Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 4
debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 4 vise à relever de 0,5 à 1 %, pour l’année 2019, le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable au chiffre d’affaires des industries en matière de médicaments remboursables.
Après l’avoir abaissé à 0,5 % l’an dernier, ce à quoi nous nous étions opposés, vous rétablissez rétroactivement le seuil à 1 %, ce qui est tout à fait logique. Je suppose que, après la tenue du Conseil stratégique des industries de santé en juillet, 11503le Premier ministre a entendu les difficultés de l’industrie pharmaceutique française, dont le taux de croissance est extrêmement faible.
Pourvu que vous fassiez preuve de la même sagesse sur l’article 16 !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 106, 209 et 490, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 106.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent bien. Olivier Brandicourt était encore il y a peu, malgré un salaire en baisse, l’un des patrons les mieux payés du CAC 40. Bastamag révèle qu’en 2018, le groupe Sanofi a versé près de 5 milliards d’euros à ses actionnaires sous forme de dividendes et de rachats d’actions, soit 114 % de ses bénéfices ! Cette année encore, les dividendes sont en hausse. Sanofi est bien plus tourné vers la rémunération de ses actionnaires que vers la recherche et développement de nouveaux produits. Malgré un chiffre d’affaires en croissance, l’entreprise a licencié, depuis dix ans, environ 1 800 salariés. En 2019, plusieurs centaines d’emplois ont été supprimés dans les fonctions support, parmi les commerciaux et, une nouvelle fois, dans la recherche et développement. Cette politique pèse lourdement sur les capacités d’innovation et sur l’emploi dans l’entreprise. Il serait donc sage que l’Assemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 209.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Le Gouvernement a décidé de réduire en 2019 le montant prélevé sur le chiffre d’affaires des laboratoires lorsqu’il dépasse les objectifs fixés par le législateur. Avec la réduction de cette taxe, pas moins de 60 millions d’euros ne seront pas prélevés sur ces entreprises cette année. Ce cadeau fiscal d’ampleur est fait aux laboratoires à un moment où la pression est particulièrement forte sur l’hôpital public et sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, qui connaissent de graves difficultés. Ce faisant, on envoie un très mauvais signal aux professionnels de santé et à nos concitoyens : on leur dit que l’on ne peut pas leur donner davantage, alors même qu’il y a assez pour certains. Ce n’est pas acceptable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 490, qui tend également à supprimer l’article 4.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous faites un peu les choses à l’envers. Vous revenez sur une bonne mesure que vous aviez prise l’an dernier – considérez ces propos comme un compliment s’agissant du passé, d’autant que vous jugez sans doute que je ne vous en adresse pas assez… Pour notre part, nous proposons de la maintenir.
En effet, vous renoncez à une recette potentielle, ce qui bénéficie à l’industrie du médicament. Le groupe Sanofi, qui a été mentionné, n’est pas le seul concerné, mais il est emblématique : il a réalisé un bénéfice net de 6 milliards d’euros en 2018 et vient d’annoncer un plan social portant sur 300 emplois. Non content de tailler dans les effectifs du côté de la production, il taille également dans les effectifs de ses activités de recherche et décide d’abandonner certains secteurs de recherche cruciaux pour notre pays. Ce n’est pas sérieux ! Il n’y a pas lieu de faire un cadeau supplémentaire à l’industrie du médicament, d’autant que ce cadeau n’aura aucun effet, et qu’aucune contrepartie n’est prévue qui permettrait d’envisager de réorienter cette industrie.
Entre 2006 et 2019, le groupe Sanofi a supprimé 3 000 emplois dans la recherche et développement, ce qui est considérable. Or la cause n’en est pas le montant des taxes payées à l’État, puisque le groupe verse de manière assez allègre des dividendes à ses actionnaires. Nous proposons donc de maintenir le dispositif tel qu’il existe.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous ne faisons pas de cadeau fiscal aux entreprises du médicament. Dans notre pays, il n’y a pas beaucoup de secteurs industriels dont on plafonne par avance, à un certain niveau, l’évolution du chiffre d’affaires ! Dans la mesure où la demande de médicaments est solvabilisée par la sécurité sociale, donc par la solidarité nationale, on s’est permis d’instaurer une clause régulatrice qui n’existe pas ailleurs.
Ce n’est pas du tout un cadeau fiscal : on applique simplement une règle complexe dite de rebasage-débasage par rapport au chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, compte tenu des ristournes et remises consenties entre distributeurs, grossistes-répartiteurs, pharmaciens, etc. Avec le taux que nous avions prévu l’année dernière pour la clause de sauvegarde, nous privions presque totalement l’industrie pharmaceutique du fruit de l’évolution de son chiffre d’affaires, alors même que la population et les besoins en médicaments augmentent.
L’industrie pharmaceutique contribue chaque année à hauteur de 1 milliard d’euros à « l’effort de guerre » de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, alors qu’elle ne pèse pas pour une part équivalente dans ces dépenses. Ce n’est pas du tout un cadeau fiscal, ni un renoncement à réguler les mauvais comportements, s’ils existent, de patrons de grandes entreprises. Nous considérons seulement qu’il n’est pas bon de fixer un plafond trop bas.
Pour éviter un débat comme celui-ci tous les ans, il serait intéressant de déterminer l’évolution du chiffre d’affaires non pas en pourcentage, mais en euros. Nous serions ainsi moins sensibles à la manière dont les règles complexes de basage-rebasage s’appliquent d’une année sur l’autre.
J’émets un avis défavorable sur les amendements.