Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 13

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 13

debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n’a prévu qu’une possibilité de suppression partielle des exonérations en fonction de la gravité de la fraude commise. Cela ne nous semble pertinent ni au regard de la morale ni au vu de la santé des finances publiques. Par ailleurs, l’exposé sommaire de cet article nous semble rédigé de façon beaucoup trop générale.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 214 et 499.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 214.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Dans la mesure où nous estimons qu’il existe un véritable risque de banalisation du travail dissimulé, nous proposons la suppression des alinéas 3 à 5 de l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 499.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous faisons nous aussi de cette mesure une interprétation différente : elle risque selon nous de banaliser le travail dissimulé en ouvrant la possibilité de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en cas d’infraction. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 3 à 5.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons eu ce débat non pas trois fois comme à l’accoutumée mais quatre fois, puisque la mesure en question a fait l’objet d’une deuxième délibération. Nous n’avons pas réussi à convaincre l’opposition siégeant sur les bancs de gauche. Une fois encore, il ne s’agit pourtant pas de réduire les sanctions qui frappent les entreprises mais de faire en sorte que ces sanctions soient applicables. Cela correspond notamment à la demande des inspecteurs de l’URSSAF qui, jusqu’à présent, renonçaient, faute de pouvoir les moduler, à prononcer des sanctions qu’ils jugeaient trop lourdes à l’encontre d’entreprises ayant commis des infractions mineures. Grâce à cet article, toutes les entreprises pourront être sanctionnées ; c’est une nouveauté et le dispositif s’en trouve amélioré. Sans doute nos débats sur ce sujet ont-ils suscité une incompréhension. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 215 et 328.
L’amendement bknoek 215 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 328.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Par cet article, le législateur renonce selon nous à imposer des règles et à affirmer que la lutte contre le travail dissimulé est une priorité. L’amendement bknoek 328, qui porte sur le même sujet que le précédent, a été adopté en première lecture, mais pour trop peu de temps. Nous proposons donc de poursuivre sur la lancée de ce vote initial.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 216 de M. Joël Aviragnet est défendu.