Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 38 ter

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 38 ter

debate, 26/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 149, 39 et 161, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 39 et 161 sont identiques.
L’amendement bknoek 149 de la commission est de précision.
L’amendement bknoek 39 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 161.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Déposé par mon collègue Bony, il a pour vocation d’apporter une amélioration rédactionnelle à l’article introduit par le Gouvernement, car les termes « fonctions d’entretien et de continuité de la vie » ne semblent pas correspondre à la nature des soins réalisés par les établissements. De même, il remplace le mot « prévu » par les mots « compte tenu », car c’est en effet en fonction du plateau technique de l’établissement que sont réalisés les soins et actes de réadaptation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je demande le retrait des amendements bknosek 39 et 161 au profit de celui de la commission.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 164.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il est important que les conseils départementaux aient la possibilité de donner leur avis sur les établissements relevant de l’autorité conjointe des ARS – agences régionales de santé – et des conseils départementaux, comme les foyers d’accueil médicalisés, qui seront retenus pour participer à l’expérimentation.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 150, 63 et 162.
L’amendement bknoek 150 de la commission est de précision.
L’amendement bknoek 63 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : À l’occasion des discussions dans le cadre de la mission relative à la redéfinition du panier de soins pour les personnes en situation de handicap accompagnées par des établissements ou services médico-sociaux – ESMS –, l’administration centrale a précisé aux acteurs participants que le forfait santé financerait désormais uniquement ce qui relève de la coordination de la prévention et des soins, des activités de nursing et de la déficience et de l’accompagnement à l’autonomie en fonction du plateau technique. Par conséquent, ce qui relève de la maladie basculera en intégralité sur la carte Vitale de la personne lorsque les soins médicaux seront effectués en dehors de l’ESMS.

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un peu long pour un amendement de précision…

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il a été affirmé que l’établissement conservera le surplus des sommes qui auraient pu être utilisées pour financer des soins médicaux – comme des consultations de spécialistes, désormais financées via la carte Vitale – mais qu’il devra redéployer ce surplus autrement. Le but de cette mesure est de pousser l’ESMS à interroger son projet d’établissement et à penser différemment la question de la coordination et de la prévention.
L’amendement vise à intégrer le montant du forfait santé au projet de loi et à garantir que les précisions que je viens d’évoquer seront bien comprises dans le décret.