Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Présentation
debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn : Il est d’usage, en nouvelle lecture, de ne pas refaire une présentation des grandes mesures d’un texte déjà débattu pendant plusieurs jours en première lecture.
Cette nouvelle lecture revêt toutefois un caractère particulier. Nous avons eu – vous avez eu – l’occasion de dire les difficultés que traverse l’hôpital public, et la mobilisation du 14 novembre dernier a montré l’épuisement, voire la colère, des personnels soignants comme non soignants.
Le Président de la République l’a dit : nous devons entendre le besoin exprimé par les personnels hospitaliers afin d’accompagner leurs efforts et poursuivre la transformation qu’ils ont engagée.
Pour ma part, j’avais, dès la première lecture, évoqué les travaux que nous avions entrepris parallèlement au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2020 afin de répondre à cette urgence. Ces travaux, présentés la semaine dernière, comportent une série de mesures visant à investir dans l’hôpital et à soutenir la transformation initiée par le plan « ma santé 2022 ». Il s’agit de redonner de la souplesse et des marges de manœuvre pour améliorer le quotidien des personnels hospitaliers et accélérer la transformation de notre système de santé.
Ces mesures s’articulent autour de trois axes principaux. Le premier vise à restaurer l’attractivité des métiers et à fidéliser les soignants. Il s’agit d’abord de mieux reconnaître le personnel en accompagnant les débuts de carrière pour restaurer la capacité des hôpitaux à recruter.
Il s’agit ensuite de concentrer l’effort sur la revalorisation des métiers en tension, que cette tension ait des causes territoriales – comme à Paris et dans la petite couronne où une prime de 800 euros sera attribuée aux personnels hospitaliers – ou des raisons sectorielles comme dans le cas du métier d’aide-soignant. Ceux qui exercent dans les services qui prennent en charge des personnes âgées bénéficieront de la prime d’assistant de soins en gérontologie. En outre, les aides-soignants pourront accéder à la catégorie B de la fonction publique, en fin de carrière, grâce à un nouveau grade.
Il s’agit enfin de récompenser l’investissement et l’engagement collectif en créant une prime d’intéressement distribuée par les managers, de manière à pouvoir récompenser les équipes qui s’engagent sur le terrain en faveur de projets relatifs à la qualité de service et à la transformation.
Toutes ces mesures seront financées par un effort supplémentaire de 300 millions d’euros sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – en 2020, et de 1,5 milliard d’euros d’ici à la fin du quinquennat.
À la demande de Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales, j’ai présenté la hausse de l’objectif de dépenses à la commission. Un amendement a pu être déposé en ce sens devant la commission, afin que nous puissions en débattre en toute clarté et en toute sincérité. J’aurais naturellement préféré pouvoir aller plus vite, mais nous n’étions pas prêts lors des débats en première lecture, et vous savez combien ces sujets sont délicats.
Deuxième axe de ces mesures : rétablir le dialogue et la souplesse de la gestion dans le quotidien de l’hôpital. L’organisation de l’hôpital public a connu des évolutions majeures, qui ont parfois donné aux équipes le sentiment d’une mise à l’écart de la prise de décision et d’une perte de sens.
La transformation entreprise avec le plan « ma santé 2022 » vise à renforcer le dialogue et le sens du collectif au sein des hôpitaux. Ainsi, le personnel soignant sera mieux intégré à la gouvernance des hôpitaux, et le management de proximité sera renforcé et valorisé.
Des mesures de simplification du fonctionnement quotidien seront aussi prévues. Je pense en particulier aux formalités de recrutement ou aux protocoles de coopération décentralisés entre les professionnels au sein d’un établissement.
Enfin, des mesures seront prises pour lutter contre l’intérim médical qui s’est développé depuis plusieurs années dans des conditions devenues insupportables pour les équipes chargées d’assurer la continuité du fonctionnement de l’hôpital. Pour ne pas perdre de temps, nous avons déposé un amendement dès ce PLFSS afin d’armer les comptables publics en leur donnant les moyens de faire véritablement respecter l’encadrement des rémunérations qui s’impose en matière d’intérim.
Troisième axe : réinvestir l’hôpital public en lui donnant des moyens nouveaux et de la visibilité dans le temps.
Les tarifs hospitaliers enregistreront une hausse minimale de 0,2 % jusqu’à la fin du quinquennat. Je rappelle que la première campagne positive exceptionnelle de 2019 avait mis fin à dix années de baisses successives.
L’investissement du quotidien sera une priorité. Il s’agit de permettre aux hôpitaux d’acheter le matériel indispensable pour le travail des soignants au quotidien. En 2020, 150 millions d’euros seront fléchés vers l’investissement courant plutôt que vers de nouveaux grands projets immobiliers, afin de répondre au besoin actuel le plus fort. Cet effort sera reconduit en 2021 et 2022.
À partir de 2020, 10 milliards d’euros de dettes seront repris aux hôpitaux en trois ans, afin d’alléger les charges d’établissements.
M. Fabien Roussel : Pourquoi pas 30 ?
Mme Agnès Buzyn : Cette décision de rupture permettra aux hôpitaux de réduire leur déficit et de retrouver rapidement les moyens d’investir et de se moderniser.
L’actualité et la sensibilité de la question du financement de l’hôpital ont cristallisé une grande partie de nos discussions. Je le comprends et, d’une certaine manière, je me réjouis de voir à quel point le trésor national qu’est l’hôpital public suscite la vigilance de l’ensemble des parlementaires.
Avant que nous ne reprenions nos débats, je souhaite rappeler que ce PLFSS contient des mesures dont nous pouvons être fiers pour peu que nous attachions de l’importance à la totalité de notre système de protection sociale, à sa modernisation et à son universalisation.
Construire la protection sociale du bkXXIeek siècle, je le répète aujourd’hui devant vous, c’est créer de nouveaux droits pour faire face à de nouveaux risques.
De ce point de vue, le congé de proche aidant – qui constitue une mesure phare du texte – a utilement été amélioré dans sa conception par les travaux parlementaires, et il le sera encore grâce aux amendements déposés en nouvelle lecture.
L’élargissement du complément de mode de garde, adopté en première lecture à partir d’une initiative parlementaire, va aussi dans ce sens.
L’indemnisation des victimes de pesticides a également pu être améliorée en première lecture. Il s’agit d’une mesure extrêmement importante pour répondre aux nouveaux risques sanitaires auxquels la société du bkXXeek siècle nous a exposés, et contre lesquels celle du bkXXIeek siècle devra impérativement nous protéger.
Je me réjouis également des nombreux amendements qui iront dans le sens d’un meilleur accès aux soins.
M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, soutiendra un amendement qui vise à expérimenter le recours au cannabis thérapeutique dans le traitement de certaines pathologies.
Un autre amendement vise à mettre en place un accès précoce aux dispositifs médicaux innovants, sur le modèle de ce qui existe pour les médicaments.
Plusieurs dispositions concernent l’accès aux soins des enfants. Des mesures, travaillées avec M. Adrien Taquet, secrétaire d’État, visent à renforcer les moyens d’action des PMI – centres de protection maternelle et infantile. La mesure initiale du Gouvernement instituant un bilan de santé à l’entrée à l’aide sociale à l’enfance devrait être étendue à tous les enfants, y compris ceux relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
L’accès aux actes innovants sera facilité grâce à une rénovation de la procédure d’inscription des actes médicaux à la nomenclature, afin de favoriser leur diffusion et, surtout, leur remboursement aux assurés.
Enfin, au lendemain d’une manifestation contre les violences faites aux femmes, qui nous a rappelé, s’il en était besoin, combien les droits des femmes demeurent encore un impensé de nos politiques publiques, y compris en matière de protection sociale, je souhaite vous rappeler que le PLFSS est aussi un vecteur de réponse à cet impensé.
Je pense en particulier aux familles monoparentales et au scandale des pensions alimentaires non versées – bien souvent à des femmes qui, non sans raison, se sentent oubliées par la solidarité. Il était temps d’en finir avec un système qui faisait de la négligence des uns la détresse des autres. Nous sommes fières d’avoir créé, avec Christelle Dubos, secrétaire d’État, un dispositif qui sécurise efficacement les familles monoparentales.
Le PLFSS est un objet politique ; il révèle l’ambition du Gouvernement et de la représentation nationale pour le système de protection sociale du pays. Cette année, il aura été marqué par un débat sur la situation de l’hôpital public. Nous apportons notre réponse avec l’ambition et l’urgence qui s’imposent.
Nous croyons au dévouement de ses personnels et à la promesse de l’hôpital public : être aux côtés de ceux qui souffrent et de leurs proches, en des instants de fragilité, parfois d’angoisse, dans des moments de vie très particuliers où l’on est fier et rassuré d’être français.
Mais nous ne nous arrêtons pas à l’hôpital, car c’est tout notre système de protection sociale que nous devons continuer à transformer. Avec ce PLFSS, nous nous donnons les moyens de l’avenir et du maintien d’un système de protection et de droits sociaux qui fait la fierté de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : Nous entamons la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans des conditions, admettons-le, particulières.
Le texte examiné est, en effet, celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après que le Sénat a interrompu sa propre lecture dans des conditions que l’on pourrait qualifier de contestables, se privant ainsi de discuter et d’enrichir un texte dont les mesures sont pourtant importantes pour les Français.
Au cours de cette nouvelle lecture, nous devons inscrire dans la loi les mesures exceptionnelles annoncées la semaine dernière en faveur de l’hôpital. Elles se traduisent par un relèvement de 0,15 point – de 2,3 % à 2,45 % – de l’ONDAM pour 2020. Cette hausse, qui représente 300 millions d’euros supplémentaires, portera l’ONDAM hospitalier de 2,1 % à 2,4 %.
Mme la ministre ayant déjà présenté ces mesures en détail, je ne vais pas y revenir. Je concentrerai plutôt mon propos sur le volet des recettes, qui occupera encore une partie de nos débats.
Nous émettrons un avis défavorable à tous les amendements proposant, à l’article 3, la suppression des dispositions de non-compensation des mesures d’urgence économiques et sociales.
Mme Caroline Fiat : Ben voyons !
M. Gérald Darmanin : Nous en avions longuement débattu lors de la première lecture.
Nos échanges de cet automne soulignent la nécessité d’un débat prochain sur l’avenir des relations entre l’État et la sécurité sociale. Il aura probablement lieu dans le cadre du projet de loi que nous présenterons au printemps prochain, en même temps que le projet de loi de programmation des finances publiques.
À l’article 7, nous insisterons sur une obligation : les entreprises devront avoir conclu un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération liée à la prime exceptionnelle, dite prime Macron. Cette mesure est cohérente avec la politique du Gouvernement, et avec la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, avait défendu devant vous ce texte visant à assurer une meilleure répartition entre le capital et le travail, sujet dont nous aurons l’occasion de reparler.
Nous veillerons à ne pas créer de nouvelles niches sociales. Le Gouvernement sera donc défavorable à un amendement proposant un nouvel élargissement du dispositif prévu dans le cadre de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des départements d’outre-mer – LODEOM. Nous en resterons aux mesures annoncées par le Président de la République lors de son déplacement à La Réunion.
J’en viens aux équilibres financiers de ce texte, que les mesures sur l’hôpital ne remettent pas fondamentalement en cause. D’aucuns prétendent que les mesures annoncées ne seraient pas financées.
De fait, nous n’avons pas prévu de modifier les recettes affectées à la sécurité sociale pour l’année 2020. Nous assumons ces dépenses nouvelles, qui atteindront 3 milliards d’euros sur trois ans, sans créer d’impôts supplémentaires. Elles doivent permettre d’offrir aux soignants des conditions de travail satisfaisantes. Qu’il s’agisse de tarifs hospitaliers, de dépenses ou d’investissement, elles offriront une visibilité sur la durée dont aucun acteur de la santé n’a bénéficié jusqu’à présent.
Ces dépenses supplémentaires seront intégrées à la trajectoire des finances publiques présentée dans le futur projet de loi de programmation des finances publiques au premier semestre 2020. Nous avons bien fait de prévoir une échéance au printemps prochain et non cet automne. Cette trajectoire précisera les orientations du Gouvernement en matière de recettes et de dépenses publiques pour les prochaines années, en tenant compte du Brexit et de la réforme des retraites en cours de négociation avec les partenaires sociaux.
Un mot, pour terminer, au sujet de la reprise de la dette des hôpitaux, sur laquelle l’Assemblée sera appelée à se prononcer lors de l’examen d’un projet de loi qui lui sera soumis dès le début de l’année prochaine.
L’allégement de la dette hospitalière de 10 milliards d’euros en trois ans…
M. Fabien Roussel : Pourquoi pas 30 ?
M. Gérald Darmanin : …permettra aux hôpitaux de profiter de nouvelles marges de manœuvre, de réduire leur déficit et d’investir dans l’avenir. Au terme de la période, leur charge aura été allégée d’un montant de 800 millions à 1 milliard d’euros par an, selon le montant de la dette reprise et les taux d’intérêt afférents, qui dépendront de la situation du marché financier.
Cette reprise ne se traduira pas, contrairement à ce que j’ai lu ici ou là, par une augmentation de la dette publique puisque la dette des hôpitaux est déjà comptabilisée dans celle-ci. Nous veillerons, avec les établissements, à ce que les marges de manœuvre supplémentaires dégagées ne contribuent pas à recréer de la dette, mais conduisent au contraire à accélérer la transformation de l’hôpital public dans le cadre du plan « ma santé 2022 », à mieux accompagner les soignants et à soutenir les investissements dans chacun des hôpitaux qui se seront engagés dans une démarche contractuelle avec le ministère des solidarités et de la santé.
Nous assumons ces choix budgétaires. Notre rythme d’ajustement budgétaire est certes différent de celui qui avait été envisagé en 2017, mais il tient compte à la fois du ralentissement économique mondial, des différentes crises sociales que traverse notre pays et de nos priorités.
Le texte s’inscrit, en outre, dans la continuité de la politique que nous menons depuis deux ans pour baisser les impôts, soutenir le pouvoir d’achat des Français et transformer notre système de soins. C’est un texte responsable, cohérent avec nos objectifs en matière de finances publiques, de redressement des comptes sociaux et de transformation de l’action publique.
N’oublions pas cette réalité : seuls des comptes sociaux maîtrisés, dans le cadre d’une soutenabilité financière assurée, nous permettront de préparer l’avenir et de préserver notre modèle social pour nos enfants et nos petits-enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Véran : L’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 constitue un exercice singulier par rapport aux années précédentes. Vous me permettrez, en tant que rapporteur général, d’y insister.
Par rapport au texte que nous avons voté en première lecture, il y a seulement quelques semaines, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est, si on me permet de m’inspirer de Verlaine, ni tout à fait le même, ni tout à fait un autre.
Ni tout à fait le même par rapport à la première lecture, d’abord, car chacun a compris que le niveau de dépenses initialement présenté pour la branche maladie devait sérieusement évoluer pour répondre à une crise profonde. Aussi le Gouvernement a-t-il choisi, de manière inédite, de déposer un amendement qui modifie substantiellement l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2020.
Il s’agit, avant toute chose, de répondre aux attentes des professionnels hospitaliers, fortement mobilisés depuis plusieurs mois. Ils expriment un malaise dont l’origine remonte à plusieurs années. Les erreurs d’hier se réparent aujourd’hui, et il faut, pour cela, commencer par revoir en profondeur le fonctionnement de notre système de soins dans son ensemble. C’est précisément l’ambition affichée par le Gouvernement et la majorité depuis le début de la législature, 11488l’ambition qui a animé la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite loi « ma santé 2022 ».
Si vous me permettez une métaphore médicale, je dirai que cette loi est le traitement curatif, le traitement de fond, pour soigner les maux de l’hôpital, et que les mesures annoncées récemment sont le traitement symptomatique immédiat, pour répondre à la crise aiguë du système hospitalier, en attendant que la loi soit pleinement efficace.
Mme Caroline Fiat : Il y a des traitements qui ne fonctionnent pas !
M. Olivier Véran : Ainsi l’ONDAM va-t-il augmenter grâce à un amendement que nous avons adopté avec enthousiasme la semaine dernière en commission. L’ONDAM hospitalier, rehaussé de quelque 300 millions d’euros supplémentaires, sera porté à un niveau équivalent à celui de l’ONDAM de ville.
À ces mesures votées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il faut ajouter l’ensemble des mesures d’attractivité annoncées par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé la semaine dernière, au premier rang desquelles la reprise de 10 milliards d’euros de la dette de 30 milliards qui pèse sur les hôpitaux.
Reprendre 10 milliards d’euros de la dette hospitalière, c’est rendre des marges de manœuvre financières à l’hôpital ; c’est lui donner de l’oxygène et lui rendre sa capacité d’investir, pour se moderniser, retrouver son attractivité et mieux valoriser les carrières.
Je ne citerai pas l’ensemble des mesures aujourd’hui envisagées, mais je note que la fusion des quatre premiers échelons de la grille des praticiens hospitaliers vient satisfaire une revendication ancienne des syndicats. La prime d’engagement de service public exclusif des professionnels de santé et des soignants en début de carrière, ainsi que la prime de coopération de l’ordre de 300 euros par mois, destinée aux personnes engagées dans des projets de transformation de leur établissement, et qui pourrait concerner 600 000 soignants, sont également des mesures importantes. De toute évidence, toutes ces mesures permettront à l’hôpital de retrouver des couleurs.
À titre personnel, je me félicite des annonces qui tendent à associer davantage les professionnels de santé à la gouvernance des hôpitaux. Un amendement présenté par le Gouvernement en séance publique devrait permettre de lutter avec efficacité contre l’intérim médical lorsqu’il est abusif. Lorsque nous avons débattu de ce sujet en 2012 et en 2013, il était manifestement difficile d’inscrire dans la loi des mesures en ce sens. Je me réjouis qu’il y ait aujourd’hui une volonté politique d’aboutir.
Compte tenu du rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 par le Sénat, vécu comme un sacrifice par nos collègues sénateurs qui avaient déposé de nombreux amendements, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a souhaité en reprendre certains à son compte en nouvelle lecture.
Je pense, par exemple, à l’amendement de notre collègue Patricia Schillinger, visant à étendre aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité le dispositif d’information et d’accompagnement personnalisé pour l’ouverture des droits à la complémentaire santé solidaire. Je pense encore à celui de Mme Catherine Déroche, rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat pour l’assurance maladie, qui propose d’étendre l’obligation d’information de l’ANSM, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur les ruptures de stock. Il y a aussi l’amendement de Mme Véronique Guillotin qui exonère les ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, de la condition tenant au versement d’une prime d’intéressement préalable à l’exonération sociale et fiscale de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ou encore la proposition de mon homologue, rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, Jean-Marie Vanlerenberghe, d’anticiper l’exonération de prélèvements sociaux sur la composante « aide humaine » de la prestation de compensation du handicap – PCH – au bk1erek janvier 2019.
Cette approche constructive nous permettra d’acter des avancées utiles dès cette nouvelle lecture et de nous concentrer sur l’essentiel pour cette dernière ligne droite de la navette parlementaire.
Pas « tout à fait le même », ce texte n’a pas pour autant vocation à devenir « tout à fait un autre ». Alors que nous entamons cette nouvelle lecture, qui plus est à partir du texte que nous avons adopté il y a quelques semaines, vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, que la commission estime que le projet de loi a vocation à conserver ses mesures emblématiques, qu’il s’agisse des soixante-quatre articles initialement contenus dans le texte du Gouvernement ou des trente articles que nous y avons ajoutés. Plusieurs d’entre eux auraient probablement pu recueillir l’approbation des sénateurs, qui nous l’ont d’ailleurs confirmée en commission mixte paritaire.
La taxe sur les prémix à base de vin, dont nous aurons à débattre, a été adoptée par la Chambre haute, à l’issue d’un débat qui n’était pas gagné d’avance. Ce débat a été constructif et son issue a démontré le sens des responsabilités des sénateurs. Ils ont fait preuve d’une approche tout aussi constructive sur l’expérimentation du cannabis médical ou de mesures portant sur les recettes.
Je n’évoquerai pas les dispositions que les sénateurs comptaient supprimer et qui n’avaient pas vocation à être adoptées par le groupe majoritaire au Sénat. Certaines feront peut-être l’objet de discussions au cours de notre séance de ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)