Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 34
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1156 de M. Stéphane Peu est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 1262.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Les maires de Polynésie demandent à avoir la garantie que l’habilitation prévue à l’article 34 pour prendre les mesures nécessaires à l’adaptation et à l’application du projet de loi dans cet archipel prévoit le recours à une ordonnance prise en application de l’article 74-1 de la Constitution. En effet, si le recours à l’ordonnance en vertu de l’article 38 de la Constitution garantit des délais il est vrai assez rapides, l’article 74-1 permet d’élargir la portée de l’ordonnance à d’autres sujets que ceux traités par le présent projet de loi et garantit la consultation des instances polynésiennes. C’est un amendement d’appel, je suppose ; mais il y a vraiment aujourd’hui un souhait en Polynésie, monsieur le ministre, que l’habilitation permette de faire un travail sur mesure en concertation avec les élus locaux, et surtout que ceux-ci soient officiellement consultés. D’où cette demande de différencier l’ordonnance qui sera prise pour la Nouvelle-Calédonie – en application de l’article 38 de la Constitution – de celle qui sera prise pour la Polynésie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Demande de retrait. Je laisse le Gouvernement répondre à Mme Sage.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Demande de retrait, avec engagement de commencer la rédaction de l’ordonnance très vite après la promulgation de ce texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Sage…?
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous avez saisi la différence entre les deux types d’ordonnance…
M. Sébastien Lecornu : Oui, très bien.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : …ni la nécessité de cet amendement, mais pourriez-vous vous engager à utiliser la procédure prévue à l’article 74-1 de la Constitution ? La Polynésie le demande car elle veut pouvoir traiter d’autres sujets que ceux qui sont traités dans le projet de loi.