Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 31 quater
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 929 rectifié, 1091 et 1286, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 929 rectifié de Mme Paula Forteza est défendu.
L’amendement bknoek 1091 de M. M’jid El Guerrab est défendu.
L’amendement bknoek 1286 de M. Frédéric Petit est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement bknoek 929 rectifié. Demande de retrait pour les deux autres amendements, qui sont couverts par celui de Mme Forteza.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 920, 921, 923 et 934 de Mme Paula Forteza sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 1287.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nous sommes allés vite sur tous ces amendements, qui visent à renforcer la fonction jusqu’à présent de « conseiller consulaire » et désormais de « conseiller élu des Français établis à l’étranger ».
L’amendement bknoek 1287 va dans le même sens, mais il est un peu différent. Il étend le processus de formation des élus aux élus locaux des Français établis à l’étranger.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : L’amendement est satisfait par l’amendement bknoek 934. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : L’amendement consiste à rendre obligatoire ce qui est déjà possible dans les faits. Il n’y a pas besoin de base légale pour faire appliquer le droit à la formation. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je ne souhaite pas retirer l’amendement. Dans les faits, ce n’est pas ce qui se passe. Nous demandons simplement que les mêmes termes soient employés pour les conseillers municipaux et les conseillers consulaires. Sans cela, le droit à la formation ne sera pas pleinement garanti.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 1093.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Les précédentes indemnités des élus consulaires étaient calculées en fonction des coûts de déplacement et d’hébergement, et du nombre d’inscrits de la circonscription. Ce mode de calcul est source de disparités entre certaines circonscriptions.
Par ailleurs, jusque-là, les fonctions des conseillers ne se limitaient aucunement à la participation aux diverses commissions, mais étaient centrées sur la communauté, dans le cas, en particulier, de postes éloignés. Or il semblerait que le décret ne prenne pas en considération l’importance des relations avec la communauté.
Il importe donc de réviser les critères visant à fixer le montant des indemnités dont bénéficient ces élus en fonction des contraintes qui s’imposent à eux, en vue de respecter l’équité entre tous les élus. L’une de ces contraintes est liée au rôle exécutif qu’ils auraient en tant que présidents des conseils consulaires locaux, comme le prévoit le projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur El Guerrab, vous avez vous-même évoqué le décret. La question relève du domaine réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 781.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Cet amendement de ma collègue Anne Genetet vise à intégrer dans le répertoire national des élus les élus locaux des Français de l’étranger. Ils n’y sont pas inscrits aujourd’hui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Les élus consulaires ne sont pas élus. (Protestations.)
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Ah, si ! Ils sont élus !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Ce sont des élus de la République !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Pardon, mes chers collègues, j’ai mal lu mon argumentaire : les élus consulaires ne sont pas des élus comme les autres du fait de la mission consultative qui leur est confiée. Cela ne diminue en rien leur importance pour les personnes qu’ils représentent, mais nous devons veiller à préserver la spécificité de chacun.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nous venons de décider que les élus consulaires présidaient le conseil consulaire. Ils mènent une campagne électorale ; ils sont élus. Je suis très surpris que tous les autres amendements aient acceptés et que celui-là ne le soit pas. Les élus consulaires élisent des sénateurs ! Ce sont des grands électeurs, mais ils ne seront pas inscrits dans le répertoire national des élus…