Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Présentation
debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le texte élaboré le 18 novembre dernier par la commission mixte paritaire et relatif aux dispositions demeurant en discussion après l’adoption, dans chaque assemblée, du projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2019.
Comme cela a déjà été répété à plusieurs reprises, ce PLFR pour 2019 s’inscrit dans la ligne du PLFR pour 2018, car il ne contient pas de dispositions qui auraient pu trouver leur place dans un PLF – projet de loi de finances. Pour la deuxième année de suite, les dispositions du collectif budgétaire soumises en fin d’année au Parlement se limitent à des ajustements de fin de gestion.
À la demande de nombreux parlementaires siégeant sur tous les bancs, le Gouvernement a ainsi rompu avec l’ancienne pratique qui faisait du PLFR un « PLF bis », un exercice de rattrapage de l’examen du PLF. Cette nouvelle pratique doit être mise à son crédit et explique pourquoi le Sénat a adopté le PLFR pour 2019. Au demeurant, le résultat obtenu à l’issue du travail parlementaire est proche du texte déposé par le Gouvernement.
Je tiens en effet à souligner que le Parlement a aussi joué le jeu. Très peu d’amendements de nature fiscale ou d’amendements qui auraient pu trouver leur place en PLF ont été déposés. Les amendements portant sur les crédits budgétaires sont, quant à eux, tout à fait justifiés. En fait, loin de perdre en importance, le PLFR a simplement changé de nature : d’un exercice de nature principalement fiscale, il s’est mué en exercice de nature principalement budgétaire.
En matière budgétaire, comme chacun le sait, l’autorisation parlementaire consiste à fixer une limite de dépenses par programme – ce qui ne revient nullement à obliger le Gouvernement à dépenser l’intégralité des crédits ouverts.
M. Gérald Darmanin : Tout à fait !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En revanche, le Parlement est fondé à contrôler l’exécution des crédits pour s’assurer de leur bonne gestion et de la conformité de cette exécution aux orientations présentées par le Gouvernement lors de l’examen de la loi de finances. Le PLFR est le seul moment budgétaire qui a lieu en cours d’exercice, puisque, classiquement, six mois séparent la fin de gestion d’un exercice et l’examen du projet de loi de règlement le concernant. Le Parlement est donc dans son rôle lorsqu’il propose en PLFR d’ajuster l’allocation de crédits en fin d’exercice. En fonction des besoins qu’il identifie, il est légitime qu’il propose de rétablir tout ou partie des annulations proposées sur tel ou tel programme.
J’en viens au fond du texte que la commission mixte paritaire propose à notre assemblée.
En première lecture, l’Assemblée nationale n’a pas modifié le PLFR. Le Sénat, en revanche, a adopté quatre amendements de crédits, dont trois à l’initiative de sa commission des finances, et un amendement de coordination du Gouvernement sur l’article d’équilibre.
Le texte de la CMP retient deux des quatre amendements proposés par le Sénat sur des sujets qui n’avaient pas été abordés à l’Assemblée.
Il s’agit, d’une part, du rétablissement des crédits de la réserve de précaution du programme « Patrimoines » de la mission « Culture ».
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est ainsi proposé de rétablir 25 millions d’euros en AE – autorisations d’engagement – et 21 millions d’euros en CP – crédits de paiement –, correspondant au dégel de la réserve de précaution. L’année dernière, la réserve avait été dégelée, notamment pour que les financements issus du Loto du patrimoine s’ajoutent réellement aux crédits du programme. De plus, comme l’ont relevé les sénateurs, les besoins identifiés montrent que le ministère est a priori en mesure de consommer utilement ces crédits en 2019.
Il s’agit, d’autre part, du rétablissement de 13 millions d’euros en AE et en CP sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », pour couvrir le coût de la contribution de la France au projet ITER – International Thermonuclear Experimental Reactor – en 2019. Sans le rétablissement de ces crédits, une dette se constituerait, probablement à hauteur de 1147913 millions d’euros. Elle aurait vocation à être réglée en 2020, mais le problème pourrait à nouveau se poser en 2021. Or le projet de loi de finances pour 2020 n’intègre pas de crédits pour régler en 2020 la contribution due au titre de 2019. La CMP souhaite rendre ces crédits disponibles pour que la France honore ses engagements dès 2019.
Le rétablissement de ces crédits et des crédits du programme « Patrimoines » aurait un impact budgétaire total de 38,4 millions d’euros en AE et 34,3 millions d’euros en CP par rapport au projet de loi de finances rectificative adopté en première lecture. Pour rappel, le PLFR propose des annulations de CP nettes des ouvertures à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
En revanche, la CMP n’a pas souhaité retenir deux dispositions introduites par le Sénat.
La première consistait à rétablir 250 millions d’euros en AE et 70 millions d’euros en CP sur la mission « Défense ». L’annulation de ces crédits avait été intégrée par le ministère de la Défense, car ils correspondent à des crédits gelés ou à des crédits rendus sans objet par une meilleure maîtrise que prévu du coût de certains contrats. Il est avéré et vérifié que ces annulations ne pèseront pas sur la capacité opérationnelle des armées.
La seconde prévoyait le rétablissement de 35 millions d’euros sur le programme « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dans la mesure où les crédits annulés correspondent globalement à des crédits devenus sans objet. Je note d’ailleurs que, sur ce programme, la majeure partie de la réserve de précaution a été dégelée, puisqu’elle s’élevait initialement à 76 millions d’euros. Enfin, je constate qu’après les annulations proposées sur ce programme, les crédits ouverts en 2019 resteraient supérieurs de 25 millions d’euros aux crédits consommés en 2018.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire vous présente un texte issu de travaux parlementaires consensuels et approfondis, s’inscrivant dans l’approche renouvelée de l’examen du collectif budgétaire voulue tant par le Gouvernement que par le Parlement. Je vous propose donc d’adopter le texte élaboré par la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : M. le rapporteur général a tout dit. Comme cela a été plusieurs fois répété, la méthode adoptée par le Gouvernement à l’égard du Parlement – pas de décret d’avance, pas de dispositions fiscales dans le PLFR – a montré son efficacité. Il ne me reste donc plus qu’à saluer le travail effectué par les parlementaires. Voilà bien cinq ou six ans, en effet, que nous n’avions pas vu une commission mixte paritaire se conclure positivement, alors même que la majorité au Sénat diffère de celle de l’Assemblée – et pour avoir passé le week-end au Sénat, je peux témoigner que l’ambiance y est certes fort sympathique, mais pas aussi favorable à la majorité que sur ces bancs.
Je me réjouis de cette conclusion heureuse et je remercie les services de mon ministère ainsi que les parlementaires des deux chambres, quel que soit le groupe politique dans lequel ils siègent, pour ce travail efficace et rapide. (Applaudissementssur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)