Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 10

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 10

debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 112 et 327.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Comme en première lecture, nous souhaitons supprimer cet article car l’URSSAF – l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – est une institution puissante dans la société, notamment parce qu’elle accomplit un travail centré sur des objectifs précis et qu’elle fait preuve d’une grande indépendance vis-à-vis de l’État. L’unification des régimes pose plusieurs questions : combien de personnes faut-il pour réaliser ces missions ? Comment préserver les champs de qualification et de compétence des personnes actuellement en poste ? Par ailleurs, ces processus d’unification ne garantissent pas l’amélioration de l’efficience finale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 327.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ignore dans quelle mesure cette disposition a été élaborée avec les premiers concernés mais je lis à la page 55 de l’étude d’impact la phrase suivante : « Ces différentes étapes permettront que l’unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en œuvre future de la réforme des retraites. » Or vous connaissez les craintes que je nourris à l’égard de cette réforme – craintes qui s’aggravent au fil du temps. Avant d’adopter de telles dispositions, mieux vaut en discuter. Que celle-ci concoure à préparer la réforme des retraites me semble pour le moins prématuré.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en première lecture. Loin de diminuer le rôle de l’URSSAF, cet article vise au contraire à le renforcer en tendant vers l’harmonisation du recouvrement dans la sphère sociale. Cette simplification, avantageuse pour les employeurs mais aussi pour les allocataires, est attendue et sera mise en place très progressivement, jusqu’à l’application complète du dispositif en 2025. Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 533 rectifié du Gouvernement est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 440, 441 et 442 de M. Olivier Véran sont rédactionnels.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 443.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de corriger des erreurs matérielles.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 139 de la commission est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 532 du Gouvernement est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 444.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il vise à corriger une erreur matérielle.