Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Présentation

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Présentation

debate, 02/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn : La discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – en lecture définitive, après l’adoption d’un nouveau texte en nouvelle lecture par le Sénat, n’est pas un exercice habituel. C’est pour moi l’occasion de faire le bilan d’une discussion parlementaire qui s’est déroulée dans des circonstances particulières et qui a dû intégrer des mesures décidées parallèlement aux débats.
Le Président de la République l’a dit : « nous devons entendre le besoin exprimé par les personnels hospitaliers pour accompagner leurs efforts et poursuivre la transformation qu’ils ont engagée ». Dès la première lecture, j’ai relayé ce message, ce qui a donné lieu à des échanges, lesquels ont nourri notre réflexion et enrichi les annonces du 20 novembre.
L’attente de ces annonces a amené le Sénat à rejeter le PLFSS en première lecture. J’en ai pris acte, et les amendements qui y avaient été déposés auxquels le Gouvernement souhaitait donner un avis favorable ont pu être repris en nouvelle lecture dans cet hémicycle, notamment par le rapporteur général.
La nouvelle lecture a également permis l’adoption d’un amendement relevant le niveau de l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie – pour 2020, de 2,3 % dans le texte initial à 2,45 %. Nous nous sommes également engagés à porter l’ONDAM à 2,4 % en 2021 et en 2022. Même si cela n’est pas, à ce stade, inscrit dans la loi de financement, la prochaine loi de programmation des finances publiques en tiendra compte.
Il nous a été reproché l’insuffisance des annonces, qualifiées de bricolage ou de rafistolage. Je laisse aux commentateurs la responsabilité de leurs qualificatifs et je me contenterai, aujourd’hui, sans faux optimisme ni naïveté, de rappeler l’ampleur des mesures financières qu’a prises le Gouvernement en faveur de l’hôpital : un ONDAM à 2,5 % en 2019, 2,45 % en 2020 et 2,4 % jusqu’à 2022 ; une campagne tarifaire en totale rupture avec la baisse des tarifs qui perdurait depuis dix ans ; un dégel intégral des crédits mis en réserve en 2018 et en 2019 ; l’engagement pluriannuel de tarifs en hausse d’au moins 0,2 % ; la reprise d’un tiers du stock de la dette d’ici à 2022, soit un effort de 10 milliards d’euros pour redonner de l’air à l’hôpital public ; 150 millions d’euros par an sur trois ans consacrés à l’investissement pour améliorer le quotidien des soignants.
Depuis le dépôt du texte, j’ai dit à quel point l’hôpital public et le service public hospitalier étaient un trésor national. L’expression a été reprise, et plus que jamais aujourd’hui, je souhaite le réaffirmer.
Au terme de cette discussion, je souhaite revenir sur l’objet politique qu’est le texte que vous vous apprêtez à examiner. Il traduit les convictions de ce Gouvernement, au premier rang desquelles l’engagement en faveur de droits sociaux plus universels – je pense en particulier aux familles monoparentales : Christelle Dubos et moi sommes fières d’avoir créé un dispositif destiné à apporter une sécurité aux femmes seules, lesquelles sont l’impensé ou presque de notre système de protection sociale jusqu’à aujourd’hui. Le Gouvernement est également attaché à des droits sociaux plus adaptés aux risques de la société du bkXXIeek siècle, plus effectifs et moins déclaratifs, et faisant plus de place à la prévention pour réduire les besoins d’intervention.
Le projet du Gouvernement a été enrichi de nombreux amendements renforçant l’accès aux soins, priorité qu’il partage. Je sais combien les Français sont inquiets et j’entends l’écho que vous leur donnez au quotidien. Ces amendements ont permis d’améliorer l’accès aux traitements – grâce à l’amendement d’Olivier Véran visant à expérimenter le recours au cannabis thérapeutique dans le traitement de certaines pathologies (Mmes Fiona Lazaar et Michèle Peyron applaudissent.) – mais aussi l’accès aux dispositifs médicaux innovants, par le biais de l’instauration d’un accès précoce, comme il existe pour les médicaments. Il permet également d’améliorer l’accès aux soins pour les enfants, grâce à plusieurs mesures de renforcement des moyens d’action des centres de PMI – protection maternelle et infantile – élaborées avec Adrien Taquet, ainsi que l’élargissement à tous les enfants, y compris ceux relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, du bilan de santé à l’entrée à l’aide sociale à l’enfance initialement proposé par le Gouvernement, et l’accès aux actes innovants, grâce à la rénovation de la procédure d’inscription des actes médicaux à la nomenclature pour permettre plus facilement leur diffusion et, surtout, leur remboursement aux assurés.
Je terminerai par quelques mots de remerciement. La discussion du PLFSS est un exercice d’endurance et, nous le constatons encore aujourd’hui avec cette lecture définitive, une route pleine d’imprévus. Je tiens à vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour la qualité et la sincérité des débats, que nous soyons en accord ou pas.
Je salue particulièrement le travail de la commission des affaires sociales, de sa présidente, Mme Brigitte Bourguignon, et de son rapporteur général, cher Olivier Véran, pour votre engagement et pour votre travail. Je remercie, enfin, les services de nos administrations – les administrateurs de l’Assemblée nationale et les services du ministère – qui travaillent dans des délais très contraints et sans compter leurs heures, ainsi que tous les agents, les collaborateurs, et les huissiers qui tiennent le rythme nocturne de nos débats sans faillir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran (Renaissance) : J’ai presque envie de dire « rebonjour » puisque nous étions encore dans cet hémicycle la semaine dernière pour réexaminer le texte que nous avions déjà examiné quelques semaines auparavant. Vous savez ce que je pense de ce processus d’adoption – et que dire de la ministre, qui aura dû subir cinq lectures du même texte en quelques semaines seulement ! Les règles sont ainsi faites, cependant, et nous voici donc réunis, avec un plaisir qui se lit sur tous les visages, pour examiner en lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je serai bref car, plusieurs amendements inspirés par le travail des sénateurs ayant été adoptés en nouvelle lecture, les points de convergence avec l’opposition sénatoriale ont disparu en lecture définitive. Vous ne serez donc pas surpris d’entendre, tout au long des débats, un avis défavorable aux amendements émanant du Sénat et repris par l’opposition. J’insiste toutefois sur le fait qu’un grand nombre d’amendements issus du Sénat ont été adoptés en nouvelle lecture par l’Assemblée, contribuant ainsi à améliorer le contenu du texte et sa cohérence.
L’Assemblée ayant le dernier mot sur ce texte budgétaire, ma dernière intervention s’adressera à ses principaux bénéficiaires. Je pense tout d’abord aux salariés qui pourront à nouveau percevoir, conformément à l’engagement du Président de la République, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat désocialisée et défiscalisée pouvant aller jusqu’à 1 000 euros, mais aussi bénéficier d’un accord d’intéressement dans leur entreprise.
Je pense aussi aux bénéficiaires du congé de proche aidant – grande avancée sociale – qui pourront être indemnisés pendant trois mois. Cette mesure permet de mieux reconnaître le rôle joué par les aidants dans notre société.
Je pense aux victimes de pesticides dans le secteur agricole qui bénéficieront enfin de meilleures conditions d’indemnisation grâce à la création d’un fonds dédié.
Je pense évidemment aux professionnels de santé – à l’aide-soignante qui travaille auprès de personnes âgées dans le Val-de-Marne, qui recevra dès l’année prochaine 2 000 euros supplémentaires et bénéficiera de perspectives de carrière nouvelles.
Je pense, ensuite, aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active pour lesquels la transition vers la retraite sera simplifiée.
Je pense aux trois mille patients qui pourront, pour la première fois, recourir au cannabis thérapeutique pour soulager des douleurs le plus souvent insupportables et insurmontables.
Je pense aux familles, notamment aux plus vulnérables d’entre elles. Conformément aux engagements du Président de la République, toutes les mères célibataires qui souffraient jusqu’ici de ce scandale qu’est le non-paiement des pensions alimentaires pourront désormais accéder à un service public de paiement des pensions. La négligence coupable des uns ne pourra plus se traduire par la charge, voire la pauvreté des autres.
Je pense aussi aux familles de Mayotte, dont l’accès aux prestations familiales sera facilité, notamment pour celles qui élèvent un enfant en situation de handicap.
Je pense enfin aux enfants qui manquent parfois d’une famille et sont pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Ils bénéficieront désormais d’un bilan de santé complet dès leur prise en charge par la puissance publique afin de prévenir les séquelles physiques et psychiques dont souffre trop souvent cette population vulnérable.
Je remercie particulièrement Mme la ministre pour la qualité de nos échanges et leur caractère constructif depuis l’élaboration de ce texte. La majorité peut s’enorgueillir de voter pour la dernière fois – très largement je l’espère – le PLFSS pour 2020. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)