Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 28
debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 382.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Comme cet amendement a le même auteur que l’amendement suivant, Philippe Berta, et qu’ils ont le même objet, je les défendrai en même temps.
Ces amendements visent à prendre en compte le rapport rédigé par l’IGAS en 2015, qui indiquait qu’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux n’était pas souhaitable, notamment en raison des risques juridiques, des difficultés opérationnelles et de l’incertitude des gains économiques associés. Il est à noter que les garanties techniques de qualités des dispositifs médicaux existent déjà. Ainsi, les véhicules pour personnes handicapées sont soumis, avant prise en charge, au parcours suivant pour accéder au marché : marquage CE – Conformité européenne –, évaluation par la Haute Autorité de santé, puis validation technique par le CERAH - le centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés. Ces différentes étapes permettent de garantir la qualité des dispositifs mis sur le marché sans qu’il soit nécessaire d’attendre une période de deux années supplémentaires qui ralentirait l’accès à l’innovation.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 386 de M. Philippe Berta a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La question du référencement sélectif est complexe. J’étais en désaccord avec le Gouvernement en première lecture du projet de loi, et ai été battu.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela arrive !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Par loyauté, je n’ai donc pas fait adopter l’amendement examiné par la commission au titre de l’article 88, mais je reste, à titre personnel, favorable à la suppression du référencement sélectif, car j’estime que la mesure n’est pas mûre et pourrait entraîner des difficultés.
Si l’un de ces deux amendements devait être adopté, ce serait le bknoek 386. La commission a néanmoins émis un avis défavorable aux deux amendements rédigés par M. Berta.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Ces amendements proposent de supprimer le mécanisme de référencement sélectif. Je rappelle que la situation actuelle est la suivante : des fauteuils bien plus onéreux en France que dans les pays limitrophes, un modèle qui ne garantit pas l’adaptation du fauteuil aux besoins du patient, et des restes à charge élevés.
Face à ce constat, nous avons souhaité agir dès 2020, en faisant baisser le prix et en diminuant les restes à charge. Pour ce faire, nous avons besoin de dispositifs de tarification innovants – pour la France, car ils existent déjà dans d’autres pays. Votre proposition reviendrait à maintenir une situation bloquée depuis vingt ans et que les tentatives précédentes ont échoué à réviser.
Le dispositif concernera d’abord les fauteuils roulants. La procédure sera limitée dans le temps et n’empêchera donc pas l’entrée de nouveaux acteurs. Elle sélectionnera plusieurs candidats, afin de garantir l’approvisionnement et ne pas créer de monopole.
J’émets un avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 144 de la commission est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 32 et 430, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous partageons les mêmes interrogations que le rapporteur quant au dispositif prévu par l’article 28. L’amendement vise à répondre aux nombreuses questions exprimées par des usagers ou certaines associations les représentant, notamment concernant la garantie du libre choix de l’usager.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 430.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il a été rédigé par Vincent Rolland et vise à rappeler l’importance du libre choix des personnes, notamment lors de l’instruction des demandes de prestations de compensation par les MDPH – maisons départementales de personnes handicapées. Ces dernières seraient ainsi assurées que le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne leur sera pas imposé.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 34 et 86.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il vise à sécuriser le dispositif en garantissant que toute pièce de remplacement sera bien conforme à la pièce d’origine et que la responsabilité ne sera pas diluée dans toute la chaîne décisionnelle en cas d’accident.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Toutes les garanties de sécurité, de matériovigilance et de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une vigilance particulière lorsqu’une personne en situation de handicap, âgée ou fragile est concernée. Tous les éléments d’information relatifs à la traçabilité des matériels, aux opérations de réparation et de maintenance et à l’origine des pièces détachées doivent être recensés et disponibles, afin de sécuriser les parcours des dispositifs médicaux et d’identifier les responsabilités en cas d’accident.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 226, 526 et 527.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 226.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise simplement à renforcer la sécurité et la matériovigilance des dispositifs médicaux reconditionnés pour un nouvel usage.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 526 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 527.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il vise à inscrire « l’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, et les périodes de garantie » à l’alinéa 52 de l’article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La proposition d’amendement nous a été transmise par l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, qui est chargé de concrétiser la résolution prônant la transparence soutenue par la France en mai dernier à l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé. Une telle transparence permettrait de documenter le caractère illégitime des prix des médicaments et donc de gagner en puissance dans les négociations avec les industriels.
L’amendement vise ainsi à améliorer la transparence en clarifiant certains termes. L’article 28 fait référence, à plusieurs reprises, au « surcoût » non justifié pour l’assurance maladie. Comment ce « surcoût » est-il défini ? Il est impossible de l’estimer sans connaître les informations relatives au financement des différentes phases de la recherche et du développement du produit de santé concerné, le montant de la contribution publique française aux différentes phases de développement, les informations concernant les brevets liés à ce produit de santé, la provenance des principes actifs et leur prix d’achat – informations qui devront être analysées en regard d’estimations de chercheurs indépendants sur les coûts réels de production –, ou encore les prix pratiqués dans les autres pays, y compris extérieurs à l’Union européenne, en prenant en compte les alternatives génériques disponibles.
Le « surcoût » pour l’assurance maladie ne peut être analysé qu’au regard de ces informations, qui doivent donc systématiquement être disponibles publiquement.
J’appelle en outre votre attention sur le fait que, depuis le dépôt de l’amendement en première lecture, cette question est très suivie par la population…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Elle est aussi très longue !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …qui demande la transparence.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous débattrons tout à l’heure de la transparence sur les données de recherche et développement – R&D – de l’industrie pharmaceutique, et notamment sur l’investissement public dans la R&D. Nous avons déjà eu ce débat – bien avant, d’ailleurs, les questions transmises par l’Observatoire, mais il est toujours bon de remettre ces sujets importants à l’ordre du jour –, et je m’étais engagé la semaine dernière, en commission, à proposer dans l’hémicycle une formulation juridiquement acceptable. Il s’agit, sans contrevenir au secret des affaires, de progresser en matière de transparence à la fois auprès du Comité économique des produits de santé, le CEPS, et du public. Ces deux acteurs doivent notamment être informés sur la part publique de l’investissement R&D réalisé auprès des laboratoires qui commercialisent des médicaments, dans la mesure où ces derniers sont rendus solvables par l’assurance maladie, c’est-à-dire par la puissance publique.
Tel sera l’objet de l’amendement bknoek 474, que je présenterai prochainement. Dans l’intervalle, je demande le retrait de l’amendement, qui ne tient pas juridiquement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 121.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’inscrit dans la démarche consistant à réclamer la transparence des politiques du médicament et vise à concrétiser la résolution prônant la transparence soutenue par la France en mai dernier à l’OMS. Une telle transparence permettrait de documenter le caractère illégitime des prix des médicaments et donc de gagner en puissance dans les négociations entre l’État et les industriels.
L’amendement, proposé par l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, tend à prévoir le recours à la licence d’office et à une version générique en cas de surcoût pour l’assurance maladie et d’impossibilité à obtenir des informations sur le financement du développement du produit de santé par le fabricant, pour faire baisser les prix. Cette possibilité doit être systématiquement envisagée.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 122, 123, 124 et 125, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour les soutenir.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : S’agissant tout d’abord de l’amendement bknoek 122, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a favorisé la porosité entre les recherches publique et privée. Des chercheuses et chercheurs peuvent ainsi développer des initiatives de recherche dans le secteur public, puis partir les développer et les faire fructifier dans le secteur privé. Par ailleurs, des laboratoires se concentrent de plus en plus sur l’achat de produits brevetés, au détriment des investissements réels en matière de recherche. Il est fondamental que toutes les informations relatives à ces investissements soient communiquées au CEPS, afin qu’il dispose de tous les leviers pertinents lorsqu’il négocie pour fixer les prix.
Cette proposition s’inspire des recommandations de l’Observatoire pour la transparence des médicaments, tout comme l’amendement bknoek 123, qui vise à tirer les conséquences de l’appauvrissement de la recherche en matière de santé : les budgets étant de plus en plus consacrés à l’achat de produits brevetés, au détriment des investissements réels en 11537matière de recherche, il est essentiel que ces éléments soient transmis au CEPS, afin qu’il dispose des leviers pertinents lorsqu’il négocie pour fixer les prix.
L’amendement bknoek 124 est lui aussi proposé par l’Observatoire pour la transparence des médicaments.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Si c’est pour lire les quatre exposés des motifs…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La transparence sur le monde du médicament doit être totale, afin de permettre une régulation de ce secteur dans l’intérêt général. Il est donc fondamental que tous les éléments justifiant le prix d’un médicament soient portés à la connaissance du CEPS.
Enfin, l’amendement bknoek 125…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous sommes suspendus à vos lèvres !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …vise à répondre au constat selon lequel l’absence de transparence doit faire l’objet de sanctions, mais aussi d’une meilleure capacité de réaction pour subvenir aux besoins en médicaments de la population. La licence d’office, qui permet de lutter contre les ruptures de stock importantes, doit aussi être envisagée dès lors que les laboratoires ne remplissent pas leurs obligations de transparence. Ces dispositions sont très rarement mises en place, alors même que l’intérêt public le justifie souvent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 156.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il a été rédigé par Jean-Yves Bony. Le respect du libre choix des personnes est essentiel et fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires. Pourtant, son application est souvent remise en question, notamment lors de l’instruction des demandes de prestations de compensation par les MDPH. L’amendement vise à assurer à la personne que le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne lui sera pas imposé.