Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 15

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 15

debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article 15.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La création d’une clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux a fait l’objet de nombreux débats, en commission et ailleurs. Elle s’annonce très complexe à mettre en œuvre, compte tenu de la grande variété de ces dispositifs : il peut s’agir, par exemple, de sondes vésicales, de pacemakers ou encore d’appareils de ventilation artificielle ou de dialyse à domicile. Les nombreuses petites entreprises concernées auront bien du mal à s’insérer dans les procédures de contractualisation définies par le CEPS, le Comité économique des produits de santé.
Cet article, qui obéit à une logique purement comptable, met en péril les négociations conventionnelles au risque d’abîmer les multiples petites entreprises du secteur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 273.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je présenterai aussi l’ensemble de mes autres amendements à l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : Entendu, cher collègue.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : La création d’une clause de sauvegarde et les conditions de son application ne nous convainquent pas davantage qu’en première lecture. C’est pourquoi l’amendement bknoek 273 de Mme Firmin Le Bodo tend purement et simplement à la supprimer.
Par l’amendement bknoek 475, nous proposons, en cohérence avec les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir l’innovation dans le secteur des dispositifs médicaux, de sortir du périmètre d’application de la clause de sauvegarde les technologies prometteuses bénéficiant du dispositif d’accès précoce, visé à l’article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale, et les produits justifiant, à l’issue de leur évaluation par la Haute Autorité de santé, d’un niveau d’amélioration du service attendu innovant.
L’amendement bknoek 516 vise à graduer le taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement, en vue d’une adaptation au tissu économique du secteur ; le bknoek 514, à déduire de la contribution due par chaque entreprise les remises déjà versées au CEPS dans le cadre conventionnel ; le bknoek 515, à fixer la contribution des entreprises au prorata des seuls montants facturés ; le bknoek 517, à protéger les PME en instaurant un seuil en deçà duquel elles seraient exonérées de la contribution ; le bknoek 478, enfin, à reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif au bk1erek janvier 2021.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je comprends, et dans une large mesure partage l’embarras de Paul Christophe. Ce n’est pas la première fois que l’on propose cette clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux, mais c’est sans doute la première fois que nous la voterons. Nous l’avons déjà fait en première lecture, et je ne me dédirai pas plus sur ce sujet que sur les autres : ce qui a été régulièrement voté en première lecture me semble devoir l’être aussi en nouvelle lecture.
Je partage néanmoins, monsieur Christophe, votre inquiétude sur l’évolution du marché. Jean-Pierre Door évoquait les PME.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les TPE, même !

M. Olivier Véran (Renaissance) : En pratique, les entreprises spécialisées dans les dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus sont, très majoritairement, les grands groupes, bien plus que les petites entreprises innovantes. Ce sont, en particulier, les grands producteurs de prothèses orthopédiques ou de dispositifs à visée intracardiaque et intravasculaire. À eux seuls, le cardiovasculaire et l’orthopédie représentent d’ailleurs 90 % des dispositifs médicaux.
Cela dit, les technologies innovantes évoluent de façon spectaculaire. Si l’idée d’exclure de l’assiette de la contribution les dispositifs innovants me paraît donc séduisante, elle viderait de sa substance, hélas, le principe même de la clause, qu’il faut ou supprimer ou garder tout entière.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements ; mais nous devrons nous assurer que la clause n’aura aucun impact sur la qualité, la continuité et la quantité des soins. Il serait inimaginable de créer les conditions d’une pénurie de dispositifs de qualité dans les domaines, notamment, de l’orthopédie et du cardiovasculaire : c’est hors de question.
Le chiffre d’affaires des marchés visés, dont nous suivrons l’évolution de près, ne devrait pas, nous dit-on, progresser de plus de 3 %, seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde. Je le dis ici, car j’aurai peut-être à le rappeler l’an prochain – y compris, le cas échéant, en passant à l’acte –, le Parlement restera très vigilant sur le sujet : si, le marché ayant progressé de plus de 3 %, la clause a été déclenchée dès la première année, nous aurons à en rediscuter ; si, à l’inverse, la mesure a le moindre impact sur la qualité ou la continuité des soins en milieu hospitalier, je déposerai moi-même, l’an prochain, un amendement tendant à la supprimer.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cela, nous l’avons déjà entendu !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable également.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 468.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 15, vous faites selon moi une erreur. Jean-Pierre Door évoquait il y a quelques instants les appareils de dialyse à domicile : d’un côté, vous les encouragez parce qu’ils seraient plus confortables pour le patient – ce qui n’est d’ailleurs pas sûr – et surtout plus économiques pour les deniers sociaux ; de l’autre, vous pénalisez ceux qui les fabriquent par une surtaxe. Cette politique est donc totalement contradictoire.
J’en viens à mon amendement, qui vise à exclure du périmètre d’application de la clause de sauvegarde, pour une durée limitée, les produits et prestations répondant aux deux critères suivants : un niveau d’amélioration du service attendu élevé, témoignage de sa qualité innovante ; une inscription récente sur la liste en sus. De fait, ce sont souvent les dispositifs médicaux les plus récents qui font faire d’importants progrès à la médecine, au bénéfice des patients.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 475, 516, 514, 515 et 517 de M. Paul Christophe ont été défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 521 rectifié de M. le rapporteur général est de précision.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 478 de M. Paul Christophe a été défendu.