Coût du foncier et offre de logements (suite) : Article 5

Coût du foncier et offre de logements (suite) : Article 5

debate, 27/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 59 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Julien Denormandie : L’article 5 de la proposition de loi prévoit de mettre en concurrence la Direction de l’immobilier de l’État et des experts privés pour réaliser l’évaluation domaniale exigée par la loi avant la cession d’un bien par une collectivité territoriale ou son acquisition lorsque le montant du bien dépasse 180 000 euros.
Si certaines évaluations ont pu être contestées par des collectivités, le ministre de l’action et des comptes publics a engagé, depuis deux ans, plusieurs actions pour améliorer le fonctionnement du service des domaines et la formation des évaluateurs. Ces efforts se poursuivront, notamment pour harmoniser les pratiques entre services d’évaluation. Le Gouvernement entend saisir l’opportunité offerte par ces discussions pour accélérer cette dynamique dans l’ensemble du territoire.
C’est le sens de cet amendement qui tend, tout d’abord, à consacrer au niveau législatif des informations communiquées dans les avis émis par les domaines afin que les collectivités aient systématiquement connaissance de l’ensemble des éléments de fait et des méthodes retenues par l’évaluateur. Ces avis devront être conformes à la charte de l’évaluation en vigueur, rédigée avec l’Association des maires de France pour encadrer le travail des évaluateurs et dont le contenu sera mis à jour régulièrement.
Par ailleurs, cet amendement vise à créer, pour les cessions comme pour les acquisitions, un dispositif de réexamen permettant à une collectivité qui conteste un avis d’obtenir une nouvelle évaluation domaniale.
Il est également prévu que les communes de petite taille et les petits établissements publics de coopération intercommunale puissent désormais saisir, sans condition de seuil, le service des domaines, pour les cessions comme pour les acquisitions.
Enfin, l’amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport détaillant, au bénéfice du Parlement, l’ensemble des données disponibles en matière d’évaluation et comparant les pratiques des évaluateurs dans les territoires afin d’informer la représentation nationale de l’activité et des résultats obtenus par les services du Domaine.
Conformément à la position défendue par le Gouvernement, et revenant ainsi sur les dispositions initiales de l’alinéa 3 de l’article 5, la nouvelle rédaction qui vous est proposée maintient l’obligation pour les collectivités de saisir les domaines, ces dernières conservant la faculté de consulter un expert privé pour obtenir un avis complémentaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 65.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tout comme Mme Battistel, nous avons dû déposer des sous-amendements à l’amendement du Gouvernement car son adoption ferait tomber les nôtres.
Cet amendement que je qualifierais d’appel – car la majorité agira comme elle l’entend – propose de ne faire appel aux services des experts immobiliers auprès des cours d’appel qu’en cas de défaut de réponse du service compétent de l’État. Sinon, autant dire les choses clairement et supprimer sans plus attendre le service du Domaine !
Il est vrai que le service des domaines pourrait améliorer la qualité de ses évaluations et travailler plus rapidement. Mais la solution alternative proposée aurait un coût pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Nous ne pouvons décharger ainsi l’État de ses responsabilités envers les collectivités. C’est pourquoi le contenu de l’article m’apparaît dangereux et je vous appelle à la prudence. Je préférerais que nous travaillions ensemble à améliorer l’action des services du Domaine.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 58.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous avons été contraints, nous aussi, de déposer un sous-amendement. La solution proposée par le Gouvernement n’est pas la nôtre. Nous préférerions, en effet, moderniser les domaines. La situation est aussi ubuesque que celle qui conduit à demander aux SAFER de ne pas surenchérir dans des situations où le prix du foncier résulte de l’action de spéculateurs affranchis de tout contrôle public.
J’étais plutôt favorable à une modernisation des modes de calcul qui tienne davantage compte de l’intérêt général que du prix du marché. Une telle réforme, plus systémique, aurait été préférable aux mesures de bricolage institutionnel que vous nous soumettez.
Cela étant, puisqu’une autre solution a été retenue, nous vous proposons de sous-amender l’amendement du Gouvernement afin que, dans le souci de lutter contre la corruption et les conflits d’intérêts, l’expert immobilier agréé procédant à l’évaluation complémentaire ne puisse être partie prenante au projet immobilier dont relève le bien concerné. C’est évident mais mieux vaut l’inscrire dans la loi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : La proposition du Gouvernement est intéressante en ce qu’elle témoigne de la capacité du service des domaines à se réformer lorsqu’il y est contraint.
L’article adopté en commission prévoyait d’instaurer un recours alternatif aux domaines en faisant appel aux services d’un expert privé agréé auprès de la cour d’appel. L’amendement du Gouvernement tend à ce que ce recours ne soit plus possible en substitution mais seulement en complément. La commission lui a donné un avis favorable, ce matin, même s’il ne correspond pas à l’esprit du dispositif initialement adopté la semaine dernière.
Je salue la capacité des domaines à faire amende honorable et leur engagement à ne retenir qu’une seule méthode d’évaluation pour l’ensemble du territoire. Il est louable, également, que les services des domaines transmettent, en plus du prix auquel ils aboutissent, la méthode d’évaluation et la manière dont ils l’ont appliquée. C’est très bien et nous pouvons simplement nous demander pourquoi ils n’ont pas travaillé ainsi depuis vingt ans.
Saluons également l’instauration d’une procédure d’appel – le recours hiérarchique, en droit administratif.
Je suis donc partagé : le texte adopté la semaine dernière en commission, à une large majorité, correspondait à 100 % au contenu du rapport ; on nous demande aujourd’hui de revenir en arrière, tout en proposant d’améliorer le service des domaines. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse en appelant à la bonne volonté des parlementaires.
Le sous-amendement de M. Bazin va dans un sens contraire à ce qu’avait prévu la commission la semaine dernière. L’avis est donc défavorable. Enfin, bien que la commission ait émis un avis défavorable au sous-amendement de Mme Battistel, celui-ci me semble aller dans le bon sens ; à titre personnel, je voterai pour.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Excellent sous-amendement !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis défavorable aux deux sous-amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.