Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 29 (suite)
debate, 26/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 75 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 174.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne la place du patient dans le système de santé. Il tend à introduire la qualité et l’expérience du patient parmi les critères de fixation du prix du médicament. Ce nouveau critère, appelé « intérêt qualité patient », serait inspiré du critère « intérêt de santé publique » mis en place par la Haute Autorité de santé pour évaluer l’amélioration du service médical rendu.
En première lecture, M. le rapporteur général m’avait répondu que l’intérêt du patient, il ne connaissait pas, qu’il ne savait pas ce que c’était. En adoptant l’amendement que je propose, nous franchirons une étape supplémentaire en prenant en compte l’expérience du patient pour l’évaluation du médicament qui fonde le prix de ce dernier, sur le modèle de l’intérêt de santé publique. De même, lorsqu’un médicament présentera un intérêt particulier pour les patients en ce qui concerne la facilité d’usage, la gestion du quotidien ou la qualité de vie, cela sera reconnu par la commission de la transparence. L’intérêt du patient, c’est tout cela, monsieur le rapporteur général !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ils sont satisfaits : avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Christelle Dubos : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo vise à préciser dans le décret d’application les cas exceptionnels dans lesquels le prix plafond pourrait être fixé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’amendement est satisfait : avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 228 et 334, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 228 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 334.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vise à garantir la transparence sur les prix réels des médicaments. Hier, nous avons fait un pas en direction d’une plus grande transparence du médicament ; je propose d’en faire un autre maintenant.
Il s’agit de rendre publiques les conventions signées par le CEPS, le comité économique des produits de santé, avec l’industrie pharmaceutique, incluant les remises accordées.
Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, tandis que les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l’accès des patients aux soins. L’absence de transparence en la matière pose un problème démocratique et sanitaire. Nous sommes partisans de l’accès à une information complète, notamment en ce qui concerne les différences entre le prix facial et le prix réel par suite de diverses remises : taux L, clauses et remises particulières, dispositifs alternatifs de conventions, contrats de performance, etc. Cela éclairerait la représentation nationale et la société civile sur les finances publiques et la politique publique du médicament.
Le présent amendement vise donc à organiser la transparence des prix et à renforcer notre démocratie sur les questions de santé et d’accès aux soins grâce à un accroissement du droit à l’information pour les citoyens.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons enregistré hier une très grande avancée en matière de transparence. Ce que vous proposez là, même si je peux le comprendre, monsieur Dharréville, contreviendrait juridiquement au secret des affaires. L’avis est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est précisément l’une des raisons pour lesquelles j’avais combattu la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, texte souvent invoqué pour éviter d’avoir à transmettre des données. On aurait pu imaginer qu’au moins ces données-là puissent être transmises à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, 11611afin que nous puissions les utiliser pour prendre des décisions éclairées, par exemple en ce qui concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est logique !