Coût du foncier et offre de logements : Article 1er

Coût du foncier et offre de logements : Article 1er

debate, 27/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 52, proposant une nouvelle rédaction de l’article bk1erek. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 62.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Afin de diminuer la part du foncier dans le coût de la construction, l’amendement vise à supprimer les ventes par adjudication dans les zones tendues, c’est-à-dire dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants – TLV –, là où les enjeux du foncier sont élevés.
Dans les zones détendues, l’amendement autorise les ventes par adjudication des logements, commerces, bureaux et sièges sociaux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 62.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je vous ai posé des questions lors de la discussion générale : reprendrez-vous la parole pour y répondre ou le ferez-vous au fil de l’examen des amendements ?
Si l’amendement de Mme Boyer était adopté, les autres amendements à l’article tomberaient. Pour moi, ce n’est pas un problème, puisqu’il intègre mon amendement bknoek 53 qu’il ferait tomber. Je souhaite toutefois le sous-amender.
Le quatrième alinéa de l’amendement se lit ainsi : « À l’exception des lots de copropriétés, dans les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lieu définies à l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme et dans les communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, la vente de ces immeubles est obligatoirement effectuée à l’amiable ». Je propose d’ajouter les mots « quand ils sont destinés à du logement abordable » après « effectuée ».
En effet, nous voulons que les ventes des immeubles du domaine privé de l’État se fassent obligatoirement à l’amiable pour développer le parc du logement abordable. Cette précision me semble opportune.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Le fond du sous-amendement de M. Bazin est bon,…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Tout est bon dans le Bazin !

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : …mais son adoption aurait un effet totalement inverse à notre objectif. Si nous restreignions la possibilité de recourir à la vente à l’amiable à la seule construction de logements abordables, les communes seraient incitées à bâtir d’autres types de logements. Je suis donc défavorable au sous-amendement.
S’agissant de l’amendement de Mme Boyer, qui vise à n’autoriser les ventes aux enchères que dans les zones détendues, il faut avoir à l’esprit que le processus de vente aux enchères est vicié, délétère et porteur d’augmentations du prix du foncier. Ces augmentations se produiront partout, en zones tendues comme détendues. Leur impact sera effectivement plus fort dans les zones tendues, là où les Français ont énormément de mal à se loger, mais il se fera également sentir sur les prix, demain si ce n’est aujourd’hui, dans les zones détendues.
À titre personnel, je ne voterai pas l’amendement, mais j’émets un avis de sagesse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : L’amendement de Mme Boyer est important à plusieurs titres. Un grand changement est en train de s’opérer, avec l’arrêt du tout-adjudication aux enchères. Nous voyons très souvent les effets néfastes de ce système, certes pas partout ni tout le temps, d’où la portée de cette évolution.
Autre raison pour laquelle je donnerai un avis favorable à l’amendement, nous demandons ce changement à l’ensemble des acteurs procédant aux adjudications, M. Bazin en parlait lors de la discussion générale, ce qui n’est pas neutre. C’est facile pour l’État, mais plus difficile pour les collectivités locales. Circonscrire la suppression des ventes aux enchères aux seules zones tendues sécurise juridiquement la rupture à laquelle procède l’article bk1erek, essentiel à mes yeux, en lui donnant comme justification la poursuite d’un intérêt national, clairement établi, celui d’augmenter le nombre de logements dans les zones où il en manque.
Je ne sais plus si la question était posée par M. Potier ou M. Peu, mais il est évident que l’article s’appliquera non seulement à l’État, mais aussi à ses « agences » comme le Grand Paris Aménagement – GPA –, etc. L’amendement apporte une sécurisation juridique importante.
Sur le sous-amendement, je partage totalement les propos de M. le rapporteur. La définition du logement abordable est très complexe, surtout avec les évaluations que nous menons sur les dispositifs de défiscalisation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, j’estime comme vous que l’amendement va dans le bon sens. Il est adapté aux réalités de certains territoires, notamment les zones détendues, s’agissant des immeubles cédés par les collectivités territoriales qui ne sont pas destinés à accueillir des logements.
Toutefois, le discours consistant à affirmer que nous allons mettre un terme au tout-enchères me pose problème. En réalité, dans la plupart des communes situées en zone tendue, le foncier public n’est pas mis en vente aux enchères.
Je l’ai constaté à Metz, et Richard Lioger, co-rapporteur de la mission d’information sur l’application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN –, pourrait en témoigner. Il en va de même à Nancy. La plupart des biens fonciers publics sont vendus à un prix fixé. Tel est notamment le cas dans le cadre des sociétés d’économie mixte – SEM – et des zones d’aménagement concerté – ZAC.
Lorsque les collectivités territoriales cèdent des biens fonciers aux enchères, elles le font le plus souvent en fonction de certains critères, dont la qualité du projet, mais elles s’enquièrent aussi du prix de cession des logements envisagé par l’acquéreur. En général, une discussion s’engage : « Si je vous vends le terrain à ce prix, vous vous engagez à vendre les logements à tel prix ». Tout au long d’une dizaine d’années de pratique dans des communes situées en zone tendue, j’ai observé que les terrains publics ne sont pas vendus aux enchères.
Si l’ambition dont procède l’amendement est louable, il faut, me semble-t-il, faire preuve d’une grande prudence, et ne pas faire croire aux Français que nous allons subitement révolutionner les choses. En réalité, la vente aux enchères concerne très peu de cas.
En outre, c’est surtout l’État qui y a recours. Sauf s’il s’agit d’un établissement public foncier achetant pour le compte d’une commune, auquel cas on retrouve une procédure à l’amiable. En général, ces transactions relèvent de la responsabilité de l’État, par le biais du service des Domaines.
Il est un peu dommage de ne pas connaître la position de Bercy, car nous courons le risque de voir les biens fonciers concernés systématiquement classés comme biens d’exception, ce qui aurait pour effet de les exclure du champ de la présente proposition.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Le groupe Libertés et territoires ne soutient pas l’amendement, pour les raisons avancées par M. le rapporteur. Limiter la suppression des adjudications aux zones tendues, c’est mal connaître la pratique et les territoires. Chacun sait que cette procédure a un effet d’enchérissement du foncier, y compris dans les zones détendues.
C’est également – comme je l’ai rappelé dans le cadre de la discussion générale – ignorer que les ventes de gré à gré permettent de valoriser certains critères, tels que la mixité sociale ainsi que la qualité architecturale, paysagère et environnementale. Il faut, me semble-t-il, appréhender la proposition de loi dans son ensemble.
Enfin, l’amendement dénature la proposition de loi à l’orée de son examen.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Complètement !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : En commission, nous sommes parvenus à un compromis intéressant, fait d’équilibres largement partagés. Je regrette : si nous revenons, dès l’article bk1erek, sur certains aspects du consensus auquel nous sommes parvenus, nous hypothéquons les débats qui vont suivre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Chers collègues, vous ne serez pas surpris que je soutienne la position exprimée par Mme Pinel et M. le rapporteur. Il faut veiller à ne pas dénaturer le texte. Il ne faudrait pas que ce bel article visant à limiter le recours aux enchères fasse « pschitt » pour des raisons de sécurité juridique. Il importe d’en conserver l’esprit.

M. Roland Lescure (Renaissance) : L’esprit y est !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’illustrerai mon propos en dressant une comparaison avec un marché que je connais mieux, celui du foncier agricole. Le simple exercice de leur droit de préemption par les SAFER – société d’aménagement foncier et d’établissement rural – sur 1 % des projets de vente qui leur sont notifiés sert d’indicateur pour assainir le marché. Ainsi, même en agissant sur des flux très faibles, on obtient un effet de levier sur le marché du foncier dans son ensemble.
Celui-ci n’est pas limité aux zones – tendues ou détendues – que nous avons définies. Il est nécessairement de dimension nationale, pour le moins. Tout signal, même émis uniquement dans les zones détendues, a des effets délétères, et peut avoir en conséquence, par ricochet, un effet sur les zones tendues.
Il faut, me semble-t-il, appréhender l’article bk1erek dans son acception complète. Le principe même d’un prix juste, dont la fixation échappe au marché, me semble aller dans le sens des objectifs que nous visons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Madame Pinel, l’objectif de la proposition de loi est de travailler sur les zones tendues,…

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Pas uniquement !

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : …il est donc normal que l’interdiction des cessions par adjudication soit restreinte aux zones tendues.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Non !

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Par ailleurs, l’amendement tient compte des spécificités des territoires.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est faux !

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : En effet, les ventes de maisons éclusières ou forestières et de lots de copropriété ne seront pas soumises à l’adjudication. Cher collègue Bazin, vous affirmez que les territoires ne sont pas pris en considération.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai dit le contraire !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Exact !

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il faut prendre en considération la nécessité, pour les communes situées en zone détendue, de recourir à la vente par adjudication, afin de disposer d’une base pour la fixation du prix de leurs biens fonciers.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est précisément ce que j’ai dit ! Je suis le seul orateur à vous avoir soutenue !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Le débat sur l’application aux territoires des dispositions votées ici est très clairement tranché. La politique que nous tâchons de mettre en œuvre est évidemment destinée à tous les territoires.
Lors de la présentation du texte, j’ai insisté sur la nécessité, d’une part, de produire des logements à prix abordable et, d’autre part, de rénover ceux qui existent. Par ailleurs, vous m’avez déjà entendu dire que je suis favorable à une décentralisation et à une territorialisation de la politique du logement aussi massives que possible.
Toutefois, j’insiste sur un point : les dispositions de l’article bk1erek, qui sont essentielles, ont fait l’objet d’une évaluation juridique attentive. Limiter leur application aux zones tendues permet de les justifier au titre de l’intérêt national. En effet, ces zones présentent des problèmes spécifiques en raison d’une rareté accrue du foncier.
La rédaction prévue par l’amendement renforce donc la solidité juridique de l’article bk1erek, qui est essentiel à mes yeux, je le répète, car il va vraiment dans le bon sens.