Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 44
debate, 26/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 530 rectifié.
Mme Christelle Dubos : Il vise à ouvrir la possibilité d’expérimenter de nouvelles réponses aux besoins de la population des communes isolées, pour laquelle l’accès à une officine est difficilement ou non assuré.
Le maillage actuel des officines est globalement satisfaisant. Pour autant, des difficultés résiduelles peuvent apparaître dans les communes isolées ou très peu peuplées, dans lesquelles les textes en vigueur ne permettent pas l’ouverture d’une officine du fait d’un seuil de population inférieur à 2 500 habitants. Dans ces communes, dès lors que la seule officine installée cesse son activité pour divers motifs sans avoir trouvé de repreneur, la population n’a plus un accès direct à une offre pharmaceutique.
La mesure que je vous présente s’inspire des propositions formulées en octobre 2016 par l’IGAS et l’IGF – l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances – dans leur rapport sur la régulation du réseau des pharmacies d’officine, comme la création d’antennes de pharmacie ou de « pharmabus ». Il ne s’agit pas de créer de nouvelles officines, mais de faciliter, grâce à une organisation souple, l’accès à une offre pharmaceutique. La présence d’un pharmacien pour dispenser des produits pharmaceutiques sera évidemment nécessaire.
L’expérimentation fera l’objet, comme l’ensemble des projets menés dans le cadre de l’article 51, d’une évaluation qui permettra d’en mesurer les effets et d’envisager, le cas échéant, sa généralisation afin d’apporter une réponse aux territoires ruraux en matière d’accès aux produits pharmaceutiques.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il est écrit, dans l’exposé sommaire que l’évaluation « permettra au directeur général de l’agence régionale de santé d’actionner des leviers pour faciliter l’ouverture d’officine dans des territoires qui n’en disposent pas ». Si les officines ferment – une par jour – faute de tenir le coup dans les territoires ruraux ou périurbains, n’imaginez pas que demain vous pourrez en rouvrir ! C’est du rêve organisé ! Cela ne se produira pas ! J’entends votre souci de faciliter l’accès aux produits pharmaceutiques, mais nous 11625assistons malheureusement au phénomène inverse. Je vous demande donc de réfléchir à votre exposé sommaire, qui me surprend un peu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je doute aussi qu’il soit possible d’ouvrir des pharmacies d’officine là où il n’y en a pas. Votre amendement soulève la question du maillage territorial, là où la population n’est pas en mesure de se rendre à la pharmacie de la commune voisine.
Je signale qu’il existe une solution : La Poste,…
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Exact !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …qui offre un service de distribution de médicaments, récupérés à l’officine et sont livrés à domicile.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais c’est payant !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il conviendrait de développer ce système.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Jean-Pierre Door m’a volé mon argument. Il s’agit d’un très bon dispositif, qui fonctionne déjà dans certains endroits, je l’ai constaté moi-même. Je vous invite à travailler sur ce point, madame la secrétaire d’État.
En tout cas, n’imaginez pas une seule seconde que vous pourrez rouvrir des officines. Ceux qui vous ont dit cela n’ont pas dû lire un compte d’exploitation depuis longtemps !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos : Que je sois bien claire : il ne s’agit pas de réouvrir des officines.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est ce qui est écrit dans l’exposé sommaire !
Mme Christelle Dubos : Non ! L’idée est que certaines pharmacies ferment parce qu’elles desservent uniquement un territoire donné. Prenons l’exemple de la pharmacie d’un village de montagne, dans lequel les habitants des alentours n’ont pas la possibilité de se rendre tous les jours. Cette pharmacie va peut-être péricliter, voire fermer, faute de rentabilité. Or on peut l’éviter si l’on prévoit que le pharmacien est autorisé, durant une journée, à distribuer des médicaments dans un autre village, le cas échéant dans un local prêté par la mairie. C’est une mesure différente de celle qui implique La Poste car, en l’espèce, on met le professionnel de santé au cœur du dispositif.
Je précise que cette expérimentation a été proposée par l’IGAS et l’IGF dans un rapport, précisément pour apporter une réponse aux habitants des communes rurales qui n’ont pas ou plus accès à une officine, à un pharmacien. L’expérimentation sera encadrée par les ARS et conduite en fonction des besoins des territoires. Nous expérimenterons là une mesure visant à rapprocher les pharmaciens des patients, de même que nous le faisons pour d’autres professionnels de santé, notamment les médecins. Cette expérimentation a été validée par l’Ordre national des pharmaciens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 195.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Celui-là porte non pas sur les médicaments, mais sur les analyses médicales. L’alinéa 8 de l’article 44 tend à autoriser les examens de biologie délocalisés. Que se passera-t-il dans la vraie vie ? On assistera à l’ouverture de centres de prélèvement disposant d’une petite centrifugeuse et réalisant toute la phase préanalytique. (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.) Vous faites non de la tête, mais, étant moi-même biologiste – j’ai dû déclarer mon activité à la déontologue de l’Assemblée nationale –, je sais comment les choses sont organisées sur le territoire. Ces centres de prélèvement travailleront dans des conditions préanalytiques et postanalyiques non sécurisées.
Je rappelle que la biologie est la seule discipline médicale qui nécessite une accréditation – les collègues qui sont aussi des professionnels de santé le savent. Dès lors, expliquez-moi comment vous ferez pour accréditer des centres de prélèvement qui réalisent la phase préanalytique sans même qu’un biologiste soit présent !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous marquez un point, monsieur Vigier ! Un à zéro !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous entendez autoriser la réalisation d’actes de biologie dans les services d’urgence. Or cela existe déjà depuis longtemps, partout en France, aussi bien à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris que dans les petits hôpitaux de province.
En l’espèce, vous allez désorganiser le dispositif. Actuellement, on ne peut ouvrir un laboratoire de biologie médicale que si l’on dépose son diplôme. Contrairement à d’autres professionnels de santé, par exemple un neurologue ou un ophtalmologiste, un biologiste n’a pas le droit de travailler simultanément dans deux endroits. Il doit déposer son diplôme à l’endroit où il exerce, pour un laboratoire donné.
Il y va de la qualité des actes. La profession de biologiste est la seule profession médicale que l’on ait soumise à une accréditation, celle du COFRAC, le Comité français d’accréditation. Cela a d’ailleurs permis d’améliorer la qualité des soins, puisque 80 à 85 % des actes de biologie sont désormais certifiés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je comprends votre inquiétude, monsieur Vigier, mais nous en avons déjà débattu en première lecture… Vous demandez la parole avant même que je vous aie répondu ; nous n’allons pas y arriver !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous évacuez le problème en disant que nous en avons déjà débattu en première lecture !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous en avons effectivement discuté.
Il s’agit d’autoriser une expérimentation, non de créer un cadre général ! Nous venons d’évoquer les officines secondaires dans les territoires ruraux. Nous pourrions donc expérimenter dans tous les domaines, sauf lorsqu’il est question de biologie médicale ?
Il existe notamment un projet de dépistage de l’hépatite C, avec une prise en charge globale proposée par une équipe mobile du centre hospitalier de Perpignan. Or cette équipe 11626mobile se trouve gênée par l’absence de dérogation dans la législation. Il faut lui permettre de continuer à développer ce projet.
Nous ne définissons pas de cadre général ; nous ouvrons la possibilité d’expérimenter des mesures qui paraissaient auparavant insensées ou improbables. C’est l’esprit de l’article 51 ! Il est dommage que vous souhaitiez bloquer toute expérimentation dès lors qu’il s’agit de biologie médicale.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas mon intention !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je sais bien que telle n’est pas votre intention, monsieur Vigier. J’essaie simplement de vous rassurer : il s’agit non pas d’adopter un cadre général, mais de prévoir des exceptions pour permettre des expérimentations.
De fait, nous avons déjà débattu de ce point en première lecture.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous n’étiez pas membre du Gouvernement à l’époque, madame la secrétaire d’État, mais j’ai modestement contribué au fait que la profession de biologiste soit accréditée,…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Oui !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …ce qui a permis de fermer 300 laboratoires en France, parce qu’ils n’offraient pas un niveau de qualité suffisant.
Ce que je crains, c’est que l’analytique ne suive pas. Il faut respecter les contraintes en vigueur, car elles seules garantissent des résultats de qualité. Je me place du point de vue de la prévention et de la qualité de l’offre de soins.
La question ne concerne d’ailleurs pas seulement les territoires ruraux. Pour la bonne information de mes collègues, je signale qu’en région Centre-Val de Loire, les caisses primaires d’assurance maladie organisent des tournées de dépistage et que les prélèvements réalisés sont envoyés chaque nuit par avion dans un laboratoire de Strasbourg, où ils sont analysés. Ce dispositif existe déjà depuis vingt ans !
M. Pierre Cordier : et M. Sébastien Leclerc. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 182 de M. Gilles Lurton et 236 de M. Joël Aviragnet sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 286 de M. Olivier Véran est rédactionnel.