Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Discussion générale
debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, sans qu’ait été ajouté de mesure fiscale au cours de son examen en première lecture dans chaque chambre du Parlement, ce qui consacre l’utilisation de cette loi comme outil d’ajustement de l’équilibre budgétaire de la loi de finances pour 2019 et non comme un moyen de rattraper des mesures fiscales qui ne seraient pas passées dans le PLF.
Par ailleurs, le fait que le Gouvernement n’ait pas eu recours aux décrets d’avance témoigne d’une préservation de la sincérité des crédits du budget, ce que le groupe UDI, Agir et indépendants tient à saluer.
Néanmoins, comme l’année dernière, nous nous sommes trouvés, par manque de temps, dans une situation rendant difficile l’exécution de notre mission de contrôle : deux jours seulement pour se saisir du texte, l’analyser et, éventuellement rédiger des amendements, c’est tout de même très insuffisant. Le projet de loi de finances rectificative est un texte important, qui concerne l’ensemble de nos concitoyens et dont le vote engage notre responsabilité de parlementaires. Nous souhaiterions donc, monsieur le ministre, qu’à l’avenir, le calendrier de son examen soit amélioré.
Venons-en au texte lui-même, qui ne comporte que dix articles et vise à assurer la fin de gestion de l’exercice 2019. Je ne m’étendrai pas sur le volet macroéconomique, évoqué par ma collègue Lise Magnier en première lecture. Comme nous l’avons dit, votre estimation de croissance est jugée atteignable, bien que plus optimiste que d’autres prévisions.
Quelques points, cependant, ont retenu notre attention. Tout d’abord, il est heureux de constater que l’accord en CMP a permis des évolutions concernant l’annulation des crédits de certaines missions. Ainsi, le montant annulé des crédits du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » est réduit, ce qui permet de conserver 25,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 21,2 millions d’euros en crédits de paiement. C’est là une vraie preuve de l’utilité du travail parlementaire, qui a permis de confirmer l’engagement du Gouvernement d’abonder les crédits du patrimoine à hauteur des montants récoltés par le Loto du patrimoine.
Notre groupe est très attaché à la diversité de notre richesse patrimoniale. Je rappelle d’ailleurs que nous avons proposé, par l’intermédiaire d’un amendement de notre collègue Pierre-Yves Bournazel au projet de loi de finances pour 2020, d’abonder de 20 millions d’euros les crédits de ce programme destinés à la restauration du patrimoine français.
L’annulation de crédits que je viens d’évoquer était la plus visible, mais d’autres nous interrogent. Il en est ainsi, tout d’abord, de l’emploi en outre-mer, pour lequel les crédits subissent une annulation de l’ordre de 100 millions d’euros : cette préoccupation doit trouver une réponse. Ensuite, le programme d’investissement de l’administration pénitentiaire voit ses crédits de paiements diminuer de 52 millions d’euros, alors que nous avons déjà opéré une telle réduction pour 2020. Enfin, nous constatons une diminution nette de 70 millions d’euros des crédits de paiement de la mission « Défense » par rapport à la LFI – loi de finances initiale – pour 2019. À l’avenir, si nous ne souhaitons pas faire jouer la solidarité interministérielle 11480pour financer les OPEX – opérations extérieures –, essayons au moins de mieux les budgéter en portant les crédits dans la mission « Défense » à plus de 1,2 milliard d’euros.
Enfin, et sans entrer dans le détail du projet de loi, il me semble que les articles 2 et 3 confirment certaines remarques que nous avons pu faire de façon récurrente lors de l’examen d’autres textes, qu’il s’agisse de la nécessité d’un financement pérenne pour les infrastructures de transports ou des limites de la pratique des affectations, qui fait perdre de la lisibilité au budget, en particulier pour ce qui concerne la politique de transition énergétique.
Que ce soit à propos des délais, de la sincérité du budget, de l’absence de mesures fiscales ou des annulations de crédits, tâchons, dans la perspective de l’examen des prochains collectifs budgétaires, de tirer les leçons de ce débat en confortant les aspects positifs et en améliorant ce qui doit l’être.
En attendant, le groupe UDI, Agir et indépendants votera sans réserves ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ne faisons pas durer le suspense : les députés du groupe Libertés et territoires voteront très majoritairement contre le projet de loi de finances rectificative, pour des raisons de fond, évidemment – je les exposerai –, mais aussi à cause des conditions peu acceptables dans lesquelles s’est déroulé le débat parlementaire. Les représentants d’autres groupes l’ont dit et, plus discrètement, certains membres de la majorité l’ont admis devant nous : on ne peut légiférer de manière satisfaisante dans des délais si contraints. Est-il normal que nous n’ayons disposé que de vingt et une heures entre le dépôt du texte par le Gouvernement et son examen en commission des finances, sachant que, dans le même temps, celle-ci siégeait jour et nuit pour débattre des articles non rattachés du budget pour 2020 ?
Contrairement aux promesses du printemps, il apparaît de plus en plus que l’acte 2 de ce quinquennat ne sera pas celui d’une meilleure écoute des corps intermédiaires. Il semble également acquis qu’il ne sera pas non plus celui de la réhabilitation du Parlement.
Y avait-il une telle urgence pour que nous soyons obligés de délibérer dans des délais si contraints ? Monsieur le ministre, vous justifiez cet examen au pas de charge par le fait que le texte est plus réduit que par le passé et prévoit des mouvements de crédits moins importants. C’est vrai, mais la sincérité du budget, que vous mettez en avant, pâtit de vos prévisions de croissance trop optimistes. Rappelons que la projection initiale était de 1,7 % pour 2019, et que le PLFR retient finalement un taux, 1,4 %, auquel plus personne ne croit. En effet, pour atteindre ce niveau, il nous faudrait une croissance de 0,5 point au quatrième trimestre. Or la Banque de France l’estimait, il y a deux semaines, à 0,2 %. Dans ces conditions, pouvons-nous donc encore parler d’un collectif fidèle à la réalité des choses ?
Notons que, si notre croissance atteignait 1,3 %, notre déficit structurel passerait de 2,2 % à 2,3 %. En tenant compte de l’effet de la bascule du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en baisse de cotisations sociales, il demeurerait donc égal à 3,1 points du PIB. Certes, nous ne faisons pas des critères de Maastricht un totem indépassable, mais il n’en demeure pas moins qu’ils servent l’objectif d’amélioration de la gestion publique. En matière de lutte contre les déficits, on peut donc mieux faire.
Votre politique entraîne en outre un dérapage par rapport à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Comme l’a déjà demandé mon collègue Charles de Courson, il est donc urgent qu’une nouvelle loi de programmation nous soit proposée.
Notre groupe a aussi eu l’occasion de faire part, lors de l’examen du budget pour 2020, de sa désapprobation a vous voir faiblir dans la lutte contre les déficits, et plus encore de son opposition à votre choix de cibler les baisses d’impôts sur les classes moyennes supérieures et de ne pas assez investir dans la transition écologique.
La réduction du déficit à hauteur de 10 milliards d’euros, souvent mise en avant, est essentiellement due au dynamisme des recettes. En d’autres termes, les ressources, donc les impôts des Français, augmentent. S’agissant des dépenses, la réduction de 1,5 milliard d’euros promise il y a un an se limite finalement à 1 milliard. Vous renoncez donc à tenir vos engagements, pourtant déjà bien modestes.
Votre gouvernement estime l’effort structurel pour 2019 à 0,3 point, soit 7 milliards d’euros. Or les deux tiers de cette baisse – 0,2 point – sont consécutifs à la baisse mécanique des charges de la dette et ne doivent donc rien à votre action. Il s’agit d’une économie de constatation liée à la conjoncture, non d’un effort structurel.
Soulignons néanmoins les quelques ajustements permis par la CMP : le dégel de 21 millions d’euros au sein du programme « Patrimoines » pour permettre aux DRAC – directions régionales des affaires culturelles – d’accompagner les collectivités dans l’entretien et la restauration de monuments historiques ; le rétablissement de 13 millions d’euros sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour respecter les engagements de la France sur le projet ITER.
Je conclurai mon propos en évoquant un sujet technique au premier abord mais aux lourdes conséquences budgétaires : les primes d’émission. En raison de la baisse des taux, l’émission d’obligations assimilables du Trésor donne lieu à une explosion des primes, dont le niveau atteint 17 milliards d’euros. Cet artifice permet de freiner la hausse apparente de la dette publique française puisqu’en application des règles de Maastricht, celle-ci est évaluée à la valeur du remboursement final. Compte tenu des montants en jeu, monsieur le ministre, comment remédier au manque quasi total d’information dont dispose le Parlement pour évaluer de telles pratiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le moins qu’on puisse dire, c’est que pas grand-chose ne m’agrée dans ce texte, tant sur la forme que sur le fond. Comme vient de le dire mon collègue M. Pupponi, les conditions dans lesquelles il a été présenté, notamment pour ce qui est des délais, posent un problème de démocratie et de respect du Parlement.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pour changer !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez largement piétiné le travail parlementaire – et je ne crois pas être le seul à le penser – parce qu’en plus d’ignorer systématiquement nos amendements, vous ne nous laissez désormais même plus le temps de les déposer.
Comment penser que vingt-quatre heures suffisent pour analyser un texte de 150 pages, repérer ses faiblesses, réfléchir à des modifications utiles puis déposer des amendements qui auront été rédigés de façon argumentée ? Qui oserait affirmer 11481qu’il est normal de nous avoir obligés à déposer nos amendements avant même que les débats aient pu avoir lieu en commission ? C’est pourtant ce qui s’est passé. Dès lors, à quoi servent ces discussions si elles ne permettent pas d’avancer, de construire ensemble, de modifier, d’affiner nos propositions, voire d’influer sur nos positions respectives, monsieur le ministre ? À quoi servent toutes ces heures passées à décortiquer vos textes si elles sont sans conséquence, s’il ne s’agit en réalité que d’une mise en scène de démocratie, d’une façade ?
Vous ne faites désormais même plus semblant de nous laisser travailler correctement. Même des députés de la majorité se plaignent de ne pas réussir à se faire entendre. Vous imposez des amendements que vous tentez de faire adopter en douce à la dernière minute. Vous faites revoter le Parlement sur ceux dont le sort ne vous a pas plu. Cela s’est vérifié au cours de l’examen du PLFR ainsi que de celui du PLF – nous en sommes témoins. Les conditions dans lesquelles ce PLFR a été présenté à notre assemblée auraient dû, à elles seules, constituer une ligne rouge. Collègues, que vous soyez ou non issus de la majorité, je vous le dis : arrêtons de nous faire ainsi marcher dessus. Nous sommes censés faire la loi et voter le budget – c’est pour accomplir ces missions que nous avons été élus – et non être le tapis du Gouvernement.
Ces méthodes honteuses sont de surcroît au service d’une politique honteuse. Elles vous permettent en effet d’annuler pour plus de 1 milliard d’euros de crédits de paiement, pour des raisons parfois obscures, et pas seulement parce que nous manquons de temps pour les comprendre. Je citerai un seul exemple : lorsque je vous avais fait remarquer que vous aviez retiré 19 millions d’euros au programme « Prévention des risques » – pourtant malheureusement d’actualité –, vous aviez rétorqué que ce chiffre correspondait au montant, non consommé, destiné à l’origine à solder le contentieux relatif à l’immeuble Le Signal. Or cette somme s’élevait en réalité à seulement 7 millions. Vous ne nous avez pas éclairés concernant les 12 millions restants. Nous savons que cet exemple illustre hélas assez bien le manque de lisibilité de ce budget dans son ensemble.
Les millions retirés auraient pourtant été utiles à chacune des missions concernées, comme nous l’avons déjà longuement rappelé. La loi de finances pour 2019 n’offrait déjà pas suffisamment de crédits pour que l’État et les services publics fonctionnent correctement. Le mouvement des gilets jaunes, comme les mobilisations qui l’ont suivi, l’a amplement montré. La grève prévue à partir du 5 décembre prochain, je l’espère, le prouvera aussi.
Vos budgets se succèdent et ne répondent – chacun le sait – ni à l’urgence sociale ni à l’urgence écologique. Vos alignements de chiffres tiennent si peu la route qu’il y a un an, vous avez été contraints de mettre en scène, au dernier moment, l’instauration de mesures « gilets jaunes ». Non seulement celles-ci étaient insuffisantes mais vous souhaitez en plus, un an plus tard, les financer en retirant discrètement des crédits à de nombreuses missions tout aussi nécessaires au peuple en colère.
Ces annulations de crédits sont donc d’autant plus absurdes que vous devrez probablement, je le pense et l’espère, avoir recours en décembre à un plan d’urgence de dernière minute, un nouveau PLFR en quelque sorte, comme vous l’avez fait l’an dernier pour répondre à la colère sociale traduite par le mouvement des gilets jaunes.
Car il faut bien le voir : le personnel hospitalier craque, celui de l’Éducation nationale craque, les étudiants craquent, les pompiers craquent, le pays craque. Certains Français vont même malheureusement jusqu’à se suicider sur leur lieu de travail. Nous devons reconstruire sans plus attendre un État solidaire, protecteur et redistributeur. Nos urgentistes, nos pompiers, nos policiers sont carbonisés par la fatigue. Créons massivement des postes pour que nos compatriotes soient traités avec dignité lorsque leur santé leur fait défaut. Tous les lieux qui accueillent les Français – nos casernes, nos commissariats ou nos hôpitaux – doivent être rénovés. Notre pays est suffisamment riche pour éradiquer la misère en adoptant un plan « zéro SDF » destiné à faire une réalité de ce qui n’a été que la promesse d’un candidat. Il est aussi capable d’éradiquer la précarité dans le secteur de la recherche française, où 13 000 vacataires travaillent dans des conditions indignes.
Vous trouvez ces propositions dans le contre-budget élaboré par le groupe La France insoumise pour répondre à la situation d’urgence que nous connaissons. J’espère très sincèrement que les Français qui se mobiliseront à partir du 5 décembre sauront s’en inspirer pour leurs revendications, au-delà même de leur refus de votre projet de loi sur les retraites, qui ne prévoit rien d’autre que la casse du système par répartition.
Chers collègues, vous feriez bien de prendre des mesures comparables. Sinon, ce sont peut-être les grévistes qui vous les arracheront. Dans cette hypothèse, que j’espère voir se réaliser, nous nous retrouverons fin décembre pour examiner un nouveau PLFR, destiné cette fois à répondre au mouvement social. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tel qu’il a été adopté par la commission mixte paritaire, le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2019 est sensiblement identique à celui qui a été voté la semaine dernière.
Nos collègues sénateurs avaient pourtant réussi à minorer quelques annulations de crédits, notamment pour le programme « Vie étudiante », avant que la CMP ne revienne sur cette décision. Certes, 35 millions d’euros, c’était sans doute trop à l’heure où l’actualité nous rappelle la grande précarité et la détresse auxquelles font face nos étudiants…
Nous devons donc nous prononcer sur un PLFR restreint, que vous assumez comme tel et qui témoigne selon vous de la gestion saine qui a été la vôtre cette année. Pourtant, si nous raisonnons avec votre grille de lecture, le déficit du budget que vous présentez dépasse la sacro-sainte limite des 3 % du PIB. Vous décidez donc d’enfreindre vos propres règles, de renoncer aux grands principes écrits dans le marbre des traités européens, dont nous avons pour notre part maintes fois expliqué qu’elles n’avaient aucune justification économique ou sociale et qu’il fallait les dépasser.
Comment expliquer une telle volte-face ? Quelle priorité a bien pu vous pousser à vous affranchir de règles que vous aviez à ce point mises en avant ? Les urgences sont en effet nombreuses. Augmentez-vous le déficit pour répondre au défi écologique, lequel nécessite d’investir près de 40 milliards d’euros supplémentaires – et au minimum 10 à 20 milliards – par an dans la transition écologique ? S’agit-il, comme l’évoquait mon collègue Jean-Paul Dufrègne la semaine dernière, de traiter la crise sociale qui traverse notre pays et conduit 9 millions de nos concitoyens à vivre 11482en dessous du seuil de pauvreté – dont 400 000 de plus depuis deux ans, je le rappelle, à cause de votre politique ? Non.
À chacune de nos propositions sur ces sujets, vous avez toujours justement opposé l’argument comptable en invoquant les différentes normes budgétaires – règle des 3 %, normes « zéro valeur » et « zéro volume », etc. – et le risque d’une procédure pour déficit excessif. Aujourd’hui, vous vous affranchissez de contraintes que vous aviez érigées en totem non pour répondre aux besoins que j’ai cités, mais pour financer l’inefficace CICE et les baisses de cotisations patronales promises par le candidat Macron, des mesures qui coûtent, je le rappelle, près de 40 milliards d’euros aux comptes publics en 2019, aggravant le déficit de 0,9 point. Il est vrai que le CICE a déjà coûté depuis 2013 près de 80 milliards d’euros. Pour quels résultats ?
Le budget pour 2019 met ainsi vos priorités en évidence. Le déficit empêcherait donc de prendre les mesures en faveur de l’écologie ou de l’éradication de la pauvreté que nous appelons de nos vœux. En revanche, s’il s’agit de donner plusieurs dizaines de milliards d’euros aux grandes multinationales, à l’industrie du luxe, à Bernard Arnault, à Carrefour – qui a perçu 755 millions d’euros et supprime près de 3000 emplois –, il n’y a pas de problème ! On voit donc bien que la dette, le déficit, ne sont qu’une excuse pour votre gouvernement.
À présent, monsieur le ministre, il serait temps d’aller au bout de la logique en franchissant l’étape suivante : admettre qu’il en est possible, et nécessaire, d’aggraver le déficit de la France, au moins temporairement, pour promouvoir le progrès social et répondre à l’urgence écologique. Financez pleinement la transition écologique, comme nous le proposons, avec un fonds doté de 100 milliards d’euros en empruntant à taux négatif à la BCE pour investir et répondre à nos besoins. Financez l’ensemble des grands défis qui se présentent. Financez une vraie réforme des retraites. N’hésitez pas à taxer le capital plutôt que le travail.
Ce projet de loi de finances rectificative n’est pas à la hauteur. Augmenter le déficit devrait servir l’intérêt général plutôt que les intérêts particuliers de certains grands groupes. Si vous décidiez d’agir dans ce sens, nous serions demain à vos côtés pour vous suggérer des pistes de réformes et d’investissements utiles au pays. Dans le cas contraire, et tant que le déficit public servira à financer de nouveaux cadeaux aux grands groupes, aux plus riches, aux « premiers de cordée », vous nous trouverez encore et toujours sur votre chemin pour nous opposer à cette politique, comme nous le ferons lors du vote de ce PLFR mais aussi le 5 décembre prochain avec l’ensemble des organisations syndicales, ou encore aux côtés du personnel hospitalier qui réclame un vrai plan d’urgence susceptible de répondre à ses attentes.
Au passage, le plan d’urgence proposé par le Gouvernement prévoit de reprendre à sa charge 10 milliards d’euros sur les 30 milliards que totalise la dette des hôpitaux. Mais pourquoi ne pas aller jusqu’au bout de cette logique en reprenant la dette à hauteur de 30 milliards ? C’est possible en ce moment, notamment grâce aux prêts à taux négatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Osson.
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Tout vient à point à qui sait attendre : il n’est pas si fréquent de voir une CMP aboutir à un accord, encore moins lorsqu’il s’agit de nos finances publiques. Je souhaite donc tout d’abord saluer la sagesse de nos collègues sénateurs, qui ont su quitter les postures politiques pour faire preuve d’un sens du dialogue et du compromis. Ils ont ainsi reconnu les vertus de ce projet de loi de finances rectificative, et notamment trois d’entre elles.
La première est sa concision. Conformément aux principes qui régissent une bonne gestion budgétaire hors période de crise, ce PLFR, composé d’une dizaine d’articles, n’est rien de plus que ce qu’il doit être : un texte budgétaire de fin de gestion, succinct et essentiellement technique. Je tiens à saluer la volonté du Gouvernement de ne pas en faire le véhicule de nouvelles mesures fiscales. Il laisse ainsi à la loi de finances initiale pour 2020 toute son importance et sa portée.
Le respect de l’autorisation parlementaire est la deuxième vertu implicite de ce projet de loi de finances rectificative puisque, pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement a fait le choix de ne pas recourir à des décrets d’avance. Le respect d’un taux de mise en réserve à 3 % sur les crédits hors titre 2 a également permis, d’une part, de responsabiliser les gestionnaires de programme, et, d’autre part, de donner à la réserve de précaution son sens premier : faire face aux aléas de gestion.
Seule la gestion des crédits de la mission « Enseignement scolaire » semble échapper quelque peu à cette logique. Le problème, connu et identifié, est en voie de résorption ; aussi je forme le vœu, en ma qualité de rapporteure spéciale de la mission, qu’aucune ouverture de crédits supplémentaire ne sera nécessaire pour assurer la paie du mois de décembre des enseignants, l’an prochain, en fin de gestion.
Enfin, ce projet de loi de finances rectificative est cohérent avec les priorités que le Gouvernement, avec notre majorité, a définies pour notre pays : protéger nos concitoyens, faire que le travail paie et lutter contre les inégalités de destin. Les mesures prises en fin de gestion le traduisent.
Pour protéger nos concitoyens les plus démunis, le PLFR prévoit par exemple la pérennisation de 6 000 places de renforts hivernaux et l’augmentation des mises à l’abri des personnes vulnérables. Afin de valoriser la reprise ou le maintien en activité, nous avons voté, l’an dernier, une augmentation de la prime d’activité. La mise en avant et la revalorisation de cette prestation adaptée et efficiente ont permis d’augmenter considérablement le nombre de ses bénéficiaires et, surtout, son taux de recours ; d’où la rallonge de 800 millions d’euros destinée à la financer.
Enfin, parce que notre priorité est de lutter contre les inégalités de destin, le PLFR sanctuarise les crédits alloués au premier degré de l’enseignement scolaire. Il accroît également, de près de 50 millions d’euros – en plus des 95 millions déjà engagés –, les moyens accordés aux CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Par conséquent, s’il fallait partager une critique de l’opposition sur ce projet de loi de finances rectificative, je mettrais en avant les très courts délais d’examen en première lecture à l’Assemblée. Néanmoins, la concision du texte a permis de pallier cette difficulté. Et parce que le sérieux budgétaire d’un gouvernement permet toujours d’établir un climat propice au dialogue et aux compromis, députés et sénateurs ont pu facilement s’accorder, en commission mixte paritaire, pour voter le texte qui nous est présenté aujourd’hui, tout en revenant à la marge, par rapport au projet de loi de finances rectificative initial, sur des annulations de crédits au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et du programme « Patrimoines ».
Après avoir voté, fin 2018, un budget pour 2019 marqué par la sincérité, après avoir voté aussi un taux de mise en réserve destiné à responsabiliser les gestionnaires, le groupe La République en marche exprime ici, par ma voix, sa satisfaction devant le sérieux avec lequel le budget pour 2019 a été exécuté. Ce sérieux nous permet de donner, en confiance, un avis favorable au présent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi, tout d’abord, de revenir à mon tour sur le calendrier d’examen qui nous a été imposé sur ce texte. Nous n’avons eu que trois heures pour en prendre connaissance avant de vous auditionner, monsieur le ministre, et à peine une journée pour déposer des amendements avant son examen en commission. Nous avons même dû déposer les amendements pour la séance dès avant l’examen en commission ! Bref, nous avons dû travailler sur ce texte dans les plus brefs délais, alors que, dans le même temps, nous avions à étudier le PLF pour 2020 en commission et en séance.
Nous sommes capables de travailler dans des délais contraints, monsieur le ministre, mais nous n’avons pas le don d’ubiquité. Le fait de nous présenter un PLFR resserré ne peut ni vous exonérer de respecter le Parlement, ni, en aucune façon, justifier un examen au pas de charge. J’espère donc sincèrement que c’est la dernière fois que nous aurons à travailler dans de telles conditions.
Alors oui, monsieur le ministre, comme chacun dans cet hémicycle, je salue l’absence de mesures fiscales dans ce PLFR, et partage la satisfaction que vous avez exprimée il y a quelques instants. Je regrette néanmoins que les délais retenus nous aient contraints d’examiner à toute vitesse certaines mesures plus que contestables. Sans doute avez-vous joué de ces délais pour tenter de faire passer des mesures inacceptables. J’en veux pour preuve la scandaleuse baisse de 25 millions d’euros des crédits alloués au patrimoine, que même le ministre de la culture avait paru découvrir au moment où notre collègue Gilles Carrez la dénonçait. Je me réjouis que nous ayons pu rétablir ces crédits en commission mixte paritaire, mais cet exemple illustre bien le manque de transparence du présent PLFR.
Concernant les missions, les annulations de crédits sont plus importantes cette année que les précédentes, alors que le niveau des ouvertures, lui, reste stable. Le projet de loi de finances initiale affecte donc un certain niveau de crédits pour les différentes missions, et vous êtes même fiers d’afficher, pour certaines d’entre elles – comme la mission « Culture » –, des crédits en augmentation. Mais, finalement, vous profitez d’un PLFR discuté à la vitesse de l’éclair pour raboter ces crédits. Vous n’êtes donc pas vraiment sincères dans vos prévisions puisque, souvent, les crédits dépensés ne correspondent pas aux crédits votés.
J’en viens aux recettes fiscales liées à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu. Alors que le Gouvernement se félicite de baisser les impôts des Français, dans le même temps, les recettes générées par les impôts que je viens d’évoquer augmentent considérablement. Il y a là une très forte contradiction. Vous profitez des bonnes rentrées fiscales – notamment du jackpot phénoménal que représente le prélèvement à la source – pour renoncer à baisser la dépense de manière structurelle.
Vous m’avez reproché, monsieur le ministre, de ne m’appuyer que sur des chiffres, en particulier sur des tableaux Excel, et de ne pas suffisamment prendre en considération la vie des Français. Mais croyez-vous, justement, que ces mêmes Français se réjouissent de voir que le déficit diminue grâce à l’augmentation de leurs impôts ? Je veux seulement vous rappeler que les recettes fiscales nettes, donc les impôts, augmentent de 5,7 milliards d’euros entre la LFI pour 2019 et ce PLFR. Croyez-vous que les Français vous remercient lorsque vous endettez toujours plus le pays, alors que les emprunts d’aujourd’hui sont les impôts de demain ? Que nous regardions les chiffres ou le cœur des Français, pour reprendre vos termes, le résultat est le même : votre budget est décevant, et même alarmant sur certains points.
De manière générale, votre PLFR traduit votre manque de courage et d’efforts pour maîtriser les comptes publics. Vous ne faites pas d’efforts pour réduire les dépenses ; pire, vous revenez sur vos engagements et diminuez d’un demi-milliard d’euros les économies que vous aviez annoncées. Vous ne faites pas d’efforts pour diminuer la dette, laquelle, en atteignant 98,9 % du PIB, fait de la France l’un des cinq pays de l’Union européenne qui continuent de s’endetter.
Vous ne faites pas non plus d’efforts d’ajustement structurel, la trajectoire du solde, en cette matière, s’éloignant encore un peu plus de celle prévue par la loi de programmation des finances publiques, désormais obsolète. Vous n’êtes pas loin de déclencher le mécanisme de correction prévu à l’article 23 de la loi organique de 2012,…
M. Gérald Darmanin : N’exagérons rien…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …et cela ne semble pas vous inquiéter.
Au-delà d’un manque d’efforts certain, tout cela traduit votre incapacité à coller aux engagements que vous aviez vous-même pris.
Vous vous félicitez d’avoir tenu les objectifs de dépense et de déficit prévus dans la loi de finances initiale, et ce en dépit des mesures d’urgence votées pour répondre à la crise des gilets jaunes, mais vous n’êtes pas acteurs de ce résultat. En réalité, vous vous laissez porter par le vent européen des taux négatifs, vous en remettant à la conjoncture plutôt que de prendre les devants et de proposer de véritables mesures de maîtrise du budget. Mais aucune conjoncture n’est éternelle, monsieur le ministre, et tôt ou tard, ce sont les Français qui devront payer pour votre politique timide et attentiste.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera donc de nouveau contre ce PLFR. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : « Ce qui rend un ami assuré de l’autre, c’est la connaissance qu’il a de son intégrité : les répondants qu’il en a, c’est son bon naturel, la foi et la constance. » Cette phrase, souvent citée, est de La Boétie. Elle peut à mes yeux illustrer la régularité qui a animé le Gouvernement dans l’élaboration du PLFR, et le soutien que lui apporte le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, selon qui un collectif budgétaire restreint aux seules mesures de fin d’exercice a le mérite de répondre concrètement à sa vocation première.
Ce PLFR témoigne du volontarisme du Gouvernement, qui par son action sur la dépense confirme que la norme des dépenses pilotables de l’État sera inférieure à 1 milliard d’euros. Avec 5,7 milliards de recettes fiscales et 1,9 milliard de recettes non fiscales, ce PLFR traduit par ailleurs les mesures prises par le Gouvernement pour financer l’urgence économique et sociale : instauration d’une taxe sur les entreprises numériques et modification 11484de la trajectoire de baisse de l’IS. Enfin, les perspectives macroéconomiques paraissent réalistes, malgré l’instabilité de la conjoncture pour l’ensemble des pays de la zone euro.
Je veux saluer la capacité qu’ont eue les parlementaires, députés et sénateurs, à s’entendre en CMP : cela nous permettra d’adopter définitivement le texte dès aujourd’hui. Ce projet de loi de finances rectificative confirme d’ailleurs la volonté gouvernementale d’inscrire ce mode de fonctionnement dans la durée, tant sur la forme que sur le fond : l’absence de décret d’avance, pour la deuxième fois depuis trente ans, en est un signe.
Le PLF, dont nous venons d’achever l’examen en première lecture, et ce PLFR traduisent tous deux les engagements pris par le Président de la République devant les Français.
Le renforcement des pouvoirs régaliens en est un exemple. Des crédits supplémentaires ont été ouverts pour la mission « Sécurités », afin de répondre à l’urgence pour nos forces de l’ordre, mais aussi, et le groupe MODEM le salue, pour la mission « Défense ». Les fêtes de fin d’année approchent et, pour nos soldats en OPEX, elles se passeront bien loin d’ici.
Cela me permet de rebondir sur l’année qui s’achève. De fait, 2019 a été difficile pour nombre de nos concitoyens. Et, il n’est pas vain de le rappeler, les débats parlementaires ne sauraient rester en décalage par rapport à la réalité quotidienne des Français. Alors qu’un mouvement social important est attendu, je rappelle que le présent texte apporte des réponses directes aux bouleversements que notre pays traverse.
Ainsi, je me réjouis de l’ouverture de 839 millions d’euros de crédits au titre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et de 627 millions au bénéfice de la mission « Cohésion des territoires ». Toujours plus d’inclusion et de mains tendues : c’est ainsi qu’il convient de répondre à ceux qui se sentent marginalisés depuis bien des quinquennats et par bien des gouvernements.
Enfin, le groupe MODEM accueille favorablement les mesures relatives au programme dédié aux investissements d’avenir. Cette mobilisation face aux défis industriels de demain permet d’envisager plus sereinement des avancées sur des sujets en faveur desquels notre groupe s’est particulièrement engagé, comme les batteries.
Concrètement, il faut toutefois réconcilier nos concitoyens avec la décision politique en leur expliquant les raisons de nos choix budgétaires. Certes, il y a des impératifs, des imprévus, des prévisions à revoir et des résultats parfois moins bons qu’espéré. Mais le Gouvernement doit poursuivre ses efforts pour la transition écologique, pour l’éducation et l’enseignement supérieur, pour l’investissement et l’innovation. Les Français ont besoin de concertation et de pédagogie. Au-delà de la seule logique comptable, les mesures budgétaires doivent être la traduction de notre engagement collectif au service de notre pays, pour nos concitoyens.
Monsieur le ministre, demeurez à l’écoute des Français et des territoires, comme vous l’avez fait jusqu’à présent, et vous trouverez dans le groupe MODEM un allié pour mener ce travail de pédagogie indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. Joël Giraud, rapporteur général, applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sur ce projet de loi de finances rectificative, la CMP a donc abouti à un accord.
M. Gérald Darmanin : C’est pas mal !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : De votre point de vue, oui.
M. Gérald Darmanin : Cela fait gagner du temps !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Certes, mais je ne suis pas sûre que les Français y trouveront leur compte.
M. Gérald Darmanin : Le temps, c’est de l’argent !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’évoquerai à nouveau, comme je l’avais fait en première lecture, le niveau des annulations de crédits en fin de gestion. Pendant la période automnale se chevauchent l’examen du projet de loi de finances initiale pour l’année n + 1 et celui du projet de loi de finances rectificative. Dans le projet de loi de finances initiale, vous pouvez ainsi être tentés d’ouvrir un certain nombre de crédits qui, l’année suivante, sont refermés par des annulations.
Il n’y a pas eu de décret d’avance, nous dira sans doute M. le ministre. J’en conviens, et le félicite même sur ce point, mais, à la fin des fins, le montant des annulations de crédits, tel que le prévoit le présent texte, est l’un des plus élevés jamais observés. Je vous invite, en cette matière, à relire la page 26 du rapport du rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Excellent rapport ! (Sourires.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Excellent rapport, en effet : il donne une vision et une profondeur historique sur le montant des annulations de crédits observées au fil des années.
Donc, même en faisant abstraction des économies de constatation liées au fait que les taux d’intérêt sont plus bas qu’il n’était prévu l’an dernier, le montant des annulations reste de 2,7 milliards d’euros.
Je reviens sur l’exemple, donné en première lecture, de l’enseignement supérieur et de la recherche – vous n’aviez pas trop apprécié que je souligne l’annulation de 323 millions d’euros de crédits sur cette mission. Nos collègues sénateurs du groupe Socialiste et républicain sont parvenus à faire voter un amendement afin de rétablir 35 millions d’euros de crédits au bénéfice de la vie étudiante – cela au moment où des étudiants se mobilisent pour dénoncer la précarité de certains d’entre eux. Cette disposition a été battue en brèche par la commission mixte paritaire. Je ne vous ferai pas l’affront, monsieur le rapporteur général, de vous lire le compte rendu de ses travaux, où l’on peut lire que certains collègues se sont demandé ce que pourront bien faire les étudiants avec 35 millions d’euros d’ici à la fin de l’année…
Eh bien, si, ils pourraient en faire beaucoup de choses. Renoncer à annuler cette somme reviendrait à leur donner un signal. Tout le monde est d’accord pour lutter contre la précarité, mais dans ce domaine, plutôt que de se contenter de parole, il faut prendre des engagements, notamment budgétaires. Or, au cours de cette CMP, vous avez, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, accepté la proposition du Sénat d’augmenter les crédits consacrés au programme « Patrimoines » ; fort bien, mais vous avez refusé de rétablir 35 millions d’euros pour le financement de la vie étudiante. Aussi comprendrez-vous, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, que nous ne pourrons accepter les conclusions de la commission mixte paritaire. En quelque sorte, vous avez mis la culture, le patrimoine et la vie étudiante en concurrence. C’est un mauvais choix. Renoncer à annuler ces 35 millions d’euros n’aurait pourtant pas aggravé le déficit budgétaire : le montant est certes important en soi, mais trop faible pour avoir une incidence significative sur le déficit.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le texte. Nous regrettons amèrement que vous n’ayez pas tenu compte de l’amendement voté au Sénat alors même, je le répète, que les étudiants se mobilisent pour dénoncer avec raison la précarité dont souffrent certains d’entre eux. Vous adressez ainsi un très mauvais signal politique et social à la jeunesse du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.