Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 56
debate, 26/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de huit amendements identiques, bknosek 95, 132, 183, 244, 284, 292, 341 et 467.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais rappeler de façon assez solennelle les atteintes portées depuis 2012 – cela concerne donc en partie la majorité actuelle – à la situation des familles. Baisses répétées du quotient familial, modulation des allocations familiales, promesses non tenues en matière de garde d’enfants, conditions plus drastiques et baisse des montants de l’allocation de base de la PAJE ainsi que du complément de libre choix du mode de garde : tout cela, c’est la réalité vécue par les familles !
À l’article 56, vous proposez de ramener à 50 % le taux des indemnités journalières dont bénéficient les parents de familles nombreuses à compter du trente et unième jour de maladie, et donc de supprimer le taux majoré de 66,6 % actuellement en vigueur. Cette mesure est aberrante. Sur le principe, elle s’inscrit dans le mouvement de recul constant de la solidarité nationale.
Dans la vie quotidienne des familles nombreuses, la maladie des parents n’est pas un choix – pas plus que le handicap, que nous avons évoqué tout à l’heure. Vous allez fragiliser davantage encore ces foyers et la situation de ces enfants. Par l’amendement bknoek 95, nous vous proposons tout simplement de voter une mesure de justice sociale en supprimant les alinéas 4 à 7 de l’article 56.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement identique bknoek 132.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La suppression de la modulation des indemnités journalières versées dans le cadre de l’application du régime du « travail léger » en fonction de la composition familiale constitue une régression importante, comme vient de l’expliquer Mme Dalloz. Nous nous y opposons vivement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 183.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique à l’amendement bknoek 95, que Mme Dalloz a excellemment défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 244 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 284.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Je m’interroge sur la politique familiale du Gouvernement. La suppression, pour les parents de trois enfants et plus, de la majoration de 14 euros par jour des indemnités journalières dont ils jouissaient en cas de maladie de longue durée est une opération de rabotage budgétaire. Les familles nombreuses françaises sont suffisamment matraquées pour qu’on ne leur porte pas un nouveau coup. S’il y a des abus, ils doivent être combattus. En l’occurrence, le Gouvernement cherche simplement à faire des économies sur le dos des familles ; c’est pourquoi je propose la suppression des alinéas 4 à 7.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 292.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : L’article 56 prévoit de ramener à 50 % le taux des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses – ces derniers bénéficient aujourd’hui d’un taux majoré de 66,6 % à partir du trente et unième jour de maladie. La réduction de ce taux risque de porter atteinte aux droits des parents malades sur une longue durée ayant trois enfants ou plus, dès lors qu’ils n’ont pas assez d’ancienneté dans une entreprise ou qu’ils sont salariés d’une entreprise offrant peu de droits. Beaucoup d’entreprises devront alors compenser cette perte et supporteront donc une charge nouvelle ; d’autres ne la compenseront pas, et des familles déjà fragilisées subiront alors des pertes d’indemnisation. C’est pourquoi l’amendement bknoek 292 vise à supprimer la réduction de 66,6 % à 50 % du taux des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. Il s’agit d’un amendement de bon sens et de justice sociale.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 341.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je me demande toujours qui trouve ces trucs et ces machins pour essayer de grignoter par ici et de limailler un peu par là. Parmi les propositions qui nous sont soumises, il y a une série de mesures qui appartiennent à ce registre.
Je ne connais pas dans le détail l’histoire de ce dispositif.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Moi non plus !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Un jour, sans doute, un député a dû considérer que les familles nombreuses avaient des besoins supplémentaires ; il a dû essayer de convaincre l’assemblée de l’époque qu’il fallait faire un geste supplémentaire ; on a dû se dire que c’était une bonne idée et adopter cette mesure. Aujourd’hui, vous la remettez en cause sans que le débat nous ait permis d’évaluer les effets de sa suppression.
Pour ma part, je constate que votre proposition risque de porter atteinte aux droits des parents de familles nombreuses confrontés à une maladie de longue durée. Le problème se posera particulièrement lorsqu’elle concernera des salariés d’une entreprise offrant peu de droits en termes de maintien de salaire. Il convient de maintenir la mesure sur laquelle vous voulez revenir, et donc de supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article 56.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 467.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je souhaite compléter les arguments déjà développés par mes collègues, notamment par Marie-Christine Dalloz, en revenant sur l’argument initialement utilisé par le Gouvernement pour justifier cette économie – c’est bien une économie, de plus de 140 millions d’euros, qui est visée.
Le Gouvernement a avancé l’argument de la simplification, mais de quoi parle-t-on ? Pierre Dharréville a eu raison de rappeler l’esprit de cette mesure : lorsque la majoration du montant des indemnités journalières a été décidée, on parlait d’une majoration pour charges de famille. Nous voyons bien la considération que la représentation nationale portait alors à ces familles qui ont accueilli trois enfants au moins ! Parce qu’on trouve dans ces familles davantage de mono-activité et de temps partiel que dans les autres foyers, la maladie qui frappe un parent les fragilise d’autant plus. La majoration du taux des indemnités journalières, porté de 50 % à 66,6 %, ne représente peut-être pas grand-chose pour le budget de l’État, d’autant qu’elle est plafonnée à 60 euros par jour, mais elle est essentielle pour que les familles concernées puissent boucler leurs fins de mois. Il est donc urgent de revenir sur cette économie, et de préserver une mesure en faveur de nos familles.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Dharréville, vous vous interrogiez sur l’histoire de la majoration du taux de remplacement. Nous sommes en 1945. La France a été décimée par la seconde guerre mondiale. L’espérance de vie est de 65 ans et le taux de natalité de trois enfants par femme. Nous sommes encore très loin de l’invention des allocations familiales, dont la première ébauche sera d’ailleurs grenobloise puisque c’est l’ingénieur Émile Romanet qui les créera pour les salariés de son entreprise. Nous sommes encore très loin du quotient familial. Nous sommes aux balbutiements de la protection sociale, loin du discours de Pierre Laroque et de celui d’un autre grand penseur, qui a créé la sécurité sociale et que vous affectionnez particulièrement – nous n’avons pas encore cité Ambroise Croizat lors de cette nouvelle lecture, je le fais donc pour éviter que l’on me donne un gage. (Sourires.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci, monsieur le rapporteur général !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est alors décidé de repeupler la France et d’encourager les familles très nombreuses. Effectivement, un parlementaire propose que, tout au long de votre vie – je rappelle que l’espérance de vie est alors de 65 ans, et non de 85 ans comme aujourd’hui –, au bout d’un mois de maladie, une majoration des indemnités journalières vous sera offerte par le système de protection sociale.
Soixante-quinze ans plus tard, le taux de natalité est de 1,9 enfant par femme…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est catastrophique !
M. Olivier Véran (Renaissance) : …et l’espérance de vie de 85 ans. Aujourd’hui, 85 % des salariés bénéficient, dans le cadre des conventions d’entreprise, d’une compensation totale des pertes d’indemnités journalières, y compris s’ils ont trois enfants ou plus.
Monsieur Dharréville, vous en avez appelé à l’histoire et je viens de vous donner ces explications. Je vous pose donc la question : ce dispositif a-t-il encore du sens ? Imaginez que vous avez un peu plus de 60 ans et que vous avez eu trois enfants, que vous n’élevez plus puisqu’ils sont tous majeurs.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas forcément, avec la PMA ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous continuez de percevoir une majoration des indemnités journalières. Ce n’est pas très cohérent, ni très social !
Je le répète, 85 % des familles bénéficient d’un remplacement des revenus perdus, dans le cadre d’une convention d’entreprise ; seules 10 000 à 12 000 personnes seront donc concernées par la suppression de cette majoration, à hauteur de 10 euros à partir du trente et unième jour d’arrêt maladie.
Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ces huit amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Eh oui !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Permettez-moi de compléter les explications de M. le rapporteur général.
Cette majoration constitue une exception par rapport aux autres prestations délivrées par la caisse primaire d’assurance maladie – CPAM –, pour lesquelles la situation des familles n’est jamais prise en compte. Une telle exception n’est pas justifiée au regard de l’objet des indemnités journalières, qui visent à compenser la perte de revenus d’activité à l’assuré, quelles que soient ses ressources par ailleurs ou sa composition familiale.
La majoration, à laquelle peuvent prétendre les parents ayant au moins trois enfants à charge, est par ailleurs appliquée de façon inégalitaire. Dans les faits, seuls les assurés qui ont inscrit leurs enfants sur leur carte Vitale bénéficient automatiquement de cette majoration au trente et unième jour d’arrêt maladie ; les autres familles doivent entamer une démarche et remplir un dossier.
Enfin, dans 85 % des cas, l’employeur peut verser une prestation visant à remplacer les revenus perdus. Il y a alors une double cotisation.
Pour des raisons de justice sociale, de transparence et de simplification, nous proposons donc de mettre un terme à cette majoration issue d’un système datant de 1945 et qui était alors exceptionnelle. La société évolue ; faisons aussi évoluer nos prestations.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai beaucoup apprécié l’intervention de M. Dharréville, qui se demandait pourquoi il faudrait revenir sur une décision prise au lendemain de la guerre. Vous avez expliqué, monsieur le rapporteur général, que le taux de natalité n’était pas le même à l’époque. Or, il n’y a pas si longtemps, en avril 2019, le Président de la République évoquait « nos familles qui se sont profondément transformées ces dernières années – ce n’est pas le visage des familles françaises d’il y a vingt ans – mais que l’on doit accompagner pour retrouver une dynamique de notre natalité ». Je suis désolée mais, avec la politique que vous menez, vous n’êtes pas près de retrouver cette dynamique de la natalité !
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas tort !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la secrétaire d’État, tout le monde sait qu’en matière d’assurance maladie, les enfants sont normalement rattachés à leurs deux parents. Là encore, je ne comprends donc pas votre argument.
La mesure que vous proposez est vraiment injuste : c’est pourquoi j’invite tous nos collègues à voter ces amendements identiques. Nous aiderons ainsi M. Macron à relancer la natalité dans notre pays – il en sera ravi !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le problème, quand on prend des exemples, c’est qu’ils peuvent être utilisés dans un sens comme dans l’autre. Pour une personne qui tombe malade à 61 ans, l’argumentation de M. le rapporteur général tient, mais pour un parent qui tombe malade à 40 ans, elle est un peu bancale car les enfants peuvent toujours être à charge. Nous connaissons tous, dans notre entourage, des personnes qui tombent malades tout en ayant des enfants, y compris à l’âge de 40 ans, y compris au bkXXIeek siècle – cela n’est pas nouveau, la maladie peut frapper avant 60 ans.
Nous ne devons pas balayer cet héritage de 1945, dont nous pouvons être fiers.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Tout à fait !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a été fondateur pour notre pays, et il nous a rassemblés. Très sincèrement, je crois qu’il ne faut y toucher qu’avec beaucoup de prudence.
Enfin, je m’interroge sur votre rapport aux familles nombreuses. À vos yeux, il serait injuste d’adopter des mesures pour les familles de trois enfants ou plus. Au contraire, nous devons les prendre en considération ; sinon, autant aller jusqu’au bout en supprimant la médaille de la famille et un certain nombre d’autres dispositifs ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Notre nation porte une considération particulière à ces familles de trois enfants ou plus : nous devons rester cohérents avec cette politique et ne pas balayer cet héritage de 1945, dont nous pouvons être fiers.