Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 24 A
debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article prévoit une trajectoire pluriannuelle de financement pour les établissements de santé. Cette mesure est bienvenue, car les établissements réclament depuis longtemps de la visibilité et de la lisibilité. Son impact doit néanmoins être relativisé car le projet de loi de financement de la sécurité sociale reste soumis à la règle de l’annualité budgétaire. Il faut donc réfléchir aux suites données à cette mesure dans le cadre de la contractualisation entre les fédérations hospitalières et l’État.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 261 de M. Olivier Véran, rapporteur général, est rédactionnel.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Christelle Dubos : Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 187.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Jean-Pierre Door l’a souligné, il est indispensable de donner aux établissements une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources. Un premier pas a été franchi avec l’amendement du Gouvernement adopté en première lecture, mais il me semble nécessaire d’aller plus loin en précisant la répartition des crédits qui sont alloués aux établissements, en matière, par exemple, d’investissements – les plans d’investissement sont programmés sur plusieurs années –, de fonctionnement ou encore de thérapeutiques innovantes. Tel est le sens de l’amendement.
Ce serait une très bonne chose, selon moi, si l’on parvenait à faire entrer la notion de pluriannualité dans les hôpitaux dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement, qui a été débattu au sein de la commission des affaires sociales du Sénat, est un bon amendement car il cherche à préciser la répartition pluriannuelle. Les amendements bknosek 188 et 189 de M. Vigier, que nous examinerons aussitôt après, sont tout aussi légitimes et intéressants.
L’article 24 A résulte d’un accord entre les différentes fédérations hospitalières et le Gouvernement, conclu dans un délai record. En commission, lors des premières auditions organisées pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, nous avons évoqué la nécessité d’avancer vers la pluriannualité des financements. Nos efforts conjugués ont permis d’aboutir à cette disposition, qui constitue une véritable innovation de rupture. Je vous l’avoue, je n’y croyais pas il y a encore deux mois !
Mais, pour préciser la répartition des crédits pluriannuels, faudra-t-il se pencher sur le rapport entre les séjours hospitaliers en soins de courte durée – MCO, médecine chirurgie obstétrique –, la psychiatrie et les soins de suite et de réadaptation – SSR –, ou sur la part des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – MIGAC – par rapport à celles de la tarification à l’activité – T2A – et des missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation – MERRI ? Tout cela est encore assez flou – ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, je ne reprendrai pas le dicton de Martine Aubry, que nous avons bien assez entendu !
J’émets donc un avis défavorable au sujet de cet amendement. Le mécanisme de pluriannualité sera amené à évoluer au fil des prochaines années. Laissons-le s’installer. Son principe constitue déjà une innovation importante.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 188.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’entends le rapporteur général : il y a du flou. Justement, il va bien falloir apporter des précisions à un moment ou à un autre. Mme Buzyn l’a dit récemment, les hôpitaux français souffrent de sous-investissement depuis de longues années. Sans leur imposer un carcan, on ne peut donc pas, si l’on instaure un contrat pluriannuel, tout miser sur le fonctionnement. Les investissements nécessaires aujourd’hui sont ceux qui permettent d’apporter efficacité et efficience à la chaîne de soins.
Le présent amendement n’est pas très contraignant ; vous me l’accorderez, monsieur le rapporteur général. Il propose que l’on puisse discuter des hausses de rémunération. N’avons-nous pas assisté la semaine dernière à l’annonce en catastrophe de mesures concernant les rémunérations qui n’étaient pas prévues trois semaines auparavant ? Montrons donc au moins que les choses ne sont pas figées et que, comme l’a d’ailleurs dit Mme Buzyn devant la commission des affaires sociales, ces questions pourront être abordées.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je réponds à M. Vigier puisqu’il s’agit d’un débat que nous n’avons pas eu en première lecture. À mes yeux, l’amendement est satisfait : étant donné les mesures annoncées pour l’hôpital, en particulier les avancées prévues par le biais des primes – et, pourquoi pas, d’autres éléments de rémunération –, il est inconcevable que l’évolution de l’attractivité des différents métiers ne fasse pas l’objet de discussions. Faut-il figer le dispositif dans le cadre de l’approche pluriannuelle à l’échelle nationale ? Ne vaut-il pas mieux laisser à chaque établissement la liberté de se déterminer en fonction de sa situation géographique et des difficultés démographiques rencontrées ? Cette dernière option me semble préférable. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur Vigier.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 189.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Voici un amendement que Francis Vercamer, malheureusement absent aujourd’hui, défend depuis de longues années. Il vise à permettre des rattrapages dans certaines régions, car la prévalence de certaines affections n’est pas la même partout. Cela permettrait de mettre l’accent, à certains endroits, sur certaines pathologies et disciplines, de privilégier certains investissements, plutôt que de reconduire une maquette figée d’année en année, comme cela se passe dans les faits. C’est ainsi que l’on procède avec les crédits du fonds d’intervention régional – FIR – qui pouvaient être fléchés vers les urgences. Je trouve dommage que l’on ne conçoive pas plutôt une enveloppe régionale, c’est-à-dire des ORDAM, des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, pour permettre ce type de rattrapages.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous parlons d’un protocole national signé par les agences de santé, la direction générale de l’offre de soins, la direction de la sécurité sociale et les fédérations hospitalières. Tenir compte des besoins territoriaux dans un accord global qui est un accord fondamental entre l’État et les fédérations sur l’évolution du financement pluriannuel de l’ensemble des hôpitaux ne me paraît pas cohérent. En revanche, je l’ai dit, une application au niveau territorial, au cas par cas, s’agissant de l’attractivité et en fonction des tensions démographiques dont souffre tel ou tel établissement, est tout à fait bienvenue.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Je précise que de nombreux articles du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale tiennent compte des besoins des territoires. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.