Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 7

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 7

debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 7 tend à reconduire la « prime Macron » instaurée au mois de décembre dernier dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les entreprises peuvent ainsi verser à leurs salariés recevant moins de 3 600 euros par mois une prime allant jusqu’à 1 000 euros, qui n’est soumise ni aux prélèvements sociaux ni à l’impôt.
Toutefois, vous nous proposez à l’article 7 de soumettre la reconduction de la prime à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement, ce qui risque évidemment de réduire le nombre de salariés bénéficiaires. Cela amoindrirait considérablement la portée de la mesure décidée l’année dernière en pleine crise des gilets jaunes. En d’autres termes, en pleine crise, vous tentez d’éteindre le feu, mais, quelques mois plus tard, vous revenez en arrière. Je laisse ceux qui envisagent de manifester le 5 décembre apprécier cette décision.
En première lecture, la majorité avait adopté, en accord avec le Gouvernement, un amendement dont la rédaction laissait quelque peu à désirer. Cette disposition a été corrigée par le Sénat, qui a introduit une exception en faveur des établissements et services d’aide par le travail – ESAT – et des associations. L’amendement du Sénat a été repris par le rapporteur général, ce qui a clarifié un peu les choses.
Néanmoins, la condition relative à l’accord d’intéressement risque de compromettre le versement de la prime à un grand nombre de salariés. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera contre l’article 7.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 98, 185, 99, 186 et 190, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 98 et 185 sont identiques, de même que les amendements bknosek 99, 186 et 190.
Sur les amendements identiques bknosek 98 et 185, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je défendrai par la même occasion l’amendement bknoek 99, dont le dispositif est identique, à ceci près qu’il prévoit un seuil différent.
En cohérence avec les explications de vote de notre groupe en première lecture et mon intervention au cours de la discussion générale tout à l’heure, nous vous proposons de revenir, pour les entreprises de moins de onze salariés, sur l’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement.
Les échanges que nous avons pu avoir sur le terrain, les uns et les autres, depuis le vote de cette disposition en première lecture révèlent que les entreprises de deux à onze salariés auront de grandes difficultés à proposer un mécanisme d’intéressement, nonobstant les simplifications décidées par le ministère de l’action et des comptes publics, qui propose une sorte de kit de l’intéressement, avec un formulaire à télécharger. Des TPE et PME m’ont fait part de telles difficultés.
L’application de la mesure reviendrait à exclure de fait les salariés de ces entreprises du bénéfice de la prime exceptionnelle, à laquelle nous avions souscrit. On peut même considérer qu’il y aura une rupture d’égalité entre les salariés qui ne pourront plus accéder à cette prime et ceux qui continueront à la toucher car leur entreprise propose déjà un mécanisme d’intéressement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 185.
Je ne vous voyais plus, mon cher collègue, car vous avez changé de place…

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Notre groupe ne dispose toujours pas d’un emplacement au sein de l’hémicycle. Je me suis simplement rapproché de ma place en vue de participer au scrutin public, monsieur le président.
L’article 7 tend à conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise. Le présent amendement vise à supprimer cette obligation pour les entreprises de moins de onze salariés.
Nous craignons en effet que les salariés des petites entreprises soient exclus, une fois de plus, d’un dispositif de soutien au pouvoir d’achat. Une telle restriction nous paraît inappropriée.
Un premier bilan, établi au mois de mars dernier par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS –, montre que 29,8 % des entreprises de plus de 2 000 salariés ont versé une prime, contre 9,7 % des entreprises de moins de 10 salariés.
S’agissant du principe, nous partageons la volonté d’encourager l’instauration d’accords d’intéressement au sein des entreprises, car nous comprenons la visée sous-jacente et louable de partage de la valeur entre employeurs et salariés. Néanmoins, l’objectif premier demeure le soutien au pouvoir d’achat ; or l’existence d’une condition d’accord d’intéressement préalable restreint fortement ce soutien. Les employeurs des petites structures ne sont pas suffisamment encouragés dans ce sens.

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion commune, nous en venons à l’examen des trois amendements identiques, bknosek 99, 186 et 190.
Sur ces trois amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 99 de M. Paul Christophe a été défendu en même temps que l’amendement bknoek 98.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 186.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : De la même façon que l’amendement bknoek 185 visait à supprimer la condition pour le versement de la prime exceptionnelle pour les entreprises de moins de onze salariés, l’amendement bknoek 186 concerne les entreprises de moins de cinquante salariés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 190.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai expliqué lors de mon intervention sur l’article, nous souhaitons que le versement de la prime exceptionnelle connaisse la même ampleur en 2020 qu’en 2019. Pour y parvenir, nous proposons de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de la verser sans avoir mis en œuvre un accord d’intéressement. Une telle condition réduirait en effet considérablement la portée de la mesure.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. Le débat a déjà eu lieu en première lecture, et nous avons d’ailleurs adopté des amendements visant à affranchir de l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement les fondations non lucratives et les associations. Je soutiendrai ultérieurement l’amendement bknoek 134 qui fait de même pour les ESAT.
Je citerai deux chiffres : les entreprises de moins de dix salariés sont à l’initiative de la distribution de la prime moyenne la plus élevée – 543 euros pour les mois de décembre 2018 et janvier 2019 ; seules 13 % des entreprises de dix salariés et moins ont mis en place un accord d’intéressement.
Il est dans l’intérêt des salariés que de tels accords puissent être signés, dans le prolongement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Des mesures de simplification leur sont donc proposées : un kit clés en main, un accord d’intéressement valable un an au lieu de trois, et toute une série d’autres dispositifs dans le même esprit. L’idée est que tous les salariés de toutes les entreprises de France puissent demain bénéficier d’un accord d’intéressement : cela représente plus de pouvoir d’achat et une meilleure participation à la vie de l’entreprise. Ces mesures vont dans le bon sens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Une fois n’est pas coutume, je ne partage pas l’opinion de M. Christophe, non plus que son argumentaire. Il ne repose pas sur une opposition à une bonne répartition entre le capital et le travail – laquelle ne serait pas cohérente avec vos principes, ni avec ceux de la famille gaulliste en général, ou de ce qu’il en reste. En l’espèce, une telle opposition reviendrait à vouloir favoriser le capital ; ce n’est pas la solution que vous prônez puisque je pense que chacun de vous est impliqué pour une juste répartition entre capital et travail, que ce soit grâce aux procédures d’intéressement, telles qu’elles ont été définies par la loi PACTE, ou grâce à l’exonération du forfait social.
Le Gouvernement et la majorité ont bien davantage œuvré en ce sens que tous les gouvernements précédents, notamment, me semble-t-il, grâce à une action très intéressante pour forcer une meilleure répartition entre le capital et le travail.
Si en revanche votre proposition vise la simplification, sachez que nous sommes déjà au rendez-vous, notamment pour les petites entreprises. Le ministre de l’économie s’y est engagé : rien n’est plus simple désormais que suivre la procédure ; on y parvient en quelques clics, qu’on soit une boulangerie, un restaurant, une TPE.
Je suis élu comme vous, je me suis renseigné également : les entreprises de taille modeste, qui sont majoritaires en France, ne rencontrent aucun problème. Il n’y a aucune raison pour que l’apprenti boulanger ou la serveuse de restaurant ne participe pas à l’intéressement au capital, à la répartition entre le capital et le travail, au même titre qu’un employé de Michelin ou d’Auchan.
Votre argument me gêne donc, parce que la simplification est évidente ; chacun peut suivre les démarches en quelques clics – vous pouvez le faire depuis votre banc, monsieur Lurton. Je sais que vous n’êtes pas concerné, et je sais, en tout cas, que M. Christophe ne l’est pas non plus, mais si l’intention est de lutter contre une meilleure répartition entre capital et travail grâce à l’intéressement, comme le veut la philosophie de la loi PACTE, l’argument n’est de fait pas recevable.
Je suis fier d’appartenir à un Gouvernement qui défend cette vieille idée ; je suis fier que la majorité la soutienne, y compris pour les plus petites entreprises. La condition pour y parvenir était la simplification des procédures, mais il paraît normal que la prime soit subordonnée à l’intéressement, sinon il y aurait un pur effet d’aubaine qui ne serait pas acceptable.
J’estime que l’Assemblée doit rejeter ces amendements, car il n’y a aucune raison qu’on prive l’apprenti boulanger et la serveuse de restaurant de la prime proposée par le Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’an dernier, monsieur le ministre, les parlementaires pouvaient-ils, oui ou non, donner une prime à leurs collaborateurs ? Oui. Beaucoup l’ont fait. Mais cette année, ils ne pourront pas le faire : les collaborateurs ne vont pas signer un accord d’intéressement avec leur parlementaire. Vous créez donc bien déjà, de fait, une situation dans laquelle certains pourront bénéficier de la prime et d’autres pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Vous n’êtes pas encore une PME, monsieur Door ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’an dernier, on pouvait !

M. Gérald Darmanin : Le Président de la République a été très clair au moment du grand débat national : il s’agit de ne pas créer un effet d’aubaine. Dans un monde « normal » – je veux dire hors conflit social et hors mesures en faveur du pouvoir d’achat –, l’employeur peut verser des primes. Lorsque j’étais député, nous gérions une enveloppe parlementaire. Si l’Assemblée est aussi moderne que lorsque j’y siégeais, il n’y a pas si longtemps – vous avez eu l’obligeance 11507de rappeler le jeune âge de mes artères –, une partie de l’enveloppe parlementaire pouvait être consacrée à l’attribution d’une prime. Certes, elle est fiscalisée. L’an dernier elle a été exemptée de charges pour tous les employeurs ; mais nous n’avons pas dit qu’il serait possible de verser des primes selon les mêmes modalités cette année, sans quoi cela aurait créé un effet d’aubaine.
Nous n’avons pas affirmé que les primes en général seraient défiscalisées ; nous avons annoncé que ce serait le cas dans un cadre relevant de l’évolution de la répartition entre le capital et le travail, qui ne concerne évidemment pas le parlementaire, même s’il est productif. Sans quoi, nous sommes bien d’accord, l’exception deviendrait étonnante pour ceux qui nous écoutent. Vous avez le droit de verser une prime à vos collaborateurs, et si vous voulez compenser l’effet de l’impôt sur le revenu, vous pouvez augmenter la prime avec la générosité légendaire que l’on vous connaît dans votre département, et même un peu au-delà.
Il ne faut pas confondre la situation d’une PME et l’activité un peu exceptionnelle du parlementaire employeur. J’appelle votre attention sur l’occasion exceptionnelle d’entrer dans l’intéressement, ce qui n’est pas a priori si évident. Il n’y a aucune raison que les grandes entreprises puissent y souscrire pour leurs employés, tandis que les PME en seraient privées. Comme vous, j’en connais plein qui s’y emploient.
Encore une fois, nous pouvons tenter l’expérience ensemble, en quelques instants il est possible de remplir un modèle simplifié d’accord d’intéressement : il suffit de signer l’accord avec vos employés, si vous êtes boulanger par exemple, pour bénéficier de la prime défiscalisée. Objectivement, je ne perçois vraiment pas la pertinence de l’exemple du parlementaire employeur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’avoue que je m’abstiendrai sur ces amendements. J’estime qu’une entreprise de onze salariés doit tout de même être distinguée d’une entreprise de cinquante salariés ; leur démarche n’est pas la même. Tous les trois ans, des mesures permettant de souscrire au capital des sociétés sont votées en faveur de l’intéressement : on constate que ça ne marche pas. Nous sommes en train de bâtir une usine à gaz.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mais non !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Pour ces entreprises, ce serait un gage de simplification de permettre le versement de cette prime sans condition – même si la déclaration de l’accord est simplifiée sur internet. La démarche de l’intéressement et de l’association des employés au capital est particulière. Les entreprises artisanales le montrent bien : d’autres critères sont en jeu. Je trouve dommage de compliquer les choses : la prime est bonne pour tout le monde, les petites comme les grandes entreprises.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je comprends qu’il existe des réalités budgétaires et que vous avez le souci d’éviter les effets d’aubaine. Néanmoins nous devrions regarder objectivement ce qui distingue une petite entreprise d’une entreprise de plus de cinquante salariés : ce n’est pas la même chose.
La loi PACTE allait dans le bon sens, nous avons voté de bonnes mesures. Il ne faut pas s’arrêter en chemin. Il faut parfois savoir se lâcher un peu ! (Mme Jeanine Dubié applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Merci, monsieur le président, de laisser notre voix s’exprimer. Comme je l’ai dit tout à l’heure à propos de la prime que vous proposez pour les soignants, la vraie question est celle de l’augmentation des salaires. C’est une demande de plus en plus relayée par les organisations syndicales, mais aussi par différentes forces politiques, y compris dans votre majorité, où certains estiment que le capital devrait participer davantage à l’effort, et le travail être mieux rémunéré.
Or les augmentations que vous proposez par l’intermédiaire de primes sont ponctuelles – c’est one shot, comme on dit. De plus, les primes ne participent pas aux cotisations pour le système de retraites puisqu’elles sont désocialisées. Ce ne sont pas des hausses de salaires, mais des primes distribuées selon le bon vouloir des chefs d’entreprise. Cela ne satisfait pas aux exigences qui devraient être celles de notre pays en matière de rémunération du travail ; ce n’est pas à la hauteur des efforts à fournir.
Vous évoquez des mesures « gilets jaunes », vous les présentez comme des réponses à leurs demandes ; mais jamais ils n’ont demandé de primes : ils ont toujours demandé des hausses de salaires.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 98 et 185.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 99, 186 et 190.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 134 de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Un amendement similaire a été présenté au Sénat par Mme Véronique Guillotin. Il vise à exonérer les ESAT, lesquels ne versent que très marginalement des primes à l’intéressement, des 11508conditions préalables au bénéfice de l’exonération sociale. Il s’agit de verser des primes au plus grand nombre possible de travailleurs en situation de handicap.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 135 de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de sécurisation juridique du dispositif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est favorable. Cet amendement m’offre l’occasion d’apporter une précision importante, que je vais développer à la faveur de la demande unanime de l’Assemblée. (Sourires.)
Le Gouvernement est favorable à une disposition qui dispense certaines associations à but non lucratif de l’instauration d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération. Toutefois, à l’inverse de l’objectif recherché, l’amendement tel qu’il est rédigé pourrait être interprété comme excluant les associations du droit de verser la prime.
Par ailleurs, et c’est là que le point est d’importance…

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est là qu’est l’os !

M. Gérald Darmanin : « Y’a pas d’hélice, hélas ! C’est là qu’est l’os » (Sourires.) Je vois, monsieur Roussel, que vous connaissez les grands classiques, de Karl Marx à Louis de Funès : je savais que Pif Gadget permettait aux hommes de la place du colonel Fabien… Roussel d’avoir de la culture. (Mêmes mouvements.)
Cet amendement me permet de préciser certaines conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de l’exonération. L’article prévoit qu’elles doivent être couvertes par un accord d’intéressement le jour du versement de la prime – condition nécessaire pour sécuriser le bénéfice de l’exonération. Toutefois, afin de ne pas retarder le versement des primes exceptionnelles, les entreprises dont l’accord vient d’expirer, mais qui sont engagées dans des négociations afin de le renouveler, peuvent verser la prime ; il faudra bien évidemment qu’un accord couvrant la période du versement soit valablement conclu et déposé.
J’espère avoir ainsi précisé la volonté du législateur. Chacun est à même de vérifier qu’il n’y aura d’effet de bord ni pour ceux qui toucheront la prime ni pour ceux qui étaient couverts par un accord d’intéressement : parmi les salariés ou les personnels concernés, nul ne sera confronté à un vide juridique.
Si l’amendement est adopté, il n’y aura pas lieu de modifier la loi. Grâce aux explications que je viens de donner et au compte rendu qui en fait foi, il n’y aura pas – si je puis m’exprimer ainsi – le moindre trou dans la raquette.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 211 et 325.
Sur ces amendements identiques bknosek 211 et 325, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 211.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Celui-ci vise à rétablir les cotisations et contributions sociales sur la prime exceptionnelle. J’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer : une désocialisation de la prime sans compensation équivaut à une baisse du salaire, alors même que le Gouvernement prétend vouloir augmenter le pouvoir d’achat des Français.
De plus, la désocialisation de la prime entraîne une perte de recettes pour la protection sociale, perte qu’il importe de compenser.
Enfin, les éléments d’évaluation assez bien établis dont nous disposons montrent que le versement de la prime s’est traduit, au premier trimestre de 2019, par une baisse de la masse salariale, qui connaissait préalablement une augmentation continue – preuve que les employeurs ont très largement substitué le versement de la prime à une augmentation des salaires. Cet effet de substitution – ou d’aubaine – nous amène à douter du bien-fondé de cette prime.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 325.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : À amendement identique, arguments identiques. Comme quoi, les députés des groupes SOC et GDR arrivent à refaire le programme en commun pour défendre les salariés et le monde du travail ! (Sourires.) Quand il est question de cotisations et de salaires, nous parlons de la même voix. D’ailleurs, la dernière hausse importante du SMIC – une hausse de 10 % – remonte à 1981, ce qui prouve que nous avons fait de bonnes choses quand nous étions ensemble au pouvoir.
Au nom des principes rappelés par M. Vallaud, nous proposons de resocialiser la prime exceptionnelle, à défaut d’obtenir une augmentation des salaires.
L’adoption des amendements permettra en outre de financer notre système de retraite. Autant dire qu’ils sont d’actualité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cela n’étonnera personne, mais il apparaît qu’il vous est plus facile de vous mettre d’accord quand vous vous retrouvez dans l’opposition que quand vous êtes dans la majorité. Il est beaucoup plus facile de témoigner de bonnes intentions quand on n’est pas aux responsabilités !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous le mesurerez bientôt ! (Sourires.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : On avance !

M. Olivier Véran (Renaissance) : En 2019, la prime exceptionnelle, qui a concerné cinq millions de salariés travaillant dans plus de 400 000 établissements, a permis de répartir un montant de plus de 2 milliards d’euros. On ne peut donc pas nier qu’elle ait eu un effet majeur sur le pouvoir d’achat des Français.
Je vous rappelle ma réponse en première lecture : nous allons évaluer les conséquences de la prime. A-t-elle créé un effet d’aubaine ? A-t-elle eu un impact réel, dans la durée, sur la masse salariale ? Observe-t-on une perte des cotisations pour la sécurité sociale ? Attendons les chiffres qui tomberont au printemps. Ils nous sauteront au visage, si je puis dire. L’an prochain, nous serons à même de dresser un bilan.
J’émets un avis défavorable sur les amendements identiques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, la commission a procédé à plusieurs auditions auxquelles vous avez assisté comme moi. Elles permettent de dresser un bilan assez clair des effets de la prime exceptionnelle, bilan que je vous ai présenté.
J’insiste sur un autre point : M. Roussel a rappelé l’importance de financer notre système de retraite. Si le Gouvernement creuse artificiellement son déficit, il pourra difficilement l’invoquer ensuite pour justifier des mesures d’économies…

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 211 et 325.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 518.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je me fais le porte-parole de Thierry Benoit, premier signataire de l’amendement, qui vise à appeler votre attention sur l’importance d’augmenter le pouvoir d’achat des indépendants.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 108 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.