Coût du foncier et offre de logements : Article 2
debate, 27/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 33, tendant à la suppression de l’article.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La procédure prévoit que nous examinions les amendements de suppression avant les autres. Celui-là est en fait plutôt un amendement d’appel.
Il vise à inciter à la vigilance s’agissant d’un dispositif, certes très intéressant, mais qui mériterait de faire l’objet d’une évaluation, car il est très récent. Des questions ont été soulevées, notamment lors des auditions, au sujet des garanties bancaires.
Cette question n’est pas négligeable, dès lors que l’accession à la propriété a lieu en deux temps. Si le concept est intéressant, il importe de le préciser et de se pencher sur sa traduction concrète. Son application à l’accession à la propriété sous cette forme n’est pas si évidente qu’il n’y paraît.
Je pense très sérieusement qu’il faut prendre le temps d’une telle évaluation, sans exclure de revenir sur le dispositif, afin d’éviter tout biais lors de son extension.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : L’article 2 est majeur dans l’économie générale de la proposition de loi. Il permet la dissociation du foncier et du bâti, en vue de présenter des offres de logement abordables aux Français.
À l’heure actuelle, les OFS sont un véritable succès. Les premiers logements loués dans le cadre d’un BRS seront livrés dans quelques semaines. Leur inauguration aura lieu au mois de décembre.
Les OFS traitent la question de l’accession sociale à la propriété en soumettant celle-ci à des conditions de ressources. Nous avons décidé d’étendre ce régime pour permettre aux classes moyennes d’accéder à la propriété en zones tendues, grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti. L’article 2 est donc, en quelque sorte, le cœur même du réacteur. Vous comprendrez que j’émette un avis défavorable à sa suppression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
M. Julien Denormandie : Défendre un amendement visant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances est toujours un exercice malaisé, surtout s’il s’inscrit dans le cadre d’une proposition de loi, et plus encore s’agissant d’un article relatif à un dispositif auquel le Gouvernement – et, dans le cas singulier, le ministre que je suis – est profondément attaché, comme il l’a démontré depuis deux ans en se battant sans relâche en sa faveur.
De quoi s’agit-il ? Nous constatons que la part du foncier dans le coût de sortie des opérations immobilières est de plus en plus importante. Ménager la possibilité de proposer à nos concitoyens des logements plus abordables en dissociant le coût du foncier de celui du bâti est très certainement une bonne solution.
Il s’agit d’une approche totalement nouvelle des actes de propriété et de la production de logements tels que nous les connaissons. Je suis profondément persuadé qu’il faut l’étendre, dans le respect du libre choix de nos concitoyens.
Une question vaut tout de même d’être posée – c’est ce que vient de faire M. Bazin : sait-on si les dispositifs déjà adoptés fonctionnent ?
Ce qui est très positif, c’est que nous pouvons nous appuyer sur ce qui a été réalisé – les OFS et les BRS. Les dispositifs d’accession sociale à la propriété existent ; nous nous interrogeons aujourd’hui pour savoir s’il faut les étendre tels quels à l’accession libre à la propriété ainsi qu’à l’accession à la propriété de logements intermédiaires.
S’agissant de l’accession sociale à la propriété, le retour d’expérience démontre que le dispositif fonctionne. J’en veux pour preuve le fait qu’il existait une demi-douzaine 11676d’OFS au début de l’année 2018, et que nous avons atteint, au moment où je vous parle, le chiffre de dix-neuf OFS en cours de constitution.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les premiers logements réalisés dans le cadre des OFS sont sortis de terre. Que les collectivités territoriales fassent preuve d’une telle appétence pour ce dispositif suggère qu’il est particulièrement judicieux.
Un deuxième point me semble très important. Comment en sommes-nous arrivés à la situation actuelle en matière d’accession sociale à la propriété par le biais du dispositif consistant à séparer le foncier et le bâti ? En trois ou quatre années de travail – objectivement. Lorsque je participais à l’élaboration de la loi dite Macron au ministère de l’économie et des finances, en 2015-2016 …
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela fait donc plus de deux ans que vous êtes au pouvoir ! (Sourires.)
M. Julien Denormandie : … je me souviens que nous travaillions déjà sur les baux réels solidaires, modifiant certaines dispositions de la loi ALUR, qui les a créés.
Pourquoi cela a-t-il été aussi long ? Il ne faut surtout pas perdre de vue la finalité du dispositif, qui est certes de produire des logements abordables – chacun en est convaincu –, mais qui est aussi de faire en sorte que nos concitoyens accèdent bel et bien à ces logements et de lutter contre toute forme de spéculation.
Cela soulève la question incroyablement compliquée de l’encadrement de la spéculation : elle ne peut certainement pas être résolue en un claquement de doigts. Par ailleurs, cela signifie que les collectivités locales doivent faire partie des gagnants en matière de création de valeur sur le foncier. Comme l’a rappelé tout à l’heure un orateur à très juste titre, elles contribuent à la valeur du bâti, notamment grâce à l’aménagement du territoire.
Il faut donc protéger l’accédant, conforter la production de logements abordables, et examiner le périmètre pertinent, qui peut ne pas concerner seulement le logement, comme nous le propose aujourd’hui cette proposition de loi, mais aussi les locaux commerciaux ; bref, il s’agit de définir le système le plus performant, le plus stable, le plus crédible possible. Pour cela, une ordonnance me paraît nécessaire.
Bien sûr, il n’est jamais satisfaisant qu’un ministre propose aux parlementaires d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Et cela arrive beaucoup trop souvent !
M. Julien Denormandie : Mais j’ai, je crois, démontré depuis deux ans et demi ma volonté d’avancer sur ce sujet. Je m’engage à agir le plus rapidement possible, en lien avec votre rapporteur et avec les députés.
C’est un modèle auquel je crois très profondément, et c’est précisément pour cette raison que je veux qu’il soit totalement sécurisé : personne ne doit pouvoir en déduire qu’il y aurait de la spéculation ni ressentir une appréhension au motif que le droit de propriété serait modifié. Nous voulons respecter l’objectif du texte – produire du logement abordable par la dissociation du foncier et du bâti – en préservant son caractère ambitieux et en assurant l’efficacité au service des Français, tout en luttant contre toute spéculation éventuelle – en la matière, je m’engage à protéger un tel système.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : J’avais annoncé en commission que l’instauration de ce troisième droit de propriété nécessiterait la création de ces organismes de foncier libres, mais aussi d’un bail réel libre ; en particulier, il faut rendre rechargeable le bail emphytéotique. J’avais également annoncé que le Gouvernement nous aiderait sans doute à aller plus vite que nous ne le pourrions ; il va même un peu plus loin aujourd’hui.
La commission a accepté l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce dispositif est très intéressant, je l’ai dit, mais nous devons l’examiner très concrètement, à la fois à l’échelle macro et à l’échelle micro.
Aujourd’hui, un candidat à l’accession sociale à la propriété bénéficie d’un accompagnement ; il y a une ingénierie. Certaines clauses lui permettent même de faire marche arrière, s’il se rend compte qu’il est trop fragile.
L’accession « abordable » n’est pas encore précisément définie, mais elle s’adressera aussi à des personnes qui n’entrent pas dans le champ de l’accession sociale. Il faudra veiller aux conditions qui seront proposées, notamment par les banques, à celles qui ne seraient pas soutenues comme les candidats à l’accession sociale à la propriété le sont aujourd’hui. Le succès des baux réels solidaires est aussi lié à l’action d’organismes compétents, qui savent accompagner les candidats.
Ce nouvel outil ne pourra pas être mis en place sans s’intéresser aux garanties. Que se passera-t-il en cas de défaillance de candidats qui ne seraient pas soutenus pas de tels organismes ?