Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 41

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 41

debate, 26/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad : Je me félicite de l’évolution législative que constitue l’article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui permettra désormais aux enfants de 0 à 18 ans d’obtenir ou de renou11621veler une licence dans un club sportif sans obligation de fournir un certificat médical. Cela me semble participer de la volonté de la majorité de faire de la France une nation sportive, notamment en vue des Jeux olympiques de 2024.
C’est une mesure très attendue, à la fois par le mouvement sportif, de nombreux parlementaires, les collectivités territoriales et les parents. En effet, l’obligation de fournir, tous les trois ans, un certificat de non contre-indication à la pratique d’un sport en club apparaissait de longue date comme une forte contrainte pour une grande partie du mouvement sportif. Cet article permettra de débloquer la situation.
Je sais que, dans certains cas présentant des contraintes particulières, il existe des interrogations concernant les risques encourus. Le certificat de non contre-indication continuera alors d’être exigé par le club, chaque année, quel que soit l’âge du licencié.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 93, 127, 181, 193, 235, 281, 295, 337, 395 et 425, tendant à supprimer l’article 41.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

M. Jean-Pierre Door : Déposé par le groupe Les Républicains, il vise à maintenir la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Lors des débats en commission, plusieurs arguments ont été avancés. Pour ma part, je retiens surtout le souhait des fédérations sportives, qui se sont majoritairement – voire presque unanimement – exprimées en faveur de la présentation d’un certificat médical pour autoriser la délivrance des licences. D’ailleurs, le médecin doit signer au dos de la licence pour assurer l’aptitude du jeune ou du moins jeune.
J’étais moi-même médecin du sport…

M. Olivier Véran : Cela ne se voit pas… (Sourires.)

M. Sébastien Leclerc : Voilà qui n’est ni très délicat ni très sportif, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Pierre Door : Même si je ne le suis plus, on le reste toute sa vie ! Je sais ce que pensent les fédérations sur ce sujet.
Dans ma ville, j’ai créé un centre médico-sportif où tous les jeunes peuvent venir faire valider leur licence par un médecin. Tous les ans, au mois de septembre, entre 2 000 et 3 000 jeunes viennent…

M. Olivier Véran : Êtes-vous en train de dire qu’il existe des intérêts ?

M. Jean-Pierre Door : Non, ce n’est pas de l’abattage ! Dans ce centre médico-sportif, les jeunes viennent en consultation à des horaires précis, et les consultations sont payées par l’intercommunalité.
Un deuxième point est important : en cas de problème médical d’un jeune à qui n’aurait pas été délivré le certificat d’aptitude, à qui sera transférée la responsabilité ?
Nous n’obtiendrons pas de réponse à ces questions car vous vous contentez de demander que le certificat médical soit supprimé. Avant de prendre une telle mesure, peut-être aurait-il fallu demander l’avis des fédérations et s’entourer des conseils de professionnels de santé et d’avocats.

M. Éric Pauget : Il a raison !

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 127.

Mme Caroline Fiat : Il nous a été proposé par l’UNIOPSS, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.
Les dispositions de l’article 41 ne vont pas dans le sens de la priorité à la prévention affichée par le Gouvernement. L’effectivité des consultations obligatoires entre 0 et 18 ans peut être interrogée. En 2018, dans son rapport intitulé « Pour des élèves en meilleure santé », le CESE – le Conseil économique, social et environnemental – indiquait : « Trop souvent, les visites médicales obligatoires ne sont pas assurées. »
La visite médicale nécessaire à l’établissement du certificat de non contre-indication au sport constitue un point de passage obligé, l’unique contact avec un professionnel de santé pour nombre d’enfants et d’adolescents. C’est aussi un moment privilégié pour dispenser des conseils de prévention : la pratique sportive interroge l’alimentation, les consommations et les habitudes de vie en général, et permet de faire le lien entre activité physique et santé.
Dans son avis de 2017, le HCSP – le Haut Conseil de la santé publique – recommandait d’augmenter la fréquence des examens médicaux de prévention pour les adolescents, au minimum tous les deux ans, alors que le renouvellement prévu par les dispositions du décret de 2016 est triennal. Si toutes les visites médicales peuvent être l’occasion de délivrer un certificat, supprimer l’obligation de renouvellement du certificat médical, c’est prendre le risque d’espacer davantage ces visites. Ce n’est donc pas une mesure en faveur de la santé des enfants et des jeunes. En les éloignant du système de soins et de prévention, elle présente également le risque d’accroître les inégalités sociales de santé.
Par ailleurs, faire porter par les parents l’évaluation de l’état de santé de leurs enfants et de leur capacité à pratiquer une activité sportive, après auto-évaluation, questionne également, car tous ne disposent pas des éléments d’appréciation et des critères scientifiquement démontrés permettant une telle auto-évaluation.
Pour l’ensemble de ces raisons, afin de favoriser la consultation en vue d’une pratique sportive comme outil de prévention, il est proposé de supprimer l’article.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 181.

M. Gilles Lurton : Je partage complètement les propos de notre collègue Jean-Pierre Door.
Un autre inconvénient de l’article 41 me pousse à défendre mon amendement identique : en supprimant les certificats médicaux pour le sport, c’est encore aux mêmes – les enfants – que l’on fait prendre le plus de risques. En effet, leur situation sociale peut les placer en rupture de soins et, même si j’ai bien compris qu’un parcours de soins serait prévu pour tous les enfants, nous savons très bien que certains échappent aux visites médicales et au suivi par un médecin. Or la pratique sportive, lorsqu’ils pouvaient en avoir une, leur permettait de bénéficier d’une rencontre avec le médecin. En décidant de supprimer l’obligation du certificat médical, on pénalise encore ces enfants, qui appartiennent généralement aux classes sociales les plus défavorisées, donc qui ont le plus besoin de notre soutien.
Madame la secrétaire d’État, je vous sais très attachée à votre plan pauvreté ; je peux parfaitement l’entendre et le comprendre et, même si j’ai parfois du mal à en percevoir la concrétisation dans les territoires, je ne peux que l’encourager. Cependant, avec cette mesure, je trouve qu’on prive certains enfants d’une disposition potentiellement salutaire. (Mme Marie-France Lorho applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 193.

M. Philippe Vigier : Après les mesures concernant la médecine scolaire et la médecine du travail, la mise en œuvre de ce dispositif n’est en réalité qu’une nouvelle conséquence de la désertification médicale. Les salariés du sud de mon département, l’Eure-et-Loir, doivent désormais faire près de 50 kilomètres et se rendre à Chartres pour avoir la possibilité d’accéder à une consultation de la médecine du travail. Et dorénavant, les certificats médicaux ne seront plus obligatoires.
Je n’ajouterai pas d’arguments à ceux déjà avancés. Vous nous direz que vingt consultations obligatoires sont prévues pour les enfants avant 18 ans : parfait. Seulement, il n’y en a plus que trois après l’âge de 6 ans. Alors comment fait-on ? Pour les jeunes, ce rendez-vous avec un médecin est un moment particulier : la consultation peut notamment permettre le dépistage d’une pathologie.
Je ne crois pas que la mesure aille dans le bon sens. Après avoir demandé aux collectivités territoriales de placer des défibrillateurs partout – ce qui a été fait –, il ne serait maintenant plus nécessaire d’obtenir un certificat médical pour une pratique sportive quelquefois exigeante ? Je regrette que le Gouvernement ait choisi cette voie.

M. Gilles Lurton : Très bien !

M. le président : L’amendement bknoek 235 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 281.

Mme Marie-France Lorho : Je m’oppose à la suppression de la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Celle-ci permet aux mineurs de bénéficier d’un suivi pour une activité sportive nécessitant une observation spécifique. Elle constitue aussi souvent l’occasion de vérifier les habitudes de vie des patients. C’est parfois à l’issue de ce type de consultation que peuvent être décelées des maladies – cardiaques, par exemple –, qui pourraient être contre-indiquées à la pratique sportive.
Je n’entends pas la volonté du Gouvernement de revenir sur cette disposition de bon sens qui concerne plus de 6 millions de mineurs. Les parents ne peuvent être tenus pour responsables s’ils n’ont pas su déceler une maladie grave. Or le questionnaire que le Gouvernement se propose de mettre à leur disposition est arbitraire à bien des égards et ne permettra pas de s’assurer que les conditions d’exercice d’une pratique sportive sont optimales pour le mineur. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article.

M. le président : L’amendement bknoek 295 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 337.

M. Pierre Dharréville : J’avoue avoir toujours autant de mal à cerner quel contentement on peut trouver dans cette mesure qui privera les jeunes d’une visite médicale pourtant utile à bien des choses : tout d’abord, à vérifier qu’il n’existe pas de contre-indication à la pratique sportive, mais également à accompagner cette pratique et à dispenser des conseils, car il y a toujours un échange avec le médecin.
Qui peut croire que le certificat médical est l’obstacle majeur au développement de la pratique sportive dans notre pays ? C’est pourtant un argument qu’il me semble avoir entendu.
Je n’ai pas entendu s’exprimer des revendications massives en faveur de cette mesure. En revanche, en l’adoptant, vous renoncez à quelque chose d’essentiel. Il serait préférable de développer les liens entre la médecine et le sport plutôt que de les défaire, comme vous le faites là.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 395.

Mme Emmanuelle Ménard : L’essentiel ayant été dit, je serai très brève. Bien sûr, on peut entendre les motifs de cet article, notamment celui de la simplification, mais on peut surtout s’interroger : n’est-ce pas faire courir un risque d’abord aux mineurs qui ne bénéficieront plus de cette consultation systématique mais aussi aux fédérations sportives ? Comme l’ont très bien dit mes collègues Gilles Lurton et Philippe Vigier, cette mesure se fera, une nouvelle fois, au détriment des mêmes personnes, ce qui est vraiment regrettable.

M. le président : L’amendement bknoek 425 de M. Francis Vercamer est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Olivier Véran : Puisque j’ai déjà largement répondu en première lecture, je vais vous faire une confidence et illustrer par un cas pratique. Dans ma jeunesse, j’ai essayé deux sports que j’aspirais à pratiquer en compétition et qui correspondaient à deux réalités bien différentes. Dans la première – cela vous surprendra compte tenu de mon gabarit –, j’ai expérimenté le rugby, un sport magnifique que l’on pratique à Grenoble comme nulle part ailleurs. (Sourires.) Pour un enfant, le rugby demande de l’ardeur, de nombreux efforts, une grande endurance ; c’est un sport d’impacts.

M. Thomas Mesnier : Ce n’est donc pas pour vous !

M. Olivier Véran : M. Mesnier se moque de moi… (Sourires.) La pratique du rugby justifie pleinement un examen médical. Vous êtes d’accord avec moi, compte tenu de l’effort physique que cela demande, il faut écouter le cœur pour s’assurer qu’il fonctionne bien.

M. Jean-Pierre Door : L’électrocardiogramme devrait être obligatoire !

M. Olivier Véran : Et pourquoi pas un électrocardiogramme, en effet. Soyez rassurés, l’examen médical reste obligatoire. Si des enfants décident d’essayer ce magnifique sport que l’on pratique si bien à Grenoble qu’est le rugby, ils auront besoin d’un certificat médical en bonne et due forme ; cela ne change pas.
J’ai pratiqué un second sport, et un peu plus assidûment que le rugby : le tennis de table, lequel, tout en étant sportif, est peut-être un peu moins périlleux, vous voyez ce que je veux dire…
Vous me rétorquerez que le certificat médical était utile pour les enfants ne subissant jamais d’examen de santé. Cela pouvait être vrai par le passé mais, depuis la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite « ma santé 2022 », l’enfant souhaitant s’inscrire au tennis de table – vous aurez noté que je ne dis pas « ping-pong » – aura bénéficié de six consultations de prévention puisqu’elles sont obligatoires, auxquelles s’ajoutera un suivi rigoureux dans le cadre de la médecine scolaire et chez le médecin de famille ou le pédiatre ! À quoi bon demander à la famille de cet enfant de prendre rendez-vous chez un médecin, de payer 25 euros et de renouveler l’expérience chaque année ? Que voulez-vous qu’il se passe ?
Nous apportons des réponses appropriées à des situations différentes. Nous étions le seul pays au monde – vous allez me répondre que cela ne signifie pas que notre choix n’était pas le bon – à exiger les certificats.
Enfin, monsieur Dharréville, la seule raison qui contraint aujourd’hui les familles à faire la queue chez le médecin pour demander un certificat médical est la logique assurantielle ; autrement dit, ce sont les assurances qui l’exigent. Si demain une fédération devait continuer à demander un certificat, dont acte, elle sera libre de maintenir l’obligation de fourniture d’un certificat médical.
Je m’adresse cette fois à la droite : vous êtes habituellement les premiers à déplorer l’excès de normes, à réclamer des simplifications, à vouloir libéraliser. À l’avenir, ce sera ceinture et bretelles : pour les sports à risques, du type rugby, le certificat reste obligatoire ; pour les sports ne présentant pas de risques, du type pétanque, il ne le sera plus. Parallèlement, des consultations obligatoires, remboursées et adaptées à chaque âge de l’enfant sont prévues – six au total.
Il s’agit d’une mesure de simplification qui va vraiment dans le bon sens. Je vous invite donc à ne pas voter pour les amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je veux montrer que j’ai bien réceptionné le service de M. le rapporteur général. (Sourires.) Mon argumentation ne reposait absolument pas sur les exigences assurantielles, mais sur des impératifs de santé publique. Je ne méconnais pas l’origine de la règle actuelle. Il me semble toutefois que nous pourrions préserver certaines de ses vertus.

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

M. le président : Monsieur Véran, sachez qu’il est aussi possible de pratiquer le rugby sous le soleil…
Par ailleurs, j’insiste sur le fait qu’il faut vraiment accélérer le rythme si nous voulons achever l’examen du texte en séance prolongée.
L’amendement bknoek 306 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bknoek 234 de M. Joël Aviragnet est défendu.