Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Motion de rejet préalable
debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En cette journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, comment ne pas appeler de nouveau à la prise de conscience et à la mobilisation de toute la société ? De nombreux témoignages viennent nous montrer l’étendue, la gravité et la persistance de ces violences, qui structurent les relations sociales. Ces violences psychiques, physiques, sexuelles sont insupportables. Bien souvent, elles mènent à la mort. J’ai en tête, alors que je vous parle, trop de visages de femmes aux rêves abîmés et aux vies ébréchées, cherchant secours. Nous devons faire aujourd’hui un véritable saut civilisationnel.
J’en viens au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. J’entends encore les propos des représentants de la majorité se réjouissant de ce texte et le présentant comme « une loi d’engagement », « un projet de responsabilité et de promesse ». Il n’y a guère que vous, mesdames et messieurs de la majorité, que ce texte a réjouis. C’est toujours ça de pris, mais c’est quand même très peu de chose.
Nous savions toutes et tous que ce PLFSS ferait long feu, malgré quelques décisions remarquables. Nous savions tous et toutes qu’il ne tiendrait pas la mer face au puissant mouvement social hospitalier installé dans le pays depuis des mois. Nous savions qu’il n’était pas en mesure de répondre aux enjeux, aux défis, aux besoins.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Très juste !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avons été plusieurs à dire et peut-être un peu plus nombreux encore à penser que ce texte devait être considérablement corrigé et que, pour cela, nous aurions sans doute à nous revoir, comme ce fut le cas l’année dernière, malgré les mêmes alertes, sans d’ailleurs qu’elles aient été réellement entendues.
Le budget de la sécurité sociale que nous avons examiné en première lecture n’était pas réaliste, et il n’était sans doute pas sincère. Il a pourtant été adopté tel quel, sans barguigner : advienne que pourra !
Le Gouvernement nous dit avoir manqué de temps ; il a fait de nouvelles annonces, sorties du chapeau. Je ne veux pas polémiquer sur le calendrier, mais cette séquence illustre de nouveau l’affaiblissement d’un Parlement auquel on manque trop souvent de respect. (M. Boris Vallaud applaudit.) C’est d’ailleurs ce qui a conduit le Sénat à rejeter le PLFSS pour 2020 : il a refusé de jouer le rôle de potiche dans une mascarade.
Mme Caroline Fiat : et M. Boris Vallaud. Eh oui !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ne s’agissait-il pas, en réalité, de sacrifier le calendrier parlementaire à la tactique politique pour affaiblir la portée du mouvement social hospitalier et la grosse journée d’actions du 14 novembre dernier ?
Depuis deux ans et demi, de nombreuses oppositions à la politique du Gouvernement se sont exprimées, et de nombreuses revendications ont émergé. Depuis deux ans et demi, systématiquement, le Gouvernement s’est évertué à ne pas céder un pouce de terrain, à ne pas faire droit à ces revendications, à ne pas donner raison à ses interlocuteurs – en tout cas, il fallait que la concession soit la moins large possible. (Mme Caroline Fiat applaudit.) À chaque fois, il a fait semblant, il a triché, il a resquillé.
Le problème, c’est que cela ne marche pas et que cela se voit. L’année dernière, par exemple, le Gouvernement a pris des mesures d’urgence pour augmenter le pouvoir d’achat, mais sans réellement l’augmenter. Il n’a jamais renié sa volonté de contourner le salaire et d’affaiblir les ressources de la sécurité sociale. Et cette année, voilà qu’on invente les mesures d’urgence pour sauver l’hôpital, sans vraiment sauver l’hôpital !
Première mesure : le relèvement de l’ONDAM. Rien n’était possible sans ce relèvement, mais l’ONDAM est passé, en réalité, de 2,5 % l’an dernier à 2,45 % cette année. Vous aviez programmé 1 milliard d’euros de compression des dépenses de santé hospitalières ; vous renoncez à 300 millions : je pose 10 et je retiens 3, il reste 700 millions de baisses.
Le diagnostic est simple : l’hôpital public n’est pas en mesure d’absorber ce nouveau choc. Il ne faut pas se contenter de faire un peu plus que si c’était moins : il faut faire plus, tout court. Il faut augmenter l’ONDAM au moins jusqu’à 4,5 %, pas simplement pour entériner l’augmentation naturelle des dépenses de santé, mais aussi pour engager un rattrapage des tours de vis répétés depuis tant d’années.
Deuxième mesure : la reprise d’une partie de la dette. Les charges économisées ne suffiront pas à combler la baisse que je viens d’évoquer. Cette reprise est cependant nécessaire. Il faut mettre fin à l’hypocrisie d’un système dans lequel la collectivité fabrique de la dette et la fait peser sur les établissements, avec des charges financières indécentes. Tout cela appelle plusieurs remarques.
Tout d’abord, il ne faut pas reprendre un tiers de la dette, mais la reprendre entièrement. On se demande d’ailleurs comment vous choisirez ce qui doit être repris et ce qui ne le peut pas. En réalité, on a demandé aux hôpitaux de financer exagérément l’investissement sur leur budget de fonctionnement, et de dégager de la marge sur les soins. C’est un système incohérent, dont on connaît les résultats.
Ensuite, la reprise de la dette hospitalière ne doit pas s’assortir de mécanismes austéritaires comme ceux du COPERMO, le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, qui exige, en contrepartie de son aide, des restrictions et des suppressions de lits et de personnels.
Enfin, la reprise de la dette hospitalière ne doit pas mettre un coup d’arrêt à l’investissement, car l’investissement est nécessaire. Il ne suffit pas de reprendre un tiers de la dette, il faut dire comment mettre fin à un système dans lequel les hôpitaux sont obligés d’en fabriquer. Il faut revenir aux prêts à taux zéro de la sécurité sociale pour le financement des investissements lourds.
Troisième mesure : la distribution de primes. Primes de quoi ? Primes de travail ! Salaires déguisés, mais sans visibilité sur la pérennité et sans droits afférents. Primes jugées modestes. Primes pour les uns et pas pour les autres. Vous répondez aux attentes en matière de reconnaissance du travail, des métiers et de la pénibilité des tâches, et au problème d’attractivité des hôpitaux, par la formule : « Il n’y en aura pas pour tout le monde ! » Cela se traduira, de toute évidence, par un nouveau contournement du salaire. Quel est le sens d’une telle approche si ce n’est une nouvelle tentative de division sociale ?
Le plan prétendument sans précédent que vous présentez annonce surtout le plan suivant. C’est le quatrième en trois ans, parce que vous ne choisissez pas de répondre vraiment, ou plutôt parce que vous choisissez de ne pas répondre vraiment. D’après ce que j’ai observé, ce plan n’a pas fait retomber la mobilisation sociale ; il a plutôt attisé la colère et provoqué la déception. Il n’est pas sérieux de s’en tenir là.
Il s’agit cependant d’une première victoire pour le mouvement social hospitalier, d’une première reconnaissance de la situation de crise aiguë de l’hôpital public, qui n’aurait pas eu lieu sans la mobilisation de longue haleine des personnels de santé, des personnels des urgences, de la psychiatrie et de l’ensemble des services hospitaliers. Les batailles valent donc d’être menées !
Comment adhérer à ce scénario, non pas un scénario « de ouf », mais un scénario du « ouf ! », un scénario du soulagement, qui vise à fabriquer du renoncement ? Pour nous, l’histoire n’est pas terminée.
Dans les annonces du Gouvernement, quels sont les objectifs en termes de créations de postes ? Quel est le plan d’embauches de l’hôpital public ? De quel plan de formation les professionnels de santé ont-ils besoin ?
La première revendication des personnels, c’est d’avoir des collègues : d’être suffisamment nombreuses et nombreux pour pratiquer les soins, pour être en mesure de donner ce qui est attendu d’elles et d’eux. Dans les annonces, qu’en est-11490il des fermetures de lits, dont le nombre s’est élevé à 18 000 en six ans, entre 2010 et 2016 ? C’est aussi cette évolution qui conduit à l’engorgement des urgences et à la dégradation des soins.
Cela ne veut pas dire qu’il n’y ait rien à revoir dans l’organisation des soins. Il faudrait d’ailleurs dresser le bilan des groupements hospitaliers de territoire – GHT –, des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins – CAQES – ou du virage ambulatoire. Il faudrait également dire ce que l’on entend faire s’agissant des opérations de vente d’établissements publics au secteur privé lucratif. Il faudrait aussi relever le niveau du service public pour l’autonomie.
Ce nouveau texte, qui ne tient sa nouveauté que du dépôt tardif d’un amendement gouvernemental révisant l’ONDAM, n’est pas beaucoup plus réaliste que le premier. Et si nous disons tout cela, ce n’est pas pour jouer les M. ou Mme Plus, parce que nous nous complairions dans la peau des éternels insatisfaits, ou en raison d’une opposition de principe : nous voudrions pouvoir voter enfin un budget de la sécurité sociale satisfaisant, qui lance une nouvelle dynamique, à la mesure de l’importance que revêt la santé aux yeux des Françaises et des Français, dont elle est la première préoccupation. Si nous disons tout cela, c’est parce que les mesures attendues sont finançables.
Mais le Gouvernement a choisi de rester enfermé dans sa logique de sous-financement de la sécurité sociale, d’exonérations massives, de diète sévère du service public. Il a choisi de se passer de recettes dont nous avons besoin. Il a choisi, comme un symbole, de ne pas compenser les exonérations de cotisations sociales à hauteur de 2,8 milliards d’euros. Le simple renoncement à cette mesure apporterait déjà beaucoup.
J’ai conscience, en défendant cette motion, de demander que l’on rende la main au Gouvernement puisque, si elle était adoptée, celui-ci procéderait par ordonnances. Mais au point où nous en sommes… La main, hélas, le Gouvernement l’a déjà. En revanche, si la motion est adoptée, le message sera clair : malgré les nouvelles annonces, sa proposition ne tient pas, elle ne suffit pas.
En ce 25 novembre, où « tout arbre prend racine », vous devriez changer de plan, madame la ministre, monsieur le ministre. Vous faites peut-être le pari qu’« à la Sainte-Catherine, les sardines tournent l’échine » (Sourires), mais n’oubliez pas la suite du proverbe : « à la Saint-Blaise, elles reparaissent ». (Mêmes mouvements.) Soyez certains qu’elles n’attendront pas jusque-là ! À la première version, vous vous réjouissiez ; à la deuxième, je ne sais comment vous allez sublimer ce sentiment ; imaginez ce que cela donnera à la troisième ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Au vu de la non-compensation des exonérations de cotisations sociales, de la désindexation des prestations sociales, notamment des pensions de retraite, et du caractère absolument insuffisant de l’ONDAM, surtout au regard de la crise que traverse l’hôpital public, le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment la motion de rejet préalable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous connaissez l’aversion du groupe UDI, Agir et indépendants pour les motions de rejet préalable et de renvoi en commission – lorsque cette dernière existait encore –, aversion nourrie par les expériences des dernières années.
Non seulement cette nouvelle lecture nous offre l’occasion de mettre en avant les points positifs du texte soumis à notre examen, mais nous voulons débattre, madame la ministre, pour vous proposer d’autres avancées touchant certaines dispositions qui continuent en revanche de nous contrarier ou de susciter nos doutes – je pense en particulier à celles relatives à la régulation des dispositifs médicaux.
Enfin – vous l’avez dit, cher collègue Dharréville –, adopter la motion de rejet préalable, ce serait donner la main au Gouvernement, qui pourrait alors procéder par ordonnances, ce qui nous priverait du débat et de la coconstruction que celui-ci rendra, je l’espère, possible.
Dès lors, le mot « abandon » ne faisant pas partie de notre vocabulaire, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il serait faux de dire que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 répond à nos attentes. Nous l’avons expliqué en première lecture : ce texte est insuffisant, en particulier en ce qui concerne notre système de santé. C’est la raison pour laquelle la grande majorité du groupe Libertés et territoires a alors voté contre le texte.
Néanmoins, les annonces du Gouvernement concernant l’hôpital public, intervenues après la manifestation des soignants du 14 novembre dernier, lui donnent une légère inflexion positive, même si, une fois de plus, nous attendions davantage.
Nous estimons que nous devons débattre des nouvelles mesures annoncées, en particulier de la hausse de l’ONDAM, que nous continuons de juger insuffisante. Le débat est d’autant plus important que, en première lecture, l’Assemblée nationale a été saisie d’un texte dont le Gouvernement a lui-même reconnu qu’il n’apportait pas les réponses espérées, ce qui l’a obligé à présenter à la hâte un plan pour l’hôpital public. Nous attendons davantage de cette nouvelle lecture.
Pour ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet préalable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le groupe La France insoumise votera évidemment la motion de rejet préalable. Comme l’a dit Pierre Dharréville, les annonces qui ont été faites sont insuffisantes et nous sommes en désaccord sur de nombreux points avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Certes, l’adoption de la motion de rejet préalable reviendrait à donner la main au Gouvernement. Mais les décisions que celui-ci a prises ne sont pas les bonnes ; elles sont très insuffisantes. Et si vous avez reçu des représentants des personnels hospitaliers dans vos permanences, mes chers collègues, ou si vous êtes allés à leur rencontre lors de leurs mobilisations, vous vous serez rendu compte que ce n’est pas un petit nombre d’entre eux qui est en grève, mais la grande majorité, que ce n’est pas une catégorie professionnelle du secteur hospitalier qui demande ainsi à pouvoir traiter digne11491ment les patients, ou une partie d’entre elles, mais toutes. Traiter dignement les patients, c’est, en effet, la plus essentielle de leurs revendications.
En déplacement à Rouen, le Président Macron avait répondu à une aide-soignante qu’il n’y avait « pas d’argent magique ». La bonne nouvelle, c’est que les 4 milliards d’euros nécessaires pour traiter dignement les patients sont finançables : il suffit de supprimer la taxe injuste sur les salaires, qui représente précisément 4 milliards. (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ne vous moquez pas : la solution existe, elle peut être mise en œuvre dès demain. Chers collègues, si vous vous retrouvez à l’hôpital, peut-être pourrez-vous ainsi être traités dignement ; vous ne serez pas mécontents, je pense, de ne pas attendre des heures sur un brancard.
Le sujet est essentiel. Laissons donc la main au Gouvernement ; tant pis ! Exceptionnellement, consentons aux ordonnances qu’il nous a si souvent imposées, en espérant que, pour une fois, il prendra la bonne décision. ( M. Pierre Dharréville applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Une mobilisation exceptionnelle a eu lieu le 14 novembre dernier. Et, pour la première fois, le Président de la République s’est exprimé durant une manifestation, pour annoncer des mesures d’urgence en faveur du secteur de la santé.
Quelques jours plus tard, le Gouvernement a présenté ces mesures. Il s’agissait, madame la ministre, du quatrième plan que vous présentiez. On pourrait dire que vous vous êtes enfin penchée sur le malade ; mais le remède que vous lui avez apporté est loin d’être suffisant. C’est ce qu’ont dit le collectif interhôpitaux, les organisations syndicales, les représentants des nombreuses professions de santé. À telle enseigne qu’une nouvelle journée de mobilisation est annoncée pour le 30 novembre – et une autre, des internes, le 10 décembre.
La mobilisation va donc se poursuivre, et la grève continue dans plus de 200 hôpitaux. La situation est particulièrement grave.
Il aurait par conséquent été judicieux de prendre le temps d’aller plus loin, pour apporter au monde soignant toutes les réponses qu’il attend. Nous ne pensons pas, en effet, que vos mesures d’urgence vont permettre, au cours des mois et des années qui viennent, de réduire les délais d’attente dans les services d’urgences, de rouvrir des maternités ou des services d’urgences, ni de relever le niveau des salaires des personnels soignants, en particulier des infirmiers et des aides-soignants. On est loin du compte : pas d’ouverture de lits, une reprise seulement partielle de la dette – tout est partiel dans ce que vous annoncez, alors qu’il nous faut une réponse globale, totale.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Un constat, d’abord : voilà plusieurs années que l’hôpital végète ; les responsabilités de la situation complexe que nous connaissons aujourd’hui sont donc partagées, nous devrions tous garder cela en tête.
Aujourd’hui, si certains cherchent à éviter l’effondrement de l’hôpital du bkXXeek siècle, pour notre part, nous souhaitons construire l’hôpital du bkXXIeek siècle, en le centrant sur les patients et, évidemment, sur les équipes soignantes.
Ce choix remonte au début de notre mandat ; les mesures dont nous parlons ne sont donc pas arrivées comme un cheveu sur la soupe, ainsi que l’on a pu l’entendre. Parmi nos décisions fortes en ce sens figurent la révision de la tarification à l’activité, celle des tarifs des actes hospitaliers, la réforme des études médicales, le plan « ma santé 2022 », destiné à articuler la ville et l’hôpital, la réforme de la psychiatrie ou la refonte des urgences, sans oublier l’avenir, grâce au Health Data Hub, la future plateforme publique de données de santé.
S’y ajoute aujourd’hui le plan destiné à rendre aux équipes soignantes leur rôle dans la gouvernance de l’hôpital public, dans les centres hospitaliers – CH – comme dans les centres hospitaliers universitaires – CHU –, afin de mettre l’accent sur la qualité des soins et sur le patient. Il représente 12 milliards d’euros : c’est un investissement massif.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, tout le monde est content, bravo !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Il faut des années pour réparer certaines erreurs, notamment celles de la droite !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : J’entends également parler de pouvoir d’achat ; je vous renvoie aux mesures d’urgence économiques et sociales, qui pèsent quant à elles 17 milliards, ainsi qu’à la baisse considérable des impôts qui est en cours, le meilleur moyen de redonner du pouvoir d’achat.
La démarche de la majorité est responsable, constante et tournée vers l’avenir. À propos des nombreuses autres propositions que j’entends, je reprendrai le slogan d’une publicité célèbre : « il y a moins bien, mais c’est plus cher » ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est à se demander pourquoi les gens font grève !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le groupe Les Républicains approuve Pierre Dharréville sur un point, et un seul : le PLFSS est fondé sur la non-compensation du manque à gagner qu’ont induit les mesures d’urgence pour les recettes de la sécurité sociale, au détriment des assurés sociaux.
Cela dit, nous constatons de la part du Gouvernement des avancées, certes tardives, au profit de l’hôpital public, de ses personnels soignants, et de l’ONDAM – dont on n’aurait jamais dû réduire le taux.
On aurait pu attendre mieux, voire plus : ce sera l’objet du débat qui va s’ouvrir. Aussi ne voterons-nous pas la motion de rejet préalable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM votera évidemment contre la motion de rejet préalable. Bien sûr, les conditions d’examen du PLFSS sont particulières, le Sénat ayant rejeté le texte dans l’attente des annonces du plan pour l’hôpital public. Ces annonces ont été faites depuis ; vous êtes vous-même venue les présenter en commission des affaires sociales, madame la ministre. Il s’agit d’un effort 11492substantiel, et même historique : l’humain est replacé au cœur du dispositif, notamment grâce à différentes primes allouées aux soignants ; des investissements d’envergure sont rendus possibles ; enfin, il faut le dire, la dette des hôpitaux publics est reprise, pour près d’un tiers.
Nous le dirons à nouveau, mais nous le disons d’ores et déjà puisque l’occasion nous en est donnée : nous sommes très satisfaits de ces annonces. Elles ne constituent pas seulement une bouffée d’oxygène, elles permettent également d’engager la restructuration de plusieurs pans de la gestion en souffrance des hôpitaux.
Nous nous opposerons à la motion afin de pouvoir poursuivre nos travaux sur un texte qui comporte par ailleurs de belles mesures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :