Amélioration de la trésorerie des associations : Article 4 bis
debate, 27/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 7.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cela me permet d’apporter à M. Potier la précision qu’il demande.
L’amendement est destiné à garantir le vote conforme du texte au Sénat et, par conséquent, son entrée en vigueur immédiate pour répondre aux besoins des associations.
En commission, j’ai émis un avis de sagesse après avoir alerté sur le risque que cette disposition ne retarde l’adoption définitive de la proposition de loi.
Ce qui nous réunit aujourd’hui et qui suscite une telle unanimité, c’est la situation des associations et leur trésorerie. Le texte comporte de nombreuses avancées en faveur de ces dernières. L’article 4 bis pouvant être un élément de blocage, sa suppression vise à épargner au texte les limbes de la procédure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal : Le Gouvernement avait soutenu, lors de la discussion en première lecture, les amendements qui avaient introduit l’interdiction pour les maires d’exercer le droit de préemption sur les donations de biens immobiliers au profit des fondations, congrégations et associations.
Mais j’ai entendu les arguments des sénateurs et des députés, et force est de constater que cette disposition n’a pas emporté une large adhésion. Il me semble donc raisonnable de nous en remettre à l’intelligence collective dans les territoires.
Je fais partie des membres du Gouvernement qui sont élus locaux – je siège dans un conseil municipal. J’accorde une totale confiance aux élus pour faire preuve de l’intelligence qui les caractérise. Puisque la mesure n’a pas convaincu, je suggère de nous en tenir au droit existant. Mon avis est donc favorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je remercie la rapporteure qui a eu la courtoisie de me répondre alors qu’elle n’était pas obligée de le faire. Ses arguments nous ont convaincus.