Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 24

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 24

debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : L’article 24 porte sur les hôpitaux de proximité. Nous avons très longuement débattu du sujet à propos du plan « ma santé 2022 ». Il s’agit d’une réforme intéressante : ces hôpitaux vont épouser les besoins des territoires, en partenariat, bien entendu – puisqu’ils sont un premier recours –, avec les professionnels de santé libéraux. En outre, les hôpitaux de proximité feront partie des fameuses CPTS, les communautés professionnelles territoriales de santé, qui se construisent un peu partout.
Une question se pose à laquelle nous n’avons pas encore de réponse : quelle gouvernance pour ces hôpitaux, et quelle place au sein des groupements hospitaliers de territoire, les GHT ? Bref, quel organigramme pour l’institution hospitalière, de l’hôpital de proximité au socle du GHT ?

M. Sébastien Leclerc : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

M. Adrien Quatennens : Il tend à supprimer l’article 24, qui, de notre point de vue, n’améliorera pas la situation des hôpitaux de proximité ni ne renforcera leur rôle. Depuis trente ans, beaucoup d’hôpitaux de proximité ont disparu, et ceux qui subsistent sont souvent vétustes. Les moyens qui leur sont alloués pour financer l’emploi des personnels sont très sous-évalués. Le taux d’ONDAM fixé dans le présent PLFSS aggraverait encore la situation. Dans un tel contexte d’austérité budgétaire, le présent article nous paraît inapproprié.
Sous couvert de gradation des soins, l’exécutif réduit ces hôpitaux à des établissements subalternes, destinés à résoudre en un temps limité les problèmes de démographie médicale. Ils devraient au contraire être considérablement renforcés. Le meilleur moyen d’y parvenir est de réévaluer l’ONDAM, afin de pouvoir leur faire jouer, grâce à leurs plateaux techniques et à leurs compétences médicales et de soin, un rôle essentiel dans le parcours de soins du patient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Défavorable, comme à l’ensemble des amendements à l’article, à l’exception de l’amendement bknoek 197 de M. Acquaviva. Tous ces amendements portent en effet sur des sujets dont nous avons débattu en première lecture, en commission comme en séance, puis en nouvelle lecture en commission, et à propos desquels l’équilibre trouvé en première lecture me semble satisfaisant.
Non, le financement des hôpitaux de proximité ne met pas à mal ces établissements ; au contraire, il les sécurise, les conforte, les modernise, recrée de l’activité là où il n’y en avait plus et des plateaux techniques là où ils étaient attendus. (Mme Caroline Fiat fait un signe de dénégation.)
Non à la suppression de la référence au volume d’activité, qui jouera un rôle très marginal dans le financement, mais est absolument indispensable pour conserver une part de dynamisme.
Non, enfin, à l’introduction de divers critères supplémentaires dans l’élaboration et l’attribution de la dotation de responsabilité territoriale, qui reposent déjà sur la responsabilité vis-à-vis de la population, sur la qualité des soins, sur la qualité de vie au travail et sur l’évaluation des besoins territoriaux en soins hospitaliers.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Soit, nous avons déjà eu cette discussion et nous ne sommes pas d’accord. Entendez cependant que des manifestations ont eu lieu le 14 novembre qui ne concernent plus seulement les services d’urgences, mais aussi le collectif interhôpitaux, les praticiens hospitaliers, les internes. Les hôpitaux vont mal et, si on n’ouvre pas de 11532lits, si on ne revalorise pas les salaires, si on ne permet pas aux personnels de faire leur travail, ils vont changer de métier ! Si on n’affecte pas les moyens nécessaires aux hôpitaux de proximité, ils n’existeront donc bientôt plus, vidés de leurs praticiens et de l’ensemble de leurs personnels. Est-ce cela que nous voulons ? Non !
Certains subissent une telle souffrance au travail qu’ils sont déjà en train de changer de métier. Car maltraiter des gens, ce n’est pas le métier qu’ils avaient choisi. Je lance un cri d’alerte, madame la secrétaire d’État ! L’ONDAM qui va bientôt être voté ne résoudra pas le problème. Vous ne réagissez pas aux signaux d’alarme, vous n’apportez pas des solutions qui dissuaderont les personnels de quitter les hôpitaux ; c’est sur ces points que notre amendement vise à vous alerter. Quand les hôpitaux seront vides, nous aurons bien du mal à les remplir à nouveau, et quand il n’y aura plus que des cliniques privées, nous resterons le bec dans l’eau, réduits à sortir la carte bleue. On vous aura prévenus !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos : Le nouveau modèle de financement est bien plus favorable pour les établissements en question, puisqu’il permet, d’une part, de sécuriser leurs recettes actuelles en appliquant la garantie pluriannuelle de financement à toute leur activité de médecine et, d’autre part, de leur donner de nouvelles marges de manœuvre en créant la dotation de responsabilité territoriale, destinée à financer les nouvelles missions qui leur sont attribuées par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, en lien étroit avec les acteurs du territoire, au premier rang desquels les CPTS. J’ajoute que, lors de l’élaboration de l’ONDAM, 100 millions d’euros pour 2020 et 2021 ont été prévus afin d’accompagner la mise en œuvre de la réforme des hôpitaux de proximité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Ce modèle de financement est un levier au service de l’ambition de la réforme : faire des hôpitaux de proximité des établissements modernes dans lesquels les acteurs se réinvestissent et où les professionnels tiendront à aller parce qu’ils pourront y disposer de plateaux techniques et des moyens de travailler au quotidien.

Mme Caroline Fiat : Mais ils sont dans la rue !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 223 et 332.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 223.

M. Joël Aviragnet : Il tend à ne pas faire dépendre le niveau de garantie pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité de leur volume d’activité. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, qu’une partie du financement devait rester liée au volume d’activité pour préserver un effet dynamique. Mais quelle partie ? Si c’est 90 %…

M. Olivier Véran : Mais non !

M. Joël Aviragnet : Alors combien ?

M. Olivier Véran : C’est 10 % !

M. Joël Aviragnet : Eh bien, dites-le : nous gagnerons du temps !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 332.

M. Pierre Dharréville : Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous avons émis diverses critiques concernant la définition des hôpitaux de proximité, craignant qu’elle ne conduise au déclassement de certains établissements.
Ici, toutefois, le problème n’est pas celui-là, mais le fait que le financement des hôpitaux de proximité repose en partie sur leur volume d’activité. Nous proposons de supprimer la référence au volume d’activité de l’année précédente pour déterminer l’enveloppe de l’année suivante, car elle nous paraît dangereuse pour les hôpitaux de proximité, dont elle pourrait conduire à réduire les ressources d’année en année.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

Mme Caroline Fiat : Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture des besoins de santé du territoire national. Ils concrétisent un engagement salutaire de l’État vis-à-vis des Français, qu’ils se situent en zone rurale, urbaine ou périurbaine.
Le présent article entérine l’ouverture de nos hôpitaux à l’exercice libéral. Or celui-ci ne satisfait pas aux principes d’un véritable service public de santé. La liberté d’installation, la liberté tarifaire, la possibilité de travailler en solitaire, le moindre remboursement ne sont pas, eux, des principes à développer. En outre, comment va-t-on faire si l’on permet aux médecins libéraux d’exercer ainsi à l’hôpital alors même que, désertification médicale aidant, ils font défaut dans nos campagnes ?
Nous demandons l’interdiction de la pratique libérale au sein des hôpitaux de proximité, car elle est contraire aux objectifs fondamentaux de ces derniers.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 197.

M. Paul-André Colombani : Il fait suite à un échange en séance publique, le 24 octobre dernier, entre mon collègue Acquaviva et Mme la ministre de la santé. Celle-ci, reconnaissant les difficultés auxquelles est confrontée l’offre de soins en Corse, s’était engagée à intégrer l’île au champ du rapport sur le financement des établissements hospitaliers et les coefficients géographiques prévu pour l’outre-mer à la suite d’un amendement de Mme Benin.
Je rappelle que le coefficient géographique de la Corse, qui était encore de 8 % à la fin de 2016, soit le même que celui attribué à l’Île-de-France, a été porté, au début de 2017, à 11 %, ce qui n’est toujours pas suffisant pour permettre à nos hôpitaux publics de faire face aux surcoûts liés à l’insularité.