Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 8
debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 109 et 491.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Le respect de la dignité humaine n’est pas une valeur accessoire. Pourtant, du fait de l’hyperfinanciarisation de notre système économique, les salariés paraissent n’être plus que des variables d’ajustement dans les comptes des actionnaires. En raison de mauvaises conditions de travail, de la faiblesse de la rémunération ou de pratiques managériales agressives, de nombreuses entreprises connaissent un turn-over important.
Quand ce turn-over est excessif, il est justifié d’imposer aux sociétés un malus sur les cotisations patronales, ce qui permettrait de compenser financièrement les effets d’une prise en charge des salariés en souffrance.
En revanche, l’instauration d’un système de bonus semble déplacée : si les entreprises fautives doivent être sanctionnées, celles qui respectent les règles n’ont pas à être récompensées. Dans le domaine de la sécurité routière, le Gouvernement prévoit-il, suivant le même raisonnement, de récompenser financièrement les conducteurs n’ayant pas reçu de contravention depuis un an ? Assurément non.
Nous proposons par conséquent de maintenir le malus pour les entreprises fautives, mais de supprimer le bonus pour celles qui ne font que respecter les règles et traitent humainement leurs salariés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 491.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Aux termes de l’article 8, la réduction générale de cotisations sociales que perçoit un employeur sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC s’appliquera sans tenir compte de l’effet du bonus-malus sur la cotisation patronale chômage instaurée dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage.
Si l’instauration d’un malus est justifiée pour sanctionner les employeurs qui licencient massivement, le versement d’un bonus ne nous semble pas justifié. Nous proposons donc par cet amendement de ne conserver que le malus sur la cotisation chômage pour sanctionner les employeurs défaillants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. Nous voulons utiliser la carotte et le bâton ; vous préférez le bâton et le bâton.
M. Gérald Darmanin : Ils préfèrent surtout la faucille et le marteau ! (Sourires.)
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le bonus récompense les entreprises vertueuses, qui recourent peu aux contrats courts et qui ont amélioré leurs pratiques et leurs process. Le Gouvernement comme la majorité souhaitent les encourager.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 110 de Mme Caroline Fiat est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 212.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous proposons de fixer un plafond, pour éviter les effets de bord que nous avons plusieurs fois mentionnés. Il serait préjudiciable que la sécurité sociale, compte tenu de sa situation et du contexte actuel, devienne débitrice de certaines entreprises vertueuses.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bknoek 416.
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un amendement de précision.