Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 52
debate, 26/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Le présent article prévoit la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales par rapport à l’inflation. Je rappelle que ce gouvernement a d’ores et déjà fait porter aux retraités le poids financier de ses choix politiques. Ils sont, depuis deux ans, ses victimes expiatoires.
Quant aux prestations sociales, elles bénéficient souvent à des jeunes et à des familles aux revenus modestes, donc à des gens qui sont dans le besoin. Elles sont sous-revalorisées alors que dans le même temps, les réductions d’impôt ont profité aux plus fortunés, sans aucun retour sur le plan économique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Assez !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Sans aucun retour ! Le sursaut de croissance qui devait survenir, nous l’attendons toujours. Et on ne peut pas dire que les ruisseaux aient beaucoup ruisselé. Ce qui a ruisselé a fini dans la poche de ceux qui n’en avaient pas besoin. Je tenais à le rappeler. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est ainsi, chers collègues de la majorité ! Les études commencent à le prouver. Vous ne pouvez même pas le contester.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sous couvert de rétablir l’indexation des retraites inférieures à 2 000 euros sur l’inflation, le présent article prévoit en fait une désindexation des retraites supérieures à ce seuil, ainsi que des prestations familiales.
Pour rappel, cette désindexation a été introduite dans la LFSS pour 2019 et devait s’appliquer aux années 2019 et 2020. Le Conseil constitutionnel a coupé court à cette affaire en censurant la disposition pour l’année 2020, au motif qu’une telle extension est contraire au principe d’annualité budgétaire.
En l’état actuel du droit, le montant des pensions de retraite et des prestations familiales dans leur ensemble devraient être revalorisées à hauteur de l’inflation. En dépit de ce que vous voulez nous faire croire, madame la secrétaire d’État, le présent article n’a donc pas pour but d’introduire une mesure favorable au pouvoir d’achat : au contraire, son effet est d’amoindrir le pouvoir d’achat des retraités et des familles.
La sous-indexation concerne également la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Cela commence à faire beaucoup ! Je le répète, le Gouvernement n’est pas à la recherche de moyens d’augmenter le pouvoir d’achat. C’est tout le contraire.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit ici de l’un des aspects saillants du présent PLFSS. L’article 52 prévoit le quasi-gel des prestations sociales, dont il limite la revalorisation à 0,3 %, alors même que l’inflation est estimée à 1 % pour 2020.
Cela représente 500 millions d’économies, réalisées sur le dos des retraités et des familles, qui s’ajoutent aux 3,2 milliards d’euros d’économie réalisées en 2019. Toutefois, à la suite d’un mouvement social sans précédent, les retraités percevant une pension brute inférieure à 2 000 euros par mois seront épargnés.
Tout cela n’est qu’une affaire de choix politique. En asséchant les recettes de la sécurité sociale et en validant, dans la première partie du présent projet de loi, la non-compensation des pertes de recettes dues aux exonérations de cotisations sociales, la majorité se retrouve dans l’incapacité de revaloriser au niveau de l’inflation les prestations sociales et les minima sociaux.
Vous auriez pu prendre la décision de vous attaquer aux niches sociales, qui représentent 66 milliards d’euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale. Vous avez fait le choix contraire. Nous demanderons donc la suppression de l’article 52.
M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknosek 94, 130, 196, 242, 291, 339, 400 et 465, tendant à la suppression de l’article, et dont l’examen suit, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que par le groupe Les Républicains, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Élaboré par le groupe Les Républicains, il vise à empêcher la sous-indexation des retraites et des prestations familiales que le Gouvernement a décidé de reconduire cette année. L’année dernière, celles-ci n’ont été revalorisées que de 0,3 %, alors même que l’inflation s’est élevée à environ 1,6 %. Sous couvert d’indexer à nouveau sur l’inflation les pensions de retraites et d’invalidité inférieures à 2 000 euros, le Gouvernement décide, en fait, de proroger le gel des prestations sociales.
Ainsi, les prestations familiales servent une fois encore de variable d’ajustement budgétaire. Près de 700 millions d’euros ne seront pas versés aux familles en 2019 et en 2020. Cette mesure fait suite à sept années pendant lesquelles les familles de France ont subi des coups de rabot sur leurs prestations. Le dernier en date est la baisse du montant de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE –, décidée en 2018, qui a permis au Gouvernement de réaliser sur le dos des jeunes familles près de 500 millions d’euros d’économies en trois ans.
S’agissant des retraités, la fameuse augmentation de la CSG a violemment frappé 8 millions d’entre eux, avant de faire l’objet d’une mesure de correction insuffisante dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale. Ils demeurent la cible du Gouvernement.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est faux !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, ceux qui gagnent plus de 2 000 euros par mois se verront toujours appliquer le taux de CSG à 8,3 %, et la revalorisation de leurs pensions sera à nouveau gelée pour l’année 2020.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le Gouvernement n’aime pas les retraités !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement frappe nos aînés comme nos familles et nos enfants. Le présent article est symptomatique d’une vision comptable, non d’une vision d’avenir pour le pays.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Tout cela n’est pas très social !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Déjà, l’an dernier, dans le cadre du PLFSS pour 2019, le Gouvernement fixait à un niveau inférieur à l’inflation le taux de revalorisation des retraites, du minimum contributif, du minimum de réversion, des prestations familiales, des prestations versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne et des pensions d’invalidité, prenant au total, en une année, 6 milliards d’euros aux moins aisés.
Non content d’avoir provoqué une vague d’indignation dans la France entière par sa politique inégalitaire, le Gouvernement recommence cette année, en épargnant seulement les retraités.
La semaine dernière, de nombreux journaux publiaient une information selon laquelle les inégalités n’ont jamais autant augmenté en France depuis 2010. Les chiffres de l’INSEE le démontrent. Le taux de pauvreté, qui mesure le nombre de personnes vivant avec moins de 60 % du revenu médian, a augmenté de 0,6 %, pour atteindre 14,7 % de la population française. Avec le présent article, le matraquage continue. Le groupe La France insoumise s’y oppose fermement par le biais du présent amendement de suppression.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Et de deux !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 196.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous déplorons également la sous-indexation des retraites et des prestations familiales. Je m’adresse ici à M. le rapporteur général, qui disposait pourtant d’une solution toute trouvée, celle-là même qu’il avait proposée au ministre Darmanin en commission des affaires sociales en dénonçant la non-compensation de certaines exonérations de charges sociales patronales – les fameux 3,5 milliards d’euros que l’on va chercher dans le budget de la Sécu pour financer des mesures dont le coût aurait dû être imputé au budget général. Renoncer à cette décision : voilà un bon moyen de répondre à la demande de revalorisation des retraites et des prestations familiales.
Il ne s’agit pas d’augmenter le pouvoir d’achat des retraités ou le montant des prestations sociales mais, au minimum, de faire en sorte que l’on ne s’enfonce pas davantage dans la spirale négative consistant à les augmenter moins que l’inflation.
Le Gouvernement s’est engagé dans une politique chronique de baisse du pouvoir d’achat des retraités et des familles bénéficiant des prestations sociales. C’est un choix politique ; ce n’est pas le nôtre. Un autre schéma était possible, nous l’avons proposé ; le Gouvernement l’a refusé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 242.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, j’aimerais avoir votre attention un instant. Les prestations sociales et les pensions ne sont pas des libéralités dont l’indexation ou la non-indexation relèverait du fait du prince. Leur revalorisation annuelle ne résulte pas d’une mesure prise au bénéfice des gilets jaunes, mais de l’application du code de la sécurité sociale.
Si le Gouvernement rétablit l’indexation de certaines pensions sur l’inflation, c’est qu’il maintient la sous-indexation de la plupart d’entre elles, notamment celles qui sont attribuées, sous conditions de ressources, à des ménages n’ayant bénéficié d’aucune des mesures en faveur du pouvoir d’achat, et certainement pas, par exemple, de la baisse de l’impôt sur le revenu, dès lors que 21 millions de ménages n’y sont pas assujettis.
Mme Christelle Dubos : Ils bénéficient de la prime d’activité et de la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Par ailleurs, si l’on se penche sur le détail de la distribution du pouvoir d’achat depuis trois ans, on constate qu’elle s’élève à 5 euros par mois pour les 10 % de Français les plus modestes et à 1 913 euros pour les 0,1 % de Français les plus riches, ce qui dénote un sens de la justice sociale tout à fait particulier !
J’aimerais appeler plus particulièrement votre attention sur la question des pensions, et de la rupture d’égalité à laquelle procède le présent article, ce qui soulèvera sans doute une difficulté sur le plan constitutionnel. Madame la secrétaire d’État, veuillez prêter l’oreille à la démonstration qui suit, qui met en lumière le caractère inéquitable des dispositions de l’article.
Soient un ancien fonctionnaire percevant une pension de la fonction publique de 2 500 euros et un ancien cadre percevant une pension de 3 000 euros, composée de 1 000 euros versés par le régime général et de 2 000 euros versés par l’AGIRC-ARRCO au titre de la retraite complémentaire.
Dès lors que l’appréciation de la sous-indexation d’une retraite tient compte de l’intégralité de celle-ci, celle du premier sera sous-indexée, alors que la part de celle du second versée par le régime AGIRC-ARRCO demeurera indexée sur l’inflation. L’un et l’autre ne seront donc pas traités de la même façon. Voici le premier exemple d’une rupture d’égalité. J’aimerais en donner un autre.
M. le président (Parti socialiste) : Non, cher collègue, car vous avez épuisé votre temps de parole. Avec une réelle tristesse, je suis obligé de vous interrompre.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : À l’occasion d’un prochain amendement, alors monsieur le président !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 291.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il devrait résulter du quasi-gel des prestations familiales sur deux ans une économie de 700 millions d’euros, réalisée aux dépens des familles. Toutefois, les prestations familiales ne sont pas une variable d’ajustement budgétaire. Sachant que le taux de natalité en baisse depuis quatre ans, ce sont les retraites de demain qui sont en jeu. La position du Gouvernement est donc incompréhensible.
La sous-indexation a plusieurs effets. Les familles les plus modestes ne sont pas épargnées, dans un contexte où les prestations familiales sont soumises à des conditions de ressources. Elles subissent la désindexation de l’aide personnalisée au logement – APL –, prévue dans le projet de loi de finances pour 2020, alors même que les charges de logement constituent leur premier poste de dépense. Les familles de trois enfants et plus sont les plus touchées.
Quant aux familles monoparentales, pourtant présentées comme prioritaires dans le PLFSS pour 2020, elles subissent également un quasi-gel des prestations familiales. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales prévue à l’article 52.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 339.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En vue d’étayer les propos développés tout à l’heure, je me contenterai de poser une question, à laquelle j’espère obtenir une réponse ce soir. Afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations sociales, l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévoit un principe général : la revalorisation annuelle des prestations sociales à hauteur de l’inflation. Quelles sont les raisons qui amènent le Gouvernement à déroger à nouveau à ce principe cette année ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bonne question !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 400.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Enfin ! Voici plus d’un an que nous martelons partout – sur les plateaux télévisés, à la radio et dans les journaux – que la non-indexation des pensions de retraite sur l’inflation est un scandale ! À force de dénoncer cette injustice, les choses commencent à bouger – heureusement !
Comment laisser en l’état, sans rien faire, la situation critique dans laquelle se trouvent les retraités, dont le pouvoir d’achat diminue d’année en année ? Enfin, le Gouvernement prend conscience du problème et propose une réindexation des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros ! Enfin, vous vous mobilisez sur cette question ! C’est un bon premier pas, mais il ne suffit absolument pas, car cette mesure ne concerne qu’une part réduite de la population.
Une question se pose : alors même que le Gouvernement a pris conscience que la non-indexation des pensions de retraite sur l’inflation pose problème, pourquoi fait-il une telle différence entre les retraités ? Tous les retraités, quel que soit le montant de leur pension, devraient voir celle-ci revalorisée à hauteur de l’inflation. Il s’agit d’une question de justice sociale.
Les retraités sont loin d’être des nantis. Ils ont travaillé toute leur vie. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 465.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La grogne sociale monte. Le sentiment d’iniquité progresse. La natalité, mes chers collègues, chute dans notre pays depuis plusieurs années. Quand le Gouvernement se décidera-t-il enfin à mener une politique familiale ? Pour la deuxième année consécutive, les familles se voient pénalisées.
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est des retraités qu’il s’agit !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La sous-indexation s’appliquera aux allocations familiales, et elle nuira d’autant plus à l’emploi et à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale qu’elle frappera également le complément de mode de garde, l’allocation de base de la PAJE et la prestation partagée d’éducation de l’enfant – PREPARE.
À cela s’ajoute la désindexation des aides personnalisées au logement prévue par le projet de loi de finances, alors que le logement – mes collègues vous l’ont dit – est le premier poste de dépenses des familles.
La branche famille étant excédentaire, il est anormal de pénaliser encore les familles nombreuses. Il convient de revenir d’ores et déjà sur cette sous-indexation des prestations familiales. Il y va de la justice sociale. Les familles sont notre avenir.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je comprends que le sujet mobilise beaucoup sur les bancs des oppositions. C’est un débat que nous avons amplement eu l’année dernière, à quatre reprises, et c’est la quatrième fois que nous l’avons cette année.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui ! C’est pour vous faire entendre raison !
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un peu comme le jour de la marmotte, vous savez, dans Un jour sans fin : on revient indéfiniment sur les mêmes arguments, que je reconnais au mot près.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pour y mettre fin, il suffirait de nous convaincre !
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Or nous ne sommes toujours pas convaincus !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Mais c’est tout à fait normal, c’est le débat démocratique. Cependant, les éléments de réponse que je vais vous donner sont les mêmes que ceux que vous avez déjà entendus en commission puis en séance l’année dernière, et de nouveau cette année, pour ne pas parler des lectures au Sénat.
Il y a cependant une grande différence, cette année, par rapport à l’année dernière : pour des raisons de forme et non de fond, le Conseil constitutionnel a considéré, après l’adoption de la sous-indexation des pensions pour l’année 2020, qu’il fallait y revenir dans le présent PLFSS.
Puisque la démocratie était allée dans son sens – le Parlement ayant approuvé la sous-indexation de l’ensemble des pensions de retraites et des prestations sociales des retraités pour 2020 –, le Gouvernement aurait pu considérer que le débat avait eu lieu et maintenir le dispositif en l’état.
Il a cependant décidé – vous l’avez dit vous-mêmes, d’ailleurs, en présentant vos amendements – que, pour 80 % des retraités de ce pays, il fallait indexer l’ensemble des prestations sociales sur l’inflation, plutôt que de les sous-indexer. Quatre-vingts pour cent ! J’y insiste, car certains argumentaires donnent l’impression que c’est l’inverse. Mais non : sur décision du Gouvernement inscrite dans le texte que nous allons adopter, et contrairement à ce qui avait été voté l’année dernière, 80 % des retraités de ce pays verront leurs prestations sociales revalorisées au niveau de l’inflation, soit une augmentation de 2 000 euros de revenu brut pour une personne retraitée seule.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Tout va très bien, madame la marquise !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je voudrais répondre à M. Vallaud, qui m’avait déjà interpellé sur la question des doubles pensionnés, qui relèvent à la fois du régime AGIRC-ARRCO, par exemple, et du régime général. Vous dénonciez là, monsieur le député, une rupture d’égalité. Ayant examiné la question, nous avons constaté que ce n’était pas le cas.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Si !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Non ! Le choix de prendre en compte le montant total de la retraite et non le revenu fiscal de référence a été validé en 2014 par le Conseil d’État et par le Conseil constitutionnel qui y ont vu un choix objectif et rationnel eu égard à l’objectif poursuivi par la mesure, c’est-à-dire préserver les retraités les plus modestes.
Le principe de l’application d’un taux de revalorisation identique à différentes retraites de base, dès lors que le montant total de la retraite est équivalent, a été validé par le Conseil constitutionnel en 2014. Savez-vous pourquoi ? Parce que, cette année-là, un autre gouvernement – j’appartenais à cette majorité-là, à l’époque – avait décidé de geler l’indexation de l’ensemble des pensions. Vous voyez donc que cela peut arriver. C’est plus facile de le critiquer quand on est dans l’opposition, mais la présente majorité agit de manière responsable pour maintenir notre modèle social à flot.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Êtes-vous convaincu de ce que vous dites ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je donne donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, et je ne reviendrai pas sur le sujet au moment d’examiner les salves d’amendements suivantes. Nous en avons largement débattu lors des séances précédentes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Comme l’a dit le rapporteur général, on aurait l’impression, à vous écouter, que 90 % des retraités français ne bénéficient pas de l’indexation de leur pension. C’est faux : plus des trois quarts d’entre eux verront leur retraite revalorisée. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République à la suite du grand débat, le présent projet de loi de financement augmente à nouveau les pensions de retraite.
Nous avons décidé, en outre, d’augmenter très fortement l’allocation aux adultes handicapés ainsi que l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, dont les bénéficiaires toucheront près de 900 euros par mois. C’est une augmentation exceptionnelle de ces deux prestations.
Nous avons également, dans ce PLFSS, porté à 750 euros le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité – ASI : c’est une augmentation sans précédent. Je rappelle également que l’augmentation du RSA et de la prime d’activité est indexée sur l’inflation, et non limitée à 0,3 % (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce sont les départements qui payent !
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez laisser Mme la secrétaire d’État s’exprimer !
Mme Christelle Dubos : Le RSA et l’allocation de solidarité spécifique – ASS – augmenteront fortement, de manière à suivre l’inflation. Quant à la prime d’activité – qui ne relève certes pas de ce budget, mais de celui de l’État –, vous avez voté son augmentation avec les mesures d’urgence économique et sociale. Je rappelle que, pour une personne célibataire gagnant le SMIC, cette prime se monte à 241 euros par mois et, pour un couple de personnes gagnant le SMIC avec deux enfants, à 407 euros par mois. Ce ne sont pas des miettes ! Pour les travailleurs modestes qui ont besoin de pouvoir d’achat complémentaire pour finir le mois, c’est un complément pérenne que nous leur apportons tous les mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Quant aux familles monoparentales, madame Valentin, permettez-moi de rappeler que, dans le PLFSS adopté l’année dernière, nous avons augmenté de 30 % le complément de mode de garde pour les familles monoparentales, qui ont un besoin particulier de garde d’enfants – les parents isolés ne peuvent pas s’en charger matin et soir. Par ailleurs, le présent projet de loi prévoit 42 millions d’euros pour leur garantir le versement de la pension alimentaire. Là encore, ce n’est pas négligeable : sachant que la pension alimentaire moyenne est de 170 euros par enfant, ce sont des moyens supplémentaires que nous apportons, et nous garantissons ce droit sur lequel les familles doivent pouvoir compter, de même que sur les autres prestations.
Nous tenons compte, enfin, des besoins de toutes les familles. C’est l’objectif de ce PLFSS, conformément à l’engagement du Président. Non seulement la revalorisation limitée ne concerne plus la plupart des retraites, mais il est prévu qu’elle ne s’applique que pour 2019 et 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : En application du règlement, seuls deux orateurs peuvent maintenant s’exprimer. La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous vous battez, dites-vous, monsieur le rapporteur général, pour maintenir notre modèle social à flot, mais c’est vous qui organisez le déficit de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et LR.)
Si vous considérez le périmètre de la protection sociale, plus étendu, il est en excédent depuis 2017, et cet excédent atteint 11 milliards d’euros cette année. Vous pourriez donc assurer l’équilibre global par des transferts, sans sacrifier une partie des Français. Vous proclamez qu’un euro cotisé doit entraîner les mêmes droits pour tous, mais vous êtes en train de démontrer le contraire. Comment voulez-vous qu’il n’y ait pas, dans le pays, un doute, voire un soupçon quant à vos intentions, qui sont rarement parfaitement claires et parfaitement bonnes ?
Quoi que vous en disiez, il y a bien une rupture d’égalité. Supposons deux couples dont les pensions de retraites cumulées se montent à 4 000 euros : si l’une est de 3 000 euros et l’autre de 1 000, la première sera sous-indexée, alors que si les deux se montent chacune à 2 000 euros, aucune ne le sera. C’est une rupture d’égalité, que vous le vouliez ou non.
J’en viens à vos leçons de justice et à votre prétention de soutenir le pouvoir d’achat. La réduction des cotisations sociales, à hauteur de 22 milliards d’euros sur les trois dernières années, équivaut à un gain de 5 euros par mois pour les 10 % des Français les plus pauvres, soit dix fois moins que leur poids dans la population active. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe LR.) Mais les 10 % des ménages les plus riches ont reçu 14 % de ce pouvoir d’achat redistribué, soit 85 euros par mois en moyenne. Quant aux 0,1 % les plus riches, les bookmakers – les vôtres –, vous leur avez rendu 1 913 euros par mois ! C’est considérable : trente fois leur poids dans la population. Alors, plutôt que de donner des leçons, introduisez un peu de justice dans les mesures que vous prenez. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez longuement évoqué, madame la secrétaire d’État, les sujets sur lesquels vous avez avancé, mais non ceux sur lesquels vous n’avancez pas. Et même vos avancées sont des trompe-l’œil.
Considérons le cas d’un couple qui perçoit l’AAH. Gilles Lurton vous expliquerait sa situation encore mieux que moi : vous avez certes augmenté l’AAH, mais sans revoir les plafonds de ressources sous lesquels elle peut être attribuée ; de sorte que, par des effets de seuil, vous réduisez le nombre des personnes éligibles. Vous aviez promis, l’année dernière, de corriger ces effets de seuil. Or on voit bien que certains foyers sont perdants dans les réformes que vous menez. Finalement, ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.) C’est forcément problématique. Quant aux familles, aucune réponse du rapporteur ni de la secrétaire d’État. Cela symbolise bien la politique familiale que vous menez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. Joël Aviragnet applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 94, 130, 196, 242, 291, 339, 400 et 465.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 239, 340 et 466.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 239.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Tenant compte des arguments exposés par mes collègues, cet amendement propose une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation, ce qui coule de source, soit de 1 %, selon les données de l’INSEE et du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 340.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vise à revaloriser de 1 % le montant de toutes les prestations sociales. Cela nous semble une mesure normale, et nous proposons de rétablir la normalité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 466.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’année dernière, au moment de la crise des gilets jaunes, nous avons tenté, depuis plusieurs bancs, de faire passer des messages au Gouvernement, car nous voyions bien que la sous-indexation par rapport à l’inflation posait problème. Elle nourrit le sentiment d’injustice de nos concitoyens, qui se trouvent impuissants face à ce que l’on décide pour eux. Or l’inflation s’opère de toute façon, et les estimations pour l’année prochaine prévoient qu’elle s’établira à un peu plus de 1 %. Limiter la revalorisation de toutes les prestations à 0,3 % est vraiment pénalisant pour beaucoup de nos concitoyens.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne crois pas avoir reçu de réponse à la question assez simple que j’ai posée tout à l’heure. J’ai entendu une défense et illustration de ce qui a été décidé, mais pas la réponse à cette question : pourquoi cette dérogation par rapport au principe général posé par l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ?
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 239, 340 et 466.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 76 et 270.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Cet article propose la réindexation sur l’inflation des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros. Mais, si cette mesure est nécessaire, c’est parce que le Gouvernement avait supprimé l’indexation l’année dernière. Apparemment soucieux, face au mouvement des gilets jaunes, de réparer cette erreur, le Président de la République s’est fait une priorité de préserver le pouvoir d’achat des retraités. Mais nos retraités n’oublient pas qu’en 2018 la CSG a augmenté pour eux de 1,7 point : elle est passée de 6,6 % à 8,3 %. L’exécutif a donc simplement choisi de réparer l’erreur commise.
Cependant, en insérant ainsi ce dispositif de réparation, le Gouvernement pénalise une nouvelle fois tout le reste de la population, notamment les retraités qui perçoivent plus de 2 000 euros par mois. C’est pourquoi, plutôt que de supprimer entièrement l’article, nous proposons que la dérogation aux dispositions de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévue dans le premier alinéa soit appliquée à toutes les prestations et pensions servies par le régime obligatoire de base, sans exception.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 270.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de justice sociale. Vous proposez une revalorisation de 0,3 % alors que l’inflation atteint 1 % à 1,5 %. En France, 1 129 000 personnes perçoivent une AAH. Elles souffrent d’un handicap et devraient être soutenues par l’État. Malheureusement, vous avez fait le choix de les laisser pour compte. Vous vous grandiriez en acceptant une revalorisation de 1 % de leur allocation. C’est ce que propose notre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’avais dit que je ne répondais plus, car il y a quelque vingt-cinq amendements similaires qui s’insèrent à différents alinéas de l’article. Monsieur le député, votre commentaire sur l’AAH est très malvenu. Attaquez-nous sur d’autres choses – les pensions de retraite, si vous voulez –, mais pas sur l’AAH ! Nous l’avons augmentée de 100 euros mensuels en trois ans, une hausse de 13 % à 14 % !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Non, vous l’avez augmentée de 90 euros !
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’AAH a connu une augmentation qu’elle n’avait jamais connue. L’ASPA a également augmenté de 100 euros. Les engagements du Président à cet égard ont été tenus en moins de trois ans.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous croyez faire des cadeaux !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous pouvez intenter des procès sur ce que vous voulez mais les chiffres sont têtus, l’AAH augmente. Ne dites pas que nous ne faisons rien sur ces questions ! Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, votre discours est malvenu. Il ne s’agit pas de faire des cadeaux, mais de compenser. L’AAH compense un handicap. Dans une République comme la France, la solidarité consiste à permettre à tous de pouvoir vivre dignement. Vous ne le permettez pas !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Pouvez-vous rappeler de quel montant Nicolas Sarkozy avait augmenté l’AAH ?
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 173, 265 et 283.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 173.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux m’empêcher de répondre à M. le rapporteur général.
J’approuve l’augmentation de l’AAH qui s’est faite en deux étapes, soit, en deux ans, 50 euros d’augmentation mensuelle, puis 40 euros. J’approuve entièrement cette augmentation de 90 euros. Mais croyez-vous qu’une personne seule vit facilement avec 900 euros par mois ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Personne n’a dit cela !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je peux vous dire qu’avec une telle somme, une fois que l’on a tout payé, on ne mange pas tous les jours à sa faim. Il n’est pas vrai non plus que l’on s’habille ou que l’on se déplace comme on voudrait le faire : on vit très pauvrement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il a raison !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Une personne qui perçoit 900 euros mérite une augmentation de plus de 0,3 %. Thibault Bazin l’a démontré : le fait que vous n’ayez pas augmenté le plafond pour les couples pose un très gros problème aux personnes handicapées. Ce faisant, vous avez supprimé le bénéfice de cette allocation à des personnes qui la percevaient auparavant. Je ne peux que le regretter. D’une bonne mesure, vous avez fait une mauvaise mesure.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Évidemment !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Excusez-nous d’avoir augmenté l’AAH !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas possible de travailler ainsi ! Je vous invite à interroger les associations de soutien aux personnes handicapées : elles vous le diront aussi ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 265.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : M. Lurton n’ayant pas vraiment défendu son amendement, je présente le mien qui est identique. En supprimant les alinéas 3 à 5 de l’article 52, il vise à supprimer l’existence de taux de revalorisation différents selon le niveau des retraites.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 283 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Merci, monsieur le président d’avoir enfin porté les yeux sur votre droite !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ne critiquez pas M. le président, il est impartial !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la ministre et cher collègue rapporteur, je vous remercie de bien vouloir préciser un point. Depuis tout à l’heure, nous entendons parler du seuil de 2 000 euros par personne, à partir duquel une pension n’est pas revalorisée. Mais il existe une injustice pour les couples, car le seuil n’est alors pas de 2 000 mais de 1 500 euros, dans le meilleur des cas. Il faut tenir compte de cette situation, que je tenais à rappeler.
Vous n’êtes pas aussi généreux que vous l’affirmez et, comme cela a déjà été très bien rappelé, vous avez déjà largement repris d’une autre main ce que vous accordez aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Certes, vous n’étiez pas là lorsque nous avons eu ce débat, mais ce que vous affirmez est factuellement faux. C’est même très faux ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Nous prenons en compte chaque pension et appliquons le seuil de 2 000 euros. Je ne sais pas d’où viennent les plafonds que vous citez, mais vous les inventez totalement ! Je le répète : nous pouvons avoir un débat factuel sur des chiffres et débattre des politiques menées, assumées par la majorité et critiquées par l’opposition : c’est le jeu. Mais ce que vous venez d’affirmer s’apparente à un fake, monsieur le député.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : À combien s’élève le seuil alors, si c’est un fake ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : À 2 000 euros !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ai raison, c’est vous qui mentez monsieur le rapporteur général !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 398.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je l’ai déjà dit : l’article 52 devrait tout simplement être supprimé. Ne réindexer sur l’inflation qu’une partie des retraites constitue une profonde injustice. Cela revient à choisir, en fonction de leurs revenus, les retraités qui pourront bénéficier de cette réindexation et voir ainsi leur pouvoir d’achat augmenter. Mais comment peut-on dire à certains que leur retraite sera désormais plus juste, car réindexée sur l’inflation, et à d’autres, dont la pension est supérieure à 2 000 euros, « tant pis pour vous » ? Un retraité percevant une pension de 2 200 euros par mois la verrait augmenter de 0,3 % au bk1erek 11646janvier 2020, soit un gain mensuel de 6,60 euros, au lieu de 26 euros dont il aurait bénéficié si sa retraite avait été indexée sur l’inflation.
Si la réindexation ne peut se faire aujourd’hui pour tous les retraités, je demande au moins que le seuil ne soit plus fixé à 2 000 euros mais à 4 000 euros, dans un premier temps. Le choix de ce nouveau seuil n’est pas innocent : il me semble tout à fait pertinent si l’on se réfère au seuil de revenu retenu pour la niche fiscale des journalistes. Comment expliquer, en effet, qu’un retraité soit considéré comme aisé au-dessus de 2 000 euros de revenus mensuels alors qu’un journaliste ne le soit qu’au-delà de 4 000 euros ? En effet, les journalistes percevant des salaires inférieurs à 4 000 euros bénéficient d’une niche fiscale. J’aimerais vraiment que l’on m’explique cette différence de traitement.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La majorité n’aime pas les retraités !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce « deux poids, deux mesures » est tout à fait inadmissible et les retraités ne le comprennent pas.
La réindexation des pensions de retraite pour les montants inférieurs à 2 000 euros a pour objectif de palier une inégalité entre retraités. En ce sens, c’est une bonne chose. Mais elle est totalement insuffisante car elle devrait porter sur l’ensemble des montants de pensions de retraite. Je demande donc une nouvelle fois, dans un souci de justice, que tous les montants de pension soient indexés sur l’inflation et qu’ainsi les retraités ne voient plus leur pouvoir d’achat diminuer d’année en année.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 169, 240, 259, 293 et 492.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 169.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Les familles ont beaucoup souffert des mesures gouvernementales du précédent quinquennat, et cela n’a pas changé depuis deux ans et demi, car de nombreuses mesures ont supprimé les prestations auxquelles elles avaient droit.
Cette année, nous avons la chance que la branche famille de la sécurité sociale soit encore excédentaire. Pour de multiples raisons que j’ai exposées lorsque nous avons examiné l’article 3, je crains que ce ne soit plus le cas l’an prochain. Mais puisque la branche famille est encore excédentaire cette année, je propose que la sous-indexation épargne les prestations familiales.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 240.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Conformément au code de la sécurité sociale, il vise à réindexer les prestations familiales sur l’inflation. Nombre d’entre elles sont versées sous conditions de ressources. Or même celles-ci, qui bénéficient aux plus modestes de nos concitoyens, vont faire l’objet d’une sous-revalorisation, entraînant une érosion du pouvoir d’achat de ceux qui par ailleurs, n’auront pas bénéficié de la baisse de l’impôt sur le revenu.
La réindexation nous semble constituer une mesure de justice, à l’heure où la pauvreté et les inégalités croissent en France. Il est temps de prendre les mesures nécessaires pour inverser cette tendance et de consacrer la même énergie au plan pauvreté qu’au plan richesse.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknoek 259, de Mme Nathalie Elimas, et bknoek 293, de Mme Isabelle Valentin, sont défendus.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 492.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Alors que la branche famille est excédentaire de 700 millions d’euros en 2020, le Gouvernement propose de réaliser injustement 100 millions d’euros d’économies en désindexant des allocations familiales, ce qui se traduit clairement par leur diminution. Nous proposons simplement que le montant des allocations évolue avec l’inflation.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 69, 241 et 399.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à étendre la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH, à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres minima sociaux.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 241 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 399.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce n’est pas parce que l’AAH a été revalorisée qu’elle ne doit pas être indexée sur l’inflation. Je reviens à ce que je disais il y a un instant en soutenant l’amendement bknoek 398 : les Français ne supportent plus ce perpétuel « deux poids, deux mesures ». Selon que vous êtes retraité, handicapé ou journaliste, vous êtes traité différemment. C’est tout simplement inadmissible ; c’est ce qui poussera massivement les Français dans la rue le 5 décembre prochain.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 52, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 52.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :