Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 6

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 6

debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 107, 210 et 323, tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Dans le domaine de la santé, l’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent, qui a dénoncé l’austérité dans laquelle les médecins, les infirmiers et infirmières, les aides-soignants et aides-soignantes sont contraints de travailler. Cela touche toutes les branches, les soins pratiqués en ville étant eux aussi en tension, notamment dans les zones sous-denses.
Faute de pouvoir se soigner en consultant leur médecin, les patients et les patientes se rendent à l’hôpital. Dès lors, les urgences doivent faire face à un afflux inouï. Cette situation de tension, que l’on retrouve aussi dans les EHPAD et les services pour personnes en situation de handicap, est le fruit d’une politique austéritaire et de la pression exercée sur les finances de la sécurité sociale. Il est fondamental de repenser intégralement ce système.
Au regard des enjeux, les propositions faites dans le cadre du présent PLFSS sont scandaleuses. La France insoumise demande la suppression de l’ONDAM, qui favorise cette politique austéritaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous refusons de valider la rectification de l’ONDAM. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 6.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 210.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : La présentation de cet amendement de suppression est pour moi l’occasion de faire un commentaire sur l’ONDAM.
Tout d’abord, il est nécessaire de réformer l’ONDAM, car il ne dit rien de l’évolution de l’offre de soins l’année suivante, ni de celle de la charge de travail du personnel hospitalier ou de celle des rémunérations ; on ignore si le niveau d’investissement sera suffisant ou non pour permettre au personnel d’accomplir les missions qui lui sont assignées. Pour l’éducation nationale, nous disposons de toutes ces informations ; pour le domaine de la santé, nous n’en avons aucune, et cela manque.
Un plan de plusieurs centaines de millions d’euros avait été annoncé, notamment en faveur des urgences. Or il ressort de la deuxième circulaire tarifaire, que j’ai examinée, qu’il n’y a pas de crédits nouveaux pour les hôpitaux ; il n’y a que des dégels de crédits.
Compte tenu de l’évolution naturelle de la masse salariale et de l’augmentation moyenne du nombre d’actes au cours des trois dernières années – en raison de l’accroissement de la population et de son vieillissement, mais aussi de la prise en charge de nouvelles pathologies grâce aux progrès de la médecine –, nous avons besoin d’un ONDAM substantiellement plus élevé que celui que vous nous proposez dans le PLFSS pour 2020.
Dans la mesure où les moyens annoncés ne sont pas des moyens supplémentaires et où l’ONDAM ne dit rien de ce que vivent les personnels, nous proposons la suppression de l’article 6.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 323.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous pensons nous aussi que l’ONDAM est un outil inadapté pour faire face aux enjeux. Nous avons eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises.
En l’espèce, on nous propose de valider l’ONDAM pour 2019, alors que son application a aggravé la situation jusqu’au point où nous sommes arrivés aujourd’hui : un mouvement social considérable, voire sans précédent, dans le secteur hospitalier. Il n’est pas sérieux de nous demander de valider ce qui a contribué à faire déborder le vase.
Vous allez évidemment nous répondre qu’il est aujourd’hui trop tard pour corriger le tir. Pour notre part, nous pensons qu’il n’est jamais trop tard et que l’on peut toujours améliorer ce qui a été décidé l’année dernière. En tout cas, nous ne souhaitons pas valider l’ONDAM pour 2019.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est défavorable. Vous avez raison de rappeler, monsieur Dharréville, que leur adoption n’aurait aucune conséquence : ce serait une décision posthume, un retour vers le futur… Le temps que le texte soit promulgué, l’ONDAM aura été intégralement consommé, et nous serons passés à l’année suivante.
L’ONDAM est respecté depuis que les pouvoirs publics ont décidé qu’il était responsable de le respecter. Auparavant, on votait des ONDAM élevés, progressant de 5, 6 ou 7 % ; on disait que c’était formidable, car on donnait de l’argent à l’hôpital. Toutefois, ces années-là, le trou de la sécurité sociale se creusait de manière monumentale. Ainsi, la dernière fois que l’ONDAM a augmenté de plus de 5 %, le déficit de la sécurité sociale s’est creusé de 24 milliards d’euros en une seule année. Et à qui laissait-on cette dette ? Aux générations suivantes.
Nous avons commencé à rembourser la dette de la sécurité sociale en 2010. L’effort engagé à cette date – saluons ceux qui nous ont précédés – a été poursuivi, voire amplifié au cours du quinquennat précédent. Exerçant successivement les responsabilités, la droite et la gauche ont décidé qu’il était temps d’en finir avec des budgets inapplicables et non appliqués qui creusaient le déficit au détriment des générations futures.
Nous restons dans cette logique responsable de remboursement de la dette sociale grâce à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Normalement, cette dette sera totalement soldée d’ici à 2024.
Les ONDAM votés sont désormais systématiquement respectés, année après année. Cela ne signifie pas qu’ils sont suffisants, mais il ne faut pas croire qu’il y a eu, il y a dix ans, une rupture du point de vue budgétaire, que l’on a décidé tout à coup de couper les vivres. Auparavant, nous creusions la dette ; désormais, nous la soldons, et nous pouvons envisager l’avenir en sachant que notre système de protection sociale est solide dans la durée.