Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 30
debate, 26/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, tout en ouvrant les ATU, les autorisations temporaires de recherche, aux médicaments à indications multiples, avait profondément complexifié ce dispositif d’accès précoce à l’innovation, alors que nos voisins européens nous l’envient. En effet, l’article 65 du texte, qui rendait possible la prise en charge au titre de l’ATU pour des extensions d’indication, imposait dans le même temps une compensation unilatérale fixée par le ministre en charge de la santé, sans recours à la politique conventionnelle, qui constitue pourtant la règle en matière de fixation des prix des médicaments.
L’article 30 du présent texte s’inscrit dans la continuité de cette politique en prévoyant que la valeur maximale du délai de dépôt de la demande nécessaire par le titulaire des droits d’exploitation sera fixée par décret. Pourquoi court-circuiter ainsi la politique conventionnelle classique ? Telle est la question.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 229.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il propose un outil de maîtrise du coût des médicaments relevant des ATU.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce débat a été tranché hier soir : à l’occasion de l’examen d’un autre article, nous avons adopté un amendement similaire. Celui-ci est satisfait. Je demande donc son retrait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement bknoek 387.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Les ATU, ces fameuses autorisations temporaires de recherche, ont été développées sous la pression des patients malades du sida et ont permis d’en sauver un grand nombre. Pour les personnes atteintes d’une maladie rare ou d’une maladie grave contre laquelle aucun traitement n’existe sur le marché, elles constituent une chance importante : la chance d’un accès précoce aux médicaments les plus innovants.
Cet amendement vise à maintenir la possibilité d’ATU nominatives pour de nouvelles indications, dans la mesure où des repositionnements de molécules sont à l’étude pour le traitement de plusieurs maladies rares et pourraient donc bénéficier à des patients qui se trouvent dans une impasse thérapeutique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Berta, nous avons eu en commission ce débat, relatif à la distinction, que vous connaissez parfaitement, entre ATU nominative et ATU de cohorte.
Les alinéas que vous voulez supprimer prévoient notamment qu’une ATU nominative ne puisse être délivrée pour un médicament bénéficiant déjà d’une ATU de cohorte. En effet, pour qu’un médicament bénéficie d’une ATU de cohorte, il faut que le laboratoire ait déjà déposé une demande d’AMM – autorisation de mise sur le marché –, autrement dit qu’il soit déjà inscrit dans la perspective d’une commercialisation, avec une régulation du prix. Au contraire, l’ATU nominative n’oblige pas le laboratoire à déposer une demande d’AMM ; c’est en somme l’accès le plus direct, le plus clairement compassionnel, pour qu’un malade, à titre individuel, puisse avoir accès à un traitement.
Nous ne souhaitons pas multiplier les ATU nominatives au détriment des ATU de cohorte, ce qui serait le danger en cas d’adoption de l’amendement. Je comprends que vous souhaitiez faciliter l’accès à l’ATU nominative – il faudrait d’ailleurs que nous bossions ensemble sur les très nombreux sujets concernés qui émergent, comme celui des thérapies géniques. Toutefois, le dispositif que vous proposez risque d’aboutir à une dérégulation, à ce qu’il n’y ait plus de dépôt d’AMM pour des médicaments innovants dont un certain nombre de malades ont pourtant besoin.
Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.