Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 29

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 29

debate, 25/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 303 de M. Olivier Véran, rapporteur général, est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 343.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il vise à étendre le rôle dévolu à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière de contrôle des conditions de substitution des médicaments biologiques similaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 482.

Mme Christelle Dubos : Il vise à prévoir, d’ici à 2022, un mécanisme de transition lors de la mise à disposition d’une spécialité générique, pour accompagner l’entrée en vigueur de l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui a institué le principe selon lequel les médicaments princeps et génériques sont remboursés de la même façon.
Le présent amendement ne remet pas en question le principe d’égalité des bases de remboursement, qui est fondamental. Il permet simplement de ménager une période de transition pour les princeps dont le brevet expirera à compter de 2022.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 227, 489 et 519, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de sept amendements, bknosek 474, 505 rectifié, 227, 489, 519, 488 et 520, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 474 et 505 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 227, 489 et 519, d’une part, et les amendements bknosek 488 et 520, d’autre part.
Les amendements bknosek 474 et 505 rectifié font l’objet d’un sous-amendement bknoek 540.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 474.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame la présidente, les amendements identiques bknosek 474 et 505 rectifié font-ils l’objet d’un scrutin public ?

Mme la présidente (Renaissance) : Pas à ma connaissance, monsieur le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Puis-je en demander un ?

Mme la présidente (Renaissance) : Oui. Je l’annoncerai après leur présentation.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Merci, madame la présidente.
Il s’agit ici de l’amendement auquel je faisais allusion tout à l’heure. Il est issu de nombreux débats, qui ont été alimentés par divers groupes en première lecture – certains amendements ont été défendus par des membres du groupe Les Républicains, d’autres par des membres du groupe majoritaire, notamment notre collègue Caroline Janvier, d’autres encore par le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que par le groupe La France insoumise.
Il s’agit d’un sujet épineux : comment tenir compte des coûts de R&D de l’industrie pharmaceutique dans le dialogue contractuel et conventionnel qu’elle entretient avec le comité économique des produits de santé en vue d’élaborer le prix des médicaments ? Comment rendre disponibles au grand public, par mesure de transparence, les informations relatives à l’investissement de R&D, notamment celui qui est soutenu par des financements publics ?
Par le présent amendement, je propose une formulation que nous n’avons pas étudiée lors de la première lecture du texte, ni en commission dans le cadre de sa nouvelle lecture. Il vise à obliger les laboratoires pharmaceutiques, pour chaque médicament mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, à rendre public le montant des investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié pour le développement desdits médicaments.
Cette information ne sera pas un critère déterminant dans l’élaboration de leur prix. Au demeurant, le CEPS est souverain s’agissant de la détermination des critères de fixation du prix des médicaments.
Toutefois, il me semble important de prévoir la publication d’une telle information. Elle est dans l’air du temps, et s’inscrit dans le cadre d’un engagement pris par la France devant l’OMS, consistant à améliorer la transparence en matière de données de R&D. Le présent amendement a été adopté par la commission dans les conditions prévues à l’article 88 du règlement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 505 rectifié.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il est identique au précédent, et issu d’un travail commun avec M. le rapporteur général, sur un sujet d’importance, la transparence des prix des médicaments.
On se moque souvent du travail des députés. En l’espèce, je suis choquée de voir apparaître un sous-amendement du Gouvernement qui revient sur ce travail. Je le lirai, mais je tiens à dire qu’il devient réellement pénible de travailler dans ces conditions.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 474 et 505 rectifié, je suis saisie par la commission d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 540, aux amendements identiques bknoeks 474 et 505 rectifié.

Mme Christelle Dubos : Les amendements identiques bknoek 474 et 505 rectifié, respectivement défendus par M. le rapporteur général et Mme Fiat, prévoient que les laboratoires pharmaceutiques déclarent les montants d’investissement public de R&D dont ils ont bénéficié, en vue de les rendre publics et, le cas échéant, d’en tenir compte dans la fixation du prix du médicament concerné.
Sur le premier point, le présent sous-amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises au CEPS par les industriels, dans une visée de transparence. Le Gouvernement partage cet objectif, qui va dans le sens des engagements internationaux de la France.
Il est souhaitable que la puissance publique et les citoyens disposent de toutes les informations nécessaires sur les investissements publics réalisés pour aider au développement d’un médicament. D’ici au bk1erek janvier 2021, un décret précisera les conditions d’application de ces dispositions, afin de standardiser les déclarations et de les rendre utilisables par le CEPS.
Sur le second point, les critères légaux de fixation du prix du médicament en vigueur ne comportent aucune donnée relative au coût de R&D. Le prix des produits de santé est fixé à l’aune de leur valeur thérapeutique et de leur apport clinique pour les patients.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Et c’est une catastrophe !

Mme Christelle Dubos : En outre, adopter tel quel le schéma proposé pourrait produire des résultats contraires à ceux que nous souhaitons obtenir. En effet, nous courrions le risque de provoquer des surcoûts pour l’assurance maladie.
Le présent sous-amendement va dans le sens que vous souhaitez, mesdames et messieurs les députés, en assurant une transparence accrue de la fixation des prix ainsi qu’une protection suffisante de l’assurance maladie, dans l’intérêt des patients. En aucun cas le Gouvernement ne fait fi du travail parlementaire que vous menez quotidiennement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 227.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise à faire en sorte que l’industrie pharmaceutique publie les coûts de recherche et développement imputables au développement des médicaments. J’ai pris bonne note des arguments avancés par Mme la secrétaire d’État, mais, si je comprends bien, le sous-amendement du Gouvernement déshabille les amendements identiques de M. le rapporteur général et de Mme Fiat.

Mme Christelle Dubos : Non !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je ne comprends pas en quoi il s’y rattache. Madame la secrétaire d’État, je serais rassuré si vous pouviez répondre sur ce point, d’autant plus que nous étions tous d’accord, en commission, à ce sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 489.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il va dans le même sens que les précédents. La politique du médicament appelle davantage de régulation et de transparence. Il y a là un objectif que nous pouvons partager.
Nous constatons que le prix des médicaments innovants – notamment les médicaments anticancéreux – connaît une forte inflation, dénoncée par de nombreux professeurs de 11539médecine. Souvent causée par les laboratoires pharmaceutiques, elle est déconnectée des investissements effectivement réalisés en matière de recherche médicale.
Nous touchons là au cœur du problème. La première chose à faire est de rendre publiques les sommes d’argent reçues de la puissance publique et concourant à la fabrication des médicaments. Les amendements identiques bknoek 474 et 505 rectifié y visent.
Le sous-amendement du Gouvernement introduit l’idée qu’il ne faut pas tenir compte de ces données pour la fixation des prix des médicaments. En somme, on donnera ces informations au CEPS en lui demandant de n’en tenir aucun compte.
La cohérence de ce sous-amendement avec les amendements sur lesquels il porte m’échappe. Il me semble même, en vérité, assez problématique, voire assez scandaleux, de procéder de la sorte.
J’estime, pour ma part, que nous avons un problème sur la question du service rendu par le médicament, qui sert à la fixation de son prix. Avec le système en vigueur, des médicaments qui ne coûtent pas grand-chose peuvent rapporter beaucoup.
Il faudrait, me semble-t-il, se pencher davantage sur les critères de fixation du prix des médicaments. Le niveau des aides publiques peut constituer un élément d’appréciation de la réalité économique du médicament et de la fixation de son prix.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 519 de Mme Caroline Janvier est défendu.
Les amendements identiques bknosek 488 et 520 de M. Pierre Dharréville et Mme Caroline Janvier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le sous-amendement du Gouvernement ne me pose aucun problème. Il introduit deux dispositions supplémentaires dans l’amendement que j’ai défendu. La première prévoit un décret d’application, qui sera publié dans l’année 2020. C’est une bonne disposition, qui semble indispensable.
La seconde supprime les phrases indiquant que le CEPS tient compte des données relatives à l’investissement public de R&D fournies par les laboratoires. Pardonnez-moi, chers collègues, mais il s’agit d’un débat sémantique. À l’heure actuelle, le CEPS fixe librement le prix des médicaments, dans le cadre d’un dialogue contractuel et conventionnel avec les industriels. Il n’existe aucune règle de trois, aucun algorithme, permettant au CEPS de déterminer le niveau de prix de tel médicament en fonction de tel paramètre.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Alors où est le problème ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le CEPS est pleinement libre. Ses représentants, lorsque nous les auditionnons, indiquent qu’il leur manque certaines données, notamment celles qui sont relatives à la R&D, auxquelles ils n’ont pas accès. Or elles permettraient d’améliorer l’évaluation des critères retenus dans la détermination du prix des médicaments.
Je vous le garantis, chers collègues : que nous l’écrivions dans la loi ou non, le CEPS est libre de fixer le prix des médicaments en fonction des paramètres qu’il souhaite retenir, dans le cadre de son dialogue contractuel avec les laboratoires.
Nous sommes là dans un débat sémantique. D’un point de vue juridique, le sous-amendement clarifie la rédaction de l’amendement. Il ne me pose aucune difficulté. Vous êtes libre de me faire confiance ou non : ce n’est pas parce que nous supprimons les phrases visées par le sous-amendement que le CEPS ne tiendra pas compte des paramètres dont il dispose, dans le cadre de son dialogue contractuel avec les laboratoires pharmaceutiques.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Alors pourquoi les supprimer ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Si nous les maintenons, l’amendement sera exclusif d’autres paramètres, ce qui pose problème. Écrire que le CEPS tient compte des coûts de R&D signifie qu’il ne tient pas compte des coûts de production et de transport, par exemple, ou d’une éventuelle OPA hostile menée par le laboratoire sur une start-up américaine. De nombreux paramètres seraient négligés. Préciser certains paramètres, c’est exclure les autres.
Je donne un avis favorable au sous-amendement du Gouvernement ainsi qu’aux amendements identiques bknoek 474 et 505 rectifié, ainsi sous-amendés. Je donne un avis défavorable aux cinq autres amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Les critères de fixation du prix des médicaments doivent tenir compte de l’efficacité des produits – sur ce point, nous sommes tous d’accord. La nécessité d’assurer leur transparence ne fait pas débat – nous sommes également d’accord.
Toutefois, des coûts de R&D élevés n’impliquent pas un prix final élevé. Il faut également assurer la transparence sur ce point. Nous devons travailler sur la question de la transparence pour trouver ensemble la bonne réponse. Ne répercutons pas tels quels les coûts de R&D sur le prix des médicaments !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Par une gymnastique intellectuelle spectaculaire, M. le rapporteur a dit une chose et son contraire, affirmant qu’il importe d’indiquer dans l’amendement qu’il faut faire préciser les coûts de R&D, mais qu’on peut supprimer les phrases concernées.
Dans l’amendement tel qu’il a été rédigé par Mme Fiat et M. Véran, il n’est pas indiqué qu’il s’agit d’augmenter le prix des médications à proportion de la part d’investissement public utilisée pour les produire. L’amendement en faisait un déterminant du prix du médicament parmi d’autres, notamment son efficacité, avec des pondérations, d’évidence.
Supprimer cette précision laisse planer le doute sur la réalité de la prise en compte de cette dimension. Nous risquons dès lors de protéger non la sécurité sociale, comme vous l’affirmez, madame la secrétaire d’État, mais l’industriel qui, ayant reçu beaucoup d’argent public, aurait des coûts de R&D très faibles et facturerait néanmoins très fort ses médicaments.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai dit à l’instant ce que je pense du mode de fixation du prix du médicament, qui m’intrigue. Nous devrions nous interroger collectivement sur les règles qui y président.
Adopter le sous-amendement consiste bel et bien à faire en sorte que le CEPS ne tienne pas compte des informations demandées, dont la publication ne me semble pas poser problème. Il s’agit de faire en sorte que le CEPS tienne compte d’une réalité. Sinon, à quoi bon assurer la transparence des données concernées en les rendant publiques ?

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exactement !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il faut aller au bout de la démarche. Je ne vois pas où est le problème.
Par ailleurs, sur un plan plus général, il faut donner au CEPS les moyens de faire son travail. La Cour des comptes a donné l’alerte sur la faiblesse des moyens dont il dispose pour mener à bien ses missions, qui sont d’importance.
Connaître la réalité économique de la production des médicaments, notamment les aides publiques en son sein, les besoins et les coûts en matière de recherche et développement, ainsi que le tissu industriel dans le cadre duquel les médicaments sont fabriqués, voilà qui est essentiel !

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Et ambitieux !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ces données doivent être prises en compte dans la réflexion du CEPS et dans son dialogue avec les industriels. Je plaide – à l’occasion de l’examen de ces amendements, qui portent sur un autre sujet – pour qu’on lui donne les moyens de travailler. Tel n’est pas le cas à l’heure actuelle.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je ne comprends pas le sous-amendement du Gouvernement, ni l’argumentation de M. le rapporteur général en sa faveur, qui consiste à dire que le voter ou non, c’est pareil. Si c’est ainsi, ne prenons pas le risque de le voter ! Nos amendements sont issus d’un véritable travail de fond.
J’ai défendu tout à l’heure de nombreux amendements issus d’échanges avec l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, avec lequel nous avons aussi discuté de celui-ci, identique à celui de M. le rapporteur. Nous avons fait un pas dans sa direction en nous disant que nous pouvions nous mettre d’accord sur un sujet, parce que notre travail requiert cette coopération.
Je ne comprends donc pas l’intérêt de ce sous-amendement, qui viendrait mettre à mal les amendements bknosek 474 et 505 rectifié qui sont très bien écrits et vont droit au but, à savoir la véritable transparence du médicament. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi nous voterions le sous-amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le débat parlementaire peut parfois être cruel : à l’heure d’adopter ensemble et, je l’espère, à l’unanimité, une avancée importante en matière de transparence, avancée que peu pensaient possible il y a encore quelques jours – j’en doutais moi-même –, on fait grief au Gouvernement de la rédaction d’un segment de phrase, alors même que vous êtes assurés, dans le cadre du débat parlementaire, qu’il n’empêchera pas le CEPS de tenir compte du niveau de recherche et de développement.
La rédaction actuelle dit que le CEPS tient compte « principalement », pour la fixation du prix, de plusieurs critères qui sont tous parfaitement objectifs, reproductibles et comparables les uns aux autres : l’amélioration de service médical rendu – ASMR –, qui est quantifiée ; le volume des ventes du médicament, qui est une donnée factuelle, vérifiable, parfaitement reproductible et comparable ; et les résultats d’une évaluation médico-économique, qui sont également des critères factuels et comparables – devant un juge administratif, il vaut mieux présenter des critères factuels, comparables et qui tiennent parfaitement la route.
Toutefois, même si le texte prévoit que le CEPS tient compte « principalement » de ces critères objectifs, rien ne l’empêche d’en utiliser d’autres, notamment ceux relatifs à la recherche et au développement. Mais si vous introduisez l’idée que le CEPS doive tenir compte principalement de ces critères, cela restera sans effet dans le cas des laboratoires auxquels ces critères ne s’appliquent pas ; quant à ceux où la proportion de recherche et de développement est très forte, ils verront peut-être, paradoxalement, leurs prix augmenter lors du dialogue conventionnel, et ce n’est pas nécessairement ce que nous souhaitons.
Cependant, année après année, le CEPS nous dit, lors des auditions préparatoires à l’examen du PLFSS, qu’il a besoin de disposer de ces éléments dans le cadre global de l’évaluation.
Il s’agit donc, encore une fois, d’une avancée très forte. Le plus remarquable n’est pas, à vrai dire, que les laboratoires mettent ces données à la disposition du CEPS, mais qu’elles soient rendues publiques. Lorsqu’un laboratoire privé rachètera, pour quelques millions d’euros, le brevet d’une molécule ou d’une thérapie développée avec de l’argent public – comme le fait par exemple le Généthon –, et décidera de vendre à 2 millions d’euros la cure pour le malade, ce sera rendu public. On sortira ainsi d’une situation nébuleuse, il n’y aura plus rien de caché. C’est une avancée extraordinaire en matière de transparence !
S’il est normal de débattre du contenu d’un segment de phrase, il ne faut pas perdre de vue l’essentiel : c’est une avancée très forte pour la santé publique et pour la transparence.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 474 et 505 rectifié, ainsi sous-amendés.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.