Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 33
debate, 26/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 390, qui tend à supprimer l’article 33.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 33, prévoit le remboursement des contraceptifs pour les mineurs de moins de 15 ans, me pose un cas de conscience. Vous vous souvenez des débats qu’a suscités dans cet hémicycle, l’an dernier, l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : les associations, ainsi que nombre d’entre nous, avaient alors réclamé une présomption de non-consentement à l’acte sexuel pour les moins de 15 ans, mais cette proposition n’avait malheureusement pas été retenue. Le fait qu’un mineur de moins de 15 ans possède le discernement nécessaire pour consentir à l’acte sexuel ne fait pas l’unanimité. Il est donc paradoxal de proposer de lui rembourser les moyens de contraception.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est défavorable. Qu’on le veuille ou non, chaque année, en France, 10 000 à 15 000 jeunes femmes de moins de 15 ans sont actives sexuellement. Doit-on ne rien faire ou bien leur permettre d’accéder à une contraception encadrée, à des consultations médicales anonymes et gratuites, comme cela se pratique déjà avec succès pour les mineures de 15 à 18 ans ? La majorité 11614considère qu’il faut protéger les mineures de moins de 15 ans. Nous n’entendons pas nous placer sur le terrain de la morale, nous n’édictons pas une règle – laquelle serait d’ailleurs totalement dénuée d’effet – mais nous suivons une logique de protection et d’accompagnement des mineures.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : J’ajoute que le remboursement intégral des moyens de contraception ne se substitue évidemment pas à des mesures d’éducation sexuelle. Au contraire, lorsque ces jeunes filles viendront demander une contraception, il sera possible, vu leur âge, de leur proposer de les informer, de les éduquer. Il s’agit de les prendre en charge et non de les isoler davantage. L’avis est donc défavorable.