Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 34
debate, 26/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 34 prévoit un dispositif assez lourd afin de pallier les pénuries de médicaments. Si l’intention est louable, il apparaît irréaliste de proposer la constitution d’un stock de sécurité pour l’ensemble des médicaments, sans considération de leur remboursement. Par conséquent, il serait nécessaire de se limiter à une liste de médicaments définie en concertation avec les acteurs du marché.
Par ailleurs, le Premier ministre a confié à M. Jacques Biot une mission visant à procéder à l’analyse des causes profondes de la situation eu égard aux choix industriels. Il serait intéressant de disposer des conclusions de son rapport avant de prévoir l’obligation de stockage d’avance.
Notons enfin que la gestion du stock de médicaments va représenter un coût élevé pour les entreprises concernées, en particulier si aucune garantie d’écoulement n’est prévue.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 302.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Pour que l’obligation de constituer un stock de sécurité puisse être mise en œuvre de manière réaliste, il paraît essentiel que ce stock s’apprécie par produit et non par entité exploitante ou titulaire d’AMM présente en France.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à exclure les vaccins du champ de l’obligation de constituer un stock de sécurité. En effet, les vaccins sont des médicaments très sensibles dont le processus de fabrication nécessite de longs délais, en raison des exigences de qualité et de sécurité auxquelles il est soumis. Le cycle de production d’un vaccin, entre la fabrication de la souche vaccinale et l’obtention du produit fini, peut ainsi varier de six à trente-six mois. Si elle était confirmée, l’obligation de stockage entraînerait une augmentation des volumes de production de vaccins pour le marché français allant jusqu’à 30 %. Or la durée de validité d’un vaccin est limitée ; il est difficile d’en constituer des stocks sans pouvoir tenir compte de cette limite.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’évidence !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est défavorable, comme sur l’amendement suivant, qui tend à exclure de l’obligation les médicaments dérivés du plasma. Nous en avons longuement débattu en première lecture, mais nous ne vous avons pas convaincu, monsieur Door, d’où mon avis défavorable en nouvelle lecture.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si nous sommes là, c’est pour en reparler !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Bien sûr, mais je vous fais grâce d’un argumentaire plus long, qui ne servirait à rien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Puisque nous ne vous avons pas convaincu, monsieur Door, peut-être serez-vous rassuré de m’entendre rappeler que ces aspects seront fixés par décret.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Alors pourquoi la mesure figure-elle dans cet article ?
Mme Christelle Dubos : L’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 179.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur général ayant déjà annoncé que cet amendement ferait l’objet d’un avis défavorable, je sais à quoi m’attendre…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Oui, on a un peu de suite dans les idées…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, un long débat en première lecture sur les assistantes maternelles, à l’article 49, vous a conduit à déposer en seconde lecture un amendement guère éloigné de ce que nous demandions.
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est vrai.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet du présent amendement, relatif aux médicaments dérivés du plasma, mais je voulais saisir l’occasion de rappeler que les débats en seconde lecture ne sont pas dénués d’importance.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Bien sûr !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Et si, à ce stade, nous insistons autant sur la question qui nous occupe dans l’article 34, c’est parce qu’elle le mérite.
Jean-Pierre Door l’a très bien rappelé, nous nous demandons tout d’abord à quoi bon avoir confié à M. Biot la mission de trouver des solutions aux problèmes de pénurie de médicaments alors que l’article 34 donne déjà toutes les solutions. Où en est cette mission, madame la secrétaire d’État ? Travaille-t-elle encore ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Oui, elle travaille !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, je me demande ce qu’il lui restera à faire après le vote de cet article !
Par ailleurs, vous nous répondez, madame la secrétaire d’État, que les précisions nécessaires seront apportées par décret. Mais comment les laboratoires chargés de la production du plasma et tous les autres laboratoires concernés seront-ils associés à la rédaction de ce décret ? Il me paraît essentiel de le savoir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, on peut tout de même s’exprimer un peu, y compris en dehors de la commission ! Nous sommes ici pour cela !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Bien sûr, monsieur Door, et vous ne vous en êtes pas privé : vous en êtes à votre vingtième intervention cet après-midi ! Vous parlez plus que moi !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me suis exprimé pendant dix minutes, alors que vous, vous avez vingt-quatre heures !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous prenez la parole sur tous les articles !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le groupe Les Républicains estime indispensable que la solution aux problèmes de pénurie des médicaments ne soit pas uniquement déterminée par décret, mais qu’elle fasse l’objet d’une coconstruction avec les acteurs concernés. En effet, la fabrication et le stockage peuvent poser des problèmes à ces derniers, notamment parce que les médicaments ne sont pas fabriqués uniquement en France, mais aussi dans des pays lointains, ce qui suppose de rapatrier les produits pour les stocker.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Vous semblez vouloir vous exprimer, madame Fontaine-Domeizel. Si c’est bien le cas, je serai ravi de vous le permettre, mais il faut vous manifester car je ne peux pas le deviner ! Vous avez la parole.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (Parti socialiste) : Monsieur le président, nous ne sommes pas nombreux dans l’hémicycle. Alors pourquoi ne pas nous donner la parole quand nous la demandons ?
M. le président (Parti socialiste) : Ne vous connaissant pas, madame, je n’ai aucune raison de ne pas vous la donner ! Je ne vous avais tout simplement pas vue.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (Parti socialiste) : Je voulais intervenir à l’article 32 à propos de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, et de la complémentaire santé solidaire ; il est trop tard pour le faire puisque nous en sommes à l’article 34. J’aurais apprécié de pouvoir m’exprimer !
M. le président (Parti socialiste) : J’aurais apprécié que vous manifestiez votre désir de le faire !
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (Parti socialiste) : Je me suis manifestée deux fois, monsieur le président !
M. le président (Parti socialiste) : Non !
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Qu’on explique à notre collègue comment cela fonctionne !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 146 et 315.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 146.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je laisse M. Christophe défendre son amendement identique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 315.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Merci, monsieur le rapporteur général, de me permettre de présenter cet amendement que j’avais défendu en commission. Il vise à apporter plus de souplesse à l’ANSM, lors de la fixation des durées de stockage de sécurité. Il ne s’agit pas de s’opposer à la mesure, mais de supprimer la mention de la classe thérapeutique concernée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est favorable. J’en profite pour rappeler à M. Door et M. Lurton que, si l’on peut évidemment débattre, ils ont tous deux voté pour l’article 34 en première lecture.
M. Gilles Lurton : Nous ne sommes pas contre !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Très bien : c’était juste pour vérifier que vous voteriez aussi favorablement en nouvelle lecture !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais oui !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Christelle Dubos : Il est favorable. Je remercie M. Christophe de son travail.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, en effet, nous avons voté pour l’article 34 en première lecture et nous ferons de même tout à l’heure, car nous sommes tout à fait favorables à la lutte contre la pénurie de médicaments.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Parfait. Je suis heureux de l’entendre : ce sont vos premières paroles positives à ce sujet !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais nous pouvons formuler quelques observations, par exemple sur les modalités de stockage, les vaccins ou les produits du plasma ; ce sont des aspects qui peuvent être discutés.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 391.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il tend à porter de quatre à six mois la durée de couverture des besoins en médicament permise par le stock.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 471 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 314 rectifié.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise à étendre à tous les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur le champ du plan obligatoire de gestion des pénuries.
La dimension humaine des pénuries de médicaments n’est que rarement considérée. Pourtant, outre leurs causes industrielles et financières, elles ont des répercussions mesurables sur la vie des personnes touchées. Or le phénomène explose – le nombre de pénuries a été multiplié par vingt en dix ans – et s’intensifie encore puisque, entre 2018 et 2019, il a encore augmenté de plus de 60 %, soit la plus forte hausse jamais recensée. Et les pénuries touchent des médicaments utilisés dans les traitements contre le cancer : médicaments de chimiothérapie ou utilisés contre les effets indésirables sont régulièrement indisponibles.
Voilà pourquoi l’amendement, inspiré par une suggestion de la Ligue contre le cancer, vise à garantir que le renforcement du dispositif de prévention des ruptures de stock prendra en considération l’ensemble des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a donné un avis favorable à cet amendement, en effet fortement inspiré des publications de la Ligue contre le cancer. On pourrait considérer qu’il est satisfait par le droit actuel, mais aussi qu’il ne l’est pas complètement. Cela va mieux en le disant !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : L’obligation d’approvisionnement incombe aux entreprises, nous l’avons répété à plusieurs reprises. Elle doit satisfaire à l’exigence de protection de la santé publique, notamment face à l’augmentation, dont le rythme croît du nombre de ruptures de stock. Elle doit également être proportionnée, eu égard au principe de liberté du commerce et de l’industrie. Le champ d’application de l’obligation respecte cette double condition. Il n’est donc ni opportun ni juridiquement souhaitable – pour ne pas risquer l’inconstitutionnalité – de le modifier. L’avis est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 296.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il vise à remédier à la pénurie de médicaments. Alors que celle-ci peut avoir des conséquences très néfastes sur la santé des personnes, ces dernières passent parfois après les intérêts des laboratoires. Face à la crise sanitaire latente et à l’augmentation sans précédent du nombre de pénuries, le législateur se doit d’anticiper de façon à garantir aux personnes malades l’accès continu aux médicaments qui leur sont essentiels. Voilà pourquoi nous proposons que le texte fasse explicitement référence à tout type de médicament d’intérêt thérapeutique majeur, tel que défini à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’amendement nous que nous venons d’adopter me semble entièrement satisfaire celui-là. Je demande donc son retrait.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 178 de M. Gilles Lurton est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 392.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Entre 2008 et 2019, le nombre de signalements de tensions d’approvisionnement en médicaments dits « d’intérêt thérapeutique majeur » a été multiplié par vingt. Les ruptures de stock sont en hausse et concernent de plus en plus des médicaments courants comme la cortisone et certains vaccins ou antibiotiques. Aucun milieu n’est épargné : ni les hôpitaux, ni les pharmacies.
C’est évidemment une bonne chose de contraindre les entreprises défaillantes à importer des médicaments dits « d’intérêt thérapeutique majeur » ; encore faut-il s’assurer que les médicaments importés seront au moins aussi efficaces et seront soumis aux mêmes critères de contrôle des produits de santé que ceux qui s’appliquent en France.
Cela pourrait paraître évident ; pourtant, plusieurs scandales ont conduit à montrer du doigt des laboratoires chinois. Quand on sait que la Chine est en train de devenir la pharmacie de la planète, on ne peut que s’en inquiéter. Il ne me semble donc pas superflu d’insister sur ce point : ce n’est pas l’attractivité du coût des médicaments qui doit inciter les laboratoires défaillants à s’approvisionner auprès de telle ou telle entreprise, mais leur efficacité et leur sûreté pour les patients.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’amendement est entièrement satisfait : avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 83 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Aux termes de cet amendement, l’article 34 « ne s’applique pas à l’entreprise pharmaceutique dont la rupture de stock résulterait de la défaillance d’une 11617précédente entreprise pharmaceutique ». Autrement dit, comme la pénurie d’une spécialité peut entraîner un report sur des spécialités concurrentes, même s’il est prévu que l’ANSM sollicite les entreprises commercialisant des spécialités concurrentes afin qu’elles puissent accroître leur capacité de production, cela ne peut se faire du jour au lendemain sans risque de tension sur leur propre stock ; dans ce cas, leur responsabilité ne saurait être recherchée en cas de rupture de stock dans leur propre spécialité. Cela va de soi !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 147 rectifié.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il reprend un excellent amendement, déposé par nos collègues du Sénat, qui vise à obliger les laboratoires à déclarer à l’Agence nationale de sécurité du médicament, l’ANSM, leur décision de suspendre ou d’arrêter la commercialisation d’un médicament. Cette obligation ne s’applique aujourd’hui que pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur auxquels il n’existe pas de substitut. Nous pensons qu’il faut aller plus loin et obliger les laboratoires à prévenir l’ANSM, y compris dans les cas où un substitut existe, car il est important que l’Agence dispose de l’information.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 176.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à exempter les entreprises pharmaceutiques de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423-9 du code de la santé publique lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est la troisième fois que vous intervenez sur la question des médicaments dérivés du plasma depuis le début de l’après-midi, monsieur Lurton. Vous avez de la suite dans les idées, mais moi aussi : ce que je vous ai dit en première lecture reste valable. La commission est ouverte au dialogue et capable de reconnaître ses erreurs de rédaction ainsi que les difficultés que peut poser l’application d’un texte. Si jamais nous remarquons des difficultés concernant des médicaments dérivés du plasma, je serai le premier à les reconnaître et à vous donner raison dans l’hémicycle l’année prochaine.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, mais je souhaiterais tout de même savoir comment les laboratoires seront associés à la rédaction du décret d’application de l’article.
Mme Christelle Dubos : C’est déjà prévu !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est important, et l’article soulève des questions très importantes pour les producteurs de médicaments.
M. Olivier Véran (Renaissance) : On ne demandera pas l’impossible.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos : Tous les groupes pharmaceutiques concernés par les mesures de gestion des stocks prévues par le projet de loi font déjà partie du comité de pilotage national et nous leur demanderons leur avis au moment de rédiger le décret. Je ne sais pas quoi vous dire d’autre, sinon qu’ils seront présents.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très heureux de vous l’entendre dire, madame la secrétaire d’État. Hier, M. Darmanin nous disait que les paroles prononcées par le Gouvernement au banc de l’Assemblée nationale, bien qu’elles ne trouvent pas toujours une traduction dans la loi, faisaient foi pour le travail qui était mené ensuite. Or c’est la première fois que je vous entends apporter cette précision depuis la première lecture.
Mme Christelle Dubos : Non, je l’avais déjà dit en première lecture.
M. Olivier Véran (Renaissance) : « J’ai la mémoire qui flanche, j’me souviens plus très bien… »
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 262 de M. Olivier Véran est de coordination.