Coût du foncier et offre de logements : Article 3
debate, 27/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement demande que, dès la création d’un observatoire de l’habitat et du foncier, l’inventaire des actifs fonciers de l’État dans le périmètre de compétence de cet observatoire soit mis à jour.
Il faut à notre sens saisir cette occasion pour dresser un inventaire complet – il y a aujourd’hui trop de politiques en silos, trop de lois inopérantes. Nous pourrions ainsi examiner toutes les possibilités de dépollution, de réaffectation d’îlots fonciers pour des desseins collectifs, qu’ils soient le fait d’acteurs publics ou privés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Cet amendement a déjà été présenté en commission ; il avait reçu un avis défavorable, que je renouvelle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis. Les bases de données sont déjà nombreuses, et je vous propose plutôt de travailler sur l’existant, afin de comprendre ce qui pourrait faire défaut.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La question du foncier public de l’État doit être à mon sens considérée avec une plus grande attention. Lorsque l’on recherche du foncier, par exemple pour créer des aires de grand passage, il arrive que l’on identifie du foncier public qui n’était pas connu des collectivités territoriales ! Les dévolutions d’actifs n’ont pas toujours été faites. Je pense notamment à la SEITA – société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes – qui était une régie d’État : lors de cessions de foncier, les actes notariés n’ont pas toujours fait apparaître l’État comme propriétaire.
L’administration fiscale devrait donc mener un long travail de mise à jour de l’inventaire des actifs fonciers de l’État. Si je vous ai bien écouté, monsieur le ministre, vous vous engagez à relever ce défi ; c’est, je crois, ce que vous demande légitimement Dominique Potier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est un amendement d’appel, monsieur le ministre : je suis vraiment volontaire, avec d’autres, comme M. Bazin, pour ouvrir un dialogue avec vous-même et avec vos services sur ces sujets.
L’armée, par exemple, se retire de plus en plus de nos territoires. Or, on parle d’appels à projets ou à manifestation d’intérêt en matière de production d’énergie photovoltaïque, on parle de terres nourricières, on parle d’opérations de logements complexes… mais on voit aussi parfois l’État se comporter en vendeur de biens opportuniste, sans prise en considération des projets des collectivités territoriales et des EPF – établissements publics fonciers. On voit des administrations incapables de se parler pour former un îlot commun et répondre aux attentes des collectivités. Bref, pour que chaque parcelle de terre soit utile pour relever les défis de demain, il nous faut un inventaire, un dessein stratégique ; en particulier, lorsqu’il s’agit de dépollution, nous devons pouvoir prendre l’initiative de rechercher les pollueurs pour en faire des payeurs.
Cette cartographie constituerait un véritable outil de pilotage. L’État ne peut pas donner des leçons de planification aux collectivités s’il ne livre pas lui-même les biens dont il est dépositaire, qui, de surcroît, constituent souvent une charge pour lui – l’armée doit entretenir un foncier important pour des raisons qui remontent parfois au bkXIXeek siècle. Il y aurait une belle opération de remembrement des biens de l’État, des biens des collectivités territoriales et des biens privés à mener à l’échelle nationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Le code de la construction et de l’habitation prévoit déjà l’existence de telles bases de données pour les biens de l’État, et la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit qu’elles doivent être mises à la disposition des collectivités territoriales.
Il s’agit donc de mettre en pratique un droit existant : travaillons sur le sujet avec les services de l’État, les préfectures… pour avancer plus vite.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 66 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
M. Julien Denormandie : Cet amendement est lié à d’autres que nous examinerons par la suite.
En l’état actuel de la proposition de loi, l’obligation de mise en place d’observatoires de l’habitat et du foncier deux ans au plus tard après que le programme local de l’habitat – PLH – ou le plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH – PLUI-H – a été rendu exécutoire est restreinte aux EPCI situés en zone tendue. Nous proposons, avec cet amendement, de généraliser cette obligation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dans le même esprit que celui du débat sur les enchères en zones tendues ou non tendues, nous estimons qu’il faut mettre en place ces observatoires sur l’ensemble du territoire, et à l’échelle de chaque schéma de cohérence territoriale – SCOT.
Nous proposons donc d’étendre l’obligation de créer des observatoires de l’habitat et du foncier, dans une logique de simplification ; les SCOT doivent être des outils de coopération, de planification et de programmation. Il ne faut pas réserver ce dispositif aux zones tendues disposant d’un PLH.
Monsieur le ministre, s’agissant de la discussion précédente, nous ne faisions que nous inspirer d’une recommandation de la Cour des comptes sur l’optimisation de la gestion du foncier de l’État. Ce travail est essentiel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Elle est favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable à l’amendement bknoek 14.
Monsieur Potier, je comprends l’esprit de votre proposition. Vous avez évoqué les SCOT mais votre amendement concerne évidemment aussi le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – PADDUC – territoire particulier que vous défendez avec raison. Nous avons décidé en commission de rattacher les observatoires du foncier aux PLH, afin qu’ils soient établis au plus près des territoires. À notre sens, le SCOT n’est pas la bonne échelle.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne ferai pas de rappel au règlement, car notre rapporteur est courtois et recherche le consensus ; mais on ne peut pas dire que la commission soit favorable à l’amendement du Gouvernement : elle a, au contraire, voté de son propre chef la restriction aux zones tendues de l’obligation de créer ces observatoires.
M. Roland Lescure (Renaissance) : La pensée progresse !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Qu’ils soient obligatoires dans les zones tendues, pourquoi pas ? Mais n’étendons pas cette obligation aux collectivités qui, situées en zone non tendue, ont fait le choix de mettre en place des PLH alors qu’elles n’y étaient pas obligées. Certaines ont choisi, d’ailleurs, de créer un tel observatoire. Mais ne chargeons pas la barque : il n’y a pas partout de problèmes fonciers ; un partenariat intelligent avec l’établissement public foncier local permet parfois de mener des études. Étendre l’obligation à l’ensemble du territoire, qui plus est pour des PLH déjà exécutoires, serait un très mauvais signal envoyé aux collectivités, dans un contexte budgétaire tendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Cet amendement vise notamment à renforcer les missions des observatoires du foncier, par l’ajout d’une mission d’analyse de la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers. Cette proposition mesurée leur permettra notamment de se pencher sur les enjeux de la maîtrise des coûts du foncier et de la limitation de l’étalement urbain.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Je remercie Mme Boyer pour cette proposition qui s’inscrit dans le droit fil du rapport de mission que j’ai remis au ministre il y a quelques semaines et des discussions que nous avons eues en commission. Avis favorable, donc.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je comprends votre intention, madame Boyer, lorsque vous demandez que les observatoires analysent la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers. Mais pour avoir, comme plusieurs d’entre nous, participé à l’élaboration de PLH, je sais que les observatoires de l’habitat créés par ces plans s’acquittent déjà d’une telle mission. Votre proposition est donc un peu redondante. Je voterai pour l’amendement, mais je ne suis pas sûr qu’il apporte quelque chose.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Il précise le champ d’intervention des observatoires du foncier. Certaines collectivités définissent avec les promoteurs des chartes dans lesquelles sont fixés les prix de vente des logements sociaux, des logements intermédiaires et des logements en accession sociale. Pour que ces données puissent être connues, il convient que l’observatoire du foncier en assure le suivi et la publication.
J’en profite pour rassurer M. Bazin au sujet des observatoires du foncier : leur création sera obligatoire dans les zones tendues et dans les EPCI dont l’une au moins des communes membres se trouve en zone tendue, mais facultative ailleurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Les missions attribuées aux observatoires du foncier sont déjà nombreuses, et nous devons faire attention à ce que la publication des informations relatives au prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale ne soit pas celle de trop. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, que vous présentiez cet amendement à titre personnel – il n’a pas été examiné en commission. Je m’interroge cependant sur le fait que votre amendement évoque les prix de vente des logements sociaux, alors que ceux-ci sont normalement destinés à la location.
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Il s’agit de logements vendus à des bailleurs sociaux.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il conviendrait alors de rectifier l’amendement en précisant qu’il concerne les données relatives aux prix de vente « des logements sociaux destinés à la vente ».
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Nous parlons de VEFA, de vente en l’état futur d’achèvement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais le prix de VEFA est celui de la vente de logements clé en main. Certains maîtres d’ouvrage disposent en interne de ressources suffisantes pour lancer des opérations, mais d’autres préfèrent passer par la VEFA si celles-ci s’avèrent trop complexes, ou s’ils veulent accélérer la production de logements aidés.
Pour que la publication par l’observatoire des données relatives à la VEFA soit pertinente, et afin que l’analyse soit complète, il faudrait y ajouter le coût de la construction en régie de ces logements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Une fois n’étant pas coutume, je ne suis pas tout à fait d’accord avec mon camarade Bazin… Il me semble important d’étendre les compétences des observatoires afin qu’ils publient les informations relatives aux prix de VEFA. Peut-être vous en rappelez-vous, nous avons abordé le sujet au moment de l’examen de la loi ELAN : les VEFA donnent lieu à des abus incroyables, le prix des mêmes logements sociaux, au même endroit, pouvant varier de 30 % ou 40 %. Or ils sont financés par de l’argent public. Un encadrement s’impose donc, et les observatoires sont là pour l’assurer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il vise à renforcer le rôle des observatoires de l’habitat et du foncier et à conférer une plus grande valeur juridique à leurs interventions en soumettant leur création à un agrément, sur le modèle des observatoires des loyers. Il s’inspire ainsi de l’excellent rapport remis au Gouvernement par M. Lagleize, lequel préconisait d’améliorer la transparence du marché foncier en s’appuyant sur des éléments beaucoup plus fiables et en suivant une méthodologie rigoureuse.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Vous avez raison, madame Pinel : il faudrait, à terme, que les observatoires du foncier soient suffisamment impartiaux pour être considérés comme de véritables arbitres en matière de prix des logements et du foncier. Néanmoins, nous avons décidé ensemble, en commission, de les rattacher aux PLH, du moins dans un premier temps, ce qui a pour effet d’en faire des instances d’observation plutôt que d’arbitrage.
Sans doute faudra-t-il, à terme, en venir à une labellisation, ou peut-être à l’attribution d’un statut analogue à celui des observatoires des loyers. On pourra ainsi faire droit à la proposition de M. Peu d’instaurer un droit de préemption en cas de prix manifestement exagéré, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Mais je propose de renvoyer la question à nos successeurs ; laissons d’abord les observatoires s’installer et travailler. Je vous demande donc de retirer l’amendement : nous devons aller dans le sens qu’il indique, mais pas tout de suite.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même demande de retrait, pour les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : J’aimerais pouvoir faire confiance à nos successeurs, à plus d’un titre, d’ailleurs (Sourires), mais l’expérience m’a montré que, d’une législature à l’autre, les orientations peuvent varier.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Allons donc !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Parfaitement, cher collègue. Sur le prêt à taux zéro, par exemple, je pense que nous sommes d’accord tous les deux, mais un peu moins avec le ministre.
Cela étant, je comprends que ma proposition ne soit pas réalisable aujourd’hui. Je retire donc l’amendement. Je voulais que le débat ait lieu parce que je considère que, pour que cette proposition de loi, qui sera vraisemblablement adoptée, soit efficacement appliquée dans l’ensemble de nos territoires, il faut garantir l’impartialité des observatoires. Nous avons l’exemple des observatoires des loyers, qui ont non seulement amélioré la transparence, mais fournissent aussi des références qui, dans bien des territoires, ont un effet sur les exigences de certains propriétaires. De même, si les observatoires de l’habitat et du foncier appliquent une méthodologie d’une rigueur quasi-scientifique et s’ils sont agréés à ce titre, leur action aura elle aussi un effet sur les transactions immobilières. Je conçois qu’il s’agit là d’un objectif de long terme mais – je le dis à M. le ministre – il ne faut pas le perdre de vue si nous voulons obtenir des résultats dont nos concitoyens bénéficieront.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 32 rectifié de M. Jean-Luc Lagleize est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Il en est de même de l’amendement bknoek 4 rectifié du même auteur.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quand on crée des observatoires, la plus grande difficulté est de recueillir des données fiables. En effet, le système repose souvent uniquement sur les déclarations des promoteurs et des monteurs d’opérations. Comme le disait Stéphane Peu, on constate parfois des abus, des mobilisations de fonds propres, y compris de la part de certains bailleurs, sur des terrains où il est franchement étonnant que le prix du foncier atteigne un tel niveau.
Or c’est l’État qui dispose des données foncières fiscales. Il faut donc qu’il s’engage. L’agrément réclamé par Mme Pinel vise aussi à ce que l’État transmette ces données. Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – ont certes des services très compétents, mais les données dont ils disposent ne concernent souvent que les volumes. Il faudrait donc que les services de Bercy les complètent par des éléments portant sur le niveau de prix. Or si vous obligez les collectivités à créer des observatoires fonciers, il faut que, réciproquement, l’État s’engage à transmettre rapidement les données qualitatives dont il dispose.