Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 28 quinquies

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 28 quinquies

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 749, portant article additionnel après l’article 28 quinquies.

Mme Géraldine Bannier : Les députés du groupe Mouvement démocrates et apparentés étaient bien favorables à une séance prolongée mais il faut tout de même faire attention car il reste des sujets importants.

M. le président : Nous vous écoutons, madame Bannier.

Mme Géraldine Bannier : Je propose d’aller au-delà de l’écrêtement à 1,5 fois le montant de l’indemnité parlementaire prévu au cas où un élu municipal cumulerait plusieurs mandats en mettant simplement fin au cumul d’indemnités prévu en cas de cumul de mandats. Ce n’est pas de la démagogie ; c’est ma conception de l’engagement. Je ne suis pas favorable au cumul des indemnités. Ce n’est pas parce que l’on a deux ou trois casquettes d’élu qu’on multiplie par deux ou trois le temps consacré à ses mandats : le besoin de sommeil est humain… Je suis donc depuis toujours contre le cumul d’indemnités.

M. Jean-Marie Sermier : Quelle démagogie !

Mme Géraldine Bannier : Nous devons aller plus loin en la matière : seuls 7 % des Français font confiance aux partis politiques. Or on sait que l’élu auquel ils accordent le plus leur confiance est le maire, souvent le maire d’une petite commune et qui la plupart du temps n’est pas un cumulard. En interdisant le cumul d’indemnités, le cumul des mandats diminuera et on laissera la place à de nouveaux venus qui pourront ainsi s’engager dans la vie politique.

M. Frédéric Reiss : Cela n’a rien à voir !

Mme Géraldine Bannier : C’est ma vision de la vie politique, c’est ma vision de l’engagement et je n’accepterai pas d’être traitée de démagogue. Du reste je pense que des élus seront d’accord avec moi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je prends un instant pour répondre à Mme Bannier qui vient d’exprimer ses convictions avec force.
La législation relative au non-cumul et la règle de l’écrêtement sont de bons dispositifs. Qu’il concerne les parlementaires, les élus locaux ou les ministres, l’écrêtement a permis de régler un grand nombre de difficultés, d’autant que les reversements d’écrêtement à tel ou tel adjoint à la tête du client sont désormais proscrits. À mon sens, l’écrêtement permet déjà largement d’encadrer les choses.
La véritable mesure qui reste à prendre et qui figure dans le projet de loi concerne la transparence. M. Arnaud Viala et quelques autres en parlaient tout à l’heure : la discrétion et le secret qui règnent anormalement et inutilement ont pu créer des suspicions. Il faut que nous assumions ce que les élus gagnent. Le site internet de la HATVP – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – permet d’assurer la transparence des revenus de tous ceux qui siègent dans cet hémicycle, moi compris. Il en est de même pour les élus locaux et pour celles et ceux qui dirigent de gros exécutifs.
Le projet de loi comporte une mesure qui permet, en quelque sorte, de forcer la transparence. Tous les ans, sera affiché ce que chaque élu touche dans chaque intercommunalité, toutes formes d’indemnités confondues, y compris les jetons de présence dans les sociétés d’économie mixte.
Il me semble qu’il est préférable de partir de la transparence : la régulation se fera ensuite grâce à la vie politique locale, à l’intervention des oppositions, à la vigilance de la presse locale. C’est une conviction de fond. J’entends ce que vous avez dit, madame Bannier, mais je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst : J’interviens parce que j’ai moi-même été longtemps en situation d’écrêtement. Il faut tout d’abord que l’écrêtement soit respecté ; il ne l’est pas toujours.
Ensuite, il ne faut pas oublier que tout le monde n’a pas la chance d’être fonctionnaire et de bénéficier d’un détachement de droit. Il n’y a pas que ce que l’on perçoit directement. Quand tu es cadre ou salarié du privé, tu paies…

M. le président : Cher collègue, le vouvoiement est de rigueur, même si c’est un tutoiement abstrait !

M. Laurent Furst : L’élu issu du privé paie ses cotisations retraite et assurance maladie sur ses indemnités. Quand on a le statut de fonctionnaire, c’est facile de tenir des propos généraux et d’avoir une vision des choses qui l’est tout autant ! En revanche, il me semble sain que des non-fonctionnaires exercent aussi des fonctions électives en étant couverts socialement.

Mme Cécile Untermaier : Ce n’est pas le sujet !

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier : Je ne souhaite pas retirer un amendement qui traduit une conviction profonde de ma part. Je ne sais pas comment je dois prendre les propos de mon collègue sur les fonctionnaires…

M. Laurent Furst : Il faut étudier la question, c’est tout ce que je demande !

Mme Géraldine Bannier : J’approuve toutes les mesures en faveur de la transparence. Allons dans ce sens ! Cela dit, il faut aussi prendre conscience de la grande défiance de nos concitoyens. Je crois que viendra le temps où il faudra supprimer le cumul des indemnités pour recréer la confiance. On peut cumuler les mandats sans cumuler les indemnités – je suis dans ce cas en étant conseillère municipale et communautaire mais aussi députée. Cela permet sans doute que nos concitoyens nous fassent davantage confiance.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 499 et 755.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 499.

M. Frédéric Reiss : Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai également par avance l’amendement bknoek 500, car il a le même objet que l’amendement bknoek 499.
La réforme territoriale issue de la loi 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a souvent conduit à transformer des syndicats intercommunaux en syndicats mixtes. Dans le cas où un syndicat mixte devient membre d’un autre syndicat mixte, ce dernier se retrouve automatiquement écarté de l’application de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales réservées aux syndicats mixtes ouverts dits restreints, qui associent exclusivement des collectivités territoriales et des EPCI. Or un syndicat mixte ne constitue ni une collectivité territoriale, ni un EPCI ; c’est un groupement de collectivités territoriales défini à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces deux amendements visent à permettre à des syndicats mixtes de grande taille, comme il en existe dans certains secteurs d’activité – eau et assainissement, traitement des déchets ou parcs naturels – qui comptent parmi leurs adhérents au moins un autre syndicat mixte, de verser des indemnités de fonction à leurs exécutifs en toute sécurité juridique.

M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 755.

M. Vincent Thiébaut : Je souhaite aussi évoquer l’amendement bknoek 750 identique à l’amendement bknoek 500 que M. Reiss vient de nous présenter.

M. le président : Je vous en prie !

M. Vincent Thiébaut : Je vais retirer ces deux amendements car, si M. le ministre me confirme que je ne me trompe pas, ils sont satisfaits par l’amendement bknoek 1643 du Gouvernement que nous avons adopté à l’article 28 quater. Je remercie le Gouvernement d’avoir identifié le problème et d’avoir trouvé une solution après que nous avons été alertés par le SDEA – syndicat des eaux et de l’assainissement – du Bas-Rhin.

M. Sébastien Lecornu : Je vous confirme que vous ne vous trompez pas !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 499 ?

M. Bruno Questel : Il est satisfait, tout comme l’amendement bknoek 500. Nous demandons leur retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Tous les amendements évoqués sont satisfaits par l’amendement du Gouvernement dont M. Thiébaut vient de parler.

M. le président : Monsieur Reiss, retirez-vous votre amendement bknoek 499 ?

M. Frédéric Reiss : Je le retire. Il est vrai que l’amendement du Gouvernement a été examiné tout à l’heure à très grande vitesse. (Sourires.)

M. le président : Les amendements identiques bknoeks 500 et 750 viennent d’être respectivement soutenus par M. Reiss et M. Thiébaut.