Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Discussion générale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Discussion générale

debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : « Soigne et tais-toi ! » Madame la ministre, c’est la consigne que vous avez donnée aux professionnels hospitaliers la semaine dernière, lors de la présentation à la presse de votre plan pour l’hôpital. Une fois de plus, une fois de trop, obnubilée par l’effet médiatique de vos annonces, vous avez oublié les gens ! Vous avez oublié ceux qui chaque jour sont au chevet des malades et des personnes âgées !
Votre plan n’avait qu’une seule ambition : répondre médiatiquement à la grève des professionnels de santé de la semaine dernière. L’exercice de « com » vous va bien : vous parlez de « redonner de l’oxygène à l’hôpital », d’« effort historique », vous vous permettez même de scénariser un bras de fer avec Bercy pour montrer combien les mesures de votre plan ont été difficiles à obtenir, mais la réalité est tout autre et il faut dénoncer ce spectacle grotesque de bonimenteurs.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Tact et mesure, monsieur Aviragnet !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Concernant l’attractivité des métiers, vous annoncez des primes nationales ou plutôt du saupoudrage, dont une prime de 66 euros mensuels pour les infirmiers et les aides-soignants parisiens. Peu vous importe que les infirmiers français figurent parmi les moins bien payés de l’OCDE, vous n’avez que faire des soignants ailleurs qu’à Paris alors que les autres aussi méritent une prime. Et ces primes seront attribuées par des manageurs hospitaliers de manière totalement discrétionnaire.
Depuis deux ans et demi que vous êtes ministre, vous n’avez pas ménagé vos prédécesseurs, parfois injustement, mais jamais vous n’avez eu de regard critique sur votre propre action. C’est peut-être cela qui est vraiment historique : votre incapacité à prendre votre part de responsabilité dans la crise que traverse l’hôpital public.
Vous avez annoncé un plan de 1,5 milliard d’euros sur trois ans pour les hôpitaux, dont 300 millions dès 2020. La réalité, c’est qu’on a bien cherché ces 300 millions et qu’on ne les a pas trouvés : nous avons trouvé 200 millions dans un amendement du Gouvernement, pas 300 millions. C’est un nouveau parjure pour la République en marche ! Vous parlez d’1,5 milliard d’euros, mais là encore, vous ne dites pas la vérité, car vous comptabilisez des sommes déjà prévues et annoncées. Seuls 600 millions d’euros supplémentaires ont été ajoutés au budget des hôpitaux pour les trois prochaines années. Votre plan de 1,5 milliard d’euros est en réalité un plan à 600 millions d’euros. Des miettes pour l’hôpital, voilà ce que vous avez obtenu de votre bras de fer scénarisé avec Bercy ; voilà ce que ce Gouvernement est prêt à consentir à l’hôpital public.
Cependant, vous aviez raison sur une chose, madame la ministre : l’emploi du mot « historique ». En effet, c’est historique, car jamais avant vous, ni la droite, ni la gauche n’avaient fait preuve d’autant de cynisme à l’égard de l’hôpital public. Oui, nous les socialistes avons fait des erreurs ; oui, nous avons désendetté la sécurité sociale comme jamais personne avant nous ne l’avait fait et cela a eu des conséquences néfastes sur l’hôpital public, nous le reconnaissons.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Techniquement, Sarkozy avait fait plus encore !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il s’agissait de décider en responsabilité pour garantir la pérennité de notre système social. Nous l’avons fait pour permettre aux Français de bénéficier de nouvelles protections et pour accorder aux soignants de nouveaux droits grâce à une sécurité sociale de retour à l’équilibre. Comment ne pas vous rappeler que nous avons réussi à stopper la progression de la dette publique hospitalière dès 2013, alors qu’elle avait triplé entre 2002 et 2013 ? Les socialistes au pouvoir avaient mis sur la table 2 milliards pour l’hôpital public sur cinq ans, et il s’agissait d’argent neuf. Voilà une chose que vous êtes bien incapable d’égaler.
Je suis fier de notre bilan et j’aurais aimé qu’il profite à l’hôpital public et aux Français. Or vous avez décidé dans ce PLFSS de faire supporter à la sécurité sociale des exonérations de cotisations aux employeurs car ce gouvernement utilise les cotisations des Français non pour financer leur santé ou leur retraite, mais pour financer les aides aux employeurs, violant ainsi la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil. Vous parlez d’« effort historique », madame la ministre ; je vais vous parler d’histoire.
Simone Veil s’est battue dans les années 1990 pour assurer l’autonomie de la sécurité sociale, voire sa survie, quand certains essayaient de la mettre sous la tutelle du budget de l’État. Elle avait alors fait voter la règle de compensation des exonérations de sécurité sociale et aussi, lors d’une réforme des retraites, l’obligation d’indexer les pensions de retraites sur l’inflation. J’avoue que les bras m’en tombent de vous voir détricoter méthodiquement les avancées obtenues par Simone Veil en matière de sécurité sociale !
En conclusion, que dire de plus que les mots de Simone Veil devant le Sénat, le 8 juin 1994 : « […] gardons-nous d’oublier notre bien commun qu’est la sécurité sociale, gardons-nous de l’appréhender seulement sous l’angle des charges et des déficits, rappelons-nous ce qu’était la société française auparavant. La sécurité sociale, ce n’est pas seulement un trou financier, c’est d’abord un immense progrès 11493social et le plus puissant facteur de cohésion sociale qui existe en France, que nous avons le devoir de préserver pour les générations futures. » Des propos ô combien prémonitoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous abordons l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le groupe UDI, Agir et indépendants a déjà eu l’occasion d’en signaler les imperfections, mais aussi les points positifs, par lesquels je commencerai.
Vous indemnisez enfin, madame la ministre, le congé de proche aidant et nous serons au rendez-vous pour vous accompagner et pour, je l’espère, faire encore évoluer ce qui constitue un immense progrès pour les aidants. Je salue également votre nouvelle politique en direction des proches aidants, sujet auquel, vous le savez, je suis particulièrement attaché.
Vous créez par ailleurs un fonds d’indemnisation pour les travailleurs de la terre victimes de pesticides. Dont acte, même si nous pensons que l’État devrait être également partie prenante à son financement, car c’est en effet bien lui qui a donné, à l’époque, les autorisations de mise sur le marché. Vous prévoyez également un mécanisme permettant d’assurer sans rupture le versement des pensions alimentaires ; il s’agit d’une avancée qui rejoint une attente forte de nos concitoyens et singulièrement de nos concitoyennes.
Par ailleurs, vous pérennisez enfin la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat créée l’an dernier, qui avait rencontré un grand succès mais, madame la ministre, nous espérons vous voir changer d’avis sur ses modalités lorsque nous aborderons l’article 7. En effet, subordonner dorénavant le versement de cette prime à la mise en place d’un accord d’intéressement signifie en pratique ne pas pouvoir la verser pour les TPE. Mettre en place un tel accord prend du temps et cette négociation ne peut être réglée par la mise à disposition d’accords-types par le Gouvernement. Pour l’avoir vérifié depuis la première lecture auprès des employeurs concernés, je constate que vous allez créer de l’incompréhension et un mécontentement supplémentaire après avoir annoncé la reconduction de cette prime pour l’année prochaine.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous créez des tensions inutiles au sein de ces petites entreprises car l’information des salariés sur ce sujet reviendra aux chefs d’entreprise. Nous partageons bien sûr votre volonté d’étendre la culture de l’intéressement dans notre pays, c’est même l’une des voies que nous préconisons pour revaloriser les salaires et améliorer le climat social. Mais je pense que vous faites une erreur sur ce point, et que cette nouvelle disposition ne sera pas comprise.
S’agissant de votre nouvelle politique de régulation des dispositifs médicaux, nous attendons aussi des modifications. En l’état, elle risque de pénaliser durablement un secteur composé à 92 % de TPE-PME et de freiner l’innovation, un non-sens au regard du virage ambulatoire.
Nous nous trouvons par ailleurs aujourd’hui dans une situation un peu inédite en raison du rejet du texte par le Sénat, qui le trouve insincère en raison des annonces à venir sur l’hôpital. Si je salue votre travail sur ce sujet d’importance, en particulier la phase de concertation à laquelle vous vous êtes adonnée, nous ne pouvons que regretter une présentation tardive de votre proposition.
Nous avons en effet l’impression désagréable de revivre la situation de l’an dernier où, en raison de la crise des gilets jaunes, l’exécutif avait opéré un revirement de dernière minute et cédé à des demandes que nous faisions nous-mêmes pourtant depuis plusieurs mois – je pense notamment à celle relative à la CSG pour les retraités modestes. Cette année, nous avons alerté à plusieurs reprises sur les dangers de la cure de rigueur imposée aux hôpitaux, au détriment de leur attractivité et de leur capacité d’innovation. Cette situation délétère, dont vous avez hérité, les a conduits dans l’impasse avec un déficit cumulé abyssal de près de 30 milliards d’euros. Même s’il peut paraître tardif, il faut saluer l’effort réel que vous accomplissez : 1,5 milliard d’euros sur trois ans, conjugué à la reprise d’un tiers de la dette hospitalière publique. Cette décision a d’ailleurs été saluée par les fédérations hospitalières.
Nous craignons cependant que la politique de primes ciblées concernant spécifiquement les personnels modestes de l’AP-HP n’apparaisse comme une injustice alors que d’autres territoires en tension mériteraient également une attention particulière.
Plus fondamentalement, nous sommes convaincus qu’il faut modifier en profondeur le pilotage de nos politiques de santé, qui ne peut rester éternellement lié à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comme outil de régulation des dépenses parce que les mesures d’économies liées à l’ONDAM pèsent essentiellement sur les établissements de santé, l’enveloppe pour les soins de ville n’étant pas limitée. Il est vrai que pour la première fois cette année, un mécanisme de réserve prudentielle a été mis en place pour les soins de ville, à l’instar de ce que connaît trop bien l’hôpital. Il est vrai également que vous avez introduit le principe d’une pluriannualité dans le financement des hôpitaux pour leur donner davantage de visibilité. Vous connaissez mon attachement au principe de pluriannualité budgétaire que je voudrais voir également étendu au secteur du médicament.
Le pilotage de nos politiques de santé ne peut pas non plus rester lié à l’ONDAM pour une seconde raison : les inégalités en santé se cumulant trop souvent avec les inégalités face au travail, à l’accès à la culture ou aux loisirs et parce qu’elles sont particulièrement significatives dans certains territoires, il faut mieux adapter l’ensemble de nos politiques aux besoins locaux. Sans aller vers des objectifs régionaux d’assurance maladie, peut-être insatisfaisants sur le plan technique, il faut aller plus loin dans la territorialisation de nos politiques de santé. Nous proposerons des amendements en ce sens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il y a un mois, alors que nous débutions l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un chiffre avait retenu toute l’attention du groupe Libertés et territoires, et suscité notre déception. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie était fixé à 2,3 % pour 2020. C’était bien peu, trop peu.
Il s’agissait d’un recul par rapport à la dynamique que nous saluions l’an dernier, ce qui était incompréhensible alors que la situation des hôpitaux et des services d’urgence s’aggrave depuis plusieurs années, plus fortement encore depuis plusieurs mois. Même si on sait que le PLFSS ne se résume pas au financement des hôpitaux ou au seul risque maladie, les espoirs, les nôtres comme ceux des personnels hospitaliers en souffrance et ceux des citoyens qui éprouvent 11494des difficultés à se faire soigner, tous ces espoirs ont été déçus à l’issue de nos débats en première lecture, sources d’une grande frustration.
Aujourd’hui, la donne a changé. Les annonces du Gouvernement sur l’hôpital public, dévoilées mercredi dernier après la manifestation des soignants du 14 novembre, modifient la trajectoire pour 2020. Une augmentation de 1,5 milliard d’euros sur trois ans pour l’hôpital public, dont 300 millions en 2020, se traduira par une revalorisation de l’ONDAM hospitalier, désormais fixé à 2,4 % au lieu de 2,1 % dans le PLFSS initial. Mais gardons en tête que l’augmentation naturelle des charges en soins aurait nécessité une augmentation d’au moins 4,5 %. L’augmentation proposée reste donc bien insuffisante pour sortir de cette situation de crise et notre groupe considère qu’il ne s’agit que d’un premier pas.
Madame la ministre, chacun ici en est conscient, vous héritez d’une crise profonde, et votre marge de manœuvre paraît bien limitée. Notre objectif n’est pas de vous faire porter toute la responsabilité de la crise, encore moins de dire que rien n’a été fait depuis votre arrivée. À ce sujet, je pense notamment à la revalorisation tarifaire, que vous annoncez vouloir poursuivre jusqu’en 2022, ainsi qu’au dégel des réserves prudentielles et à la restitution partielle de la sous-exécution de l’ONDAM en 2019.
Mais il est nécessaire d’aller plus loin tant les besoins sont criants. La réforme structurelle du virage ambulatoire mettra du temps à produire ses effets et sans financements substantiels immédiats, les difficultés de notre système de santé empireront. Les ressources insuffisantes des hôpitaux remettent non seulement en cause toute capacité d’investissement et d’innovation mais, pire encore, elles aggravent les déficits des établissements, qui peinent même à couvrir leurs charges courantes.
De surcroît, l’attractivité hospitalière est plus que jamais en péril, et vous ne répondez pas à la nécessaire revalorisation salariale des personnels, dévoués mais épuisés, avec quelques primes ciblées et limitées à Paris et à la région parisienne – vous opposez ainsi ces derniers à leurs collègues de province.
Mais notons que ce PLFSS révisé va donner une plus grande visibilité pluriannuelle aux hôpitaux. C’était une demande essentielle à laquelle il fallait répondre.
La décision de reprendre un tiers de la dette hospitalière, soit 10 milliards d’euros sur trois ans, améliora la capacité d’investissement des hôpitaux et leur donnera un peu d’oxygène. Toutefois, nous ne connaissons ni la répartition de ce montant, ni les conditions d’éligibilité qui y seront associées – souhaitons que cette reprise ne profite pas qu’aux établissements les plus gros.
Notre inquiétude quant à l’avenir de l’hôpital public – et plus généralement quant à l’avenir de notre système de santé – nous ferait presque oublier les dispositions du texte qui améliorent l’existant.
Comme nous avons eu l’occasion de le dire en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit en effet de réelles avancées. Je pense en particulier à l’instauration d’un service public de versement des pensions alimentaires, à la création du forfait de soins remboursés pour l’accompagnement des patients après un cancer, ou à la constitution du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Enfin, nous accueillons très favorablement l’indemnisation du congé de proche aidant, même si nous aurions souhaité que la durée de versement de l’allocation soit alignée sur celle du congé, qui peut atteindre un an.
En revanche, le groupe Libertés et territoires reste en désaccord profond avec toutes les mesures tendant à réduire le pouvoir d’achat – je songe notamment à la sous-indexation de certaines retraites et prestations sociales –, d’autant que vos arbitrages budgétaires, couplés à la situation économique, creuseront le déficit de la sécurité sociale, qui devrait dépasser 5 milliards d’euros en 2020.
Ces considérations ne nous permettent pas d’envisager avec confiance les réformes en cours et à venir. Nous insistons aujourd’hui sur les hôpitaux et la transformation du système de santé, mais les enjeux des retraites et de la prise en charge de la dépendance nourrissent tout autant nos inquiétudes.
Vous l’aurez compris : le groupe Libertés et territoires salue un premier pas nécessaire, mais estime qu’il est essentiel d’aller plus loin pour préserver les fondements de notre système de protection sociale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Le premier rôle de l’État, à travers sa politique générale, est de tout mettre en œuvre pour assurer le bien-être de sa population. Vous devez être consciente, madame la ministre, que vous en êtes très loin.
J’évoque ici des enfants, des personnes âgées ou handicapées, des salariés, des privés d’emploi : je parle bien d’humains, de gens qui nous regardent et attendent des solutions pour repousser la souffrance, la pauvreté, l’humiliation et l’atteinte à leur dignité. La pauvreté qui gagne du terrain, la souffrance au travail et le manque de considération constituent autant de facteurs déclenchant le mal-être et la maladie. Les Françaises et les Français ne sont pas des machines, mais des êtres de chair et de sang.
Non seulement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne répond aucunement aux attentes, mais il représente en outre une marque supplémentaire du mépris du Gouvernement à l’égard du Parlement. Ainsi avons-nous appris, alors que les débats étaient en cours au Sénat, que le Gouvernement ferait des annonces budgétaires sur l’hôpital. Nos collègues sénateurs ne s’y sont pas trompés : votre Gouvernement a décidé de présenter un budget devenu foncièrement insincère, en décidant de le modifier en cours d’examen et de proposer, le 20 novembre, quelques mesures qui changent la donne.
Ce n’est plus l’État de droit. Vous n’écoutez pas la colère qui gronde. Vous ne voulez rien entendre. Alors que voilà désormais huit mois que les services d’urgence sont en grève – ce qui est historique –, c’est pendant l’examen du budget de la sécurité sociale que vous vous décidez à sortir des mesurettes de votre chapeau. Pourquoi ? Vous auriez pu les intégrer au texte déposé en première lecture. Au lieu de quoi, vous nous imposez l’examen de ces annonces par voie d’amendement, c’est-à-dire sans réelle évaluation préalable et sans nous laisser le temps de les analyser.
Votre démarche est claire : vous bafouez le débat, vous marchez sur le Parlement et, par là même, vous affaiblissez l’État de droit. Pourquoi ? Je vous rappelle, madame la ministre, que c’est au Parlement de décider de la levée de l’impôt, de statuer sur l’encadrement des cotisations et de voter le budget, après un débat éclairé. Tel n’est pas le cas aujourd’hui. C’est grave.
Maintenant que nous savons que vous auriez préféré vous adresser à un club de technocrates plutôt qu’aux représentants du peuple, je me concentrerai sur vos annonces et sur une partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Si votre politique était efficace, nous en verrions déjà les effets. Cela n’est malheureusement pas le cas ; au contraire, la situation empire. Depuis votre arrivée au pouvoir, vous avez imposé plus de 12 milliards d’euros d’économies sur la santé des Françaises et des Français, à tel point que même des doyens de la faculté de médecine appellent aujourd’hui à la grève : c’est du jamais-vu !
Vous avez annoncé la semaine dernière le versement de primes, mais principalement aux personnels d’Île-de-France. Pourquoi cette discrimination ? Une telle mesure est loin – très loin, même – de répondre aux revendications des professionnels, qui réclament une augmentation générale des salaires d’environ 300 euros. Vous ne proposez rien en matière de recrutement, alors qu’une des premières demandes des soignants consiste à pouvoir faire correctement leur travail, sans maltraiter les patients.
Quant à l’augmentation du budget annoncée, je rappelle que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie imposait, pour 2018 et 2019, des économies atteignant respectivement 4,2 milliards et 3,8 milliards d’euros. Pour l’exercice 2020, ce sont à nouveau 4,2 milliards d’euros d’économies qui sont programmés. Que valent vos annonces au regard de ces 12 milliards d’euros d’économies, dont 8 milliards ont déjà été ponctionnés ? Rien – ou si peu !
Vous organisez ainsi, méthodiquement, le démantèlement complet de l’hôpital public. Madame la ministre, vous avez été médecin. Répondez-moi très sincèrement : lorsque vous vous réveillez chaque matin, avez-vous une pensée pour vos anciens collègues qui sont en grève depuis des mois, qui se rendent malades à force de travailler dans de mauvaises conditions, qui sont en burn out et qui malheureusement, pour certains, se suicident ? Accordez-vous une pensée aux malades qui meurent sur des brancards en attendant une prise en charge aux urgences ?
Vous ne pensez pas à eux. Par conséquent, face à votre volonté de faire glisser notre système vers un système à l’américaine qui profitera au secteur privé, nous continuerons à proposer une grande bifurcation.
En attendant, nous ferons tout ce que la démocratie nous permet pour faire reculer votre gouvernement. Le 5 décembre, tous dans la rue, jusqu’à ce que la France se porte bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Face à la mobilisation exceptionnelle, depuis plusieurs mois, des personnels hospitaliers, le Gouvernement a annoncé dans l’urgence, pour la quatrième fois en quatorze mois, un plan pour les hôpitaux, qui subissent l’austérité depuis de trop longues années – vous avez raison sur ce point : le problème ne date pas d’aujourd’hui.
Nous attendions tous des mesures d’ampleur pour l’hôpital public. Malheureusement, madame la ministre, votre plan, c’est une goutte de Bétadine sur une fracture ouverte : on se penche certes sur le malade, mais ce n’est pas un tel remède qui va le soigner.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Non, mais ça pique !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Les revendications du collectif Inter-Urgences, du collectif Inter-Hôpitaux et des syndicats sont pourtant claires : ils attendent une augmentation de l’ONDAM de 4 % – pour faire simplement face à l’évolution naturelle de la demande de soins de nos concitoyens –, ainsi que des hausses de salaires de 300 euros nets et la réouverture de lits d’hospitalisation.
Force est de constater que vos annonces ont raté leur cible. Vous prévoyez de réinjecter 300 millions d’euros dans les hôpitaux en 2020, tout en continuant à leur demander 700 millions d’euros d’économies. Vous ne faites donc qu’alléger un fardeau que vous avez contribué à faire peser. Depuis 2017, 3,3 milliards d’euros d’économies ont été demandés au service public hospitalier.
Vous annoncez par ailleurs un saupoudrage de primes pour les soignants et les médecins plutôt qu’un dégel de leur point d’indice. Seuls certains d’entre eux seront concernés, par le biais de primes accordées de manière discrétionnaire par les directions ou de compléments de rémunération pour ceux travaillant en région parisienne.
Enfin, vous ne prenez aucun engagement en matière de réouverture de lits et de créations de postes, alors que nombre de services hospitaliers fonctionnent en sous-effectif et demandent des lits pour accueillir les patients.
Si nous en sommes là, c’est bien à cause de votre obstination – partagée par l’ensemble du Gouvernement – à réduire les dépenses publiques, à taper sur le coût du travail et à alléger la fiscalité du capital. Rappelons-le : le montant des exonérations de cotisations patronales prévues pour cette année atteint 66 milliards d’euros, soit 13 % du budget de la sécurité sociale.
Vous privez également le budget de la sécurité sociale de 3 milliards d’euros en décidant de ne pas compenser certaines de ces exonérations. Cette somme équivaut au déficit du régime général. Vous créez ainsi artificiellement du déficit pour préparer nos concitoyens à de nouveaux sacrifices sur les retraites ou les prestations sociales. Ainsi, en 2020, les retraites supérieures à 2 000 euros – comme les allocations familiales, d’ailleurs – seront sous-revalorisées au regard de l’évolution de l’inflation.
Parlons enfin de la dette, madame la ministre et monsieur le ministre de Bercy : vous reprenez 10 milliards d’euros, alors que la dette des hôpitaux s’élève à 30 milliards. Pourquoi vous arrêter au milieu du chemin ? Vous expliquez que la reprise de 10 milliards d’euros de dette permettra aux hôpitaux d’économiser 800 millions d’euros de charge d’intérêts par an. Si vous repreniez la totalité de la dette hospitalière, ce seraient donc 2,4 milliards d’euros que nous pourrions récupérer pour investir dans les hôpitaux ! Pourquoi ne pas aller au bout et ne reprendre qu’un tiers de la dette ? Vous m’opposerez qu’une reprise totale conduirait à augmenter la dette de la France. Et alors ? Il s’agit de soigner la France et ses hôpitaux ! Un tel argument vaut d’autant moins que l’argent n’a jamais été aussi peu cher qu’en ce moment, grâce aux prêts à taux d’intérêt négatifs.
Nous avions déjà souligné, en première lecture, les quelques bonnes mesures contenues dans le texte. L’indemnisation du congé de proche aidant en fait partie. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a d’ailleurs fortement contribué à mettre en avant cette mesure dans le débat public. Il s’agit d’une première avancée sociale pour des millions de personnes aidantes. Cependant, au regard du reste du texte, cela fait bien peu dans la balance !
Le budget de la sécurité sociale traduit le niveau des droits sociaux que la nation accorde à ses concitoyens pour faire face aux aléas de l’existence. Le projet de loi de financement pour 2020, s’il est voté en l’état, ne dérogera pas aux deux précé11496dents : il affaiblira notre système de santé et consacrera votre renoncement à trouver des financements pour améliorer le quotidien des Français.
Alors que la colère sociale monte dans le pays à la veille de la mobilisation du 5 décembre, vous choisissez malheureusement de faire de notre modèle social la variable d’ajustement de votre politique en faveur des plus fortunés.
Madame la ministre, chers collègues de la majorité, nous vous invitons à revoir votre copie une bonne fois pour toutes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Charlotte Lecocq.

Mme Charlotte Lecocq (Renaissance) : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a connu une évolution extrêmement importante depuis sa première lecture à l’Assemblée nationale : l’ONDAM pour l’hôpital a considérablement progressé – ainsi que, par répercussion, l’ONDAM global, les autres ONDAM n’ayant subi aucune diminution.
Les députés du groupe La République en marche accueillent favorablement cette évolution, qu’ils ont appelée de leurs vœux dès la première lecture du texte.
Nous avons pleinement conscience des difficultés rencontrées par l’hôpital public : elles sont anciennes et pèsent lourdement sur les conditions de travail du personnel hospitalier, ainsi que sur le service rendu aux usagers. Elles sont dues en partie à des problématiques structurelles liées au manque de médecins et de certains professionnels – nous payons encore les effets du numerus clausus, qu’il était grand temps de supprimer –, mais également à une tarification inadaptée et à des années de pression budgétaire.
Ces dysfonctionnements, qui dépassent le cadre de l’hôpital et sont liés à l’ensemble de notre système de santé, nous préoccupent. C’est pourquoi nous avons soutenu la refonte du système de santé que vous avez proposée, madame la ministre, et dont la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé constitue l’un des piliers. Cette réforme s’inscrit toutefois dans le temps long, et l’hôpital public – auquel nous sommes très attachés – ne peut plus attendre.
Aujourd’hui, avec la nouvelle version du PLFSS pour 2020, nous accentuons les orientations prises en augmentant le budget consacré à l’hôpital, dans le but d’apporter des réponses aux professionnels. Nous demeurerons néanmoins vigilants quant à la mise en œuvre de ces mesures et à leurs résultats concrets. Pour ce faire, nous appelons de nos vœux la création d’un comité de suivi, auquel nous souhaitons être étroitement associés.
J’insiste par ailleurs sur la nécessité de renforcer les démarches d’amélioration de la qualité de vie au travail à l’hôpital, leurs apports étant indiscutables et indispensables. Il est nécessaire de redonner des marges de manœuvre aux professionnels pour qu’ils puissent s’organiser et retrouver du sens et du souffle au quotidien, afin que les investissements rendus possibles par la reprise par l’État d’une part importante de la dette des hôpitaux produisent des effets favorables aux professionnels et aux patients.
Nous devons toutefois agir de façon responsable, car nous avons conscience que l’augmentation de l’ONDAM affecte l’équilibre budgétaire de la sécurité sociale. Nous ferons donc preuve de vigilance lors de l’évaluation du PLFSS, prévue au printemps prochain.
Le texte examiné en nouvelle lecture comporte plusieurs dispositions emblématiques, dont la mesure de solidarité essentielle que constitue l’indemnisation du congé proche aidant. Il marque également la réalisation de la promesse du Président de la République de lutter contre le non-versement des pensions alimentaires par l’instauration d’un service de recouvrement. Il met en œuvre la réforme de notre système de santé et renforce la logique de prévention. Enfin, il procède d’une volonté de modernisation et de simplification – très attendues par nos concitoyens – de notre système de protection sociale.
Par ailleurs, je salue les mesures de justice sociale telles que l’indexation des retraites inférieures à 2 000 euros sur l’inflation et la poursuite de la revalorisation exceptionnelle des minima sociaux. Le dispositif d’accompagnement postérieur au traitement d’un cancer est également une illustration positive de la logique d’un parcours de soins structuré autour du patient.
Enfin, la prise en compte de nos aînés et des personnes en situation de handicap est particulièrement prégnante dans le texte. Nous accueillons ainsi très favorablement la sécurisation des parcours des personnes en situation de handicap grâce au conventionnement avec des établissements belges. Nous souhaitons néanmoins évaluer précisément le développement des offres de solutions alternatives sur le territoire français afin de nous assurer de l’amélioration de la réponse apportée aux besoins exprimés par ces personnes et par leurs familles.
Compte tenu de ces observations, les membres du groupe La République en marche expriment leur soutien au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette année devait être la première de l’acte II du quinquennat, destiné – d’après la promesse de M. le Premier ministre – à « répondre aux aspirations des Français » et à « apaiser ». Pourtant, le spectacle qu’offre le Gouvernement à l’occasion de l’examen du PLFSS est une bien mauvaise pièce de théâtre, dans une représentation non en deux actes mais en trois.
L’acte premier a eu lieu le mois dernier, ici même, lors de la première lecture du texte. L’année dernière, le Gouvernement avait annoncé, à grand renfort de communication, que les comptes de la sécurité sociale seraient à l’équilibre en 2019. En réalité, cet équilibre n’aura tenu que deux semaines ! Son budget pour 2020 est finalement échafaudé sur la base d’un déficit de 5,1 milliards d’euros,…

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas normal !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …la sécurité sociale ayant été appelée à la rescousse pour pallier une politique budgétaire défaillante, d’où le subterfuge de la non-compensation, par l’État, de la perte de recettes liée aux mesures consécutives à la crise des gilets jaunes. Pourtant, les efforts des professionnels de santé et des cotisants avaient permis un redressement des comptes de la sécurité sociale. Par ailleurs, des économies budgétaires frappent de plein fouet le secteur du médicament et compromettent les capacités d’innovation de l’industrie pharmaceutique. De son côté, l’hôpital public est sacrifié, assigné au rang de variable d’ajustement, tandis qu’un mouvement social inédit, apparu au mois de mars dernier, prend de l’ampleur dans les services d’urgence.
L’ONDAM est réduit de 2,5 % – son niveau de 2019 – à 2,3 %, et l’ONDAM hospitalier décroche pour atteindre 2,1 %, au risque de précipiter l’effondrement de l’hôpital public. Le ministère de l’économie et des finances a même un 11497moment fait savoir qu’une reprise, même partielle, de la dette colossale des hôpitaux publics n’était « pas une option envisagée ».
Ainsi, ces deux dernières années auront été caractérisées par la rupture difficilement réversible de l’hôpital public avec le pacte social républicain, auquel nous tenons.
Le deuxième acte s’est déroulé le 14 novembre dernier, après la manifestation des personnels hospitaliers et de ceux des EHPAD pour le sauvetage de l’hôpital, concomitante de l’examen du PLFSS en première lecture par le Sénat. Ce jour-là, le Président de la République annonçait – sous la pression – un plan d’action renforcé en faveur de l’hôpital public.
À cette occasion, nous apprenions que le budget initialement proposé était construit sur la base d’un ONDAM factice. Il s’agit là d’un camouflet pour le Sénat, invité à voter un budget au moment même où le Gouvernement annonce dans les médias en préparer un autre, et d’une humiliation pour l’Assemblée nationale, dont la majorité avait d’ores et déjà adopté un PLFSS construit sur des bases devenues caduques.
En tout état de cause, l’intervention présidentielle a indubitablement porté atteinte au principe de la sincérité des comptes, et perturbé le déroulement régulier de la procédure budgétaire.
Le troisième acte est sur le point de se jouer. À l’issue d’une commission mixte paritaire de façade, nous assistons à la traduction dans le texte examiné en nouvelle lecture, par le biais d’amendements de premier secours, d’un plan d’urgence qui n’a pas davantage convaincu que les annonces précédentes : après 70 millions d’euros au mois de juin, 750 millions sur quatre ans au mois de septembre ! En réalité, la hausse à 2,4 % de l’ONDAM hospitalier n’est que la correction d’une mesure que vous n’auriez jamais dû inscrire dans le texte initial. De surcroît, il aurait fallu maintenir le taux de 2,5 % fixé l’an dernier.
Nous attendions un acte de refondation de l’hôpital public, un plan en profondeur.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Sauve-qui-peut !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec une rallonge de 300 millions d’euros, vous donnez – tout juste – de l’oxygène aux soignants, qui n’en peuvent plus, pour tester le montant à partir duquel vous croyez pouvoir atténuer leur colère. Vous accordez aux hôpitaux un délestage partiel de leur dette, mais la marge de manœuvre qui en résultera servira-t-elle à financer des investissements ?

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Il est permis d’en douter !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous n’annoncez aucune ouverture de postes, tout en vous disant déterminée à mettre un terme au mercenariat dans certaines spécialités, ce qui au demeurant est un objectif tout à fait louable.
Nous attendions également une revalorisation des professions médicales. Vous vous contentez de saupoudrer çà et là de modestes primes, non intégrables dans les retraites. De surcroît, en octroyant une prime de 66 euros par mois à certains personnels infirmiers et aides-soignants de Paris et de la petite couronne, vous opposez Paris aux déserts médicaux français.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour la province !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourtant, le travail des soignants mérite bien davantage, et ce dans tout le pays. Madame la ministre, vous êtes l’otage de Bercy. C’est pourquoi vous ne parvenez pas à tirer le rideau final de cette représentation théâtrale, que vous ne devriez pas confondre avec la représentation nationale.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Et vous créez des disparités territoriales !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même si le présent PLFSS comporte des dispositions tout à fait consensuelles, nous n’acceptons toujours pas la construction budgétaire sur laquelle il repose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : La nouvelle lecture du PLFSS survient dans un contexte particulier, caractérisé par l’annonce par le Gouvernement de mesures d’ampleur visant à soutenir l’hôpital public. Nous saluons le plan d’urgence décidé la semaine dernière et l’effort budgétaire qu’il implique. Il apporte une réponse forte à la détresse et à la colère exprimées par les personnels soignants, dont la situation s’est fortement dégradée depuis des décennies. Nous tenons ici à leur rendre hommage, car ils sont les piliers d’un système de santé dont le fonctionnement dépend de leur dévouement.
Ces mesures n’étaient pas encore connues lors de l’examen du PLFSS au Sénat en première lecture, ce qui a conduit la Haute Assemblée à rejeter le texte. C’est donc la version adoptée par notre assemblée en première lecture que nous examinons aujourd’hui.
Au cours de cette nouvelle lecture, notre groupe continuera à s’engager aux côtés du Gouvernement et à soutenir les dispositions allant dans le sens d’une simplification de notre système de protection sociale, d’une meilleure valorisation du travail et d’une augmentation du pouvoir d’achat, répondant ainsi aux revendications exprimées par les Français au cours des derniers mois. Nous le ferons en gardant à l’esprit que la solidarité et la responsabilité doivent constituer les deux axes du renforcement de la justice sociale, elle-même condition de notre cohésion nationale.
Les dispositions relatives au financement des hôpitaux de proximité et de la psychiatrie, la réorganisation de plusieurs secteurs essentiels de notre système de santé et l’instauration d’une garantie pluriannuelle de financement des établissements de santé sont autant de points positifs du texte, et notre groupe les soutient. Ces mesures, complétées par un plan de soutien à l’hôpital public financé à hauteur de 1,5 milliard d’euros, s’inscrivent dans la démarche globale adoptée dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », qui portera ses fruits à moyen terme.
Notre groupe soutient également l’investissement de 500 millions d’euros dans le chantier du grand âge et de l’autonomie, par anticipation sur le projet de loi dont l’examen est prévu à la fin de l’année. Toutefois, l’effort en faveur du secteur du soin à domicile amorcé cette année devra être maintenu afin de garantir une réforme de la dépendance équilibrée.
Par ailleurs, le soin à domicile ne peut être envisagé indépendamment des aidants familiaux. Ils jouent un rôle fondamental, au point que sans eux, la prise en charge des personnes dépendantes, malades et handicapées deviendrait impossible.
Signalons au passage que d’après un récent sondage, la perte d’autonomie effraie les Français : pour 90 % d’entre eux, il s’agit d’une préoccupation importante, voire prioritaire.
C’est pourquoi les députés du groupe MODEM et apparentés saluent l’indemnisation du congé de proche aidant, une mesure attendue depuis longtemps par les professionnels du secteur. Toutefois, ce progrès significatif ne peut qu’être une première étape – nous craignons notamment que la durée d’indemnisation ne soit trop courte. L’évaluation du dispositif, dont le principe a été adopté sur notre proposition, devra donner lieu à un rééquilibrage destiné à mieux répondre aux besoins des aidants. Monsieur le ministre, madame la ministre, nous avons bien conscience que vous inaugurez là une politique publique, et que vous ouvrez un nouveau droit.
Nous saluons également la stratégie de mobilisation et de soutien des aidants lancée le mois dernier. Elle permet notamment de mettre en lumière les jeunes aidants, qui étaient auparavant les grands oubliés des politiques publiques en la matière.
Sur un autre sujet, qui me tient particulièrement à cœur, nous nous réjouissons de la création d’un parcours de soins global postérieur au traitement d’un cancer. Cette mesure, innovante et essentielle pour les anciens malades, a été enrichie d’un dispositif spécifiquement destiné aux cancers pédiatriques, en écho à la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure lors de son examen par l’Assemblée, et qui est entrée en vigueur au mois de mars dernier. Naturellement, nous prendrons part à l’application de cette disposition très importante pour les enfants malades.
Pour finir, j’évoquerai la politique familiale. Lors de la première lecture du texte, nous avons été déçus par l’absence de soutien du Gouvernement en la matière, s’agissant notamment de notre proposition de verser la prime de naissance avant l’arrivée de l’enfant, du moins pour les ménages les plus modestes. Nous demandons au Gouvernement de saisir l’occasion de la nouvelle lecture du texte – comme il a su le faire s’agissant des mesures en faveur de l’hôpital public – pour proposer une solution satisfaisante sur ce point.
Il s’agirait d’une première étape importante, dans l’attente des propositions qui seront prochainement mises sur la table par la mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis du bkXXIeek siècle, dont je suis rapporteure. Nous souhaitons ainsi adopter dès l’année prochaine une vision globale de la politique familiale, laquelle est essentielle pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.