Coût du foncier et offre de logements (suite) : Article 7
debate, 27/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 45 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 64.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il vise à clarifier l’articulation des échanges entre les communes et les EPCI dont elles sont membres. Ainsi, les observatoires de l’habitat et du foncier devront fournir au conseil municipal les éléments lui permettant de délibérer, en particulier ceux portant sur l’écart éventuel entre les objectifs de construction de logements inscrits au programme local de l’habitat – PLH –et le nombre de logements réalisés. Le conseil communautaire pourra ainsi intégrer les éléments concernés dans sa délibération annuelle relative à l’exécution du PLH.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 64.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une nouvelle fois, nous avons été contraints de déposer un sous-amendement, puisque l’adoption de l’amendement bknoek 45 ferait tomber les amendements suivants.
Tel qu’il est rédigé l’amendement bknoek 45 pose la question de la liberté des communes et des charges qui leur sont imposées. Mon sous-amendement vise à remplacer dans l’amendement le mot « fait » par l’expression « peut faire ». À l’heure où nos collectivités territoriales demandent moins de contraintes administratives, il convient de ne pas rendre obligatoire ce compte rendu annuel pour l’ensemble des communes de l’EPCI. Il serait préférable de tenir compte de la taille des communes pour ne pas leur imposer à toutes des contraintes inadaptées.
Considérons le cas d’un village de cent habitants, dont le PLH ne prévoirait la construction d’aucun logement. On imposerait à son maire d’inscrire à l’ordre du jour, chaque année, un débat sur ces logements qui ne sont pas construits ou dont la construction n’est pas prévue. Vous imaginez le caractère cocasse d’une telle situation !
Même si un compte rendu annuel peut être utile dans les communes tendues ou de taille importante, dans lesquelles il existe des objectifs de production de logements, il ne serait pas opportun partout. Dans certaines intercommunalités, il existe de toutes petites communes qui ne demandent pas ces charges supplémentaires.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 45 du groupe UDI-Agir est le bienvenu…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous l’avez cosigné !
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : …puisqu’il est conforme à ce qui a été prévu par la commission qui l’a accepté. Il simplifie et organise de façon plus limpide la circulation des informations entre le PLH, les communes et l’EPCI.
Monsieur Bazin, la délibération du conseil municipal prévue à l’amendement bknoek 45 n’a lieu que lorsqu’il existe un observatoire de l’habitat et du foncier qui n’est obligatoire qu’en zone tendue. Je n’imagine pas que la petite commune de cent habitants que vous avez évoquée puisse être en zone 11686tendue. Et si elle l’est, c’est que le logement y constitue un enjeu et, dans ce cas, il convient de l’évoquer en conseil municipal. J’émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 45. D’après mon expérience dans ce domaine, et contrairement à ce qu’affirme le rapporteur, l’ajout de l’obligation d’une décision de la municipalité ne serait pas le gage d’une plus grande fluidité alors que l’intercommunalité resterait décisionnaire ultime. Je m’en remets néanmoins à la sagesse de l’Assemblée sur ce sujet. Cet avis me conduit à émettre un avis défavorable au sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, si votre majorité se fait déborder par le groupe minoritaire de la majorité, il vaudrait mieux éviter le pire en adoptant mon sous-amendement, au sujet duquel vous pourriez émettre un avis de repli favorable ! (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, je vous demande de prendre en considération le cas des collectivités qui ont fait le choix, sans y être contraintes, de mettre en place des PLH et qui disposent d’observatoires fonciers sans se trouver en zone tendue. Tous les articles de la proposition de loi n’étant pas cohérents entre eux, l’amendement créerait pour ces collectivités une obligation de délibération annuelle. Or cela n’a aucun sens. Je vous demande d’en tenir compte afin de prévoir une obligation dans les zones tendues, y compris pour les petites communes, mais pas dans toutes les collectivités possédant un observatoire foncier, car il en existe parfois en zone détendue.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : M. le rapporteur a tenu des propos très clairs : il s’agit simplement aujourd’hui de fluidifier les dispositions de l’article 7, afin de mieux définir le rôle de la collectivité dans l’articulation du dispositif. Le schéma part de l’observatoire, passe à la commune et enfin à l’intercommunalité, qui apprécie la situation. Il s’agit simplement de respecter le rôle que les communes doivent jouer et de ne pas les déposséder des enjeux relevant du PLH.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.