à l’effectivité du contrôle. En revanche, c’est à lui de le renforcer en prévoyant de nouveaux outils.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le contrôle n’est pas de la compétence des communes, mais de celle de l’État !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 15 bis B, je suis saisi par le groupe la République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 112 de M. Éric Pauget est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 1296.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Il améliorera, lui aussi, la régulation d’Airbnb en comblant le vide juridique qui entoure jusqu’à présent la question des locaux commerciaux. Aujourd’hui, ces locaux – y compris ceux qui se trouvent au rez-de-chaussée – peuvent être transformés en meublés touristiques, car la location relève toujours de l’activité commerciale. Ce phénomène est constaté partout en France, notamment dans les stations balnéaires : si nous ne donnons pas aux maires le pouvoir d’empêcher un tel changement d’usage, la concurrence avec les logements dont nous parlions à l’instant risque de s’étendre aux locaux commerciaux. L’amendement vise donc à éviter que des meublés touristiques ne s’installent dans les locaux commerciaux de nos villes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis favorable à titre personnel car l’amendement renforce significativement le rôle des communes en matière de contrôle des locations de meublés de tourisme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Bien qu’il soit présenté par l’élu d’une circonscription parisienne, l’amendement concerne directement la plupart des maires de France, si ce n’est leur totalité, car ce changement d’usage entraîne la mutation de l’immobilier de centre-ville. Pour avoir piloté, avec Jacqueline Gourault et Julien Denormandie, le plan « action cœur de ville », je sais que les maires demandent ce type d’outil et j’espère que l’amendement fera l’objet d’un large consensus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous voterons bien sûr pour cet amendement. J’appelle néanmoins l’attention de M. le ministre sur la nécessité de publier rapidement les décrets d’application du texte que nous allons voter. Le décret d’application de la mesure concernant le contrôle des plateformes de type Airbnb contenue dans la loi ELAN n’est paru que le 31 octobre 2019, alors que nous l’avions voté l’année dernière !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Contrairement à ce que dit M. Rupin, la fonction de contrôle n’est pas de la responsabilité des maires mais de celle de l’État, bien que les maires puissent se doter de moyens propres de contrôle dans le cadre de leur clause générale de compétence – souvent pour combler les défaillances de l’État. Vous protestez : démontrez-moi le contraire ! Par ailleurs, il est rare qu’une personne qui change l’usage d’un local commercial pour le transformer en logement touristique prenne sa trompette pour l’annoncer.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : En effet !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Par conséquent, les maires, qui sont habituellement informés en cas de vente d’un local commercial – ce qui leur permet d’user de leur droit de préemption – ne le sont pas dans le cas d’un changement d’usage qui permet de se faire du blé en dormant… Nous le voterons, mais c’est un amendement naïf qui ne se donne par les moyens de protéger l’économie réelle et les hôteliers.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Sans vouloir rallonger inutilement les débats, je tiens à préciser à M. Jumel que, depuis plusieurs années, c’est l’entité qui perçoit la taxe de séjour qui doit la recouvrir. Nous en avons débattu hier et avant-hier, à l’occasion de l’assouplissement de la compétence « promotion touristique » : une fois la taxe de séjour créée par une entité – commune, établissement public de coopération intercommunale, établissement public à caractère industriel et commercial –, il appartient à cette dernière d’en assurer le recouvrement, et non plus aux services de l’État.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Voilà !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mais elle n’a pas le contrôle de l’utilisation des locaux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : M. le ministre a raison et, dans la plupart des cas, cette compétence est exercée par les intercommunalités à la suite d’un transfert de compétence obligatoire. Néanmoins, ce transfert ne s’accompagne pas nécessairement d’un transfert des compétences de police et il n’exonère pas l’État de sa fonction de contrôle, qui est indépendante de la capacité de recouvrement de la taxe.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 15 bis B, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :