Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 9
debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 326, tendant à supprimer l’article 9.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : L’article 9 prévoit une exonération de cotisations sociales – encore une – sur l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la réforme issue de 11513la loi du 6 août de transformation de la fonction publique, qui ouvre la possibilité de ruptures conventionnelles dans le secteur public.
Nous étions opposés à une telle possibilité qui détricote le statut des fonctionnaires, et nous demandons donc la suppression de la mesure d’exonération des indemnités, qui encourage la signature de ruptures conventionnelles, et fait perdre de nouvelles recettes à la sécurité sociale, lesquelles ne sont pas compensées par l’État.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 213.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : L’amendement vise à supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cet amendement de bon sens a été adopté par le Sénat. Nous invitons le Gouvernement à respecter ce vote de la Chambre haute.
Nous avons déjà longuement débattu de la non-compensation. Au vu du déficit du budget de la sécurité sociale, c’est une mesure de bon sens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable. Vous vous souvenez que j’avais appelé à voter contre le dispositif de non-co mpensation en première lecture, mais qu’il a été finalement adopté. Comme c’était le cas pour l’amendement relatif aux moniteurs de ski, je privilégie le respect pour le vote de l’Assemblée en première lecture. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 536 rectifié du Gouvernement est défendu.