Coût du foncier et offre de logements : Présentation

Coût du foncier et offre de logements : Présentation

debate, 27/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Il y a plus de quarante ans, Edgar Pisani publiait son ouvrage Utopie foncière. Dès sa publication, cet essai a été considéré comme révolutionnaire, car il démontrait qu’en France, la propriété telle qu’elle est décrite dans le code civil est le résultat d’un accident historique. Ministre de l’agriculture puis ministre de l’équipement et du logement sous la présidence du général de Gaulle, son auteur a montré 11664que de nombreuses sociétés vivent et s’épanouissent avec une autre définition juridique et économique de l’appropriation du sol. Fruit de notre histoire issu du code napoléonien, la propriété était ainsi, pour la première fois, remise en cause au profit d’un rapport au sol plus collectif et universel.
Avec le recul, cet essai se révèle toujours d’actualité, puisqu’il aborde l’enjeu majeur que représente la maîtrise du foncier rural et urbain et, à travers lui, l’avenir de l’humanité et la fragilité des écosystèmes.
Quarante-deux ans plus tard, nous voici réunis à l’Assemblée pour débattre d’une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français.
Quarante-deux ans ont passé, mais les problèmes demeurent et mettent à mal tant la vie quotidienne de nos concitoyens que la viabilité de nos villes et de nos territoires.
Quarante-deux années ont passé, nos villes ont grignoté du terrain, mais nos concitoyens font plus que jamais face à une situation douloureuse en matière de coût du foncier et du logement.
Le prix du foncier a augmenté de 71 % en dix ans, ce qui occasionne pour de nombreux Français des difficultés à se loger dignement et librement, notamment dans les zones tendues de notre pays.
Or, nous l’avons observé à l’occasion du mouvement des gilets jaunes, le coût du foncier grève in fine le pouvoir d’achat des Français et entrave leur qualité de vie. Selon l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, la part des dépenses contraintes dans le revenu des ménages est passée de 12 % en 1960 à près de 30 % en 2017, et c’est bien le logement et les dépenses qui y sont associées qui, en définitive, plombent leur pouvoir d’achat.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est vrai !

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Malgré l’accroissement continu de ces dépenses, les Français ne sont pas nécessairement mieux logés. Au contraire, ils sont souvent relégués à l’écart des zones tendues, ce qui entraîne de facto une hausse importante de leurs dépenses de transport.
Dans ce contexte critique, la présente proposition de loi, soutenue par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, vise à réduire le coût du foncier pour redonner du souffle au budget des Français. Elle vise aussi à replacer les élus locaux au cœur de l’acte de construire la ville, en leur donnant de vrais outils pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière.
Ce texte résulte de la mission que m’a confiée le Premier ministre, que je remercie solennellement pour sa confiance. Mes remerciements s’adressent également à vous, monsieur le ministre chargé de la ville et du logement. C’est à vous que j’ai remis mon rapport, qui comporte cinquante propositions.
Avant de vous présenter dans le détail les travaux de la commission des affaires économiques sur les articles de la proposition de loi, je tiens à remercier très sincèrement les porte-parole de tous les groupes politiques de l’Assemblée pour leur implication sur ce texte. Je l’ai abordé avec humilité, et je suis fier d’avoir pu mener avec vous un véritable travail de coconstruction, sur un sujet d’importance majeure pour nos concitoyens et ô combien transpartisan.
L’article bk1erek vise à limiter le recours à l’adjudication pour la cession de biens fonciers et immobiliers du domaine de l’État et des collectivités territoriales. Il s’agit tout simplement d’une mesure d’exemplarité : les acteurs publics devront favoriser le recours aux ventes amiables dans la cession de leur foncier, afin de limiter l’impact délétère des ventes aux enchères sur la formation des nouveaux prix de référence.
L’adjudication n’est qu’une modalité dans la palette de possibilités pour la cession du foncier. La solution alternative est la vente à l’amiable, qui s’effectue soit de gré à gré, soit avec publicité et mise en concurrence, sur appel d’offres pour les grands projets ou bien dans le cadre d’une vente notariale interactive. Ce mode de cession permet en outre de valoriser des critères qualitatifs et limite les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans les quartiers sous tension.
L’article 2 prévoit la création d’organismes de foncier libre, qui favoriseront les projets d’acquisition de logement fondés sur la dissociation entre la propriété du foncier et celle du bâti. Il tend ainsi à développer de façon innovante un troisième droit de propriété, complémentaire aux deux premiers, que sont la pleine propriété classique et le démembrement du droit de propriété qui partage celui-ci entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Alors que le poids moyen du foncier dans le bilan d’une opération d’aménagement atteint régulièrement 30 à 40 %, voire 50 % dans les zones tendues, la dissociation permettra de produire des logements à un coût plus accessible pour nos concitoyens.
Sur le modèle des organismes de foncier solidaire, les organismes de foncier libre permettront de massifier la dissociation en faveur du logement intermédiaire, du logement libre ou du logement à usage commercial ou de service. Afin de prévenir tout risque spéculatif dans la durée, la commission des affaires économiques a souhaité que cette activité soit assumée uniquement par des sociétés à capitaux publics ou majoritairement publics.
L’article 3 porte création d’observatoires de l’habitat et du foncier, de manière à accroître la transparence au profit des élus locaux et des citoyens et à objectiver les évolutions du prix du foncier. Les collectivités territoriales auront ainsi les capacités d’analyse nécessaires au pilotage de leur politique foncière. En effet, la mise en place de stratégies de maîtrise des prix du foncier par les collectivités territoriales suppose que celles-ci disposent en la matière de données fiables, actualisées et consolidées à l’échelle du bassin de vie.
La mission des observatoires de l’habitat et du foncier, qui seront rattachés au programme local de l’habitat – PLH –, consistera à étudier les évolutions en matière de foncier sur leur territoire et à recenser les espaces en friche ainsi que les surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes. Les agences d’urbanisme et les différents établissements publics fonciers pourront, bien entendu, coordonner leurs expertises au profit de ces observatoires.
L’article 4 vise à créer un fonds national pour la dépollution des friches. La réhabilitation des friches – qu’elles soient industrielles, commerciales, administratives, urbaines ou militaires – est un combat fondamental, notamment pour lutter contre l’artificialisation des sols. En effet, optimiser des friches, c’est réutiliser du foncier déjà artificialisé plutôt que d’utiliser de nouvelles terres ; c’est créer des logements et de l’activité économique sans utiliser d’espaces nouveaux.
Nous devons imaginer de nouveaux outils pour optimiser le foncier disponible et pour recenser, requalifier, dépolluer et valoriser les friches en zones tendues. Sur ces sujets, nous attendons une action ferme et résolue de la part du Gouvernement.
L’article 5 tend à autoriser les collectivités territoriales à recourir à une expertise privée pour l’évaluation de certains projets immobiliers. Aujourd’hui, les projets immobiliers des collectivités territoriales sont conditionnés, avant toute entente amiable, à une demande d’avis préalable de la direction de l’immobilier de l’État.
Si nous notons les réticences du Gouvernement à mettre un terme définitif au monopole des Domaines, nous appelons toutefois son attention sur le besoin d’accompagner et de sécuriser les collectivités territoriales dans leurs projets d’opérations immobilières. À ce jour, les méthodes d’évaluation des services de l’État sont régulièrement remises en cause par les élus locaux, qui souhaitent pouvoir disposer d’un tel droit d’option. Au-delà de ce dispositif, sur lequel nous serons amenés à nous prononcer, nous attendons donc des actions fortes de la part du Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de la direction de l’immobilier de l’État, afin que les élus locaux puissent véritablement bénéficier de son expertise.
La commission des affaires économiques a supprimé l’article 6 au profit d’un article 6 bis qui vise à renforcer la déclaration d’utilité publique réserve foncière. Ce dispositif demeure à ce jour compliqué, donc peu utilisé, et uniquement dédié aux acquisitions urgentes. L’article 6 bis permettra aux élus locaux de constituer plus aisément des réserves foncières, sous réserve que le Gouvernement adapte le corpus réglementaire en conséquence.
L’article 7, enfin, vise à renforcer les mesures de transparence en matière de construction de logements dans le cadre des PLH. Trop souvent, le nombre de logements construits sur le territoire de la collectivité est bien inférieur aux objectifs fixés par le PLH.
Dans un souci de transparence, tant pour les élus locaux eux-mêmes que pour nos concitoyens, l’article tend à instituer un compte rendu annuel en conseil municipal et en conseil communautaire présentant les écarts entre les objectifs du PLH et le nombre de logements effectivement livrés au cours de l’exercice écoulé. Cette délibération annuelle permettra de mettre en avant l’évolution de la situation sociale et démographique ainsi que les analyses des observatoires de l’habitat et du foncier. De cette manière, les élus pourront plus facilement piloter la mise en œuvre de leurs projets de construction et d’aménagement.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la présente proposition de loi a été pensée pour doter les élus locaux des outils indispensables, en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Notre ambition est que les Français puissent s’émanciper et retrouver de la liberté dans leur parcours résidentiel. Pour que cette ambition ne demeure pas une utopie, je vous invite à adopter la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – M. Dominique Potier applaudit également.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie : Je suis très heureux d’être parmi vous ce matin pour discuter de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier. Ces travaux résultent d’une volonté partagée, notamment par les parlementaires de la majorité, et de la force de conviction de M. Lagleize, qui met cette question en avant depuis de nombreux mois.
Vous aviez accepté, monsieur le rapporteur, de mener à bien la mission que le Premier ministre et moi-même vous avions confiée, et vous m’avez effectivement remis votre rapport il y a quelques semaines. J’en profite pour remercier les services de mon ministère, qui vous ont accompagnés, vos attachés parlementaires et vous-même, dans l’élaboration du texte.
Cette proposition de loi est très importante à mes yeux, car elle s’inscrit pleinement dans la vision de la politique du logement que nous essayons de mettre en œuvre depuis deux ans et demi. On peut résumer cette vision par un objectif très clair : le logement ne doit plus être un facteur d’empêchement. Il ne doit plus empêcher de trouver un travail parce qu’il est trop éloigné ou d’élever dignement ses enfants parce qu’il est trop dégradé. En un mot, il ne doit plus empêcher d’avoir la maîtrise du destin auquel on aspire.
L’atteinte de cet objectif passe par deux axes principaux : produire des logements abordables ; rénover les logements partout où il est nécessaire de le faire. Telles sont les deux boussoles de l’action que je mène depuis deux ans, avec le soutien de la majorité. La mise en œuvre de ces deux volets est aujourd’hui pleinement effective sur le terrain.
Beaucoup a déjà été fait pour favoriser la production de logements abordables. Je pense à la stabilisation des aides financières, en dépit des nombreux débats à ce sujet chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances– il est bien normal qu’il y en ait. Je pense également à l’adoption de la loi, dite ELAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Je remercie tous les parlementaires, non seulement ceux de la majorité, mais aussi ceux qui siègent sur les autres bancs de cet hémicycle, pour le travail constructif que nous avons réalisé alors.
La loi ELAN a d’abord permis la réécriture du code de la construction. Dans quelques semaines, je présenterai une ordonnance qui permettra d’arracher une page sur quatre de ce code ! Je vous laisse imaginer le travail homérique que cela a représenté. Dans quel secteur assiste-t-on à un changement aussi colossal ? Cela donnera plus de liberté aux acteurs du secteur et leur permettra d’innover davantage.
La loi ELAN a aussi permis de sortir du tout-procédure pour entrer dans le tout-projet, ce qui est essentiel à mes yeux. Cela a pris la forme des projets partenariaux d’aménagement – PPA –, dont nous avons longuement débattu ici même. À Marseille, quelques mois à peine après le drame de la rue d’Aubagne, nous avons mis en place un PPA, à la demande des collectivités locales. Cela prouve la pertinence des dispositifs que vous aviez adoptés quelques mois auparavant afin d’accélérer les projets d’urbanisme, de rénovation ou de reconstruction.
Vous avez en outre approuvé des dispositions permettant de lutter contre des abus, non seulement la spéculation, bien évidemment, mais aussi les recours dits abusifs, qui, trop souvent, conduisent au gel de projets.
En parallèle, nous avons beaucoup travaillé sur la rénovation, dont j’ai fait, vous le savez, un marqueur très fort de mon action. Dès le premier jour, j’ai déclaré que je voulais être autant le ministre de la rénovation que celui de la construction. Citons les nombreuses actions que nous avons engagées ensemble en la matière : le plan national action cœur de ville ; la rénovation urbaine ; la rénovation énergétique ; le plan d’investissement volontaire, lancé récemment avec nos partenaires, Action logement et les bailleurs sociaux.
Malgré toutes ces mesures, il restait un trou dans la raquette, que nous avions d’ailleurs identifié collectivement lors de l’examen du projet de loi ELAN : la question du foncier. Nous partageons tous le constat que vous avez dressé, monsieur le rapporteur : le foncier représente aujourd’hui une part beaucoup trop importante – 20 à 60 % – du coût d’une opération, et cela ne peut plus durer.
Avant d’insister sur quelques-unes des mesures très pertinentes que vous proposez, je rappelle que des solutions existent et sont déjà mises en œuvre. Je pense notamment au rôle joué par les organismes de foncier solidaire – OFS – dans l’accession sociale à la propriété. Nous avons travaillé sur cette question pendant de longs mois et nous sommes tous convenus que ces OFS étaient très certainement la meilleure solution du moment pour que l’accession sociale à la propriété coûte le moins cher possible à nos concitoyens.
Nous avons réalisé des avancées considérables. Grâce à la loi ELAN, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire – BRS – établi par un OFS sont désormais comptabilisés dans le quota de logements sociaux fixés par la loi, dite SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbains. C’est dire la priorité politique que nous accordons aux OFS. Au moment où je vous parle, une vingtaine d’OFS sont en cours de création, et la mairie de Paris a annoncé elle aussi la mise en place d’un tel organisme. Je m’en réjouis, car je me suis battu en ce sens. Songez que nous avions introduit les BRS quand Emmanuel Macron était ministre de l’économie, dans la loi qui porte son nom.
La question est désormais de savoir si nous pouvons aller plus loin, en étendant le modèle des OFS pour créer des organismes fonciers libres – OFL – : j’y suis profondément favorable. Néanmoins, il faut veiller à préserver ce qui a fondé le succès des OFS, en cohérence avec leur objectif premier : pouvoir circonscrire les opérations afin d’éviter toute spéculation sur le foncier.
Pour lutter contre la spéculation foncière, l’exemplarité est également mise à profit : enfin, nous apportons une solution au problème des enchères. Combien parmi nous ont connu l’expérience d’être sollicité par des personnes dénonçant le tout enchère ! Celui-ci en effet n’a en définitive qu’une conséquence : les Français payent des prix de plus en plus élevés. (M. le rapporteur acquiesce.)
Vous proposez dans ce domaine des avancées très significatives. Si cette proposition de loi est adoptée, l’État devra donc se montrer exemplaire, et je m’en réjouis.
La maîtrise du foncier par les collectivités constitue un autre enjeu. Je crois que votre proposition concernant le droit de préemption urbain est pertinente ; il constitue un outil indispensable pour mettre en place une politique maîtrisée des coûts. C’est là un autre domaine dans lequel nous pouvons travailler de manière profitable.
Enfin, la question se pose de l’accompagnement des collectivités dans l’élaboration des stratégies foncières ; l’objectif est d’adopter l’approche la plus pragmatique possible, afin de définir comment l’État et le législateur peuvent donner davantage de moyens en ce sens aux collectivités. Pour y parvenir, nous devrons réfléchir à de nombreux aspects de ces stratégies et de leur inclusion dans le PLH. Votre proposition de loi nous invite à en discuter.
Ainsi, l’examen de ce texte constitue pour moi un moment important, parce qu’il apporte des solutions pour construire le dernier étage de la fusée : la loi ELAN avait permis d’en identifier le besoin, nous avions alors renvoyé sa réalisation à l’exécution de travaux supplémentaires. Vous avez accepté de vous en charger, monsieur le rapporteur, en collaboration avec nombre de vos collègues, et je suis vraiment très satisfait que nous puissions aujourd’hui apporter au problème du foncier de nouvelles solutions, pleinement cohérentes avec notre stratégie : réhabiliter des logements et en construire de nouveaux, abordables, le tout au bénéfice des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)