Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 49 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 49 (suite)

debate, 26/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Dino Cinieri : Tel qu’il est rédigé, l’article 49 revient à subordonner l’agrément des assistants maternels à la publicité de leurs coordonnées sur le site mon-enfant.fr, le manquement des assistants à ces obligations pouvant conduire au retrait de leur agrément. L’article, s’il est adopté, pourrait ainsi conduire à de nombreux retraits d’agréments. C’est pourquoi il est proposé de le supprimer.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 282 de Mme Marie-France Lorho et 396 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression.

M. Olivier Véran : C’est l’avantage de ne pas avoir prolongé la séance de l’après-midi, et d’avoir maintenu la séance du soir : nous avons le temps de débattre…

M. Pierre Cordier : Vous voulez dire que vous cherchez à gagner du temps en attendant que les députés de votre groupe soient plus nombreux !

M. Olivier Véran : Vous proposez, par ces amendements, de supprimer les contraintes qui pèsent sur les assistants maternels au cas où ils ne s’inscrivent pas sur le site mon-enfant.fr. Je rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement permet d’informer les parents sur les places disponibles en crèche et auprès des assistantes maternelles. (À ce moment, plusieurs députés du groupe LaREM gagnent l’hémicycle. – Exclamations sur les bancs des groupes LT, LR et GDR.)

M. le président : Vous voilà rassuré, monsieur le rapporteur général ! Veuillez poursuivre.

M. Olivier Véran : Je l’ai déjà rappelé à la fin de la séance de l’après-midi : en commission, vous aviez retiré les amendements de suppression de l’article 49, à ma demande. En effet, nous étions parvenus à un consensus : en aucun cas le fait de ne pas s’inscrire sur le site www.mon-enfant.fr ne doit conduire à la suspension de l’agrément. Vous aviez déjà appelé notre attention sur ce problème en première lecture – M. Lurton l’a rappelé –, et en nouvelle lecture, il est apparu évident que la sanction prévue était trop lourde, disproportionnée par rapport au manquement que constituerait le fait de ne pas s’inscrire sur le site.
Nous avons fait un pas l’un vers l’autre en commission. Je vous demande d’être cohérents, de retirer vos amendements de suppression, comme vous l’avez déjà fait il y a trois jours, et de voter en faveur de l’amendement bknoek 163 de la commission des affaires sociales auquel vous étiez unanimement favorable. Il permettrait de limiter les sanctions en précisant que le manquement à l’obligation de déclaration ne peut constituer un motif de suppression de l’agrément.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 175, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression.

Mme Christelle Dubos : J’émets un avis défavorable aux amendements. Mon-enfant.fr est un site d’information destiné aux parents. Comment, en effet, concilier vie professionnelle et vie familiale si l’on ne sait pas comment faire garder son enfant ? Faute de visibilité sur cette question, certains hésitent à fonder une famille, et les jeunes parents ne peuvent reprendre sereinement leur travail.
Je souhaite cependant rassurer les professionnels : les assistants maternels n’auront pas à renseigner leurs coordonnées, qui sont déjà transmises par les départements, lesquels dispo11636sent d’une liste des agréments octroyés. Actuellement, quelque 75 % des assistants maternels ont déjà été inscrits sur le site dans ce cadre.
Le rôle des assistants maternels est essentiel. Ce sont de vrais professionnels de la petite enfance, dont nous avons besoin. Grâce à eux, nos concitoyens peuvent faire garder leurs enfants en toute sérénité ; ils peuvent travailler et s’engager ainsi dans une démarche d’insertion sociale et professionnelle.
Nous ne leur demandons donc pas de renseigner leurs coordonnées, mais de préciser le nombre de places disponibles dont ils disposent. Cette démarche, ils ne devront l’effectuer que quelques fois au cours de l’année – pas tous les jours, ni même toutes les semaines, et pas nécessairement le soir après avoir fait le ménage et fini leur travail, monsieur Lurton.
Supposons qu’un assistant maternel ait un agrément pour trois places : il devra préciser si elles sont prises, ou s’il reste des disponibilités. Quant à savoir quand il devra le faire et à quel rythme, la question sera discutée avec les professionnels. Cela arrivera peut-être deux ou trois fois au cours de l’année. Il ne s’agit pas de demander aux assistants maternels une déclaration quotidienne, ni de les « fliquer ». Nous demandons simplement à disposer de visibilité sur le nombre de places disponibles.

M. Pierre Dharréville : Uniquement si les assistants maternels le souhaitent !

Mme Christelle Dubos : Je reprends l’exemple d’un assistant maternel accueillant trois enfants. Si la mère de l’un d’eux, enceinte, part en congé maternité et retire son enfant pour le garder elle-même, une place se libère. Mais comment d’autres parents du voisinage pourraient-ils savoir qu’une place est disponible ? C’est cette visibilité que nous devons apporter.
Actuellement, la France compte 400 000 assistants maternels, dont 300 000 ne proposent qu’un accueil individuel, alors qu’ils pourraient peut-être proposer plus de places. De plus, 100 000 assistants maternels sont inscrits à Pôle emploi. Le problème vient du fait que beaucoup d’entre eux, même lorsqu’ils pourraient accueillir plus d’enfants, n’ont pas de moyens de se faire connaître des parents désireux de trouver un mode de garde proche de chez eux.
En tant que secrétaire d’état, mon rôle est de permettre à nos concitoyens de choisir entre garde en crèche ou par un assistant maternel, en facilitant la rencontre entre ces professionnels de la petite enfance et les parents.
Actuellement, quand des parents cherchent une place en crèche, ils peuvent connaître immédiatement la liste des places disponibles. En revanche, s’ils veulent faire garder leur enfant par une assistante maternelle, ils doivent toutes les appeler pour connaître leurs disponibilités. Certes, ils disposent déjà de leurs coordonnées – la liste des professionnels agréés est transmise par le département ; simplement, ils doivent composer dix ou quinze numéros avant de savoir si une place est disponible !
Avec ce site, ce ne sera plus le cas. Les parents pourront savoir, en indiquant simplement une adresse, si une place est disponible près de chez eux ou de leur lieu de travail, par exemple. Ce dispositif vise seulement à leur donner davantage de visibilité.

Mme Caroline Fiat : Et quand on n’a pas internet ?

Mme Christelle Dubos : J’entends les inquiétudes concernant les sanctions. Je l’ai dit en première lecture : il n’y aura pas de sanction ni de retrait d’agrément à l’aveugle. Nous accompagnerons les assistants maternels. Une première déclaration sera faite par les départements, lors de l’octroi de l’agrément.
Si les assistants maternels ne mettent pas à jour les informations sur les places disponibles, un premier courrier de la caisse d’allocations familiales leur rappellera qu’il est important de le faire, et les orientera vers les relais assistants maternels – RAM ; quelque 1 000 relais supplémentaires seront déployés, pour leur permettre d’exercer leur métier dans de bonnes conditions et les accompagner dans leurs déclarations.
Si, malgré ce premier courrier, les assistants maternels n’ont toujours pas déclaré leurs disponibilités, un deuxième courrier leur sera envoyé par le département, les invitant à contacter les services de la protection maternelle et infantile – PMI –, qui les suit déjà pour leur agrément.
Si, malgré ces rappels, les assistants n’ont pas procédé à leur déclaration, une commission mixte étudiera leur dossier. Je vous le répète, après l’avoir déjà indiqué aux professionnels et à différents médias : il s’agira d’un examen global et la non-déclaration des disponibilités ne pourra pas être le seul motif de retrait de l’agrément. L’amendement bknoek 163 de la commission des affaires sociales vise à inscrire cette précision dans la loi – vous le dites vous-mêmes, les écrits valent mieux que les paroles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Madame la ministre, un point m’échappe. Vous dites que vous définirez avec les assistantes maternelles la périodicité selon laquelle elles devront mettre à jour leur situation sur le site. Or cette périodicité dépendra forcément des disponibilités : il n’y a pas lieu de la définir au préalable avec elles. À chaque fois qu’une place sera disponible, ou qu’elles supposent qu’elle le sera, elles devront l’inscrire sur le site ; cela pourrait avoir lieu dix à quinze fois par an, ou très rarement, si aucune place ne se libère. C’est ce point qui crée des difficultés.
Je l’ai déjà dit plusieurs fois en première lecture : je suis favorable à ce qu’une déclaration soit faite par les établissements publics tels que les crèches. Imposer la même obligation aux assistants maternels, en revanche, c’est faire fausse route.

M. Dino Cinieri : Il a raison !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le rapporteur général, Mme Lorho et moi-même n’avons pas retiré nos amendements en commission des affaires sociales, puisque nous ne sommes pas membres de cette commission.

M. Olivier Véran : M. Lurton, lui, était bien là.

Mme Emmanuelle Ménard : Madame la secrétaire d’État, il me semble impossible de demander aux assistants maternels de renseigner leurs disponibilités avec autant de précision, puisque – je ne fais que transmettre les propos de ces professionnels et n’invente rien – la particularité de leur métier est de s’adapter aux besoins spécifiques de chaque famille en quête d’un mode d’accueil familial.
Les professionnels de la petite enfance sont effrayés par votre mesure. Ils estiment que sur le site mon-enfant.fr, seulement 16 % des assistants maternels renseignent actuellement leurs disponibilités – ces chiffres ont été vérifiés. Or aux termes de cet article, s’ils ne le font pas, ils seront sanctionnés.
J’ai bien entendu votre réponse concernant les sanctions. Vous ne pouvez pourtant pas balayer d’un revers de main les inquiétudes dont font part les assistants maternels, qui démontrent, à tout le moins, un dysfonctionnement du site mon-enfant.fr, et l’inadaptation du dispositif que vous avez imaginé aux besoins réels.

M. Pierre Cordier : Elle a raison !

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Comme un certain nombre d’entre nous – sans doute tous, d’ailleurs –, j’ai été interpellé par les assistantes maternelles de mon département, qui se tiennent mobilisées et se sont organisées afin de se faire entendre. Elles ont soulevé des objections aux dispositions de l’article 49. Quant à moi, je ne voudrais pas que ce site internet devienne une nouvelle plateforme Uber. Un certain nombre de questions méritent donc d’être approfondies.
À l’instant, madame la secrétaire d’État, vous avez expliqué qu’il faudrait plusieurs étapes avant que des sanctions soient prises. Or parmi leurs revendications, les assistants maternels demandent que le renseignement des disponibilités sur le site reste facultatif. J’avais cru comprendre que le débat évoluait en ce sens, mais il semblerait que ce ne soit finalement pas le cas.
Les assistants craignent une forme de surveillance. Elle ne serait ni saine, ni conforme aux souhaits de ces travailleuses et travailleurs qui exercent un métier important, dans des conditions pas toujours simples, et doivent se plier à diverses obligations quotidiennes – je n’insiste pas, vous connaissez ce métier aussi bien que moi.
Je ne suis pas certain que votre démonstration ait levé les inquiétudes qui se sont exprimées dans l’ensemble du territoire. J’émets des réserves, même après avoir entendu vos explications. Ce sujet mériterait de plus amples discussions avec les premiers concernés.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos : Il n’est pas question pour les assistantes maternelles de dresser un planning faisant état des horaires de la semaine pendant lesquels elles s’occupent d’un enfant, pour montrer leurs plages de disponibilité à en accueillir d’autres. Ces professionnelles de la petite enfance possèdent un agrément pour deux, trois voire quatre enfants ; elles devront indiquer leur capacité d’accueil maximal et préciser si toutes les places sont occupées ou s’il leur reste une disponibilité.
Il ne s’agit pas d’entrer dans le détail de leur planning, de leurs horaires ou de leurs vacances, mais simplement de permettre aux parents de prendre contact avec un assistant maternel disponible pour accueillir leur enfant. Si les horaires et le temps de travail conviennent et si de bonnes relations s’établissent, tant mieux : un contrat pourra être signé. Nous ne cherchons rien d’autre qu’à aider des assistantes maternelles à avoir une meilleure visibilité sur leur activité professionnelle. Une assistante qui s’aperçoit qu’elle n’aura plus qu’un enfant à garder à la rentrée suivante, contre trois auparavant, éprouvera moins d’inquiétudes si elle sait qu’elle peut être facilement contactée par des parents recherchant une place. Voilà la priorité pour les assistantes maternelles : leur permettre de travailler dans de bonnes conditions, selon leurs souhaits et leurs disponibilités.
Si elles sont agréées pour garder trois enfants mais qu’elles ne souhaitent pas en garder plus de deux, nous ne les obligerons pas à en accueillir un troisième ! Nous souhaitons simplement qu’elles indiquent le nombre de places disponibles.
Nous voulons également répondre à l’angoisse des parents cherchant à faire garder leur enfant. Ils peuvent le faire garder en crèche ou par une assistante maternelle. Il doit y avoir un libre choix sur la forme, collective ou individuelle, du mode de garde.
Je le répète, les assistants maternels sont des professionnels de la petite enfance : c’est d’ailleurs à ce titre que nous continuons à travailler avec eux. Nous déployons 1 000 relais d’assistantes maternelles, lieux de proximité destinés à leur éviter l’isolement et où elles peuvent être accompagnées par des professionnels.
J’ajoute que nous leur ouvrons de nombreux droits. Les assistantes maternelles sont concernées par la formation des 600 000 professionnels de la petite enfance. Nous leur proposons une formation pour qu’elles continuent à exercer dans de bonnes conditions et qu’elles aient toutes les chances de réussir. Par ailleurs, grâce à une ordonnance prise en application de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, les assistantes maternelles vont enfin avoir droit à la médecine du travail, ce qui n’est pas le cas actuellement. Enfin, elles auront également droit au chômage si elles sont obligées de démissionner parce qu’un parent ne respecte pas l’obligation de vaccination de leur enfant.
L’article 49 n’a d’autre but que de faire se rencontrer des parents inquiets de faire garder leurs enfants dans de bonnes conditions et des vraies professionnelles de la petite enfance, afin qu’ils puissent travailler ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 175.

M. Gilles Lurton : Il diffère des précédents, car il propose de ne supprimer que les alinéas 4 à 7 de l’article, applicables aux assistantes maternelles. Je suis en effet favorable aux alinéas précédents, qui concernent les crèches publiques. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que j’ai retiré cet amendement en commission lorsque vous avez tenu compte de nos craintes en proposant un amendement supprimant la possibilité de sanctionner par une suspension de l’agrément les assistantes maternelles ne déclarant pas leurs disponibilités. La sévérité de l’article s’en trouverait ainsi atténuée.
Mais depuis, j’ai consulté le site mon-enfant.fr, et cela m’amène à présenter à nouveau cet amendement en séance publique car je crains que, même avec l’aide des relais d’assistants maternels… Certes, j’encourage le déploiement des RAM – on vient d’ailleurs d’en créer un dans ma circonscription, très professionnel et très efficace.

M. Sylvain Maillard : Très bien ! À Saint-Malo ?

M. Gilles Lurton : Non, à Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine. Il y a trente-deux communes dans ma circonscription, monsieur Maillard, ce n’est pas le septième arrondissement de Paris.

M. Sylvain Maillard : Je suis de l’autre côté de la Seine.

M. Gilles Lurton : Il me reste cependant une crainte, madame la secrétaire d’État, relative à la protection des données personnelles des assistantes maternelles. Quand un parent recherchera, sur le site monenfant.fr, la liste des assistantes maternelles disponible, il aura forcément accès à leurs données personnelles. Comment comptez-vous protéger ces données si l’assistante maternelle refuse leur divulgation ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Nous souhaitons tous ne pas terminer nos travaux à une heure trop tardive, mais l’amendement soulève un débat : dans ma circonscription, la mobilisation des assistantes maternelles est assez forte, car elles se posent certaines questions.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour les précisions que vous avez apportées, car elles sont utiles. Vous avez souligné l’importance de la liberté de choix, pour les parents comme pour les assistantes maternelles, qui y sont en effet attachées.
De même vous avez raison de souligner combien sont importants les besoins des personnes qui cherchent à faire garder leur enfant. C’est pourquoi il faudrait selon moi doter nos territoires d’un service public de la petite enfance plus étendu qu’il ne l’est aujourd’hui, en donnant les moyens nécessaires aux collectivités locales.
Enfin, même si le site internet dont nous parlons peut se révéler utile, je ne crois pas que le numérique soit la solution à toutes les difficultés. Les conseils départementaux et les municipalités ont déjà lancé des initiatives destinées à mettre en relation les demandes et les offres de garde, à l’image du réseau dont vient de parler Gilles Lurton. Appuyer la dimension humaine de ces démarches ne serait pas tout à fait inutile. En alliant l’amendement adopté en commission à la possibilité de déployer des solutions d’une autre nature dans les territoires, nous parviendrions à de meilleurs résultats.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 175.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 237.

M. Joël Aviragnet : Il vise à répondre aux inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels de la petite enfance concernant la publication de leurs informations personnelles.
Madame la secrétaire d’État, vous parlez de l’adéquation entre l’offre et la demande, mais vous ne pouvez pas évoquer de manière aussi générale le nombre de places disponibles, parce que celles-ci ne se trouvent pas forcément là où les besoins existent. Dans le monde rural, de nombreux assistants maternels ont des places disponibles qu’ils n’arrivent pas à pourvoir ; dans d’autres endroits, notamment à proximité des grandes villes, de nombreuses familles cherchent des assistantes maternelles disponibles. C’est comme cela, c’est lié aux particularités territoriales. Je ne pense pas que cet article aura un grand effet.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 481.

M. Sébastien Leclerc : L’article 49 prévoit de subordonner l’agrément des assistants maternels et son renouvellement à la publicité de leurs coordonnées et de leurs disponibilités sur le site mon-enfant.fr. Cette publication d’informations sur un site internet doit faire l’objet d’une protection particulière pour éviter les mauvais usages. Aussi, il convient, comme le souhaite notre collègue Xavier Breton, que les coordonnées des assistants maternels ne soient accessibles qu’aux parents cherchant à faire garder leur enfant et préalablement inscrits sur le site.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 129.

Mme Caroline Fiat : Il vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article.
Madame la secrétaire d’État, les assistants et les assistantes maternelles passent un contrat moral avec les familles. Vous aviez pris l’exemple d’une maman qui n’a plus besoin de faire garder son aîné pendant la durée de son congé de maternité, mais cette période ne dure que trois mois. De plus, bien souvent, dans une telle situation, la nounou s’engage à rester disponible pour s’occuper de l’enfant qu’elle gardait et accueillir le futur nouveau-né. Or très peu de parents n’ont besoin d’une nounou que pour trois mois : généralement, ils en ont besoin bien plus longtemps. Le contrat moral dispose que la nounou retrouvera les enfants au bout du congé maternité de trois mois ; actuellement, elle peut toucher des indemnités de Pôle emploi : est-ce que ce sera toujours le cas avec ce que vous proposez ?
Il faut une confiance entre la nounou, l’enfant et les parents, cela ne se résume pas au placement d’un enfant là où il y a une disponibilité. Or votre dispositif semble fonctionner de la sorte. Vous semblez penser qu’il suffit de faire rencontrer le parent qui cherche une place avec un assistant maternel qui peut accueillir un enfant, mais ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent : on ne peut pas procéder de manière forcée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Madame Fiat, oui pour la première partie, non pour la seconde. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz : Pourquoi ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 163 et 269.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 163 de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran : Il a déjà été question à plusieurs reprises de cet amendement. Adopté en commission à l’unanimité, il vise à ce que le manquement à l’obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne puisse entraîner la suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. L’objectif est d’avoir un niveau de sanction proportionné.
Je vois que M. Lurton opine du chef, ce qui me fait espérer un vote unanime en séance publique, après celui obtenu en commission il y a trois jours.

M. le président : L’amendement bknoek 269 de M. Joël Aviragnet est défendu.