Coût du foncier et offre de logements (suite) : Article 3 (suite)

Coût du foncier et offre de logements (suite) : Article 3 (suite)

debate, 27/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 57 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 63.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il vise à déterminer le périmètre dans lequel doit s’exercer l’action de l’observatoire du foncier. Ce doit être la totalité du territoire de l’EPCI, même si certaines de ses communes ne sont pas en zone tendue, l’objectif étant de préserver la cohérence de la politique locale de l’habitat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 63.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement bknoek 27 tomberait si le bknoek 57 était adopté. Ce sous-amendement en reprend donc le contenu et vise à modifier les délais fixés dans l’amendement afin de ne pas imposer de nouvelles charges aux collectivités qui viennent à peine de consacrer une part non négligeable de leur budget au financement d’études requises pour les PLH et 11680les PLU, surtout quand ces collectivités ne sont pas en zone tendue et n’ont pas, normalement, à respecter les obligations qui s’y attachent.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : L’amendement de Mme Boyer reflète fidèlement les travaux de la commission : il précise les lieux auxquels s’applique l’obligation de créer un observatoire du foncier, c’est-à-dire toutes les zones tendues et tous les EPCI dont au moins une commune se trouve en zone tendue. La commission en ayant débattu, son avis est tout à fait favorable.
M. Bazin souhaite exclure de cette obligation toutes les communes qui ont déjà adopté un PLH. Cette restriction n’irait pas du tout dans le sens de la mécanique que nous souhaitons créer. Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis défavorable à titre personnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, pour les mêmes raisons.