Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 26 sexies (amendements précédemment réservés)
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 1558.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Chers collègues, vous savez que la loi relative au dialogue social et à l’emploi contient des dispositions permettant d’éviter le déclassement et le creusement du salaire des représentants syndicaux et des salariées en congé maternité durant leur période d’absence. Leur situation me semble assez comparable à celle des élus, qui libèrent du temps professionnel pour exercer convenablement leur mandat.
Il me semble donc souhaitable de les faire bénéficier de ces dispositions afin de leur éviter un déclassement salarial lié à une moindre présence, qui est due à un engagement socialement utile – permettez-moi de le souligner. Elles encourageraient les salariés à s’investir dans la vie publique, ce qui correspond à l’esprit du projet de loi que vous avez voulu, monsieur le ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Cher collègue, l’objectif principal doit être de préserver l’employabilité des élus. Nous avons déjà débattu la question en commission avec M. Corbière et en séance ce matin, et nous nous accordons tous à dire que l’exercice d’un mandat ne doit pas obérer la capacité des élus à exercer une activité professionnelle. Je laisserai M. le ministre compléter ma réponse, mais il me semble que la priorité doit aller au maintien de l’employabilité des élus, qui répond également à un souci de conserver un lien avec la vie réelle, si je puis l’appeler ainsi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Toutes choses égales par ailleurs, mon argumentation sera similaire à celle que j’ai développée sur le sujet des salariés protégés. Il est très compliqué d’établir un lien de causalité entre le fonctionnement interne d’une entreprise et un statut extérieur de l’employé – en l’occurrence celui d’élu local. Typiquement, lorsqu’une personne exerce des fonctions syndicales, elle 11456contribue à la réussite du dialogue social de l’entreprise. Cette participation à l’objet social de l’entreprise justifie les mécanismes de protection qui existent, et que vous connaissez aussi bien que moi.
Cependant, si l’instauration d’un lien entre l’entreprise et le statut que l’employé peut occuper à l’extérieur – celui d’élu local, mais également de réserviste des armées ou de sapeur-pompier volontaire – va dans le bon sens en appelant au bon vouloir et à la bienveillance des entreprises, l’inscrire dans le droit me semble une innovation redoutable. En effet, comme l’indiquait le rapporteur, une telle disposition pourrait être bénéfique aux élus locaux à court terme, mais elle risquerait très rapidement de créer des conditions néfastes à l’emploi, à l’embauche ou à la promotion. L’enfer est pavé de bonnes intentions : la mesure proposée pourrait conduire un employeur à préférer, à qualité équivalente, un candidat sans fonction locale à un candidat engagé dans la vie locale. L’amendement crée donc une situation peu souhaitable.
Lors des auditions menées dans le cadre du projet de loi, les associations d’élus nous ont d’ailleurs indiqué que le sujet était délicat.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Bolo ?
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Puisqu’il faut gagner du temps, je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 1559.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 1171.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cette loi vise à définir enfin un véritable statut de l’élu local – sur tous les bancs, nous ne pouvons que nous en féliciter. La création d’un tel statut passe par une juste indemnité, une amélioration de la situation matérielle et une protection fonctionnelle des élus.
Le statut d’élu local passe aussi par une nécessaire protection de l’élu face à la méconnaissance des règles déontologiques. L’amendement propose donc d’établir, dans chaque collectivité – communes de plus de 3 500 habitants, départements et régions – un référentiel des frais ouvrant droit, directement ou indirectement, à remboursement par la collectivité. Cette liste serait assortie d’un mécanisme de contrôle.
Je propose d’instaurer un système analogue à celui qui existe au Sénat, à savoir un comité de déontologie composé de trois élus – deux de la majorité et un de l’opposition. Loin de moi l’idée de jeter le soupçon ou l’opprobre sur les élus locaux qui, d’ailleurs, sont plutôt demandeurs de telles structures – certaines collectivités ont pris les devants et mis spontanément en place de telles structures, en y associant des personnalités qualifiées : seulement, je crois important de sécuriser les élus locaux tout en garantissant aux citoyens une bonne utilisation des deniers publics.
Cela nous permettrait d’avancer sur l’instauration de règles liées aux frais de mandat à l’échelle locale, comme nous l’avons fait à l’échelle nationale en adoptant la loi pour la confiance dans la vie politique – c’était l’une des toutes premières lois du quinquennat, qui concernait en particulier le mandat parlementaire.
En incluant dans le texte des dispositions relatives à la culture déontologique et à la fixation de règles sur les frais de mandat, nous nous grandirions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Si je comprends vos motivations et votre ambition louable, je pense, très franchement, qu’on ne peut pas entrer dans de tels mécanismes d’autocontrôle pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Le budget est voté par un conseil municipal, au sein duquel on trouve souvent une opposition, très vigilante sur ces questions. Le personnel municipal est également tenu par certaines obligations professionnelles. Les dispositifs que vous proposez me semblant trop contraignants dans le contexte dans lequel se déroulent l’exercice des mandats, je vous demande de retirer l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Cet amendement part d’un bon sentiment, mais j’ai peur que sa traduction concrète ne soit relativement lourde. D’autres dispositions du texte permettent de commencer à répondre au besoin que vous avez évoqué, je demande donc également le retrait de l’amendement.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Comme c’est bien dit !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je voudrais simplement vous signaler que l’argumentaire que vous avez développé en réponse aux amendements de M. Philippe Bolo – qui les a finalement retirés – correspond exactement aux points d’attention que je vous ai signalés à l’article 26 sexies. Je réitère donc mon message : il faut vraiment veiller à ne pas introduire de discrimination, au sein des personnes qui travaillent, entre celles qui sont élues et celles qui ne le sont pas.
S’agissant de l’amendement en discussion, je tiens à préciser qu’il existe déjà, dans les collectivités, un système de filtrage et une grille de lecture des dépenses des élus éligibles au remboursement. Ces deux mécanismes sont aux mains des fonctionnaires qui travaillent aux côtés des élus et, à ma connaissance, il n’y a aucun abus. Malheureusement, madame la questeure, même si ce n’est pas du tout votre intention – ce dont je ne doute pas –, la seule défense d’un tel amendement finit par jeter un voile de suspicion sur des pratiques qui, à mon avis, n’appellent absolument aucune critique.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Exactement !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Pour avoir été élu d’une commune de moins de 3 500 habitants, je peux témoigner que le nombre de frais que l’on fait prendre en charge par la collectivité est infime, et ils sont toujours contrôlés par les fonctionnaires qui travaillent à nos côtés. De surcroît, la direction départementale des finances publiques – DDFIP – ne manque 11457jamais de valider ou d’invalider les mandats de dépense qui lui sont présentés. Je ne vois donc pas du tout quel est le problème.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Comme je crois savoir que le Gouvernement a déposé après l’article 30 un amendement qui me semble aller dans le bon sens et sera peut-être plus applicable, je vais retirer le mien. Je remercie d’ailleurs le ministre de cet amendement dont nous débattrons tout à l’heure.
Je tiens à réagir aux propos qui viennent d’être tenus : je le répète, il ne s’agit évidemment pas de jeter le soupçon sur les exécutifs locaux.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est pourtant ce que vous faites…
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cependant, c’est une question qui se pose et je ne peux pas vous laisser dire le contraire, monsieur Viala. Même si j’ai précisé le seuil de 3 500 habitants, mon amendement ne vise évidemment pas les maires des petites communes, mais essentiellement les exécutifs départementaux et régionaux – en particulier leurs présidents – et les maires de grandes villes. Il me semble légitime que les membres de l’assemblée délibérante, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, mais également les citoyens, puissent connaître en détail les frais engagés par les élus au titre de leur mandat, notamment les frais de représentation.
Même si elles restent marginales, quelques affaires récentes démontrent bien l’existence d’un problème qu’il nous faudra régler.