Coût du foncier et offre de logements : Discussion générale

Coût du foncier et offre de logements : Discussion générale

debate, 27/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le texte défendu par notre collègue Jean-Luc Lagleize, fruit de son rapport sur le foncier, s’inscrit dans la continuité des trois premières propositions de loi que le groupe Mouvement démocrate et apparentés présente aujourd’hui. Complémentaires, ces textes tentent en effet de répondre, chacun à sa manière, aux préoccupations que les Français ont fait entendre ces derniers mois, notamment en matière de pouvoir d’achat.
Le logement est devenu, ces dernières décennies, l’un des premiers postes de dépense des ménages – et même le premier en zone dite tendue. Dans le même temps, il constitue un élément absolument déterminant de l’accès à l’emploi, de l’évolution d’une carrière professionnelle ou du choix des modes de déplacements, et donc de l’empreinte écologique. En résumé, le logement irrigue tous les aspects de la vie quotidienne des Français, et l’envolée de ses prix a une incidence directe sur le porte-monnaie de nos concitoyens. Cette envolée, nous en connaissons au moins l’un des principaux facteurs : le jeu spéculatif sur le foncier, désormais bien installé. Tous les professionnels du secteur le font savoir : ce qui coûte cher, c’est le foncier. Le constat vaut d’autant plus pour les zones tendues, où il manque cruellement.
Notre collègue Jean-Luc Lagleize s’est donc courageusement attaqué aux racines du problème et a – avec beaucoup de sagesse, il faut le dire – dialogué avec tous les acteurs de la filière afin d’établir son rapport et d’élaborer cette proposition de loi. Mais la grande sensibilité du sujet appelait également une consultation de l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée. Là encore, je crois que nous pouvons saluer l’attitude de notre collègue, qui a tout mis en œuvre pour que chacun puisse s’exprimer au sujet de ce texte et proposer des amendements afin d’en étendre la portée. Le fruit de ces échanges est une boîte à outils complète mise à la disposition des élus et des citoyens.
Il s’agit d’encourager les pratiques vertueuses susceptibles – nous l’espérons – de mettre fin à l’augmentation des prix et de permettre aux maires de mieux aménager leur territoire et de mieux répondre à la demande de logement. Les mesures proposées s’articulent autour de ces deux grands objectifs.
La première, l’une des plus importantes, est révélatrice du mouvement que ce texte a pour but d’impulser ; elle consiste à interdire à l’État et aux collectivités de vendre de leur foncier aux enchères, et à réaffirmer qu’ils doivent se montrer exemplaires en la matière.
L’État et les collectivités font en effet partie des acteurs du jeu spéculatif et ont leur part de responsabilité dans la hausse des prix du foncier. Pour ne pas contribuer à cette évolution néfaste, ils doivent consentir un effort et adopter des pratiques plus vertueuses dans la gestion de leur domaine.
Une autre mesure phare, dont nous espérons que l’esprit sera préservé, est la création d’organismes fonciers libres. Sans détailler plus avant le dispositif que vous avez déjà présenté, 11667monsieur le rapporteur, je me contenterai de rappeler que les futurs OFL, directement inspirés des OFS créés par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR –, sont pensés comme des outils permettant aux collectivités de décorréler le prix du foncier de celui de la construction pour encourager l’accession sociale à la propriété.
Il s’agit là d’une mesure dont nous sommes convaincus qu’elle va dans le bon sens et c’est pourquoi nous souhaitons vivement que l’ordonnance destinée à définir les baux adaptés aux produits proposés par les futurs OFL soit conçue en concertation avec les parlementaires, tout en étant publiée suffisamment rapidement pour que sa mise en application effective advienne dans la foulée de la promulgation du texte.
Nouveaux outils dont nous attendons aussi beaucoup, les futurs observatoires du foncier sont instaurés par l’article 3 du texte. Ils constitueront un appui solide pour les édiles, dont ils faciliteront la mission d’aménagement en leur fournissant un tableau de bord complet des informations relatives au foncier et au logement dans leur territoire. Ils devraient se montrer parfaitement adaptés pour résoudre les difficultés que les maires rencontrent dans les zones tendues pour collecter l’information.
Toujours concernant les maires, nous avons souhaité leur donner la possibilité de recourir à une expertise privée agréée pour certaines opérations. Je m’arrête quelques instants sur ce sujet qui a suscité de nombreuses discussions. La Direction de l’immobilier de l’État – DIE – a consenti d’importants efforts que nous saluons. Elle a ainsi entamé une remise à plat de son mode de fonctionnement – je pense notamment à la méthode d’élaboration des prix et à leur justification. C’est une bonne chose : de telles mesures sont de nature à offrir aux édiles une plus grande visibilité dans la réalisation de leurs projets, et donnent un exemple significatif de la transparence vers laquelle tous les acteurs doivent tendre en matière de logement.
Il n’est toutefois pas interdit de s’interroger sur le recours hiérarchique dont nous allons examiner le principe au cours de la discussion. Cette nouvelle voie de recours ne va-t-elle pas complexifier, là où nous voulions simplifier ? Par ailleurs, comment imaginer que le recours auprès d’une autre instance interne à la DIE aboutisse à une décision désavouant celle déjà rendue par la DIE elle-même ? Ce sont là de vraies interrogations qui, je l’espère, trouveront une réponse lors de nos discussions.
La transparence, que j’évoquais à l’instant, inspire également la dernière mesure proposée par ce texte : l’obligation de dresser un compte rendu annuel de la construction de logements. Présenté en conseil municipal, ce point d’étape servira à la fois aux citoyens, à qui il offrira une vue d’ensemble des projets passés, en cours et à venir sur la commune, et aux élus, qui pourront ainsi évaluer leurs propres avancées par rapport aux objectifs qu’ils se sont fixés.
Nouveaux outils, pratiques vertueuses, transparence : autant de mots d’ordre qui ont guidé la construction de ce texte, dont nous espérons qu’il créera une émulation nouvelle au sein du secteur du foncier. Je dis « émulation » car il s’agit bien de produire un effet d’entraînement parmi les acteurs, de les responsabiliser et de poser la question des conséquences de leur attitude sur les prix du foncier et donc du logement.
Mais il s’agit aussi de donner, notamment aux élus, les moyens de s’adapter à cette évolution et d’en atténuer les effets néfastes. Cette double volonté d’encouragement et d’accompagnement doit permettre d’aboutir à un équilibre et de ne pas laisser le jeu spéculatif l’emporter dans la détermination des prix du logement. Il est impératif que nous puissions œuvrer tous ensemble en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Pascale Boyer applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je remercie le groupe du Mouvement démocrate et apparentés pour cette proposition de loi particulièrement visionnaire, intelligente et à la recherche de solutions, mais aussi pour l’esprit qui a animé son élaboration, pendant le travail d’information parlementaire, grâce à la concertation avec l’ensemble des groupes politiques.
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je veux dire solennellement notre gratitude d’avoir insufflé dans l’Assemblée un tel état d’esprit. Nous l’avions perçu avec la proposition de loi de Jimmy Pahun pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne ; nous l’avons retrouvé avec celle d’Erwan Balanant pour une interdiction effective de la pêche électrique : sur des sujets susceptibles de nous rassembler, nous concerter, travailler ensemble, chercher des consensus et des compromis éclaire notre Assemblée et répond à une attente forte de la société actuelle.
Malheureusement, la niche du groupe Socialistes et apparentés ne connaîtra pas le même sort la semaine prochaine ; nous avons ressenti un mépris pour nos propositions dans le manque de travail, de collaboration, d’écoute. Nos propositions sont presque systématiquement rejetées ; pourtant elles étaient – du moins je le crois profondément – exactement dans le même état d’esprit, si on les regarde avec du recul en s’affranchissant des considérations politiciennes. Je ne peux que regretter cette différence de traitement ; il existe une école de la démocratie apaisée et constructive qui pourrait inspirer la majorité.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Autre sujet de satisfaction, monsieur le rapporteur : vous avez cité Edgard Pisani, touchant une corde sensible, celle des jours heureux où des groupes d’inspirations politiques et spirituelles différentes étaient capables de converger dans le sens du gaullisme social.
Je voudrais à mon tour citer Edgard Pisani qui, dans les années 1990, disait admirer le dynamisme de l’entreprise, mais sans pouvoir s’empêcher de penser aux problèmes de l’homme et de la société que l’entreprise ne résout ni directement ni indirectement. « Qui pensera au lointain futur, disait-il, si la politique, comme un guetteur dans la nuit et comme un visionnaire, ne propose pas un avenir et n’y prépare pas l’espèce et la nation à les résoudre pour qu’elles demeurent maîtresses de leur destin ? » C’est exactement ce que vous avez voulu faire.
Une autre citation d’Edgard Pisani est plus directement liée à la question du foncier, qui nous rassemble aujourd’hui : « Le maintien des biens de la nature parmi les biens marchands nous conduira à l’accélération de phénomènes menaçants, dont nous sommes déjà les témoins. » C’était il y a trente ans et cette accélération n’a fait que s’accentuer.
Merci donc pour votre proposition de loi, qui concourt à deux réalisations auxquelles le groupe Socialistes et apparentés est très attaché : le pouvoir de vivre – pour reprendre le nom de l’ensemble de propositions pragmatiques et précises que défendent Nicolas Hulot, Laurent Berger et une coalition d’associations afin de réduire les inégalités sociales et territoriales – et la protection de l’écosystème de la planète, notre maison commune.
Concernant cette dernière, je ne peux pas ne pas faire allusion au colloque transpartisan que Jean-Michel Clément, Jean-Bernard Sempastous et moi-même avons réuni hier ; la salle Victor Hugo était pleine à craquer. Toutes les organisations présentes, les syndicats agricoles, Régions de France, l’ADCF – l’Assemblée des communautés de France – et cinq ONG environnementales ont signé ensemble un appel au Gouvernement pour un passage à l’action en matière de réforme et de régulation foncières.
Il est grand temps, il y a urgence d’assurer la relève générationnelle et de protéger l’agriculture et la terre comme un bien commun. Bref, cet appel, vous l’avez compris, converge avec vos propositions visant à rééquilibrer puissance publique et puissance privée, ce qui est l’enjeu de l’action politique en ce début de bkXXIeek siècle.
De façon plus précise, notre groupe a été force de proposition, puisque nous avons repris, en accord et en discussion avec vous, quelques-uns de nos attendus, qui n’avaient pas rencontré de succès au cours de ces derniers mois. Certains ont pu rejoindre les cinquante propositions du rapport adressé au ministre. Je suis fier que Mme Battistel et moi-même ayons contribué à créer pour les collectivités la possibilité de constituer des réserves foncières sans avoir à justifier d’un projet à court terme.
Plus généralement, je regrette que nous n’ayons pas eu le temps de simplifier l’organisation collective, notamment des EPF, établissements publics fonciers, et des SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, en lien avec les SCOT, schémas de cohérence territorial. Ces outils de planification devenus des outils de programmation et d’expériences locales, dont nous disposons à Nancy et que j’ai eu l’honneur de coconstruire au cours des années précédentes, montrent que l’articulation, la planification et la programmation appelleraient des objets politiques plus performants que la dispersion actuelle de l’organisation des centres de décision. Peut-être reviendrons-nous sur ce point.
Je suis par ailleurs dubitatif en ce qui concerne la contre-expertise immobilière privée, lui préférant une réforme des domaines, pour éviter tout risque de spéculation. De la même façon, les SAFER doivent accompagner la hausse du marché foncier agricole, y compris quand elle est le fait de personnes qui contournent leur droit de préemption – scandale que nous devrons résoudre un jour.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Notre appel à un grand remembrement, englobant tous les biens publics domaniaux des différents ministères sur les différents territoires, afin de dépolluer les sols anthropisés et de les remettre sur le marché au bénéfice des collectivités, est un pari extraordinaire sur l’avenir. Les propositions que nous avons formulées en ce sens n’ont pas pu aboutir, mais nous les reprendrons le moment venu. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous tenons tout d’abord à féliciter notre collègue Jean-Luc Lagleize, pour la qualité de son travail, ainsi que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, pour avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire.
Monsieur le rapporteur, le 4 avril dernier, le Premier ministre vous a missionné pour étudier la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction en vue de permettre un aménagement équilibré du territoire.
Vous avez identifié deux objectifs prioritaires. Le premier est de casser l’engrenage de la hausse des prix des logements en interdisant la vente aux enchères publiques, en offrant plus de transparence sur la définition des prix et en stoppant la spéculation foncière. Le second objectif stratégique consiste à libérer plus de foncier et à optimiser le foncier disponible en donnant aux maires des outils pour conduire efficacement leur politique du logement.
Votre travail a largement contribué à ces objectifs. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants soutient les propositions que vous formulez pour renforcer les collectivités dans leurs prérogatives.
La proposition de loi tend notamment à généraliser la dissociation entre le foncier et le bâti en permettant aux collectivités locales de créer un organisme foncier libre grâce auquel elles pourraient proposer des baux réels libres – BRL – sur les fonciers qu’elles aménagent. Nous nous réjouissons que les débats en commission aient limité cette possibilité aux sociétés détenues majoritairement par des capitaux publics.
Le recours à des experts agréés auprès des cours d’appel permettrait également d’accélérer les procédures pour les collectivités. Je regrette que le Gouvernement tente de supprimer cette mesure facilitatrice pour les élus locaux contraints, comme nous l’avons tous été, à attendre les évaluations.
Autre disposition intéressante : les observatoires fonciers locaux auront pour objectif d’apporter plus de transparence aux opérations de vente des particuliers. Nous nous félicitons que, renonçant à créer de nouvelles agences d’urbanisme pour remplir ces missions nouvelles, vous les ayez confiées aux agences existantes.
En ce qui concerne les données de construction de logement que ces observatoires devront transmettre aux collectivités locales, nous proposerons, avec vous, monsieur le rapporteur, de modifier l’article 7 afin de le rendre plus efficient.
Autre problématique : la maîtrise de l’étalement urbain. La dépollution des friches et leur reconversion sont un véritable défi pour l’aménagement du territoire. L’article 4 crée un fonds pour la dépollution des friches, ce qui me semble une excellente initiative. Il serait bon que ce fonds couvre aussi les opérations de désamiantage de certains bâtiments agricoles. En effet, la persistance de ces bâtiments insalubres reste préoccupante pour l’aménagement équilibré du territoire et le respect des exigences écologiques. Seules, les régions ne sont pas suffisamment armées pour relever ce défi ; il est de la responsabilité de l’État de les aider.
Le groupe UDI, Agir et indépendants a toujours proposé et soutenu des initiatives tendant à une simplification d’ampleur de la politique du logement. Dans ce domaine encore, monsieur le rapporteur, vous avez formulé plusieurs propositions pertinentes dans le rapport que vous avez remis au Premier ministre. J’interroge M. le ministre chargé de la ville et du logement sur les suites qu’y donnera son administration.
Pour conclure, si le texte se concentre sur la problématique du foncier, n’oublions pas que la hausse des prix des logements est aussi due à la complexité des normes et à notre politique d’aménagement du territoire. Nous l’avions dit lors de l’examen de la loi ELAN.
Je salue votre intervention, monsieur le ministre. Elle nous a éclairés sur des travaux qui seront conclus dans les prochains jours, et qui devraient améliorer significativement la situation.
Il faut privilégier une politique territorialisée du logement, adaptée aux 400 bassins de vie identifiés. Plutôt que de construire plus au moyen d’une politique centralisée, nous devons favoriser le « construire mieux » grâce à l’ancrage territorial. Je le répète : nous soutenons toutes les initiatives qui contribueront, comme ce texte, à une simplification d’ampleur de la politique du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Le texte est animé par une ambition que nous partageons tous : faciliter l’accès au logement de nos concitoyens qui, dans bien des cas, ont du mal à concrétiser leurs projets immobiliers. Les premiers à perdre leurs illusions dans ce domaine sont les habitants des zones tendues, où la demande de logements explose, alors que se tarit l’offre de biens disponibles à la location ou à la vente. L’inflation inquiétante du coût du foncier contribue à ce renchérissement généralisé.
Cette problématique, au cœur des préoccupations de nos concitoyens, est aussi, nous le savons, un sujet essentiel pour les élus locaux. Aussi la retrouvons-nous souvent au cœur de la campagne électorale pour les élections municipales de mars prochain.
Je salue à mon tour votre travail, monsieur le rapporteur. Dans le cadre de votre mission, vous avez procédé à de nombreuses auditions, et vous avez rédigé un rapport d’une grande qualité. J’apprécie également votre méthode consistant à associer tous les groupes parlementaires à la coconstruction d’un texte consensuel. Un équilibre a été trouvé. Je souhaite que nous conservions ce compromis ou ce consensus durant l’examen de la proposition de loi.
Vous préconisez des dispositifs complémentaires, plutôt ciblés sur les classes moyennes, afin de leur permettre d’accéder à un logement dans les zones tendues, bien sûr, mais aussi ailleurs, notamment dans le périurbain. Pour ce faire, il est indispensable de maîtriser le coût du foncier.
Le texte propose plusieurs améliorations opérationnelles et pragmatiques, auxquelles nous souscrivons largement. Je pense en particulier à l’interdiction de la vente par adjudication lors des cessions de foncier du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. Cette mesure, prévue à l’article bk1erek, limitera l’effet inflationniste des ventes aux enchères que nous constatons régulièrement sur le terrain. De plus, les cessions à l’amiable permettent à la politique d’aménagement de mieux s’abstraire des arbitrages purement financiers et de valoriser la qualité des projets, la mixité sociale et la qualité architecturale, paysagère ou environnementale.
La création d’observatoires fonciers locaux reçoit, elle aussi, toute mon approbation. Tout d’abord parce que la connaissance des marchés fonciers est indispensable à une action publique efficace. Aussi, je suis convaincue que leurs travaux permettront aux collectivités d’agir en faveur du développement de leur territoire et de déployer des stratégies foncières pertinentes. Ensuite, parce que l’accès des particuliers et des professionnels aux informations sur les transactions immobilières et foncières est une condition de la lutte contre la spéculation foncière. Enfin, parce qu’en prévoyant que ces organismes puissent s’adosser à des agences d’urbanisme, des EPF, et être articulés avec les programmes locaux de l’habitat, on garantit à la fois leur portée et leur efficacité.
Par ailleurs, je suis sûre qu’une bonne connaissance des réserves de foncier est également utile dans les zones détendues. À mon sens – vous le savez, monsieur le rapporteur –, nous aurions pu pousser cette logique plus loin en octroyant aux observatoires du foncier une légitimité équivalente à celle des observatoires des loyers. Je défendrai donc un amendement visant à mettre en place un processus d’agrément des observatoires de l’habitat et du foncier par le représentant de l’État en région.
De même, je soutiens la possibilité offerte de recourir aux experts agréés par les cours d’appels, dont l’estimation est à la fois rapide et fiable. C’est une demande des collectivités. Il faut l’entendre. Je regrette moi aussi que le Gouvernement ait déposé un amendement tendant à maintenir le monopole de la direction de l’immobilier de l’État, ancien service des domaines.
À l’égard de la création d’un troisième droit de propriété, je vous ai fait part de mes réserves. Actuellement, la dissociation entre le foncier et le bâti introduite par la loi ALUR est limitée aux logements sociaux, conformément au dispositif du bail réel solidaire – le BRS. Son élargissement au parc privé pourrait être mal compris par nos concitoyens : ils pourraient y voir une attaque au droit de propriété, dont nous connaissons la valeur constitutionnelle et la dimension sociale. Nul n’ignore l’attachement des Français à ce droit.
Il est dommage que le Gouvernement ait choisi de passer par une ordonnance pour créer ce dispositif. Les parlementaires sont en mesure de légiférer sur ce point, en améliorant le texte au cours de la navette.
Vous l’avez compris : le groupe Libertés et territoires aborde la proposition de loi plutôt favorablement, en espérant une fois encore que le compromis ou l’équilibre trouvés en commission grâce au travail du rapporteur nous permettront d’en débattre dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est la dream team du logement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Réduire le coût du foncier, augmenter l’offre de logements accessibles aux Français : ces deux objectifs, nous ne pouvons que les partager. Examinons donc en quoi la proposition de loi peut permettre de les atteindre.
À l’article bk1erek, l’interdiction de la mise aux enchères des terrains publics va dans le bon sens, du moins en apparence, car les cessions de foncier public ne représentent qu’une minorité – moins de 10 % – des logements produits. Reste que cette mesure semble porter atteinte à la libre administration des collectivités locales et pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. En outre, la cession à l’amiable ne garantit pas la maîtrise du prix du logement, ce qui est pourtant le but recherché. Dans des territoires détendus, on peut peiner à trouver un preneur au prix fixé. Enfin, imaginez enfin les difficultés qui surgiront si une collectivité cherche à céder un atelier : comment choisir entre plusieurs artisans ? Espérons que vous adapterez la proposition aux réalités locales.
À l’article 2, un amendement gouvernemental renvoie à des ordonnances la création des organismes fonciers libres, ce qu’on ne peut que regretter. Il serait bon que le législateur précise l’extension du champ de la dissociation du foncier et du bâti, autorisée depuis la loi ALUR. Cette mesure encore récente doit être évaluée avant que l’on décide d’aller plus loin. Il faudra aussi résoudre la question des garanties bancaires.
J’en viens à l’article 3. La création d’observatoires fonciers locaux a fait ses preuves dans des territoires tendus. Il faut l’inciter – non l’imposer – si les élus la jugent pertinente. De la confiance, de la liberté : voilà ce qu’attendent les élus locaux après les promesses du congrès des maires.
Le Gouvernement va inviter la majorité à supprimer l’article 4. La sagesse va l’emporter.
En ce qui concerne l’article 5, nous partageons votre volonté d’améliorer l’évaluation des biens publics. Essayons ensemble de parfaire ce service public !
L’article 6 a été supprimé en commission. En effet, l’inversion de la logique de dérogation aux règles d’un PLU – plan local d’urbanisme – aurait nécessité une rédaction plus précise et plus solide, retenant peut-être la possibilité d’une dérogation, prévue dans le PLU lui-même.
L’article 7 instaure une obligation de compte rendu annuel de la construction de logements, pour rapporter la production aux objectifs du PLH. Justifiée dans les communes importantes, la mesure ne me le semble pas dans les petites, pour lesquelles le PLH n’envisage pratiquement pas de constructions.
Objectivement, l’impact de ces quelques mesures, certes intéressantes, me semble limité.
Allons plus loin, mes chers collègues, et réfléchissons de manière plus globale. Le coût du foncier n’est pas déterminé par le seul prix du terrain. Plusieurs facteurs le renchérissent : la fiscalité immobilière, les taxes et frais de raccordements, ainsi que les participations destinées à financer les équipements publics.
Par ailleurs, l’abaissement du coût du foncier ne suffira pas à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. Dans certains cas, même si le coût du foncier est nul, le prix des logements n’est pas pour autant accessible. En effet, les coûts de construction peuvent augmenter à cause des caractéristiques du terrain ou des prescriptions architecturales et urbaines ; s’y ajoute la fiscalité de la construction.
Monsieur le ministre, il faudrait envisager d’instaurer un taux réduit de TVA pour rendre les logements plus abordables. Surtout, des mesures telles que le rétablissement de l’APL accession – l’aide personnalisée au logement –, ou du taux initial de la quotité finançable du PTZ– le prêt à taux zéro – dans les communes où vous l’avez diminué, permettraient de rendre la demande solvable.
Précisons que la hausse du coût du foncier, si elle est importante, ne vaut pas partout. Elle concerne surtout certains centres en France métropolitaine, rendant le prix des logements qui s’y trouvent peu accessible. Dans ces espaces, qui concentrent un nombre croissant d’emplois et de services, la demande de logements augmente, mais l’offre ne peut suivre, même quand le coût du foncier est moindre. Ainsi, l’absence d’aménagement équitable du territoire aggrave la pénurie de foncier, et explique la hausse de son coût.
Monsieur le rapporteur, vous avez le mérite de faire des propositions afin de faciliter l’accession à la propriété, même si elles sont bien insuffisantes. Il nous faut rendre l’ensemble du territoire attractif et accessible, mieux le connecter, répartir de manière pertinente les emplois publics et les filières d’avenir. Cela permettra de rééquilibrer géographiquement la demande de logements et de réduire la pénurie, diminuant ainsi le coût du foncier.
« Construire plus, mieux et moins cher » : que sont devenus les objectifs affichés de la loi ELAN ? Une crise du logement couve. Je tire la sonnette d’alarme et invite le Gouvernement et les députés de la majorité à promouvoir enfin une politique volontariste du logement et une politique d’aménagement équitable de notre pays.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Quelle pêche !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : À la suite de Dominique Potier et des autres orateurs, je souhaite remercier le rapporteur Jean-Luc Lagleize pour sa proposition de loi, et la méthode qu’il a adoptée. Choisir la concertation, rechercher le consensus, prendre en compte l’avis de tous les groupes – y compris ceux dont les effectifs sont les plus réduits, comme celui de la Gauche démocrate et républicaine, dont je fais partie : voilà qui est suffisamment rare pour mériter d’être salué.
J’ai travaillé sur de multiples propositions de loi, j’y ai consacré des heures, des mois, j’ai organisé de nombreuses concertations. En réponse, la majorité a souvent refusé ne serait-ce que d’engager le débat en adoptant des motions de rejet préalables.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est toujours désagréable. Je n’ai que trop vécu ces situations depuis le début de la législature pour ne pas saluer la méthode du rapporteur, qui rompt avec une attitude trop fréquente. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
Je souhaite faire quelques remarques, avant que nous ne commencions l’examen des articles.
Nous serons d’accord pour dire, je crois, que notre pays connaît une profonde crise du logement – il est trop rare, et trop cher –, qui va s’aggravant.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En effet, les mesures qui auraient permis, même lentement, de sortir de cette spirale n’ont pas été prises. La crise s’aggrave, le nombre de constructions baisse, les prix à l’achat ou à la location continuent d’augmenter.
La part du logement dans le budget des ménages s’accroît, et le logement contribue de plus en plus fortement à dégrader le pouvoir d’achat des familles, notamment les plus modestes, dans les zones tendues.
Cette proposition de loi est importante, parce que le prix du foncier détermine celui des logements – c’en est la matière première. Il faut le réguler, parce qu’en ce domaine, la main invisible du marché n’existe pas.
Et puis, pour faire de l’argent en dormant, il n’y a pas mieux que le foncier. Quand le prix d’un terrain augmente, c’est rarement à cause du travail fourni par son propriétaire, ou de son intelligence. La hausse des prix s’explique toujours par des facteurs exogènes, d’ailleurs souvent liés à l’intervention publique : le plan local d’urbanisme – PLU – est modifié, ouvrant de nouveaux droits à construire ou densifiant un territoire ; de nouvelles infrastructures de transports, stations de métro ou gares, sont construites ; des écoles s’ouvrent. L’accroissement du prix du terrain ne s’explique jamais par le travail de celui qui le détient.
La valeur de certains terrains peut être multipliée par dix, quinze ou vingt en quelques années, grâce aux investissements publics. Pourquoi la valorisation foncière permise par les investissements publics devrait-elle être privatisée ? Le foncier illustre parfaitement la tendance à la socialisation 11671des investissements et à la privatisation des bénéfices. Il faut de la régulation. La présente proposition de loi, si elle n’est pas révolutionnaire, permet quelques avancées en la matière.
Soulignons l’importance de la mesure de limitation des ventes par adjudication et des ventes aux enchères. J’en prends pour preuve deux exemples de la région parisienne. Les maires du Grand Paris se sont associés pour lancer la consultation « Inventons la métropole du Grand Paris » ; le critère privilégié de sélection des projets a été la valorisation foncière, favorisant la spéculation. La Société du Grand Paris investit actuellement dans les gares et les lignes de métro ; les terrains adjacents à ces infrastructures seront attribués au plus offrant, au détriment de la mixité sociale et de l’accessibilité des prix. Cela ne peut pas durer.
J’espère que l’interdiction de vendre par adjudication ne vaudra pas seulement pour le domaine privé de l’État et des collectivités territoriales, mais aussi pour les aménageurs fonciers et toutes les sociétés sous contrôle public, qu’il s’agisse de la Société du Grand Paris, des sociétés d’économie mixte – SEM –, ou des aménageurs. C’est une question clé pour notre politique publique.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur le député.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je souhaite surtout que le Gouvernement ne dévitalise pas le texte sur lequel nous avons travaillé, en l’amendant ou en recourant aux ordonnances. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Jean-Luc Lagleize, rapporteur, applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Le groupe La République en marche tient à saluer le travail remarquable effectué par le rapporteur, Jean-Luc Lagleize, membre du groupe MODEM, qui a travaillé de nombreux mois sur le sujet. Le 4 avril dernier, le Premier ministre, Édouard Philippe, lui confiait une mission temporaire, ayant pour objet « la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction », l’objectif étant de construire un plus grand nombre de logements à des prix plus abordables. Cette mission faisait suite à la promulgation de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, que vous avez défendue, monsieur le ministre.
Le rapport issu de la mission est riche. Il comporte cinquante propositions, dont certaines sont reprises dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Le prix du logement pèse de plus en plus lourdement sur le budget des ménages. Selon un rapport de la Commission des comptes du logement, c’est leur premier poste de dépenses ; ils y consacrent 25 % de leur budget.
Le coût du foncier constitue un frein majeur à l’aménagement et à la construction. Il représente entre 20 % et 60 % du coût des opérations ; cette part atteint 30 % dans les zones où l’offre est la plus insuffisante. Dans les zones tendues – Paris et la région parisienne, les métropoles de province, les zones transfrontalières et les villes et zones touristiques de montagne, du littoral et d’outre-mer –, le prix du terrain est le premier frein à la construction de nouveaux logements. Selon des chiffres établis en 2017, toutes les régions ont vu le prix au mètre carré des terrains augmenter au cours des dix dernières années, l’augmentation étant de 23 % en Île-de-France, où la valeur du mètre carré est trois fois supérieure à la moyenne nationale, de 40 % dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de 123 % en Basse-Normandie.
Pour construire davantage de logements accessibles au plus grand nombre, il faut faciliter la cession des terrains,– cela contribue à la baisse des prix du foncier –, et développer des projets d’urbanisme cohérents en partenariat avec les acteurs du territoire. Tel est le principal objectif de la présente proposition de loi.
Afin de freiner la spéculation foncière, la vente par adjudication dans les zones tendues, où les communes sont soumises à la taxe sur les logements vacants, ne sera plus autorisée. Le groupe La République en marche déposera un amendement visant à maintenir la possibilité de vendre par adjudication les biens des domaines privés dans les territoires n’appartenant pas aux zones tendues, afin de préserver la liberté de choix des communes, en particulier des communes rurales.
La proposition de loi permettra la création, sur le modèle des organismes de foncier solidaire, des organismes fonciers libres, qui favoriseront la dissociation du foncier et du bâti. Ces OFL auront pour objectif d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs. Ils resteront propriétaires des terrains, et consentiront des baux de longue durée au preneur, qui sera propriétaire du bâti.
Actuellement, une mission d’observation de l’habitat et du foncier est prévue dans le PLH de chaque commune. La présente proposition de loi prévoit, en son article 3, de transformer ce dispositif pour créer de véritables observatoires de l’habitat et du foncier. Le groupe La République en marche défendra deux amendements relatifs à l’obligation de créer ces observatoires dans certains territoires, et visant à renforcer leurs missions, notamment celles relatives à l’observation des prix et à la constructibilité du foncier.
L’article 4 de la proposition de loi vise à instituer un fonds pour la dépollution des friches urbaines et industrielles, dans l’objectif d’accroître le foncier disponible. Le Gouvernement défendra un amendement de suppression de cet article. Il propose de créer un groupe de travail pour réfléchir aux autres solutions possibles pour réhabiliter les friches ; le groupe La République en marche suivra avec vigilance les travaux de ce groupe et ses résultats.
Afin de protéger les communes, notamment celles situées en milieu rural, le groupe La République en marche votera en faveur de l’amendement bknoek 59 rectifié du Gouvernement, tendant à supprimer la possibilité de remplacer l’avis des services de la direction de l’immobilier de l’État – les anciens services des domaines – par les résultats d’une expertise privée.
Par l’amendement bknoek 59 rectifié, le Gouvernement entend en outre obliger les services compétents de l’État à apporter des réponses d’une même qualité à toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille. Ces dernières pourront ainsi disposer d’une évaluation neutre, objective et gratuite, afin de protéger les intérêts financiers de la puissance publique et des contribuables tout en éclairant la prise de décision de l’assemblée délibérante.
Enfin, l’amendement bknoek 59 rectifié tend à donner à toutes les collectivités la possibilité de faire appel à des experts privés, en complément de l’avis des services de l’État, si elles le souhaitent. Il vise à faciliter les recours, en introduisant la possibilité de recours hiérarchique en cas de désaccord entre les services compétents de l’État et la collectivité.
La présente proposition de loi rendra obligatoire la remise par les EPCI d’un compte rendu annuel, présentant, pour chaque commune, l’exécution du programme local de 11672l’habitat, en s’appuyant sur le programme local de l’habitat, le plan local d’urbanisme, et les travaux des observatoires de l’habitat et du foncier.
Cette proposition de loi apporte des solutions pour les zones marquées par une forte tension locale de l’immobilier, en mettant notamment de nouveaux outils à disposition des collectivités territoriales.
En somme, ce texte apporte des solutions aux Français en matière de logement ; le groupe La République en marche le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je veux à mon tour remercier le groupe MODEM pour cette proposition de loi, qui replace la question du coût du foncier et de l’offre de logements au cœur de nos débats. Ces problèmes constituent le principal motif des visites de nos concitoyens dans les permanences en région parisienne et dans les zones urbaines, mes collègues élus dans ces territoires le savent.
C’est un problème majeur, qui… quel mot puis-je utiliser à cette tribune ? C’est un problème qui complique la vie de nombre de nos concitoyens, quelle que soit leur génération. Monsieur le ministre, vous avez, je crois, le portefeuille le plus important du Gouvernement ; vous assumez une lourde tâche.
Peut-être ne partagerez-vous pas ce constat-là, monsieur le ministre, mais toutes les études démontrent, hélas ! que la crise du mal-logement s’aggrave. Notre pays compte désormais 150 000 personnes sans domicile fixe, dont 30 000 enfants, auxquelles pourrait s’ajouter une grande partie des 100 000 personnes chassées de leur logement l’an dernier – certaines sous la contrainte de la police. Dans le même temps, 200 000 appartements sont actuellement vides, rien qu’à Paris.
Vous l’avez peut-être fait comme moi, je me suis rendu, il y a quelque temps, à Montreuil, auprès des équipes d’Interlogement 93, qui gèrent le centre d’appel du 115 en Seine-Saint-Denis. Dans ce département, plus de 150 mineurs dorment dans les rues chaque nuit, sans qu’aucune solution d’hébergement ne leur soit proposée. Le nombre d’appels au 115 de familles avec enfants a triplé en quatre ans – triplé en quatre ans ! –, preuve, s’il en fallait encore une, que la crise du mal-logement explose et qu’aucune des grandes promesses du Gouvernement, comme celles des gouvernements précédents, n’inverse cette tendance dramatique.
Pire, tout est parfois fait pour que les indicateurs restent dans le rouge : l’an dernier, on a par exemple annoncé que les subventions aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale baisseraient de près de 60 millions d’euros. Dans le même temps, le Président de la République n’avait pas hésité à se prêter à une opération de communication, en posant aux côtés de personnes sans domicile fixe, à l’occasion d’une maraude nocturne du SAMU social. Cela n’est bien entendu pas suffisant !
Le prix du logement, à la location comme à l’achat, est un indéniable facteur d’aggravation de la crise que plus personne ne peut nier. Pourtant, le Gouvernement a choisi, dès son installation, de baisser les APL – il s’agit du « boulet » du Président Macron, selon ses propres termes – et de couper dans les budgets des bailleurs sociaux, tout en encourageant la spéculation grâce à de multiples niches fiscales réservées aux investisseurs privés.
En France, 2 millions de ménages attendent un logement social. La Cour des comptes prévoit pourtant un effondrement de la construction de HLM, conséquence des choix politiques opérés. Pour ceux qui veulent devenir propriétaires, le prix à payer est de plus en plus excluant : dans les communes de Montreuil ou de Bagnolet, dans la circonscription qui m’a élu, l’augmentation du prix du mètre carré atteint 10 % par an.
Pour lutter contre ce fléau, les propositions de nos collègues du groupe MODEM ont le mérite d’exister, même si elles restent quelque peu insuffisantes. Permettez-moi de revenir sur quelques points du texte.
Tout d’abord, la possibilité donnée aux collectivités locales de créer des offices fonciers libres pour dissocier le foncier du bâti est une bonne idée. Nous la soutiendrons, à la condition qu’elle ne restreigne pas l’offre pour les ménages aux revenus modestes.
S’agissant du sujet majeur de la nécessaire dépollution des friches industrielles, que vous évoquez dans le texte, nous veillerons à ce que les payeurs soient les pollueurs, et non le contribuable. À Montreuil, les habitants se battent pour que les entreprises qui ont sali de nombreux terrains les remettent en état. La loi doit aller dans ce sens !
En revanche, nous sommes opposés à votre proposition d’accorder aux maires l’autorisation de ne pas respecter certaines règles ou normes d’urbanisme.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela a été supprimé.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’intérêt général humain et environnemental est invariable quelle que soit la ville, et la loi doit être la même pour tous.
Pour conclure, nous pensons utile d’inscrire dans la loi des dispositions visant à encadrer le prix du logement, à la location comme à la vente. Nous essaierons d’enrichir votre proposition de loi au cours des débats, car, mes chers collègues, il y a urgence ! Oui, un toit est un droit pour tous ! (Mmes Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge et Maud Petit applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je voudrais prolonger la réflexion de M. Peu et de M. Corbière, et dire que je me réjouis également de l’initiative de nos collègues du groupe MODEM de nous présenter ce texte, qui nous offre l’opportunité de réfléchir ensemble.
Dans une période aussi incertaine que la nôtre, le mieux que nous ayons à faire ici est de débattre, de mettre nos expériences en commun et de tenter de nous mettre d’accord sur des sujets, monsieur le ministre, qui n’ont, à ma connaissance, pas encore trouvé de solutions. Au fond, vous êtes confronté à de l’impossible, et vous faites face à des contraintes dont la conciliation est impossible. Il me semble très intéressant de pouvoir en discuter.
Je vais parler de ce que je connais. J’ai eu la chance d’être maire pendant une petite quarantaine d’années : à mes débuts, et pendant longtemps, il y avait deux commissions communales, l’une des impôts et l’autre du cadastre. Par bonheur pour moi, elles étaient toutes deux présidées par le maire, le reste de ses membres étant les candidats battus aux précédentes élections municipales. Nous étions obligés de regarder le prix des ventes des maisons, propriétés et bâtiments, avec un représentant des services fiscaux, pour la commission dite des impôts. Le monsieur des impôts savait tout ou venait, quand il ne savait pas, avec deux ou trois collègues, car il y avait souvent des cas inédits dans la 11673commune. Une route était ainsi tracée ! Pour le cadastre, c’était la même chose, et le monsieur du cadastre tenait compte de toutes les modifications qui avaient eu lieu.
Le maire et le conseil municipal pouvaient donc, avant même que la carte communale n’existât et a fortiori après sa création, prendre des décisions de bon sens. Malheureusement, je ne vois plus ces experts, les commissions communales ont disparu, et nous avons sauvé de justesse la fonction de maire !
Quelles réflexions devons-nous nourrir ? La première mesure, qui ne coûterait rien, est de revenir à ce qui a existé et qui a réglé des problèmes fonciers complexes. Pour ce faire, il faut replacer le maire au cœur de la responsabilité territoriale, en en faisant le chef de file de l’ensemble du processus territorial. Il faut abroger la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe – faites remonter ce souhait au patron, même si je ne sais pas s’il vous entendra ! C’est une horreur absolue qui n’est pas de votre fait, mais de celui de M. François Hollande et de M. Manuel Valls, auxquels vous avez fort heureusement succédé – même si ce simple changement ne règle pas tout.
Ensuite, il faudrait réfléchir dans tous les domaines. Il conviendrait en particulier de penser à la relance de la libre administration, car il y a belle lurette que nous n’inventons plus rien en France, à part des interdictions !
Enfin, je vais vous donner une adresse : j’ai travaillé pendant de nombreuses années au sein de l’association Sol et Civilisation, qui a beaucoup réfléchi sur ce sujet, y compris pour ce qui concerne la région parisienne. Monsieur le président, je n’ai pas dépassé mon temps de parole,…

M. le président (Renaissance) : À peine !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : …et vous remercie. (Mme Maud Petit applaudit.)