Coût du foncier et offre de logements (suite) : Explications de vote

Coût du foncier et offre de logements (suite) : Explications de vote

debate, 27/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je salue à nouveau – je l’ai déjà fait dans la discussion générale – l’état d’esprit qui prévaut lors de l’examen des propositions de loi du groupe MODEM,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dommage que celles des autres groupes ne bénéficient pas du même traitement !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …et particulièrement lors de la discussion de ce texte de Jean-Luc Lagleize. Je salue également le travail d’expertise et de propositions de notre rapporteur.
Je regrette que nous ayons davantage procédé à des replâtrages, ici et là, qu’à des refondations, mais des rendez-vous ont été pris avec M. le ministre Julien Denormandie, sur différents dossiers importants, en vue de moderniser l’action publique et de la rendre plus juste et plus forte dans nos territoires. Je prends note de ces rendez-vous, auxquels l’opposition pourrait être associée, sur les sujets que nous avons abordés.
Un dernier clin d’œil sur les coûts évoqués des réserves foncières et des activités de dépollution : hier, lors de l’excellent colloque intitulé « Partager et protéger la terre – Plaidoyer pour une nouvelle loi foncière », qui se tenait en salle Victor Hugo, un universitaire a cité les travaux de Thomas Piketty. Alors que le foncier représentait, au bkXVIIIeek siècle, 20 % de la valeur totale des biens marchands, il n’en représente plus aujourd’hui que 1 %. Il n’est donc pas impossible de le socialiser, comme nous sommes en train de le faire grâce à cette proposition de loi : c’est une question de volonté. L’enjeu est capital, tant pour le « pouvoir de vivre » que pour le partage de nos communs, c’est-à-dire du foncier agricole et naturel, dont nous aurons terriblement besoin pour résoudre l’équation climatique, comme le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – l’a encore rappelé hier, dans ces murs, en présentant son rapport spécial sur le changement climatique et les terres.
Merci encore pour ces travaux. Le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi et nous vous donnons rendez-vous pour approfondir ce sujet et rendre l’action publique plus juste et plus forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai dit tout à l’heure, à l’occasion de la discussion générale, à quel point le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait apprécié le travail autant que la méthode du rapporteur Jean-Luc Lagleize ; je ne cache pas cependant que j’éprouve une certaine déception à l’issue de la séance de ce matin, tant les amendements du Gouvernement et ceux du groupe majoritaire ont détricoté un texte de loi déjà très modeste au regard des propositions du rapport que M. Lagleize vient de remettre au Premier ministre et qui n’ont pas été reprises précisément dans l’espoir d’obtenir une avancée, certes plus limitée mais concrète.
Je regrette par exemple que la proposition de reversement des plus-values foncières aux communes n’ait pas été retenue, alors que cela aurait été un moyen de revenir sur la décision très mauvaise du Gouvernement de supprimer l’aide aux maires bâtisseurs, qui vient s’ajouter à la suppression de la taxe d’habitation et à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les logements sociaux pendant vingt-cinq ans. Les villes ne sont de ce fait plus du tout encouragées à construire alors que notre pays connaît une crise du logement.
Je voudrais dire également mon incompréhension face à la décision des services de la séance d’opposer l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution à un amendement relatif au droit de préemption que j’avais présenté avec M. Acquaviva et que la commission avait jugé recevable puisqu’il ne s’agit pas du tout d’une dépense mais de la demande d’extension du droit de préemption des collectivités locales. C’est absolument anormal.
Cette proposition de loi, déjà limitée par rapport aux préconisations du rapport de M. Lagleize, était au moins concrète : après qu’elle a été vidée de l’essentiel de sa substance en séance, on arrive à quelque chose de très minimal. C’est la raison pour laquelle, alors que j’avais dit en commission que je voterais la proposition de loi, je me retrouve à l’issue de ces débats dans l’impossibilité d’approuver un texte réduit à la portion congrue tant il a été malmené par le Gouvernement et la majorité, et désormais trop minimal pour avoir mon assentiment.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Nos débats ont été très constructifs et le texte apporte des réponses aux attentes dans le domaine du logement. Il fournit des outils pour lutter contre la spéculation foncière et doit permettre d’acheter son logement dans des conditions financières acceptables. Il apporte aussi un 11690véritable soutien aux collectivités territoriales. Le groupe la République en marche tient à saluer tout le travail qui a été accompli par notre collègue et le groupe MODEM ainsi que par le ministre et son cabinet.
Nous espérons néanmoins que nous pourrons revenir sur l’article 4 lors de la navette parlementaire, car l’outil Action logement ne nous paraît pas adapté pour financer un fonds de dépollution des friches qui ne relève pas de ses missions, comme ses représentants nous l’avaient précisé lors de nos auditions.
En tout état de cause, les membres du groupe la République en marche voteront en faveur de cette proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Le groupe Libertés et territoires regrette la tournure prise par nos débats ce matin, alors que le rapporteur, dans le cadre de la mission que le Gouvernement lui avait confié, avait fait un travail d’excellente qualité et proposé de nombreuses solutions extrêmement concrètes pour lutter contre la spéculation immobilière et réduire les coûts du foncier, problèmes récurrents et extrêmement préoccupants pour de nombreux territoires. Certes la proposition de loi ne reprenait pas l’intégralité des préconisations du rapport, certaines étant d’ordre fiscal, d’autres n’étant pas suffisamment affinées, mais elle comprenait des dispositions complémentaires particulièrement efficaces et pertinentes. C’est la raison pour laquelle nous avions pu dire en commission que notre groupe souscrivait à ces dispositions.
Or ce matin les amendements du groupe majoritaire et ceux du Gouvernement ont affaibli le texte en le vidant de sa substance. Je pense à l’article bk1erek ou à l’article 5 par exemple, qui répondaient pourtant, mes chers collègues, à une attente forte des élus de nos territoires.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : S’agissant de l’article 4, le financement de la dépollution des friches par Action logement n’était peut-être pas la meilleure solution mais nous le savons, la navette nous permettra d’améliorer ce dispositif.
Alors que le travail du rapporteur avait permis de valoriser le rôle du Parlement, je considère à cet instant que ce résultat est en contradiction avec ce qui avait été accompli.
Enfin, monsieur le ministre, mes collègues corses m’en voudraient de ne pas dire que la situation tout à fait particulière de ce territoire méritait une solution particulière. J’ai entendu votre engagement de travailler avec les élus et la collectivité de Corse sur cette question et je vous y invite de façon pressante : il y a urgence et les élus de Corse attendent des actes et non plus des mots en la matière.
Pour ces raisons notre groupe s’abstiendra, à regret, sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je me permets de saluer à mon tour le travail de notre rapporteur et cette proposition de loi. On peut effectivement se réjouir des avancées de ce texte s’agissant d’un enjeu de société qui nous préoccupe tous et concerne bon nombre de nos concitoyens.
Cependant je regrette également que le texte initial, qui avait pourtant recueilli un large consensus en commission, se retrouve affaibli par les amendements de la majorité et du Gouvernement. Il ne s’agit pas, bien évidemment, d’instruire un procès avant l’heure, monsieur le ministre, mais d’exprimer une inquiétude sur notre capacité à légiférer de nouveau dans un calendrier particulièrement chargé, alors que la navette parlementaire aurait probablement suffi. Cela dit, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé sur les attentes fortes qui demeurent. Nous serons donc attentifs aux mesures de simplification que vous avez annoncées lors de la discussion générale. Elles sont d’importance et bien évidemment attendues.
Le groupe UDI, Agir et indépendants ayant toujours soutenu les mesures de simplification en matière de logement, ce soutien vaut bien évidemment pour ce texte proposé par le groupe MODEM.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains ne pouvait que partager les objectifs de cette proposition de loi : limiter le coût du foncier, faciliter et renforcer l’offre de logements abordables, mais les divers dispositifs qui ont finalement été votés s’avèrent bien insuffisants, malgré certaines pistes intéressantes.
Le texte qui en résulte est à l’image de la politique que vous menez : il oublie la réalité d’un certain nombre de territoires en France. C’est un véritable problème : il n’y a toujours pas de politique d’aménagement susceptible de renforcer l’attractivité de nos territoires qui en ont bien besoin. Vous créez de nouvelles charges pour certaines collectivités, ce qui est aussi un véritable problème.
Au regard du véritable objectif, qui serait de solvabiliser la demande, des décisions telles que la suppression de l’APL accession ou la division par deux de la quotité du prêt à taux zéro pour plus de 90 % du territoire posent question. Vous avez un problème avec la propriété et avec l’accession à la propriété. Il est temps de changer de politique et de permettre aux Français de réaliser ce rêve. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)