Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 31

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 31

debate, 26/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement souhaite transférer de l’État à l’assurance maladie le financement de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que celui de l’ANSP, l’Agence nationale de santé publique-Santé publique France. Il fera donc financer par le budget de la sécurité sociale des mesures sanitaires et de prévention, alors que la prévention incombe généralement à l’État.
Même si l’on peut comprendre la logique qui sous-tend cette évolution, il nous faudra à l’avenir être très vigilants afin de nous assurer que l’État ne se désengage pas financièrement, comme il le fait pour les non-compensations. Les transferts financiers de l’État à la sécurité sociale devront être pérennisés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 336, qui tend à supprimer l’article 31.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme cela vient d’être dit, l’article 31 prévoit de transférer de l’État à l’assurance maladie le financement de l’ANSM et de l’ANSP, pour un montant de 270 millions d’euros.
Cette mesure d’apparence technique soulève la question de l’organisation des infrastructures de santé de notre pays. On peut s’interroger sur les motivations d’un tel transfert, qui mériterait plus ample information, réflexion, discussion, notamment au Parlement – de notre assemblée en particulier –, et davantage en relation avec les premiers concernés.
Les politiques relatives à la prévention sanitaire ou à la sécurité du médicament doivent-elles relever exclusivement de la sécurité sociale ? Celle-ci étant avant tout une assurance solidaire contre les risques de la vie, nous jugeons pertinent que l’État continue à jouer un rôle en matière de contrôle, de prévention et de santé publique.
En outre, vous nous avez indiqué que ce transfert serait indolore, car compensé financièrement par l’État. Qu’en sera-t-il demain ? Nous avons constaté hier que l’État varie parfois dans ses engagements, notamment ses engagements, la main sur le cœur, à compenser à l’euro près. Il y a donc matière à s’inquiéter, d’autant que ces agences ont besoin de moyens qui ne sont déjà pas toujours au rendez-vous. Faute de garanties, nous demandons la suppression de l’article.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Comme en première lecture, l’avis est défavorable, ainsi que sur l’amendement suivant de M. Aviragnet. Le transfert de l’ANSM et de l’ANSP se conçoit parfaitement car elles faisaient partie des dernières agences à n’avoir pas été transférées ; il s’agit donc d’une convergence entre les agences sanitaires. Le texte est extrêmement précis : l’exposé des motifs, l’étude d’impact, tout nous rassure concernant le fait que les crédits seront transférés à l’euro près. Je ne vois vraiment pas quel peut être l’objet de vos inquiétudes – nous avons déjà eu ce débat en première lecture.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 230 de M. Joël Aviragnet est défendu.