Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 25

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 25

debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Cet article traite de la réforme du financement de la psychiatrie, qui est attendue depuis très longtemps. En effet, la dotation annuelle de financement, la DAF, était obsolète et totalement inégalitaire en fonction des établissements. Martine Wonner a joué un rôle important au sein de la commission pour parfaire cet article. Comme elle, je souhaite que cette réforme indispensable atteigne rapidement son objectif.

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 118.

M. Adrien Quatennens : Depuis le début de l’examen de ce PLFSS, le groupe FI a souvent mis en cause la tarification à l’activité, qui rémunère les hôpitaux en fonction du nombre d’actes réalisés sans forcément être adaptée à leur situation et aux moyens qui leur seraient effectivement nécessaires. Ce mode de tarification ne nous paraît pas plus adapté aux hôpitaux psychiatriques, puisque l’on n’y prodigue pas des actes standardisés : chaque patient est unique, sa guérison nécessite du temps, des relations humaines au long cours. Par cet amendement, nous exprimons notre refus que les soins psychiatriques fassent l’objet d’une tarification à l’activité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : À la suite du rapport sur l’organisation de la santé mentale que j’ai rédigé avec Martine Wonner, j’ai appris qu’il était prévu que la T2A fasse son apparition en psychiatrie en 2020, quoiqu’on m’ait assuré en commission que cela n’était pas d’actualité. Cet amendement permettra de bien fermer les portes à cette éventualité en interdisant dans la loi toute tarification à l’acte en psychiatrie. Ce secteur souffre déjà terriblement. Vous avez certainement tous lu notre rapport et vous savez donc ce qu’il en est. Nous connaissons tous la dangerosité de la tarification à l’acte à l’hôpital. Je note d’ailleurs que Mme la ministre est revenue dessus pour moitié depuis l’année dernière. Ne permettons pas ce type de tarification en psychiatrie en 2020. Je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement qui en interdira toute possibilité, même par voie d’ordonnance.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran : Comme vous avez participé avec Martine Wonner à une mission d’information remarquée et que j’ai eu l’occasion de saluer l’ensemble de ses travaux, auxquels vous avez grandement participé, en première lecture puis à nouveau en commission, j’avoue ma perplexité quand je vous entends dire qu’on va introduire la T2A en psychiatrie.

Mme Caroline Fiat : Oui !

M. Olivier Véran : Parfois, on peut se tromper de bonne foi, mais ce ne peut être votre cas.

Mme Caroline Fiat : Non, je ne me trompe pas !

M. Olivier Véran : Alors c’est intentionnel, ce qui est pire. Il n’y a pas de T2A en psychiatrie. Il n’y en avait pas hier et il n’y en aura pas demain.

Mme Caroline Fiat : Mais si ! C’est prévu !

M. Olivier Véran : Le financement de la psychiatrie que nous sommes en train d’adopter exclut par essence toute notion de tarification à l’activité : il ne prévoit d’ailleurs pas de programme de médicalisation des systèmes d’information – PMSI –, et l’une ne peut aller sans l’autre. Il faudrait des activités quantifiables, mesurables et susceptibles de donner lieu à rémunération en fonction du volume de telle ou telle activité. Ce n’est absolument pas le cas. Nous allons voter exactement l’inverse. Et votre discours actuel est même l’inverse de ce que vous avez écrit dans votre rapport et que nous avons salué.
Pas de psychiatrie en T2A et il n’y en aura pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

Mme Caroline Fiat : En quarante ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que doublé ! Les cliniques psychiatriques privées sont de plus en plus concentrées au sein de quelques grands groupes. Il est nécessaire, qu’il s’agisse de l’hôpital ou des structures sociales et médicosociales, de rebâtir la psychiatrie publique, car elle est la seule à pouvoir assurer la gratuité des soins – pas de dépassements d’honoraires, pas de coûts supplémentaires par nuitée –, ainsi que la prise en charge des urgences et des cas les plus lourds – en 2017, plus de 99 % des personnes hospitalisées sous contrainte ont été prises en charge dans les hôpitaux publics, tandis que les hospitalisations libres sont en majorité assurées par le privé. Notons aussi que les conditions de travail sont meilleures, de par le statut de fonctionnaire du personnel – je signale que le secteur privé est brandi comme une menace devant les soignants du public, à qui on dit : « Attention, si vous vous plaignez trop, les lits seront donnés au privé » – et que des équipes qui se connaissent sont présentes tout au long du parcours du patient, assurant ainsi une continuité relationnelle entre l’extrahospitalier et l’intrahospitalier.
Enfin, le secteur public assure une bonne répartition sur l’ensemble du territoire, contrairement à l’offre privée qui se concentre dans des régions plus rentables. Cet amendement demande donc que les critères de financement des établissements psychiatriques favorisent les établissements publics.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Vous imaginez bien pourquoi notre groupe veut favoriser le secteur public plutôt que le secteur privé : il s’agit de le défendre. La situation actuelle complique l’hospitalisation de certaines personnes qui nous ont expliqué que leur mutuelle ne prenant pas en compte leurs troubles mentaux, ils ne peuvent se faire hospitaliser faute de place 11534disponible dans le secteur public. Il me semble que, dans la région de Toulouse, c’est quatre établissements privés pour un seul public… Il est important de permettre au public de disposer d’une meilleure offre de soins.
Je reviens un instant à l’amendement précédent : j’ai rencontré la task force du Gouvernement, et elle a évoqué la T2A en psychiatrie. Je suis désolée, monsieur le rapporteur général, mais je n’ai pas de raison de ne pas les croire.

M. Olivier Véran : C’est faux !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 333.

M. Pierre Dharréville : Les établissements publics de santé mentale représentent environ 80 % des financements alloués par l’État à la psychiatrie, et accueillent 65 % des patients soignés chaque année. Mais, dans un rapport daté de 2017, l’IGAS soulignait que la progression des ressources affectées à la psychiatrie de service public est régulièrement inférieure au taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier. Le secteur public est également défavorisé par rapport au secteur privé : l’enveloppe dédiée à la psychiatrie publique et à but non lucratif – 9 milliards d’euros – a connu une progression de seulement 1,2 % par an sur les sept dernières années quand la psychiatrie privée à but lucratif – 735 millions d’euros – bénéficiait d’une augmentation de 3,2 % par an sur la même période. Or la faiblesse de la progression de leurs ressources a placé les établissements publics de santé mentale dans une situation économique, financière et sociale préoccupante. Cet amendement propose donc de créer une priorité au public dans l’attribution des dotations qui concernent la psychiatrie.