Coût du foncier et offre de logements (suite) : Après l’article 3

Coût du foncier et offre de logements (suite) : Après l’article 3

debate, 27/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 16 et 15, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le premier amendement vise à affirmer que les établissements publics fonciers de l’État constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale.
Le second a pour objet d’instaurer à l’échelon régional une mutualisation de la gestion des espaces fonciers à laquelle prendraient notamment part les EPF et les SAFER. À défaut d’être regroupés au sein d’une autorité publique, les organismes compétents optimiseraient ainsi leurs relations au service d’une vision holistique du foncier, vision qui manque terriblement aux collectivités, comme il ressort des arguments précédents.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Ces amendements visent à faire des EPF des outils stratégiques, alors qu’ils ne sont que des outils de mise en œuvre des stratégies. Cela leur imposerait des tâches qu’ils ne savent pas remplir ou du moins ne sont pas équipés pour remplir.
Monsieur Potier, vos amendements ne me paraissent pas tout à fait au point : nous pourrons y travailler, si vous voulez. En attendant, je vous propose de les retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Ces amendements se situent dans le prolongement de la discussion que nous avons eue tout à l’heure. Les EPF participent aux SCOT ; la question consiste à savoir s’ils doivent devenir l’acteur local par excellence de leur programmation.
Je partage votre constat : il faut que les EPF deviennent des acteurs de l’aménagement et soient plus étroitement liés aux SAFER, mais aussi aux politiques d’aménagement industriel et bien entendu de maîtrise du foncier. Ils peuvent également jouer un rôle majeur dans la préservation environnementale de nos territoires.
Depuis un an, pour tout vous dire, j’ai resserré l’animation des EPF. Je vois régulièrement leurs directeurs généraux afin de leur attribuer des feuilles de route très claires. Il serait bon de poursuivre ce travail pour concilier les transitions en matière de logement mais aussi industrielle, agricole, environnementale, ainsi que pour renforcer le rôle des EPF en binôme avec les EPA, les établissements publics d’aménagement, et en relation avec d’autres acteurs comme les SAFER.
Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements, mais en souhaitant pouvoir y travailler.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’entends vos arguments ; mais, s’agissant de réformes, je m’étonne de cette relative tiédeur d’un Gouvernement qui n’y va pas avec le dos de la cuillère concernant d’autres sujets.
Il faut une simplification si nous voulons dans ce pays une autorité foncière digne de ce nom, une puissance publique juste et forte. Rien de pire que la justice sans force ; quant à la force sans justice, vous savez ce qu’il en est. Le temps n’est pas encore venu de débattre d’une autorité foncière qui se substituerait aux EPF et aux SAFER : un autre texte nous en fournira peut-être l’occasion. Mais considérer que les EPF sont de facto en rapport avec les SAFER, ce serait créer une instance de planification dans le même espace, la même gouvernance, avec une mise en œuvre opérationnelle au même échelon. Nous y gagnerions considérablement.
Chaque fois qu’il y a confusion au sein de la puissance publique, celle-ci est affaiblie, ce qui favorise la marchandisation et profite aux spéculateurs. Nous proposons une logique d’efficience, d’effectivité, pour reprendre un mot cher au Président de la République. Vous hésitez à la suivre : j’espère donc que le dialogue se poursuivra et, en attendant, je maintiens mes amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

M. Alexandre Freschi (Renaissance) : Mon amendement initial ayant été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, je vous propose un amendement de repli. Il vise à appliquer en partie et à titre expérimental la proposition bknoek 8 de l’excellent rapport de M. Lagleize sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction.
Cette proposition avait pour objectif de faciliter l’accès à des documents d’urbanisme efficaces et cohérents, en renforçant la dématérialisation et la transparence des données. Elle suggérait donc de lancer une mission de préfiguration visant à constituer une base de données unique pour les politiques 11681publiques du logement et de l’immobilier. Cette mesure me semble importante, voire essentielle, pour la bonne information de nos élus locaux.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Monsieur Freschi, votre idée va dans le bon sens, mais l’échelon départemental n’est pas forcément approprié à la création de cette base de données unique.
Il faudra bien en venir à celle-ci, car il existe aujourd’hui soixante-douze bases de données dans le domaine du foncier. M. le ministre nous dira ce que le Gouvernement compte faire en faveur de cette harmonisation. En revanche, à l’instant où nous parlons, tout n’est pas mûr pour mettre en place la base de données que vous nous proposez : elle risquerait d’être totalement inefficiente.
La commission n’a pas examiné cet amendement. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Il existe déjà une base de données, issue des bases fiscales, qui recense les parcelles cadastrées et les biens immobiliers sur l’ensemble du territoire ; mais elle n’est pas disponible en open data. Cela pose à la fois la question d’une base départementale et celle de sa diffusion aux collectivités locales.
Beaucoup de choses sont déjà en cours, et nous allons poursuivre ce travail avec vous. Néanmoins, il ne me semble pas nécessaire de modifier la proposition de loi. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.