Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 9 ter

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 9 ter

debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Peyron.

Mme Michèle Peyron : L’amendement de notre collègue Audrey Dufeu-Schubert, adopté en première lecture du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – pour 2020, fixe une taxation intermédiaire de 3 euros par décilitre d’alcool pur sur les boissons aromatisées à base de vin, souvent utilisées pour écouler des vins de moins bonne qualité en les mélangeant à des sirops. Rappelons la position de la ministre de la santé en la matière : « l’exonération dont bénéficient actuellement des boissons aromatisées à base de vin ne repose sur aucune justification en termes de santé publique » et la nouvelle taxe ne touchera pas les produits proposés à l’exportation.
De plus, ces produits font l’objet d’un marketing clair et assez agressif qui vise prioritairement les jeunes et les femmes. Ces « prémix » conditionnent des usages et induisent un risque d’entrée dans une consommation régulière pouvant aller jusqu’à la dépendance.
Encore une fois, la taxation de ces produits est-elle une atteinte à notre patrimoine ? Non : ils ne reflètent pas notre savoir-faire. Nous pouvons être fiers de nos grands crus mais pas de ces prémix dont, de surcroît, les trois quarts sont fabriqués à base de vins étrangers. La mesure proposée ne concerne aucunement les vins bénéficiant d’une AOC – appellation d’origine contrôlée –, d’une AOP – appellation d’origine protégée – ou d’une IGP – indication géographique protégée –, ni les cidres, les Coteaux-du-Layon, les vins cuits, les vermouths, les vins avec des herbes aromatiques, et ainsi de suite. Je vous exhorte donc à soutenir cet article qui contribue à protéger les adolescents et les jeunes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques bknosek 1 et 57, sur lesquels je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : J’ai deux minutes pour vous dire qu’avec les quarante-deux autres signataires de cet amendement, je suis pour la prévention contre l’alcoolisme chez les jeunes, les femmes enceintes et les publics fragiles. Qu’il n’y ait aucun doute là-dessus !
Deux minutes pour vous dire que par cet article, vous allez taxer le vin de Noël, le vin d’hiver à l’orange et aux épices, le rosé pamplemousse, le vin de noix et le vin de pêche, la sangria, le kir bourguignon, la cerise-piment d’Espelette, le blanc-châtaigne, le blanc-génépi des Alpes, le vin chaud, le ratafia, et j’en passe.
Deux minutes pour vous dire qu’il est prouvé par des études indépendantes que ces boissons sont consommées à 80 % par les plus de trente-cinq ans et à 61 % par les plus de cinquante ans, les jeunes préférant largement les alcools forts – whisky ou vodka par exemple – ou encore la bière.
Deux minutes pour vous dire que le texte proposé aura pour effet d’augmenter de 35 % le prix d’une bouteille de 75 centilitres soit, pour la filière, un surcoût global de 538 millions d’euros. Qui peut le supporter ?
Deux minutes pour vous dire qu’un quart des vins dérivés sont des vins français produits par les viticulteurs du Tarn – où je suis élue – et d’ailleurs, à raison d’un volume annuel de 163 millions de litres ; au-delà du secteur viticole, trente entreprises françaises et 3 000 emplois sont également concernés.
C’est pour toutes ces raisons que nous sommes quarante-trois députés à avoir signé l’amendement de suppression de cet article rédigé sans concertation avec les filières, lesquelles sont pourtant prêtes à travailler sans réserve en faveur de la prévention, conformément à la promesse du Président de la République et du Premier ministre.
En outre, cet article ouvre selon nous la voie à la taxation possible de l’ensemble des vins produits dans les territoires, alors qu’ils incarnent la richesse de notre patrimoine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’ai entendu dire beaucoup de choses dans l’hémicycle et je tiens à rappeler que les produits que vient d’énumérer Mme Verdier-Jouclas sont le fruit de recettes parfois ancestrales qui témoignent d’un extraordinaire savoir-faire régional. Je suis au regret de devoir vous dire que, dans les régions touristiques, le rosé pamplemousse…

M. Olivier Véran : C’est français, le rosé pamplemousse ?

Mme Marie-Christine Dalloz : …ou différents vins de ce type, comme le macvin du Jura et le vin chaud, sont des produits attachés à un territoire et à une gastronomie.

Mme Brigitte Bourguignon : Le vin chaud n’est pas un prémix !

Mme Marie-Christine Dalloz : Avez-vous vu beaucoup de jeunes ivres pour avoir absorbé de ces alcools ? Il faut arrêter le délire et le dogmatisme !

M. Julien Borowczyk : C’est un mode d’entrée dans la consommation à risques !

Mme Marie-Christine Dalloz : Le danger d’addiction des jeunes à l’alcool est lié aux alcools forts. Taxez-les donc ! Faites-vous plaisir ! La réalité, cependant, est la suivante : les produits dont vous parlez sont davantage l’emblème d’un territoire qu’un problème de santé publique, et ce n’est pas parce que vous les taxerez que vous aurez fait œuvre de prévention.
Force est de constater que, chaque année – c’était déjà le cas de 2012 à 2017 et c’est aussi vrai depuis –, il y a quelque chose à taxer dans la filière vinicole. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ça suffit ! Arrêtons cette bien-pensance et considérons qu’un territoire, c’est aussi un produit local, et qu’il faut respecter la spécificité, l’emblème d’une région. Ce n’est pas avec ces produits-là que la consommation d’alcool devient addictive.

Mme Michèle Peyron : Vous ne m’avez pas écoutée !

Mme Marie-Christine Dalloz : Voyez-vous beaucoup de gens se saouler au vin chaud ou à la sangria ? Soyez sérieux !

Mme Brigitte Bourguignon : Mauvais exemple ! Le vin chaud n’est pas un prémix ! Il faudrait savoir de quoi on parle !

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est absolument pas le véritable motif de votre proposition ! En réalité, vous voulez récupérer des taxes. Choisissez plutôt d’autres supports et de grâce, cessez, année après année, d’affaiblir une filière française forte – la filière vinicole – qui est saturée par vos perspectives de taxes.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Véran : Ce sujet, on peut le comprendre, déchaîne les passions. Sans porter aucun jugement, encore moins un jugement de valeur, je tiens tout de même à rétablir certains faits car les propos que nous venons d’entendre montrent que les prémix suscitent parfois quelque confusion.
D’abord, le prémix n’a de français ni le vin…

M. Gérald Darmanin : Ni le nom !

M. Olivier Véran : …puisque 80 % des vins utilisés pour ces préparations sont originaires d’Italie ou d’Espagne. Il reste donc 20 % de vins français. Vous pouvez certes y voir le verre plein au cinquième mais, si vous souhaitez défendre la filière, il faut plutôt le voir à 80 % vide, car il y a là une formidable voie d’entrée de vins étrangers – qui ne proviennent pas nécessairement de l’Union européenne et qui inondent le marché.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Non !

M. Olivier Véran : Si, c’est un fait. Je vous demande de m’apporter la preuve du contraire, car ce chiffre figure dans l’étude d’impact. Je le répète : j’essaie de tenir le propos le plus factuel possible, car cette question déchaîne les passions.
Les prémix n’ont donc de français ni le vin ni le nom, car il s’agit d’un anglicisme : premix signifie « mélangé à l’avance », ce qui exclut donc certains alcools cités dans l’exposé sommaire des amendements – j’y reviendrai. Enfin, leur origine non plus n’est pas française, puisque les prémix sont venus d’Angleterre en 1995 ; on peut certes décider d’emprunter certaines modes aux Anglais mais je ne suis pas convaincu que celle de la consommation d’alcool soit la plus indiquée.
Les jeunes ne sont évidemment pas les seuls à boire des prémix, mais ces préparations trompent le public car la quantité de sucre qu’elles contiennent empêche de sentir leur degré d’alcool, de sorte que des boissons titrant 8 ou 9 degrés, gavées de sucre, peuvent donner l’impression d’être doucereuses et de ne pas contenir l’alcool qu’elles contiennent en réalité. (Mme Fiona Lazaar applaudit.)
Pardonnez-moi de faire part d’une expérience personnelle mais il se trouve que lorsque j’étais étudiant en médecine, j’ai participé à des soirées et j’en ai organisé…

M. Gérald Darmanin : On a vu des photos !

M. Olivier Véran : Prétendre que les jeunes étudiants ne prennent pas de cuites avec des prémix ou d’autres boissons de ce genre est un non-sens ! Et non, monsieur le ministre, vous n’avez pas pu voir de photos car elles ont toutes été supprimées d’internet dès 2012 ! (Sourires.) Quoi qu’il en soit, encore une fois, faisons attention.
Vous dites, madame Dalloz, que nous instaurons chaque année de nouvelles taxes, mais je vous félicite d’avoir voté avec nous, voilà deux ans, celle que le Parlement a adoptée à l’unanimité pour réduire les taux de sucre dans les sodas. Vous pouvez être fière du résultat de cette taxe – la seule taxe comportementale que nous ayons votée alors – car elle a permis de réduire de 30 % à 70 % le taux de sucre dans les boissons destinées aux jeunes. Si les gamins boivent aujourd’hui les mêmes sodas, ceux-ci contiennent désormais trois quarts de sucre en moins !

Mme Stéphanie Rist : Du coup, ils boivent des prémix… (Sourires.)

M. Olivier Véran : Vous le voyez, une taxe comportementale peut être judicieuse si elle est efficace !
Enfin, il revient certes à chacun de faire son choix, mais la sangria n’est pas un prémix, pas plus que le vin chaud – je vous le dis en bon Grenoblois présent au marché de Noël ce week-end. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Si !

M. Olivier Véran : Non, madame Verdier-Jouclas. Le vin de noix non plus n’est pas un prémix puisqu’il titre plus de 12 degrés et qu’il est donc taxé beaucoup plus lourdement que les prémix. Les vins de pêche, de poire ou de prune ainsi que certains autres des alcools cités, n’en sont pas non plus, pas davantage que le vin de raisin.

Mme Caroline Fiat : Tant que le vin chaud n’en fait pas partie, tout va bien !

M. Olivier Véran : Les catégories reines qui occupent aujourd’hui le haut du classement des ventes de prémix sont le rosé pamplemousse et le rosé bubble-gum. On pourra prétendre que ces boissons ne ciblent pas les jeunes mais il n’est pas certain qu’à cinquante ans, avant un dîner entre amis, on soit prêt à se jeter sur un truc qui s’appelle « rosé bubble-gum » vendu dans une pochette rose avec des étoiles dessus !
Vous pouvez certes considérer que la mesure prévue à l’article 9 ter ouvrira la voie à une taxation du vin ; dont acte. Ce débat – que j’ai baptisé « œno-législatif » sans taquinerie aucune – n’est cependant pas nouveau et nous aurons l’occasion de le rouvrir chaque fois qu’il sera question d’alcool mais, par pitié, sachons au moins de quoi nous parlons : il s’agit de boissons constituées à 80 % d’alcool provenant de pays étrangers qui ciblent majoritairement les jeunes, qui masquent le goût de l’alcool par leur taux de sucre et qui ne résultent certainement pas de vieilles recettes artisanales ou ancestrales puisqu’elles nous sont venues de nos voisins d’Albion au milieu des années 1990. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je comprends que le sujet déchaîne les passions et qu’il soit plus facile de défendre cette proposition lorsque l’on n’est pas issu d’une circonscription viticole – car c’est bien de cela qu’il s’agit, et c’est tout à fait compréhensible : chaque élu est aussi le représentant de sa circonscription, et cela s’entend.
Cependant, l’Assemblée nationale agit en fonction de l’intérêt général. En l’occurrence, du reste, l’intérêt local et l’intérêt général sont compatibles. M. le rapporteur général l’a très bien dit et chacun le voit – qu’on ait comme lui fréquenté longuement les soirées étudiantes (Sourires.), qu’on ait des enfants ou des petits-enfants, ou qu’on ait, en tant qu’élu local, constaté les ravages de l’alcool.
Vous avez accompli, mesdames et messieurs les députés, un travail très courageux en matière de lutte contre le tabagisme. Il va de soi que chacun a ses habitudes culturelles, qu’on ne peut pas expliquer et qui se confondent avec l’intérêt particulier ou du moins avec celui de vos territoires – que je respecte, car il correspond à une économie. Toutefois, cette économie n’est pas une économie française. Nous avons entendu à cet égard beaucoup de contrevérités qui ne servent pas le débat, car c’est une question de santé publique. En l’occurrence, les prémix sont bien de fabrication étrangère. Les vins traditionnels – comme le vin de noix, qui a été évoqué – ne sont pas concernés. Quant aux prémix à base de pamplemousse, sont-ils désormais une tradition ancestrale des terroirs français ? On peut tout entendre mais cet argument ne sert assurément pas celui qui se fonde sur la santé publique !
Il n’est pas facile d’arbitrer entre l’intérêt général et l’intérêt particulier – lequel, je le répète, est respectable, car il recouvre des emplois et une économie que je ne sous-estime pas. À l’évidence, cependant, l’intérêt général exige l’instauration de cette taxe comportementale. Si, en outre, l’intérêt particulier n’en pâtit pas, je ne comprends guère la raison d’être de nos débats. Avis absolument défavorable. (Applaudissementssur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.

Mme Audrey Dufeu Schubert : M. le ministre l’a dit : si tous les députés ne sont pas élus dans des circonscriptions viticoles, chacun d’entre eux a en revanche la responsabilité de protéger la population, en étendant en l’occurrence la taxation des prémix aux boissons aromatisées à base de vin – mais à un niveau inférieur, la taxe en question étant fixée à 3 euros par décilitre d’alcool pur. L’aménagement de cette taxation vise à protéger les plus faibles – les jeunes, notamment les jeunes femmes – qui constituent la cible de l’argument marketing de ce produit.
Ma collègue Verdier-Jouclas a mis en avant le nombre de signataires de son amendement – une quarantaine – et les deux minutes qui lui étaient accordées pour le défendre. Je regrette que cet amendement fasse tout simplement écho aux argumentaires envoyés par les représentants d’intérêts – argumentaires erronés puisqu’ils font référence à des vins de terroir qui ne sont pas touchés par l’extension de la taxe.
L’hiver approche et nombreux sont ceux parmi nous qui sont parents. Lorsque mes enfants tombent malades et qu’ils rechignent à avaler un médicament au goût trop amer, j’ajoute du sucre à la potion, comme le faisait ma mère avec moi.
Après son passage au Sénat, le texte revient à l’Assemblée et l’article 9 ter est de nouveau soumis à notre examen – pour d’autres raisons. Je vous demande tout simplement de faire preuve de responsabilité en entendant les arguments des sénateurs et, surtout, en respectant le vote intervenu ici même en première lecture, et de ne pas voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : La responsabilité, parlons-en !

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Je soutiens l’amendement de suppression de mes collègues.
On ne peut nous reprocher de ne pas être responsables. Nous sommes tous ici élus de la nation et conscients, comme l’a dit Mme Verdier-Jouclas, de notre responsabilité en matière de prévention. Cependant, cette taxe extrêmement élevée risque de fragiliser une filière de façon brutale, comme l’ont bien expliqué mes collègues, et vous ne pouvez pas en mesurer l’ensemble des effets. Pourquoi ne pas réaliser un 11521travail sérieux, comme cela a été proposé, en concertation avec les filières et les entreprises concernées, pour anticiper ces difficultés et répondre à l’enjeu de prévention sans détruire des emplois ni jeter l’opprobre, comme vous le faites malgré tout, sur la filière vitivinicole ?

Mme Véronique Louwagie : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1 et 57.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme Michèle Peyron : Bravo !

Mme Marie-Christine Dalloz : Après les moniteurs de ski, on s’en prend aux vignerons !

Mme Brigitte Bourguignon : C’est faux, madame, nous respectons les vignerons !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bknoek 439.

M. Olivier Véran : Cet amendement vise à mettre à jour une référence juridique.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 298 de Mme Isabelle Valentin est défendu.