Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 16

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 16

debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 172, 91 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 172 de M. Gilles Lurton est défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 91.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est important, car il me semble que l’on fait ici marche arrière. Nous nous étions félicités de l’article 4, qui portait de 0,5 à 1 % le taux de progression au-delà duquel se déclenchera la clause de sauvegarde pour les laboratoires. Cette mesure était normale à nos yeux mais l’article 16, disais-je, revient en arrière en rétablissant le taux de 0,5 % en 2020.
De deux choses l’une : soit on est contre l’industrie pharmaceutique, soit on est pour. Et la France doit être pour. Nos entreprises emploient au bas mot 100 000 salariés, mais les difficultés auxquelles elles font face les obligent chaque jour à supprimer des emplois, à telle enseigne qu’elles commencent à regarder vers l’étranger. Pour la première fois, j’appelle l’attention du Gouvernement sur ce point, l’entreprise Sanofi, née en France, réunira son conseil d’administration aux États-Unis le mois prochain, ce qui me paraît très ennuyeux. Et si elle le fait, c’est qu’elle estime que l’idéologie anti-pharmaceutique du Gouvernement pose problème.
Nous devons donc être très prudents, et faire nôtre l’idée du CSIS – Conseil stratégique des industries de santé – de n’appliquer la clause de sauvegarde qu’au-delà d’une croissance supérieure à 1 %.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 115 de Mme Caroline Fiat est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il ne s’agit pas d’être pour ou contre l’industrie pharmaceutique, monsieur Door, mais pour l’accès aux soins de l’ensemble des Français, pour un système de protection sociale à la fois solide et solvable au service de notre génération et de celles qui suivront, et pour la qualité des soins en France. C’est pourquoi nous sommes attentifs à la façon dont sont dépensés les deniers publics, tout en ayant le souci de soutenir – vous l’avez dit – une économie florissante et très portée vers l’innovation et la recherche, dont notre pays, comme l’Europe en général, a par conséquent besoin.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette économie, on est en train de la tuer !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le Gouvernement est probablement dans le vrai avec l’équilibre ici trouvé, dès lors que Mme Fiat propose, à travers l’amendement qu’elle n’a pas explicité, de durcir les conditions d’application de la clause de sauvegarde, quand vous proposez, vous, de les assouplir. Pour en finir avec ce débat qui revient tous les ans, les chiffres devraient être exprimés en euros plutôt qu’en pourcentages : j’en fais d’ailleurs la demande à l’administration centrale.
Avis défavorable, donc, sur les trois amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 289.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il vise à améliorer la transparence et la sincérité de nos comptes sociaux et, par la même occasion, l’information de la représentation nationale.
En faisant référence à l’avis rendu, au plus tard le 15 avril de chaque année, par le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, cet amendement permettrait un suivi continu et plus encadré du budget de l’assurance maladie, à l’instar du dispositif mis en place pour les établissements de santé par un amendement gouvernemental en première lecture.
En effet, l’Assemblée nationale a voté le principe d’une visibilité à trois ans du budget des établissements de santé. Cette proposition permet de remplacer l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée par un comité de suivi des trajectoires de ressources des hôpitaux sur une période de trois ans. Cette pluriannualité, obtenue par le secteur hospitalier, est demandée par tous les acteurs du système de santé.
Vous connaissez aussi mon attachement à l’approche pluriannuelle. À cet égard, je regrette l’absence sur nos bancs, pour des raisons d’agenda, de Mme la ministre des solidarités et de la santé, car elle m’avait encouragé à œuvrer en ce sens pour l’examen en nouvelle lecture, d’où le présent amendement.