Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 46
debate, 26/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Si le groupe Les Républicains salue la création du fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides, il relève avec étonnement que l’État ne fait pas partie des contributeurs. L’absence du concours de l’État au financement du fonds suscite l’interrogation quant à la responsabilité des pouvoirs publics, dans la mesure où les produits concernés ont été autorisés à l’utilisation sur le territoire français par le ministère de l’agriculture et l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. D’ailleurs, un rapport publié en janvier 2018 par les corps d’inspection de l’IGAS et de l’IGF et par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, intitulé « La création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques », reconnaissait que, dans des situations de ce type, l’État avait une part de responsabilité.
M. le président : L’amendement bknoek 419 de M. Dominique Potier est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 158.
M. Olivier Véran : Il instaure un délai de douze mois pour l’instruction des demandes de réparation relatives aux enfants atteints d’une pathologie liée à des pesticides.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 426.
M. Joël Aviragnet : Il vise à instaurer des planchers pour le taux de la taxe affectée au financement du fonds d’indemnisation, afin d’assurer une croissance dans le temps.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 464.
M. Thibault Bazin : M. Lurton a accepté de le cosigner. Cet amendement est important pour nous parce qu’il nous a été inspiré par les échanges sur le terrain. À mon tour, je tiens à saluer la création de ce fonds d’aide aux victimes des pesticides – j’en connais une dans ma circonscription. Surtout, cet amendement fait suite à une demande de la MSA – la Mutualité sociale agricole –, qui sollicite le report d’un trimestre de la mise en application, afin de lui laisser le temps nécessaire pour être opérationnelle, quitte à prévoir un effet rétroactif au bk1erek janvier 2020. En effet, la MSA ne remet pas en cause la mise en application, mais elle ne sera pas prête le bk1erek janvier 2020. C’est l’intérêt, je crois, de la nouvelle lecture du PLFSS : permettre de l’amender pour en rendre les dispositions effectives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : La CCMSA – la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – et les CPAM se sont exprimées en commission sur la question des délais. Il est prévu que le décret d’application prévoie une mise en place progressive du dispositif sur six mois à partir de janvier 2020 : c’est davantage que les trois mois que vous demandez.
Il est important d’établir ce dispositif de fonds d’indemnisation sans attendre ; toutefois, je le répète, concernant les procédures, les systèmes d’information et l’enquête administrative, la mise en place sera progressive pendant six mois. J’estime que votre amendement est satisfait et vous propose donc de le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Je précise que le travail qui a abouti à cette décision a été mené conjointement avec les directeurs de la MSA. Je les rencontrerai demain pour évoquer ce sujet, parmi tant d’autres. Ils nous ont fait savoir qu’ils seraient prêts, en particulier s’ils disposent d’un délai supplémentaire pour les cas d’enfants. Je demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Vos réponses m’embêtent. Peut-être avons-nous un train de retard – peut-être ne sommes-nous pas en marche à la même allure que vous – mais, localement, ils nous disent qu’ils ne seront pas prêts. J’entends vos réponses, qui seront inscrites au compte rendu, grâce aux rédacteurs, que je salue. J’estime qu’il est important de prendre ces requêtes en considération. Je retire l’amendement mais je vous demande de ne pas pénaliser les MSA si elles ne sont pas prêtes au bk1erek janvier.
M. le président : Il reste soixante-douze amendements. Si vous voulez, nous pouvons les examiner dès à présent, mais cela demande à chacun de la discipline – je le dis également pour ceux qui viennent de nous rejoindre.